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Les interventions de Alexandra Borchio Fontimp sur ce dossier
21 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mme Borchio Fontimp, M. Babary, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Cadec, C...
Alinéas 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le bénéfice de plein droit de la libération sous contrainte au profit des détenus exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine à exécuter est inférieur ou égal ...
