Cohésion sociale

Le projet de loi propose la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, établissement public chargé de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée, au séjour et à l'intégration des étrangers résidant régulièrement en France, ainsi qu'à leur retour et à leur réinsertio...

Mon intervention portera sur le titre de l'Agence. En effet, l'expression « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ne nous semble pas correct. Pourquoi faire de l'étranger un migrant ? Demander à une agence nationale de s'occuper des étrangers au même titre que des migrants, c'est faire naître des amalgames dont on vo...

La définition des étrangers concerne les touristes, et c'est le critère que l'on retrouve dans toutes les réglementations internationales. S'ils sont soumis à visa, leur dossier est traité par le ministère des affaires étrangères via nos instances consulaires, et non par l'OMI ou par une quelconque agence nationale. On ne comprend donc...

L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées. Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'...

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61. En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séj...

Si cette République doit être utilisée contre ceux et celles qui, aujourd'hui, ont repris le flambeau du combat pour l'égalité, la liberté et la solidarité, permettez-moi alors d'avoir peur !

Cet amendement porte sur l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, « sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion social...

Cet amendement concerne les domaines d'intervention du programme régional d'intégration des populations immigrées. Pourquoi en effet élaborer, madame la ministre, un programme déterminant l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à leur « promotion sociale et professionnelle », en oubliant les volets culturel et ...

Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 200, car il porte également sur l'exigence de la maîtrise de la langue française. L'article 62 complète l'article L. 341-2 du code du travail pour subordonner la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langu...

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique de mes précédentes observations. Les missions du fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, sont définies aux articles D.767-1 à D.767-3 du code de la sécurité sociale. Le présent projet de loi institue un article L.121-14 qui reprend l'a...

C'est une demande de suppression. Nous sommes opposés à la fusion entre l'ANAEM et le SSAE pour les raisons que j'ai déjà exposées et, aussi, parce qu'il existe deux logiques différentes. L'ANAEM, qui travaille en toute indépendance, s'inscrit dans une logique sociale. Le SSAE, pour sa part, s'inscrit dans une logique d'observation, de gestio...

Monsieur le président, je tiens à rappeler, car c'est un point important, que l'on ne peut pas faire d'amalgame entre le droit de vote et la nationalité.

L'acquisition de la nationalité est un choix, une décision, qui est aussi empreinte de l'histoire de la France, notamment de son passé colonial. La nationalité est un droit qui est un élément constitutif de notre citoyenneté. Nous ne devons pas oublier que le droit politique, c'est-à-dire le droit de vote et l'éligibilité, est un moyen de ren...

Permettez que je m'exprime. C'est la démocratie. Ce serait donc leur rendre justice que de donner le droit de vote à ces populations. Je sais que cela vous dérange, mais je tiens à rappeler que l'on ne peut pas parler d'égalité des droits sans lui donner une arme : l'arme de la lutte contre la discrimination, contre l'exclusion et contre le ra...