Séance en hémicycle du 4 novembre 2004 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative (n° 445 rectifié, 2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au sein de l'article 59 à l'amendement n° 178.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 2334-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune des années 2005 à 2009, les sommes résultant de la progression de la dotation générale de fonctionnement sont affectées en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15. »
II. - L'article L. 2334-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2005 à 2009, les taux fixés par le comité des finances locales s'appliquent au taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement diminuées du prélèvement institué à l'article L. 2334-1. »
III. - Au début du deuxième alinéa de l'article L. 2334-13 sont insérés les mots : « Sous réserve du prélèvement institué à l'article L. 2334-1, ».
IV. - L'article L. 2334-18-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2334-18-1.- La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1, 3 et par un coefficient variant uniformément de 2 à 0, 5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.
« Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles de moins de deux cent mille habitants, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal au rapport entre le double de la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune et l'autre égal au rapport entre la population des zones franches urbaines et la population des zones urbaines sensibles de la commune.
« Le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2004 par une commune entrant dans les prévisions de l'article L. 2334-16. »
L'amendement n° 178, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
Cet amendement complète celui que le Gouvernement a présenté avant la suspension de séance.
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire et redéfinit le rôle du comité des finances locales en matière de répartition des divers concours de la dotation globale de fonctionnement.
Dans le mécanisme antérieur, le comité des finances locales fixait un taux de progression de la dotation forfaitaire compris entre 45 % et 55 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. De ce fait, il était nécessaire de prévoir que le calcul du taux de progression s'applique à une enveloppe diminuée du prélèvement en faveur de la dotation de solidarité urbaine puisque nous garantissons une augmentation forte de la DSU sur cinq ans.
Ce nouveau mécanisme fixe trois taux plafonds différenciés selon la part de la nouvelle dotation forfaitaire à laquelle ils s'adressent. Dans ce contexte, la nécessité de rectifier le mode de calcul du taux de progression de l'enveloppe DGF des communes et des groupements ne se justifie plus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 111 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 169 est présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au début du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
L. 2234-18-1
par la référence :
L. 2234-18-2
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 111.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 169.
L'amendement n° 556, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334182 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence :
par la référence :
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1, 5 de la limite de pondération fiscale visée au premier alinéa de l'article L. 2334-182 du code général des collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Delfau.
Cet amendement concrétise mon intervention sur l'article. En matière de solidarité il convient d'aller jusqu'au bout de la logique. La péréquation doit donc se faire à partir des collectivités les plus riches vers les collectivités les plus pauvres.
Ce n'est pas le choix du Gouvernement puisqu'il a préféré prélever de façon indifférenciée sur l'éventuelle progression des ressources de la DGF des communes et des intercommunalités.
Ce système, s'il avantage, ce qui est heureux, les collectivités qui connaissent le plus de difficultés, pénalise l'ensemble des collectivités. En effet, le prélèvement se fait également sur des collectivités pauvres, qui se verront de fait amputées d'une partie de leur dotation de solidarité rurale.
Je propose d'aller jusqu'au bout de cette logique et de mettre en application les intentions exprimées dans l'exposé des motifs du Gouvernement en modifiant la base du prélèvement.
L'amendement n° 171, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
A. Au deuxième alinéa, remplacer les mots :
deux cent mille
par les mots :
quatre cent mille
B. Rédiger ainsi le dernier alinéa :
« Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation calculée en application du présent article est au moins égal à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 2 %. A partir de 2010, le montant de la dotation calculée en application du présent article ne peut être inférieur à celui de la dotation perçue en 2009. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
Sourires
Le Gouvernement a envisagé de limiter le bénéfice de cette majoration aux villes de 200 000 habitants au plus. A l'exception de Paris, il y a encore quelques villes qui dépassent ce nombre d'habitants et certaines d'entre elles ne sont pas dans une situation florissante.
Par conséquent, la commission des finances a considéré qu'il fallait faire un sort particulier aux trois villes « Paris-Lyon-Marseille », équivalentes par leur surface et par leur masse de population, même s'il n'est pas certain que notre collègue, le maire de Marseille, approuve ce raisonnement.
Mais il valait peut-être mieux débloquer la situation et, en même temps, garantir aux autres communes un minimum de progression de leur DSU.
C'est l'objet de cet amendement dont je ne vous cache pas, monsieur le président, qu'il est surtout un amendement d'appel : il s'agit de trouver, avec le Gouvernement, une transaction honorable pour tous, afin que les villes non éligibles au nouveau système ne soient pas trop écrasées par la mécanique que nous mettons en place.
L'amendement n° 179, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334182 du code général des collectivités territoriales :
« Pour les années 2005 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L. 2334-16 percevront une dotation calculée en application du présent article au moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5% ».
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s'agit d'un amendement de synthèse qui répond aux amendements n° 171 de la commission des finances et 150 de la commission des lois.
Le texte proposé par le Gouvernement garantissait qu'aucune commune ne verrait sa dotation décroître, la dotation perçue en 2004 servant de seuil de référence. C'était la formule « zéro perdant ».
Une majorité des communes recevant la dotation de solidarité urbaine seront concernées, notamment les communes de plus de 200 000 habitants, exclues de l'application des deux nouveaux coefficients multiplicateurs de la formule de répartition, comme vient de l'expliquer M. Girod.
Or ces communes, qui n'ont pas à supporter la même intensité de charges que celles qui bénéficient des coefficients multiplicateurs - Gennevilliers, Grigny, Montfermeil - ...
... rencontrent cependant des difficultés de même nature, compte tenu de leur rôle de « centralité » au sein de grandes agglomérations.
L'amendement proposé fixe une garantie de progression annuelle minimale de la dotation de solidarité urbaine portée à 5 %, en référence à la dotation reçue l'année précédente. La réforme de la DSU sera ainsi mieux partagée entre toutes les communes attributaires.
Telle est la proposition que nous soumettons à M. Girod.
Bien que n'étant ni prophètes ni devins, les membres de la commission des finances avaient le sentiment qu'une proposition de ce genre surgirait dans la discussion. La preuve en est que l'on peut trouver dans mon rapport écrit un tableau qui reprend les propositions du Gouvernement.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je retire mon amendement au profit du vôtre.
L'amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 150, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après les mots :
deux cent mille habitants,
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales :
s'applique au produit défini au premier alinéa un coefficient multiplicateur supplémentaire égal à un, majoré du rapport entre, d'une part, la somme de la population des zones urbaines sensibles et de la population des zones franches urbaines de la commune, d'autre part, la population totale de cette dernière.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je suis gêné, car M. le ministre vient de dire qu'il avait déjà fait la synthèse entre l'amendement de la commission des finances et celui de la commission des lois. J'ai donc quelques scrupules à présenter mon amendement, d'autant plus que M. Girod a déjà retiré le sien.
Sourires
Monsieur le ministre, vous avez bien compris les préoccupations de la commission des lois et de la commission des finances. Certes, nous sommes à cet égard tout à fait favorables à la réforme que vous proposez.
Néanmoins, on ne pouvait pas empêcher les communes ne se situant pas en ZUS, zone urbaine sensible, de bénéficier d'une certaine progression de la DSU, car elles rencontrent, elles aussi, des difficultés particulières.
Il s'agit surtout d'un amendement d'appel. Je suppose, monsieur le ministre, que vos services ont fait des calculs subtils pour aboutir au pourcentage de 5 % de garantie.
La commission des lois a adopté cet amendement, qui avait pour objectif d'inciter le Gouvernement à prévoir une certaine garantie au bénéfice des communes exclues du dispositif des 120 millions d'euros.
L'amendement du Gouvernement correspondant exactement à ce que nous souhaitons et compte tenu de la position de la commission des lois, je peux donc retirer cet amendement.
L'amendement n° 150 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 170 est présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour remplacer l'article L. 2234182 du code général des collectivités territoriales :
A. Remplacer les mots :
au rapport entre le double
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre le double
B. Remplacer les mots :
au rapport entre la population
par les mots :
à un, augmenté du rapport entre la population
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 112.
Il s'agit de la correction d'une erreur manifeste. Sans cette correction, aucune commune non située en zone franche urbaine ne pourrait plus percevoir la DSU, contrairement à l'intention exprimée par le Gouvernement dans l'exposé des motifs.
En effet, la disposition concernée a pour objet de majorer la dotation de solidarité urbaine des communes situées en zone urbaine sensible, ZUS, ou en zone franche urbaine, ZFU, en multipliant leur dotation par deux coefficients. Il faut naturellement que ces coefficients soient au moins égaux à un, comme le prévoit l'exposé des motifs.
Or le présent article ne le prévoit pas. Il en résulte, en particulier, qu'une commune n'ayant pas de ZFU verrait le second de ces coefficients égal à zéro et ne pourrait donc plus percevoir de DSU.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 170.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. La commission des finances ne sait pas si l'erreur contenue dans cet amendement est due à un mathématicien absent, à un littéraire excessif ou à une erreur d'imprimerie.
Sourires
L'amendement n° 172, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce dernier cas, cette différence est imputée, en ce qui concerne les communes, sur la dotation globale de fonctionnement des seules communes dont le produit des deux coefficients multiplicateurs prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales n'est pas supérieur à un, le montant global de la régularisation relative aux communes étant réduit à due concurrence. »
B. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'imputation d'une régularisation négative de la dotation globale de fonctionnement sur la dotation des seules communes ne bénéficiant pas des coefficients multiplicateurs de la dotation de solidarité urbaine prévus par le présent article pour les communes situées en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine, sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
Il s'agit là d'un problème de fond sur lequel je ne suis pas complètement en accord avec le Gouvernement : la régularisation négative de la DGF.
Nous souhaitons que les communes ne se voient pas imputer une régularisation négative au cas où un accident de parcours se produirait. Nous ne pouvons en effet pas suivre le raisonnement du Gouvernement consistant à concentrer sur les communes très en difficulté une aide massive et à les exposer à un retour de bâton en cas de régularisation négative. La commission a donc déposé cet amendement afin de mettre ces communes à l'abri d'un tel accident.
Nous avons une petite divergence avec le Gouvernement. Je dirai donc à M. le ministre que « donner et retenir ne vaut », et j'espère qu'il fera preuve d'une certaine ouverture d'esprit s'agissant de ce cas, évidemment exceptionnel, l'action du Gouvernement ne pouvant aboutir, dans les années qui viennent, qu'à une progression positive de la DGF.
Mais le fond du problème n'est pas tant la régularisation négative que la question de la prise en charge de cette imputation.
L'amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... Le IV de l'article L. 2334141 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine supérieure à 20 % ne bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une augmentation égale au plus à 30 %. »
... l'article L. 233421 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine supérieure à 20 % ne bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une augmentation égale au plus à 30 % ».
La parole est à M. le ministre délégué.
La réforme des dotations de péréquation en 2005 conduira à un accroissement important de l'effort de solidarité nationale à travers le renforcement de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et de la dotation nationale de péréquation, la DNP. La réforme des règles de répartition de chacune de ces dotations conduit donc à concentrer leurs effets sur les communes les plus défavorisées.
En vue de limiter les cas de cumul de gains liés à la réforme de chacune de ces dotations, cet article prévoit de limiter les augmentations de dotations au titre de la part principale de la DNP ou de la fraction « bourgs-centres » de la DSR des communes enregistrant par ailleurs un accroissement significatif de leur DSU.
L'amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 2334183 un alinéa ainsi rédigé :
« Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à celle qu'elle a perçue en 2004. ».
La parole est à M. le ministre délégué.
L'article 29 du projet de loi de finances pour 2005 réforme la dotation forfaitaire des communes et des groupements de communes. Il réforme, en particulier, l'indicateur de richesse, c'est-à-dire le potentiel fiscal, en élargissant son assiette, ce qui donne un nouvel indicateur : le potentiel financier. Ce nouvel indicateur remplacera, à compter de 2005, dans le calcul de l'indice synthétique, le potentiel fiscal, qui participe à la détermination de l'éligibilité des communes à la dotation de solidarité urbaine.
Il apparaît, au vu des simulations que nous avons effectuées, qu'un certain nombre de communes ne répondront plus aux critères du fait de ce changement.
Il est de tradition, lorsqu'une modification législative change les éléments de calcul, qu'une garantie atténue la perte de ressources consécutive.
Tel est bien l'objet de cet amendement, dont les effets attendus sont estimés à 3, 2 millions d'euros pour la dotation des communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants et à 0, 8 million d'euros pour celles dont la population est inférieure à 10 000 habitants.
L'amendement n° 390 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq, San Vicente et Voynet, MM. Raoul, Ries, Sueur, Yung, Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les années 2005 à 2009, le montant de la dotation des communes n'entrant pas dans le dispositif de majoration prévu par l'article 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales est majoré de 5 % chaque année.
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration du montant de la dotation des communes de plus de 200 000 habitants sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Il s'agit d'un amendement d'appel, qui, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire sur l'article 59, a pour objet de garantir aux communes comptant plus de 200 000 habitants un accès à la DSU.
Cet amendement rejoint l'amendement n° 179 du Gouvernement et formalise la promesse qui avait été faite à M. Jean-Marie Bockel par le ministre, afin d'assurer une majoration annuelle de 5 % de la DSU pour les villes de plus de 200 000 habitants sur la période de programmation du plan de cohésion sociale, soit entre 2005 et 2009.
Si l'amendement du Gouvernement est adopté, le groupe socialiste sera satisfait.
Tout d'abord, je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales n'a guère déposé d'amendements à l'article 59 et à saluer l'effort sans précédent fait par le Gouvernement en faveur de la cohésion sociale concernant la réforme de la dotation de solidarité urbaine, sécurisée par les deux verrous qu'il a ajoutés par amendements et qui sont la condition indispensable à la réussite du plan de cohésion sociale.
Tout en saluant l'intervention faite par M. Arnaud, ainsi que d'autres sénateurs, sur la nécessité de revoir le système de péréquation entre communes riches et communes pauvres lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, mais aussi dans le cadre des travaux futurs du comité des finances locales, je tiens à rappeler que les territoires pauvres urbains se différencient des territoires pauvres ruraux ou des territoires pauvres non bénéficiaires de la DSU sur un point essentiel, qui est au centre de ce texte de loi : il s'agit de la concentration des problèmes liés à l'habitat et à l'accompagnement des populations en grande difficulté que les communes éligibles à la DSU ont à traiter.
En effet, comment ces communes pourront-elles s'engager dans de vastes programmes de renouvellement urbain, solliciter les financements du logement, des équipes de réussite éducative, des emplois aidés, si elles n'ont pas la capacité à apporter la part résiduelle qui revient aux collectivités dans le cadre des projets de reconquête des quartiers dégradés ?
Vous tous qui avez à mettre en oeuvre d'importants programmes de renouvellement urbain, vous savez qu'il n'y a pas que l'habitat, qu'il y a autour des logements, des espaces publics, des équipements publics. Lorsqu'il s'agit de grands ensembles ou de quartiers à requalifier, les élus locaux sont toujours sollicités pour apporter une part de co-financement, laquelle est au minimum de 10 %, voire 20 % face à des communes confrontées à des difficultés extrêmes.
Mais il est absolument impossible, pour de telles communes, compte tenu de la DSU dans son état actuel, de réunir pour un projet 10 % de plusieurs de dizaines de millions d'euros.
S'il est vrai qu'on ne doit pas faire l'économie d'une réflexion générale en direction des territoires pauvres, il faut aussi reconnaître que, si l'on ne veut pas mettre à la poubelle la loi de cohésion sociale destinée prioritairement aux territoires qui concentrent ces difficultés, il faut faire un effort considérable.
Voilà pourquoi la commission des affaires sociales, dont la mission première est bien de s'attacher aux populations les plus en difficulté, a véritablement approuvé et compris le sens de la réforme de la DSU.
Il s'agit bien de la prise en compte exceptionnelle de ce 1, 5 million d'habitants qui en ont aujourd'hui besoin. Toutefois, cela ne nous dispense pas d'une autre réflexion. De ce point de vue, nous avons bien entendu le message et je crois que le Gouvernement l'a lui aussi entendu.
S'agissant de l'amendement n° 537 de M. Adnot, le dispositif proposé par le présent article me semble essentiel à la réussite du plan de cohésion sociale et ne peut pas être supprimé. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 149, puisque le mécanisme proposé par le Gouvernement à l'amendement n° 187 lui semble plus favorable à la DSU. Dans une situation de contrainte de finances publiques, il convient de raison garder et de saluer l'effort que constituent déjà ces 120 millions d'euros supplémentaires chaque année pour les villes concernées.
Elle est favorable à l'amendement n° 165 rectifié, qui est identique au sien.
L'amendement n° 533 vise à préserver la DGF des communes à faible potentiel fiscal. Or, pour les plus pauvres d'entre elles, elles sont déjà éligibles à la DSU ou à la DSR. En outre, le mécanisme proposé ne réduit pas les dotations de DGF, mais en ralentit la progression pendant cinq ans. Nous ne ferons pas l'économie d'un autre débat, plus large, qui s'inscrira éventuellement dans la discussion du projet de loi de finances pour 2005. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 533.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 168.
Elle est défavorable au sous-amendement n° 392 rectifié, qui fait perdre à la clause de sauvegarde tout son intérêt puisqu'elle ne protègerait alors quasiment plus la progression de la DGF des communes non éligibles à la DSU.
Elle est favorable aux amendements n° 187, 178 et 169.
Elle est défavorable à l'amendement n° 556, qui est quasiment identique à l'amendement n° 482.
Elle est favorable à l'amendement n° 179, ainsi qu'à l'amendement n° 170.
L'amendement n° 172, qui tend, certes, à favoriser les communes en géographie prioritaire de la politique de la ville, apparaît complexe dans son application. C'est pourquoi la commission souhaiterait avoir l'avis du Gouvernement.
Elle est favorable aux amendements n° 180 et 181.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 390 rectifié, qui est satisfait par l'amendement n 179 du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 537, tendant à la suppression de l'article, M. Adnot ne sera pas surpris que le Gouvernement y soit défavorable. Je répondrai aux critiques de forme en indiquant que le comité des finances locales a été consulté.
Nous avons procédé à notre réforme à partir des deux remarques majeures du comité des finances locales, sachant qu'à défaut de consensus sur l'indice synthétique il y avait une volonté de porter une attention particulière aux communes en difficulté.
En outre, comme le sait M. Adnot, le comité des finances locales n'ayant pas été, pour des raisons indépendantes de notre volonté, en état de se réunir au moment où nous procédions aux consultations, nous avons rencontré tous les acteurs qui y jouent un rôle, notamment MM. Fourcade, Migaud et Carrez, auxquels nous avons donné toutes les informations nécessaires et nous avons abouti à la proposition que nous vous soumettons.
S'agissant des autres remarques de M. Adnot, je ne reviendrai pas sur la démonstration que j'ai faite tout à l'heure. J'ai expliqué qu'on augmentait de 1 % la dotation forfaitaire, de 20 % la DSU et de 20 % la DSR.
La vraie question posée à juste titre par la commission des finances et par la commission des lois est à la fois la problématique de la clause des 5 % et de la clause de sauvegarde.
S'agissant du prélèvement et de la clause de sauvegarde, l'amendement n° 533 de M. Arnaud nous paraît fort intéressant dans sa logique.
M. Arnaud est inspiré par le souci d'une péréquation qui aille plus loin. Ce n'est pas la mécanique de distribution qui est en cause, c'est l'alimentation financière de la péréquation, si j'ai bien compris sa démonstration.
Il suggère d'y parvenir par le moyen d'un prélèvement différencié sur la marge de progression de la DGF, solution techniquement difficile à mettre en oeuvre, même si elle est politiquement tout à fait intéressante.
Je sais bien, monsieur le sénateur, que votre problème est aussi celui des communes à faible base fiscale. Vous le dites dans l'objet de votre amendement.
Je voudrais vous rassurer. Le système français de péréquation, notamment par le jeu de la dotation nationale de péréquation, est principalement déterminé par le souci de compenser la faiblesse de ces bases fiscales. La dotation nationale de péréquation est d'ailleurs exclusivement inspirée par ce souci. La DSU s'adresse notamment aux 75 % des communes de plus de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice synthétique au sein duquel le potentiel fiscal entre à hauteur de 45 %.
Pour résumer, le Gouvernement organise, si l'on agrège les dispositions de ce projet de loi et celles du PLF, un prélèvement de 200 millions d'euros, dont 120 millions vont à la DSU et 80 millions à la DSR. Les deux dotations de péréquation augmentent de 20 %.
Le ralentissement de la progression de la dotation forfaitaire qui en résulte est très faible et le prélèvement opéré en faveur de la DSU, pas plus d'ailleurs que celui qui est opéré en faveur de la DSF, n'empêche la dotation forfaitaire de progresser de 136 millions d'euros en 2005.
Le Gouvernement est prêt à prendre l'engagement d'un débat sans tabou ni préjugé sur la péréquation lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2005.
Sous le bénéfice de cet engagement, je souhaiterais que M. Arnaud veuille bien retirer son amendement
L'amendement n° 149 de la commission des lois est très bien inspiré. C'est un bon amendement auquel je souscris. Il faut veiller à ne pas déséquilibrer, dans les années qui viennent, les autres concours de la DGF en introduisant pour cela un élément de cyclicité dans le prélèvement opéré au profit de la DSU.
J'ai donc proposé à M. Hyest de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 187, qui repose sur un seuil de déclenchement et un mécanisme d'imputation proportionné. Préférant sa rédaction, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Le sous-amendement n° 391 rectifié de M. Sueur modifie l'amendement de la commission des lois, qui tend à organiser une répartition différente de la DGF en cas de ralentissement de la croissance. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car tel n'est pas son état d'esprit.
L'amendement n° 168 de M. Paul Girod, qui permet d'enrichir le débat, est très bien construit, mais ses paramètres doivent, à notre avis, être revus. Nous en avons discuté avec M. Girod.
Il faut en effet prévoir une clause permettant d'introduire cet élément de cyclicité du prélèvement institué en faveur de la dotation de solidarité urbaine.
Cela procède du bon sens : c'est bien la question majeure qu'ont soulevée MM. Girod et Hyest. Priorisation du prélèvement ne veut pas dire intangibilité de ce prélèvement, quelles que soient les hypothèses sous-jacentes.
Il faut être pragmatique et voir ce qui se passera si la marge de progression de la DGF n'est pas conforme à nos prévisions.
Donc, nous avons proposé un équilibre. Pour répondre à la préoccupation légitime de Mme Létard d'avoir un effet multiplicateur suffisant pour les communes en difficulté, nous avons prévu que la clause de sauvegarde s'appliquerait en cas de réel danger ou de pénurie.
Or, le seuil de déclenchement prévu par l'amendement correspond à un haut de cycle : environ 3 % de hausse de la marge aux conditions actuelles, tandis que son mécanisme a un impact trop fort sur la DSU. Or nous devons atteindre notre objectif.
J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 168, tout en soulignant que le mécanisme proposé par le Gouvernement est sous-tendu par la réflexion qu'a menée M. Girod.
L'adoption du sous-amendement n° 392 rectifié présenté par M. Repentin ne conduirait pas, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, à la création d'un filet de sécurité, puisqu'il tend à définir un plafond, d'ailleurs plus élevé que celui qui est prévu à l'amendement n° 168, et non un plancher. §J'ai du mal à comprendre la logique suivie en l'occurrence !
L'amendement n° 390 rectifié n'aura plus d'objet si, comme je l'espère, l'amendement n° 179 du Gouvernement est adopté. Je répondrai à la préoccupation exprimée par Mme Bricq en indiquant sans aucune réticence que M. Bockel a lui aussi contribué à la réflexion, ce qui est tout à fait normal.
L'amendement n° 556 de M. Delfau vise à faire passer de 1, 3 à 1, 5 le plafond du critère d'effort fiscal, critère qui est utilisé pour établir la répartition de la DSU. L'effet mécanique du déplafonnement est un renforcement de la dotation pour les villes les plus défavorisées.
Je pense, monsieur le sénateur, que la méthode que nous avons retenue permettra d'atteindre plus efficacement cet objectif, puisque l'affectation d'un coefficient en fonction des populations qui habitent les ZUS ou les ZFU engendrera un effet multiplicateur beaucoup plus important. Les communes à effort fiscal élevé qui ne bénéficieront pas de cette méthode verront tout de même, comme je viens de l'indiquer, leur dotation progresser significativement si l'amendement du Gouvernement, s'inscrivant dans le droit-fil des réflexions conduites par la commission des lois et la commission des finances du Sénat, est adopté.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 172 de la commission des finances, à propos duquel Mme Létard a souhaité connaître l'avis du Gouvernement, je ne puis qu'y être défavorable, bien que je sois toujours très sensible aux arguments de M. Girod, grand spécialiste de ces questions. Cet amendement tend à exclure du champ de la régularisation négative les villes éligibles à la DSU de moins de 200 000 habitants comportant une ZUS. Or le coût de cette exemption ne saurait peser sur le budget de l'Etat, compte tenu du mécanisme d'indexation de la DGF que j'ai évoqué.
En résumé, le Gouvernement partage en tous points l'avis de la commission saisie au fond. Il est donc, en particulier, favorable à l'amendement n° 112, qui a été défendu par Mme Létard.
La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote sur l'amendement n° 537.
Je n'ai pas souhaité prendre la parole sur l'article, parce que je suis d'accord avec l'orientation générale de cette réforme de la DSU, que je crois tout à fait salutaire. Cependant, il nous faut maintenant aborder certains problèmes techniques.
A cet égard, je comprends très bien que M. Adnot ait pu affirmer qu'il y a une difficulté. En effet, nous devons mener en parallèle deux réformes : la première, qui s'inscrira dans la loi de finances, porte sur le moteur principal de la DGF, pour reprendre les termes employés tout à l'heure par M. le ministre ; la seconde porte sur son moteur auxiliaire.
Il convient, naturellement, que ces deux moteurs poussent dans le même sens, d'où la nécessité de coordonner et de rendre cohérentes les deux réformes. Je constate qu'une grande partie de cet indispensable travail a été réalisée par le biais d'amendements émanant tant du Gouvernement que de la commission. Toutefois, je me demande s'il ne faudra pas, lors de la discussion du projet de loi de finances, procéder à des ajustements plus précis.
Tout d'abord, la réforme insérée dans le projet de loi de finances porte sur les masses de la DGF. La définition de ces masses doit obéir à une logique qui concerne non pas seulement les communes qui bénéficient de la DSU, mais l'ensemble des communes de notre territoire.
Une règle implicite, non écrite, avait d'ailleurs été adoptée lorsque nous avions créé la DSU et la DSR. Chacune de ces dotations intéressant à peu près 30 millions d'habitants, la France se trouvait en quelque sorte divisée en deux. Il avait donc paru souhaitable d'éviter que n'apparaisse un déséquilibre entre les deux dotations.
Or je pense que, grâce à l'amendement n° 187 du Gouvernement, qui prévoit que le taux du prélèvement au profit de la DSU sur l'accroissement de la DGF sera limité à 24 % si le montant de celui-ci est inférieur à 500 millions d'euros, nous parviendrons à atteindre, à l'avenir, cet objectif d'équilibre entre les différentes formes de péréquation, toutes les communes devant être concernées.
Cela me semble essentiel, parce que de très nombreuses petites communes connaissent une très forte croissance et doivent accueillir de nouveaux habitants. Elles doivent avoir elles aussi la possibilité de développer leur parc locatif ; c'est là encore une question de cohésion sociale.
Par ailleurs, de la même manière, nous devrons coordonner les mécanismes en ce qui concerne la redistribution de la DSU. Je relève qu'une amélioration très importante, dont M. le ministre a tenu compte en présentant tout à l'heure un amendement, figure dans le projet de loi de finances : nous allons adopter le concept de potentiel financier, c'est-à-dire que l'on prendra en compte, outre le potentiel fiscal, l'ensemble des ressources attribuées par l'Etat, à l'exception, je le regrette, des dégrèvements. Dès lors, nous allons naturellement assister à des changements importants, qui n'ont pas encore été totalement pris en considération, et nous aurons donc à procéder à des adaptations.
Pour illustrer la nécessité de cette évolution, je ne prendrai qu'un exemple. A la lecture des documents que nous a fournis, en toute transparence, M. le ministre, ce dont je le remercie, je constate qu'il existe des communes très riches. Ainsi, celle de Gonfreville-l'Orcher - pourquoi ne pas la nommer ? - a un potentiel dix fois supérieur à la moyenne des communes les plus pauvres. Or, de par l'application des dispositions que nous allons voter, cette commune bénéficiera d'une majoration considérable de sa DSU !
Je pourrais, par ailleurs, énumérer une quinzaine de communes qui comptent des logements sociaux, qui sont en situation difficile et qui comportent une ZUS, mais qui, grâce à la taxe professionnelle acquittée par les raffineries, les usines, etc., implantées sur leur territoire, disposent de ressources. Je ne comprendrais pas très bien qu'elles ne bénéficient pas de la péréquation.
Par conséquent, si je suis tout à fait d'accord avec la réforme envisagée, monsieur le ministre, j'estime qu'il faudra procéder aux ajustements nécessaires lors de l'élaboration de la loi de finances.
Cela étant dit, M. Adnot m'a prié de retirer cet amendement.
L'amendement n° 537 est retiré.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Je retire l'amendement n° 149, puisque la proposition du Gouvernement formulée à l'amendement n° 187 est supérieure à la nôtre.
Cela étant, notre amendement est beaucoup mieux rédigé et plus concis que celui du Gouvernement. Mais peut-être la commission mixte paritaire pourra-t-elle élaborer un texte plus simple et plus synthétique.
L'amendement n° 149 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 391 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 108 rectifié et 165 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
Au cours du débat, certains de mes collègues, siégeant sur différentes travées, ont exprimé non seulement leur sentiment, mais aussi la réalité du terrain. Il existe des communes riches, très riches, et des communes pauvres, très pauvres : cela est indiscutable.
Je ne reviendrai pas sur les propos que j'ai tenus tout à l'heure, qui ne remettent nullement en cause le dispositif proposé pour la DSU, ni dans ses objectifs, ni dans sa finalité, ni dans son financement. J'approuve cette réforme, qui me semble indispensable si l'on veut permettre aux communes en grande difficulté de s'en sortir, au moins dans les prochaines années.
Le problème qui se pose a trait à la justice et à l'équité, que réclament tant les citoyens que les élus. Nous sommes appelés à contribuer solidairement, j'en conviens : il serait irresponsable d'affirmer aujourd'hui que l'Etat n'a qu'à payer. Nous savons que cela n'est pas possible, et j'accepte donc le principe du financement du dispositif par un prélèvement sur l'accroissement de la DGF.
Ce qui est en cause, c'est ce prélèvement indifférencié qui fait que des communes pauvres, qu'elles soient rurales ou urbaines, seront amenées, qu'on le veuille ou non, à contribuer au financement du dispositif, tout simplement par le biais de la réduction de la progression de la DGF dont elles bénéficient. Tel est le problème fondamental.
J'ai relevé que, sur toutes les travées, nous étions conscients de la nécessité de consentir le plus rapidement possible un effort en matière de péréquation. M. André a indiqué qu'il avait été à l'origine du dépôt d'un amendement allant dans ce sens, mais que sa proposition avait été rejetée. J'ai également entendu M. Delfau s'exprimer sur ce point, ainsi que le spécialiste qu'est notre ami Yves Fréville.
Puisque c'est de courage politique qu'il s'agit ici, et de rien d'autre, il va bien falloir que nous fassions preuve de courage ! Monsieur le ministre, vous avez évoqué, à juste titre, le comité des finances locales, en indiquant que vous aviez recueilli son avis. Mais c'est à nous, parlementaires, de légiférer, et s'il est certes bon de consulter le comité des finances locales, je ne me sens pas, pour ma part, lié par son avis.
Nous savons, les uns et les autres, même si nous n'osons pas le dire publiquement, qu'il existe des forces de résistance au changement sur toutes les travées de cette assemblée...
...et dans toutes les instances. C'est bien le grand problème : on veut la solidarité, mais l'argent doit être pris dans la poche du voisin. Encore une fois, je ne demande pas que l'on opère un prélèvement au détriment des communes les plus riches ; je demande seulement que l'on limite la progression de la DGF pour ces communes, voire qu'on leur assure une garantie de ressources, sans diminution mais sans progression non plus. Nous serions alors en mesure d'assurer le financement de la DSU et, demain, de la DSR. En tout état de cause, nous aurions fait acte d'équité.
Dans quelques jours, commencera au Sénat l'examen du projet de loi de finances pour 2005. A cette occasion, il nous sera proposé une réforme de la DGF qui introduit une part de péréquation et qui ne va pas affecter les recettes dans un premier temps. C'est un pas.
Monsieur le ministre, j'ai pris acte de votre engagement d'ouvrir un débat de fond sur la péréquation. J'appelle donc mes collègues, sur toutes les travées, soucieux d'équité, à s'y impliquer avec responsabilité afin que ce débat ne soit plus l'Arlésienne.
Le groupe de l'Union centriste est attaché à la justice, à la solidarité et à la responsabilité.
Au nom de ces principes, je ne veux surtout pas remettre en cause le dispositif SRU que vous proposez ce soir. Je souhaite qu'il bénéficie le plus rapidement possible aux communes les plus en difficulté. Je m'en remets donc, avec confiance, au Gouvernement, et je retire mon amendement.
L'amendement n° 533 est retiré.
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
J'ai bien entendu le Gouvernement solliciter le retrait de l'amendement n° 168.
En ce qui concerne les projections réalisées sur les années passées, j'ai une légère différence d'appréciation avec certains services du Gouvernement. Mon analyse porte sur dix ans. Le dispositif du Gouvernement représenterait une année de moins que celui de la commission des finances, ce qui est peu.
Nous sommes dans un système où l'on manipule les chiffres à la fois en valeur absolue et en pourcentage. Le débat qui se déroule entre le Gouvernement et la commission des finances pour savoir si ce sont 500 millions d'euros et 24 % ou 600 millions d'euros et 20 % perdra de son intérêt au bout de deux ans, car on travaille sur des augmentations à partir du chiffre nouveau de la DGF année par année.
En réalité, monsieur le ministre, sans le savoir, nous sommes pratiquement sur la même longueur d'onde, ce qui facilite ma décision de retirer cet amendement, que d'autres raisons auraient peut-être pu inspirer. En fait, la simple logique mathématique montre que nous parlons de la même chose sans le dire de la même manière.
L'amendement n° 168 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 392 rectifié n'a plus d'objet.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 187.
Cet amendement vise à instaurer une garantie supérieure à celle qu'avait prévue la commission. Je ferai deux remarques.
La première a trait à ce qu'a dit notre collègue M. Fréville.
Cette perpétuelle échelle de perroquet entre la DSU et la DSR me paraît quelque peu critiquable. Depuis dix ou quinze ans, chaque fois que l'une augmente, il faut que l'autre progresse, comme si elles étaient de même nature.
Je veux le dire avec force, cela a été évoqué tout à l'heure, certains quartiers vont très mal. Leur réhabilitation, mais également leur reconstruction et leur réfection dans le cadre de grands programmes de renouvellement urbain coûtent très cher. Or l'avenir de notre société se joue là.
Par conséquent, si l'on ne dit pas, c'est l'un des objets du projet de loi, qu'il s'agit d'une grande priorité nationale, qui vaut pour l'Etat comme pour les collectivités, mais d'abord pour l'Etat, garant de la solidarité nationale, on se trompe.
Si l'on dit qu'il faut absolument que la DSR augmente, on crée une contrainte qui me paraît contestable.
Il faut en effet réformer la DSR, car il existe des communes rurales en difficulté, et certains espaces ruraux relèvent de la solidarité nationale. Mais évitons de saupoudrer la dotation entre 32 000 communes, voire davantage si l'on prend en compte les autres dotations.
Il faut raison garder. Il est très utile d'oeuvrer pour la solidarité avec le monde rural, mais les objectifs de développement doivent être clairs, et il est prioritaire de réhabiliter ces quartiers.
Ma seconde remarque fait suite à l'intervention de notre collègue M. Arnaud, que j'ai trouvé excellente. Nous sommes nombreux à souscrire à son plaidoyer en faveur de la justice.
Néanmoins, j'ai trouvé sa conclusion décevante. Elle n'était pas à la hauteur de la vigueur de son argumentation, surtout que M. le ministre a estimé que cette mesure avait un très bon objectif, et s'est engagé à ce qu'on en parle.
Monsieur le ministre, compte tenu de la vigueur de l'argumentation de M. Arnaud et des sentiments de sympathie que vous lui avez manifestés, vous auriez peut-être pu aller plus loin et annoncer, au-delà d'un débat, que le Gouvernement s'engagerait dans le projet de loi de finances à faire des pas concrets pour aller dans le sens de son amendement, c'est-à-dire en inscrivant un financement solidaire dans la DSU.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Les amendements sont adoptés.
La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l'amendement n° 556.
Je voudrais apporter deux précisions à ce qu'a dit M. André avec beaucoup de passion, ce que je comprends.
D'abord, il s'est retrouvé seul à défendre un amendement concernant la péréquation. J'avais moi-même déposé, au nom du groupe du RDSE, toute une batterie d'amendements dans le cadre du projet de loi relatif à l'autonomie financière des collectivités locales. Je m'étais alors retrouvé aussi isolé que lui. Il est dommage que nous ne nous soyons pas rencontrés à cette occasion, mais nous finirons par y parvenir.
Ensuite, je ne veux surtout pas méconnaître la concentration de difficultés, de misères que rencontrent un certain nombre de grandes villes, dont les quartiers construits dans les années soixante n'ont jamais été intégrés à la dynamique nationale.
Je demande au Sénat de concevoir que de nouveaux quartiers ou de nouvelles collectivités sont en voie d'appauvrissement, voire de paupérisation, car elles cumulent une très forte démographie, un très fort taux de chômage, un très fort de taux de RMI et perçoivent une faible taxe professionnelle. Maire d'une commune de l'Hérault, j'en parle en connaissance de cause.
Je demande au Sénat d'aller au bout de la démarche, c'est-à-dire créer de la sélectivité pour la DSU comme pour la DSR. C'est le pas qu'il reste à franchir.
C'est ce que proposait, avec un mécanisme très simple, l'amendement de notre collègue M. Arnaud. Je regrette, même si je peux le comprendre, qu'il ait été retiré.
L'amendement n° 556 va dans le même sens. Je n'escompte pas qu'il soit voté ce soir, encore que l'on ne sache jamais ce qui peut advenir. Mais si nous parvenions déjà à cristalliser notre volonté à nous tous d'avancer, nous aurions fait un pas.
De ce point de vue, je dirai, à l'instar de M. Arnaud, que c'est le Parlement qui vote les lois concernant les finances locales. Le comité des finances locales, pour qui nous avons le plus grand respect, n'est qu'un organe consultatif. Nous sommes le législateur !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Les amendements sont adoptés.
Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué que vous ne conceviez pas que l'Etat supporte le coût de la régularisation négative. Je suis tout de même obligé de vous dire que toute la réforme repose sur une acceptation par les communes non éligibles d'une moindre progression de leur dotation.
Si nous suivons la logique du Gouvernement, les communes qui subiront une régularisation négative connaîtront également une régularisation négative supplémentaire du fait que vous n'acceptez pas d'effacer la régularisation négative des communes que vous voulez, à juste titre, soutenir.
En l'occurrence, je crois que le Gouvernement va un peu trop loin. Les régularisations négatives ne sont pas fréquentes et le Gouvernement devrait envisager de les prendre à sa charge au cas où la solidarité conduirait à ce genre de situation.
Monsieur le ministre, je ne retirerai pas mon amendement. J'en suis désolé. Je vais demander au Sénat de l'adopter. La navette permettra des améliorations.
Au nom de la commission des finances, je maintiens mon amendement afin qu'un minimum de solidarité nationale puisse jouer au bénéfice des communes qui connaîtront une régularisation négative. Dans ces cas rarissimes, je pense qu'un effort de soutien national est normal.
Nous avons adopté cet amendement en commission des finances. Je voudrais d'ailleurs dire à M. le rapporteur pour avis que les régulations négatives sont beaucoup plus fréquentes qu'il ne le dit.
Toucher à l'équilibre de la fiscalité locale est extrêmement difficile. M. Fréville, expert s'il en est, le sait bien. Il faudra donc revoir tout cela.
Il est dommage, même si nous sommes favorables à ce projet de loi de programmation de cohésion sociale, de perturber la fiscalité locale qui est déjà difficile à expliquer à nos administrés. Le Gouvernement est plein de bonnes intentions. Je voterai l'amendement n° 172 de M. Paul Girod.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote, sur l'amendement n° 180.
Monsieur le ministre, l'amendement n° 180 me semble un peu pingre !
Si je comprends bien, si une commune est pauvre avec certains de ses quartiers en difficulté, elle bénéficiera d'une augmentation de la DSU. Or vous nous dites : « Cette commune bénéficie déjà d'une augmentation de la DSU, elle ne va tout de même pas cumuler cet avantage avec une augmentation de la future dotation de péréquation et une dotation bourg-centre ! »
Cela me fait penser, monsieur le ministre, à ces patrons archaïques du Nord, qui disaient à leurs ouvriers : « Vous bénéficiez d'un avantage, nous n'allons tout de même pas vous en accorder un deuxième, puis un troisième ! »
Il convient de réfléchir aux conséquences d'une telle philosophie. On pourrait dire à une commune aisée: « Vous touchez une taxe professionnelle très importante, vous avez des charges très faibles, vous avez des habitants qui paient une taxe d'habitation très peu élevée. Vous ne devriez pas cumuler tous ces avantages ! »
Certains de nos concitoyens vont également bénéficier de niches fiscales, de réductions d'impôt, d'une diminution de l'ISF.
Dans ces cas de figure, personne ne dénonce un cumul abusif ; en revanche, par l'amendement n° 180, vous dites à la pauvre commune qui connaît des difficultés : « Vous touchez la DSU, ce n'est déjà pas mal ! »
Il y a là un état d'esprit qui peut être critiqué.
Je n'ai jamais défendu la parité systématique. Le comité des finances locales auquel j'appartiens a toujours eu une position claire : 60 % pour la DSU, 40 % pour la DSR. La priorité a donc, de tout temps, été donnée à la DSU ; dont acte !
Mais en plus, monsieur Sueur, dans la réforme qui nous est proposée par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2005, nous allons précisément dans votre sens ! Nous cherchons à ne plus faire de saupoudrage de la DSR, à la concentrer sur les bourgs-centres, et c'est une excellente chose !
Dans cette mesure, il est effectif que certaines communes peuvent obtenir à la fois une très forte augmentation de la DSR, comme vous le souhaitez, et une forte augmentation de la DSU.
Toutefois, je crois que le cumul en ce domaine comme en d'autres n'est pas souhaitable. L'amendement présenté par le Gouvernement limitant le cumul à 20 % est une excellente mesure.
Je souhaite que nous parvenions à la vérité en matière de finances locales : nous avons fait un effort en matière de DSU auquel il faut ajouter les actions menées dans les communes pour la taxe d'habitation.
Je prendrai un exemple qui est extrême : la commune de Saint-Paul-sur-Mer, que je connais bien, bénéficie de la DSU et 98 % de ses habitants sont dégrevés partiellement ou totalement de taxe d'habitation. Alors faisons la lumière !
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote, sur l'article 59.
Lorsque nous avons présenté les trois amendements visant à insérer des articles additionnels avant l'article 59, vous avez bien évidemment noté qu'ils s'opposaient de fait à l'amendement de suppression n° 537, qui a été retiré in extremis.
Il nous semble nécessaire de faire le point sur nos débats ; car nous traitons d'une question extrêmement importante.
Une loi relative à la cohésion sociale ne peut exister que si elle prévoit un minimum de moyens.
Nos débats ont bien montré que les choses ne sont pas aussi simples que nous le souhaiterions les uns et les autres.
L'article 59 porte sur la nécessité d'accorder aux collectivités locales confrontées aux difficultés sociales de leur population des moyens : développement des services publics, de l'action sociale, amélioration de l'habitat, respect du droit à la santé, à l'éducation et à la culture.
Cet article prévoit de procéder au doublement de la dotation de solidarité urbaine, sur la durée de la loi de programmation.
Nous avons eu l'occasion, notamment lors de la présentation de nos amendements visant à insérer des articles additionnels avant l'article 59, de souligner la nécessité d'une réflexion plus globale sur le problème de la solidarité financière en direction des collectivités locales.
Les communes de la région d'Ile-de-France peuvent bénéficier d'incitations financières sous le couvert de trois motifs : le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, l'article 42 de la loi Pasqua du 4 février 1995, qui profite plus ou moins à certains quartiers et certaines localités, et la dotation de solidarité urbaine dont peuvent bénéficier les mêmes collectivités conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales.
Or les critères et les objectifs retenus pour ces trois modalités de concours financiers directs ou indirects ne font pas l'objet d'unification. C'est pourtant bien de cela qu'il s'agit !
Si l'article 59 doit permettre plus de solidarité, il ne constitue pas la panacée aux problèmes rencontrés par les collectivités locales confrontées aux difficultés sociales de leurs habitants et aux déséquilibres financiers structurels qui en découlent pour leur propre budget, mais il ouvre un nécessaire débat.
Nous pouvons donc attendre de la discussion de l'article 59 qu'elle permette d'améliorer le dispositif. De même, nous ne manquons pas de donner rendez-vous à nos collègues pour en débattre à nouveau lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, qui prévoit, entre autres, une modification non négligeable de l'architecture de la dotation globale de fonctionnement.
Des propos ont été tenus ici et là de façon parfois très contradictoire. Il ne faudrait pas que nous soyons victimes d'un marché de dupes !
Il est urgent de donner aux villes en extrême difficulté un souffle nouveau. Certaines d'entre elles sont asphyxiées, voire étranglées, à l'agonie !
Il ne faudrait pas que le projet de loi de finances pour 2005 revienne en tout ou partie sur les promesses qu'on leur a faites dans l'article 59. De telles promesses, si elles n'étaient pas tenues, amèneraient à désespérer Grigny, Garges-lès-Gonesse, Montfermeil, Gennevilliers, et quelques autres villes encore qui ont besoin de cette manne supplémentaire. Il ne s'agit pas d'un cadeau qu'on leur fait, il s'agit d'une aide normale de solidarité nationale, dont d'autres ont également besoin, bien évidemment ! Toutefois, il ne faut pas jouer avec les communes que j'évoquais.
Monsieur le ministre, avant que nous votions l'article 59, je vous demande de prendre l'engagement que les garanties qui ont été accordées tout au long des débats seront bien tenues. Par ailleurs, si, comme je le souhaite, des modifications de nature à assurer, pour d'autres communes en difficulté, une amélioration de la situation, au travers de la DGF par exemple, sont effectuées dans la loi de finances, s'il doit être mené un effort à leur égard, il faut qu'il le soit mais en tout état de cause ne faisons pas l'inverse de ce qui a été dit ce soir !
En conclusion, le groupe communiste républicain et citoyen, en l'état des débats et des réponses qui nous ont été apportées, émettra un vote d'abstention très attentif.
Je crois que nous avons eu un long débat, mais le sujet le justifiait.
Le groupe socialiste votera l'article 59 parce qu'il ne faut pas faire la fine bouche lorsqu'il y a des avancées pour les communes les plus pauvres, il faut les saisir. Mais, et c'est la raison pour laquelle nous avons été sensibles au débat sur la péréquation, nous ne voulons pas que les pauvres paient pour les très pauvres.
Tout le débat a bien montré qu'il y avait une urgence à redéfinir largement ce que l'on appelle la péréquation
Nous savons bien que la fiscalité locale est souvent très injuste. Cela a été dit sur tous les bancs. Qui aura le courage de la réformer ? Beaucoup de livres ont été ouverts sur le sujet, beaucoup ont été refermés.
Nous devons avoir une lecture croisée de deux textes : celui dont nous débattons ce soir et celui dont nous allons débattre dans les jours qui viennent, le projet de loi de finances pour 2005.
Certaines interventions m'inquiètent. Je ne voudrais pas, à l'instar de mes collègues du groupe communiste, que ce que nous avons voté ce soir soit remis en cause par le projet de loi de finances. Pourtant, ce n'est qu'à la fin du processus législatif que nous pourrons nous rendre compte si la volonté qui préside aux choix de ce soir aura une traduction concrète.
Tout ce dispositif - loi de finances ou pas - repose sur une prévision de croissance du PIB de 2, 5 %. Evidemment, les marges de manoeuvre ne seraient pas les mêmes si cette prévision devait être revue à la baisse. C'est du reste pour cette raison que nous avons voté l'amendement présenté par la commission des finances. Nous ne voudrions pas que, en fin de compte, en 2009, tout l'effort porté sur une année quelque peu emblématique soit remis en cause. De toute façon, il faudra faire le compte à la fin de l'année 2004, de même que, très certainement, à la fin de l'année 2009.
Les radicaux de gauche approuvent l'esprit de l'article 59. Nous considérons néanmoins qu'il ne va pas assez loin en matière de solidarité, qu'il ne redistribue pas suffisamment les ressources. Toutefois, il constitue une étape nécessaire.
Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que le Gouvernement ouvre un débat sur l'ensemble de la problématique, notamment concernant les communes bénéficiant de la DSR.
Au bénéfice de cette orientation que nous approuvons, en espérant que nous pourrons aller plus loin très prochainement, nous voterons en faveur de l'article 59.
A l'issue de ce long débat, je voudrais remercier l'ensemble des sénateurs, quels que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour la qualité des arguments que nous avons échangés.
Je confirme l'engagement que j'ai pris vis-à-vis de M. Philippe Arnaud concernant l'instauration d'un débat sur la péréquation et son alimentation financière dans le cadre d'une loi de finances, sans préjuger, bien évidemment, des conclusions de ce dernier.
J'ai été sensible aux arguments des uns et des autres, à ceux de M. Sueur, de Mme Bricq.
Monsieur Muzeau, je tiens à vous dire que les engagements que nous prenons à travers les amendements de synthèse que nous avons élaborés en tenant compte des réflexions des commissions pour atteindre les objectifs que j'ai exposés précédemment ne seront évidemment pas remis en cause dans la loi de finances...
...puisqu'ils ont été pris en liaison étroite avec le ministère des finances afin d'assurer la cohérence du dispositif.
Les dispositions du présent projet de loi, les clauses de sauvegarde et la garantie de 5 % seront prises en compte en loi de finances, de même que l'augmentation de 20 % de la DSR que j'ai annoncée tout à l'heure et qui ne figure pas dans ce texte. Tout cela est bien clair, monsieur Muzeau.
Les simulations dont nous disposons indiquent que certaines communes connaîtront, entre 2004 et 2009, une augmentation de la DSU de 75 %, de 90 %, voire de 95 %.
Je remercie le groupe socialiste d'émettre un vote positif. Je note l'abstention vigilante du groupe CRC. La meilleure manière de vérifier que les engagements du Gouvernement seront tenus, monsieur Muzeau, sera de vérifier année après année l'évolution de la DSU dans les secteurs les plus défavorisés.
Pour ma part, je pense que nous avons engagé une belle et grande réforme !
Je mets aux voix l'article 59, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19 :
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 352, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1°) Dans le deuxième alinéa du II de l'article 12, les mots : « Les exonérations prenant effet en 2004 » sont remplacés par les mots : « Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une de ces zones franches urbaines au 1er janvier 2004, les exonérations ».
2°) L'article 14 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa du III, les mots : « dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le I » ;
b) Le dernier alinéa du III est supprimé ;
c) Le second alinéa du IV est supprimé.
La parole est à M. Pierre André.
Depuis l'adoption de la loi du 1er août 2003, l'expérience montre que des mesures d'adaptation sont nécessaire ; tel est l'objet de la série d'amendements que je présente.
L'amendement n° 352 est de nature rédactionnelle et de coordination.
L'amendement n° 353 rectifié, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Le troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération est, à compter du 1er janvier 2005, également ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95 115 du 4 février 1995 précitée et située dans la même unité urbaine que la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine où est implantée l'association. »
II- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de l'exonération visée à l'article 12-1 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André.
La loi du 1er août 2003 a institué une exonération nouvelle de cotisations sociales patronales pour les associations implantées dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine, pour les seuls salariés qui résident et travaillent dans la zone d'implantation de l'association. Cette disposition est pénalisante puisque les personnels des associations travaillant dans d'autres zones urbaines sensibles doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages.
L'amendement n° 354 rectifié, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Dans le deuxième et le troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « fixée par décret et résidant », sont insérés les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou ».
II- Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension de l'exonération visée à l'article 13 de la loi n° 96987 du 14 novembre 1996 sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre André.
L'objectif du législateur de favoriser le développement des activités économiques et de l'emploi dans les quarante et une nouvelles zones franches urbaines s'est traduit dans plusieurs cas par des extensions au-delà du périmètre des zones urbaines sensibles, dans des quartiers limitrophes présentant des caractéristiques sociales et urbaines proches.
Cet amendement permet de résoudre un problème pratique posé aux employeurs, aux demandeurs d'emplois, aux collectivités et aux organismes de recouvrement en étendant le dispositif à tous les habitants de la zone franche urbaine dans laquelle l'entreprise est implantée.
L'amendement n° 355, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 45 de la loi n° 96 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est abrogé.
La parole est à M. Pierre André.
La loi du 1er août 2003 a créé un observatoire national des zones urbaines sensibles et prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines, portant notamment sur l'accès à l'emploi des résidents des zones urbaines sensibles, des zones franches urbaines et des agglomérations dans lesquelles elles sont situées, ainsi que sur les effets du dispositif d'exonérations applicables dans les zones franches urbaines sur les entreprises et l'emploi.
Par cet amendement, il est proposé d'abroger l'article 45 de la loi du 14 novembre 1996, qui prévoit l'établissement d'un rapport identique.
L'amendement n° 356, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 44 du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Dans le a. du VI, les mots : « moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au plus cinquante salariés, au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » ;
2°) Dans le b. du VI, les mots : « ne répondant pas aux conditions du a. » sont remplacés par les mots : « dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».
La parole est à M. Pierre André.
La France a pris l'engagement vis-à-vis de la Commission européenne de réserver, dans les quarante et une nouvelles zones franches urbaines ouvertes au 1er janvier 2004, les exonérations à des petites entreprises dont l'effectif salarié ne dépasse pas cinquante au 1er janvier 2004 ou au moment de leur création ou implantation si elle est postérieure.
Or les rédactions de l'article 44 du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 diffèrent entre elles, d'une part en ce qui concerne le plafond d'effectif salarié et la date à laquelle il est apprécié, d'autre part en ce qui concerne la condition d'indépendance qui est définie de manière plus restrictive sur le plan fiscal que sur le plan social.
Cet amendement rétablit la cohérence du dispositif d'exonérations en reprenant les conditions fixées pour l'exonération des cotisations sociales patronales, qui sont pleinement conformes aux engagements européens.
L'amendement n° 357, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I- Le I est rédigé comme suit :
« I. Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 modifié de la loi nº 95 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863 euros et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Les délibérations prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.»
II. Dans le troisième alinéa du I, les mots : « ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. » sont remplacés par les mots : « employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».
III- Le III est abrogé.
IV- Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui institueraient une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
La parole est à M. Pierre André.
Cet amendement se justifie par son texte même.
Par ailleurs, sur le premier point, avant « les collectivités territoriales sur le territoire », il y aurait lieu d'ajouter : « A compter du 1er janvier 2005 ».
Cette série d'amendements vise à améliorer et à clarifier le régime des zones franches urbaines, et je salue cette initiative.
La qualité des amendements présentés par M. André témoigne de sa longue expérience du dispositif de zone franche urbaine. Ces textes faciliteront et rendront évidemment plus efficace la mise en oeuvre d'un dispositif essentiel à la relance économique des quartiers.
La commission émet donc un avis favorable.
Ces amendements sont tout à fait intéressants dans la mesure où ils apportent des précisions ou lèvent des ambiguïtés. Ils vont donc dans le bon sens.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 352.
Nous n'avons, en revanche, pas eu le temps d'estimer l'incidence financière de l'amendement n° 353 rectifié, mais il nous semble limité. Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 354 rectifié, il s'agit d'une mesure de bons sens et d'équité. Le Gouvernement y est favorable.
Le Gouvernement est également tout à fait favorable aux amendements n° 355 et 356.
Quant à l'amendement n° 357, je demande à M. André de bien vouloir le rectifier afin de préciser la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues au I, mais aussi au II, à savoir à compter du 1er janvier 2005. Sous cette réserve, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Monsieur André, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?
Je suis donc saisi d'un amendement n° 357 rectifié, présenté par M. P. André, et ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi modifié :
I- Le I est rédigé comme suit :
« I. A compter du 1er janvier 2005, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 modifié de la loi nº 95 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863 euros et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Les délibérations prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.»
II. A compter du 1er janvier 2005, dans le troisième alinéa du I quinquies, les mots : « ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas. » sont remplacés par les mots : « employant 250 salariés ou plus et dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros. ».
III- Le III est abrogé.
IV- Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui institueraient une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
Je mets aux voix l'amendement n° 352.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je lève le gage sur l'amendement n° 353 rectifié.
Il s'agit donc de l'amendement n° 353 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 353 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Monsieur le ministre, levez-vous également le gage sur l'amendement n° 354 rectifié ?
Il s'agit donc de l'amendement n° 354 rectifié bis.
Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié bis.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Je mets aux voix l'amendement n° 355.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Je mets aux voix l'amendement n° 356.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Je mets aux voix l'amendement n° 357 rectifié.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
L'amendement n° 358, présenté par MM. Collombat, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 59, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine progressent au même rythme
La parole est à M. Claude Domeizel.
Mon collègue Pierre-Yves Collombat aurait vraisemblablement développé plus longuement que moi la présentation de cet amendement dont il est l'auteur.
Pour ma part, je m'en tiendrai à un résumé des motivations qui sont les siennes et que je partage, d'ailleurs, pleinement.
A quoi sert la péréquation, mes chers collègues, sinon à réduire les écarts de richesses entre les collectivités ? En d'autres termes, la péréquation permet de lisser le niveau de services publics proposé d'une collectivité à l'autre.
Or l'impératif de cohésion sociale concerne également les zones rurales, qui souffrent, elles aussi, de difficultés importantes.
Par conséquent, le déploiement des moyens affectés à la péréquation ne doit pas se cantonner à des actions en direction des seules communes urbaines.
C'est la raison pour laquelle cet amendement tend à étendre le renforcement des moyens en direction de la péréquation à la dotation de solidarité rurale.
Cet amendement est contraire à la liberté laissée au Comité des finances locales pour la fixation de la progression des différentes dotations, d'autant que cette progression sera limitée pendant cinq ans par le dispositif prévu à l'article 59.
En outre, il ne s'agit pas, par ce texte, de pénaliser les communes rurales, mais bien plutôt de donner un coup de pouce indispensable aux villes très défavorisées.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n'est pas adopté.
chapitre iv
Accueil et intégration des personnes issues de l'immigration
L'amendement n° 461, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 60 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 20031312 du 31 décembre 2003) est abrogé.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Cet amendement vise à supprimer l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui a restreint le droit à l'aide médicale d'Etat, l'AME, pour les étrangers.
Cet article, que mon groupe a déjà dénoncé à plusieurs reprises, tend à contrôler l'accès aux soins au nom de la sacro-sainte maîtrise des dépenses publiques.
Qui sont les personnes ainsi visées ? Ce sont, bien évidemment, les personnes les plus défavorisées, en l'occurrence les étrangers en situation irrégulière qui se trouvent confrontés à un problème de santé.
En rendant plus difficile la mise en oeuvre de l'AME en la liant à des conditions de séjour, le Gouvernement remet ainsi en cause la respectable tradition d'accueil et de générosité de notre pays.
Le Gouvernement pense-t-il vraiment qu'il existe en France une forme de tourisme sanitaire qui se traduirait, dans la pratique, par des abus de notre système de santé dont la qualité est reconnue dans le monde entier ?
Sincèrement, pour ma part, je ne le pense pas.
Si des étrangers viennent en France pour se faire soigner, c'est - et le Gouvernement le sait pertinemment - qu'ils n'ont pas les moyens d'être soignés correctement dans leur pays d'origine.
Il n'est pas acceptable, ni humainement ni politiquement, de régler la question du déficit comptable du budget général sur le dos de quelques dizaines de milliers de personnes étrangères qui viennent - bien souvent d'ailleurs contre leur gré, compte tenu de leur situation d'exclusion - se faire soigner en France.
Madame le ministre, monsieur le ministre, croyez-vous que c'est de cette façon que l'on réglera le problème des déficits publics ?
De telles mesures ne font, en réalité, que ternir l'image et le rôle que doit tenir notre pays dans le monde.
Au surplus, elles ne font qu'attiser les réactions les plus populistes en montrant du doigt les quelque 165 000 personnes qui viennent en France pour y être soignées.
Je rappelle que l'octroi de l'aide médicale d'Etat aux étrangers les plus démunis est aussi un objectif de santé publique et de cohésion sociale.
Cette mesure a donc toute sa place dans le présent projet de loi.
La commission souhaite que cet amendement soit retiré. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Si cet amendement n'était pas retiré, le Gouvernement invoquerait l'article 40 de la Constitution.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 461 n'est pas recevable.
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 2
« Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
« Art. L. 341-9. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'État. L'Agence est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Elle a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
« a) À l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
« b) À l'accueil des demandeurs d'asile ;
« c) À l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
« d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
« e) Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
« f) À l'emploi des Français à l'étranger.
« L'Agence peut, par voie de convention, associer à ce service public tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales.
« Art. L. 341-10. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'État, des représentants du personnel de l'Agence et des personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret.
« Les ressources de l'Agence sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'État.
« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence peut recruter des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée.
« Un décret en Conseil d'État précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. »
L'exposé des motifs du projet de loi énonce, s'agissant du chapitre IV relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration, que « l'accueil et l'intégration dans la société française des populations immigrées sont au coeur de la cohésion sociale ».
Qui pouvait s'opposer à un objectif aussi louable et juste ? Personne.
Sauf que, depuis plus de deux ans maintenant, on s'aperçoit que ce ne sont là que de belles paroles et qu'il s'agit seulement d'un objectif de façade !
En effet, les réformes auxquelles le Gouvernement a procédé - tant celle qui est relative à la maîtrise de l'immigration que celle qui est relative au droit d'asile - vont exactement à l'opposé de l'ambition annoncée dans ce projet de loi.
Qui peut croire un seul instant que les dispositions de la loi de M. Sarkozy du 26 novembre 2003 ont quelque chose à voir avec l'accueil et l'intégration ?
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous remémorer certaines de ces dispositions : création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire ; allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident ; renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident ; suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial ; suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; création d'un délit spécifique de mariage simulé ; nouveau cas de reconduite à la frontière ; réforme du régime de la rétention, etc.
Pensez-vous réellement, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le contrat d'accueil et d'intégration pourra refaire ce que la loi Sarkozy a défait ?
Par ailleurs, au-delà même du contenu du dispositif que vous proposez, permettez à la fille d'immigrés que je suis, ...
...d'être gênée par la diversité des termes employés pour désigner dans ce projet de loi les personnes concernées par l'accueil et l'intégration.
En effet, qu'il s'agisse de l'exposé des motifs ou des articles, on évoque tantôt des « étrangers », tantôt des « migrations », tantôt des « populations immigrées », tantôt des « personnes immigrées », tantôt encore des « personnes issues de l'immigration ».
Pourquoi autant de variations lexicales ? Ces différents vocables ne sont-ils pas symptomatiques de l'embarras qui est le vôtre lorsqu'il s'agit de parler le l'immigration ?
Mme Eliane Assassi. Telles sont les observations que je souhaitais faire sur ce chapitre IV avant d'entamer l'examen des articles qu'il contient.
Très bien ! sur les travées du groupe CRC.
Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 192 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 465 est présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 192.
Le projet de loi propose la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, établissement public chargé de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée, au séjour et à l'intégration des étrangers résidant régulièrement en France, ainsi qu'à leur retour et à leur réinsertion dans leur pays d'origine.
Ce nouvel établissement devrait se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, qui aura fusionné avec le Service social d'aide aux émigrants.
L'activité de l'OMI a été longtemps centrée sur la gestion des flux migratoires et l'accueil des étrangers ainsi que de leur famille
Il existe de nombreux organismes qui ont d'ailleurs fait leurs preuves, témoignant encore aujourd'hui de leur efficacité.
L'OMI concentre principalement ses activités sur l'immigration, avec une insistance particulière sur l'accueil des étrangers et de leur famille pour favoriser leur intégration, et sur le retour au pays d'origine, avec une attention spéciale donnée au développement local et à la formation.
Le Service social d'aide aux émigrants, quant à lui, a pour objet de venir en aide aux émigrants et aux immigrants dans les difficultés qu'ils peuvent rencontrer au cours de leur établissement, de s'employer au regroupement des familles et à la protection des femmes ou des enfants migrant, ainsi que de servir de lien entre l'immigrant et l'assistance dont il a besoin.
Fusionner ces deux organismes, même si c'est par souci d'économie, c'est oublier les spécificités de leurs missions, leurs approches différentes et leurs expériences. C'est aussi oublier les conséquences de leur fusion.
S'agissant de la nouvelle agence créée, madame la ministre, monsieur le ministre, nous regrettons de ne pas avoir de précision sur son ministère de tutelle. Comme l'OMI, sera-t-elle placée exclusivement sous la tutelle du ministère du travail ?
Compte tenu des missions qui lui sont assignées, sa tutelle devrait être étendue aux ministères de la santé et des affaires sociales, des affaires étrangères et de l'intérieur. En effet, qu'il s'agisse de l'entrée des étrangers, de leur contrôle médical ou du retour dans leur pays d'origine, les missions confiées à l'agence débordent largement les champs de compétence du ministère du travail.
Quant à la possibilité offerte à l'agence d'associer à son service public tout organisme public et privé, notamment les collectivités territoriales, elle risque d'avoir une conséquence grave : celle d'opérer une confusion entre le traitement des flux migratoires et le traitement social de l'intégration, d'où un nouvel amalgame.
Par ailleurs, l'absence des représentants des associations qui ont fait preuve de leurs compétences dans le domaine de l'intégration peut également être regrettée.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous proposons la suppression de cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 465.
L'article 60, dont nous demandons la suppression, a pour objet de créer l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.
Cet établissement public administratif de l'Etat, dont la création a été annoncée au printemps de 2003, va se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, lequel doit fusionner avec le service social d'aide aux émigrants, le SSAE.
Cette agence sera ainsi chargée, sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.
Elle sera également chargée de participer à toute action administrative, sanitaire et sociale concernant les primo- migrants ainsi que de l'accompagnement social du retour et de l'aide à la réinsertion dans le pays d'origine.
Nous estimons que le principe d'une fusion entre un organe d'observation et de gestion des populations migrant en France, l'OMI, et un service social, le SSAE, n'est pas sans poser de question.
Nous nous interrogeons notamment sur la compatibilité de deux missions, de deux cultures aussi antinomiques.
Qu'en sera-t-il, par exemple, de la protection des données concernant les personnes reçues ?
Qu'en sera-t-il du respect des règles de déontologie inhérentes au travail social, telles que le secret professionnel, la non-discrimination, y compris dans une structure sous tutelle directe de l'Etat ?
Ces questions sont d'autant plus pertinentes que l'article évoqué dispose que « l'Agence peut, par voie de convention, associer à ce service public tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales ».
Sous prétexte de cohésion sociale, votre texte vise, en réalité, à mieux contrôler et à précariser les étrangers.
Protestations sur les travées de l'UMP.
Cessez de rouspéter ! De toute façon, j'irai au bout de mon propos, quoi qu'il advienne.
Nous voyons, quant à nous, dans la création de l'ANAEM, un outil permettant un renforcement du contrôle sur les étrangers, ce que nous ne saurions accepter.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 60.
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail, supprimer les mots :
des étrangers et
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mon intervention portera sur le titre de l'Agence. En effet, l'expression « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ne nous semble pas correct. Pourquoi faire de l'étranger un migrant ?
Demander à une agence nationale de s'occuper des étrangers au même titre que des migrants, c'est faire naître des amalgames dont on voit aujourd'hui les dangers, et c'est révéler les suspicions qui existent envers tous les étrangers.
N'oublions pas que l'étranger n'est pas automatiquement un migrant : les touristes sont étrangers mais ne sont pas des migrants, sauf peut être ces touristes qui viennent du Sud, n'est-ce pas ?...
Les étudiants étrangers, comme l'évoque leur statut, ne sont pas des migrants, même s'ils travaillent quelques heures par semaine pour payer leurs études, sauf s'ils sont considérés comme de faux étudiants...
Les réfugiés ou les demandeurs d'asile ne sont pas des migrants non plus et ne sont pas concernés par les mêmes réglementations, sauf si l'on considère également que ce sont de faux demandeurs d'asile...
Ainsi, l'utilisation successive de plusieurs termes comme étrangers, migrants, issue de l'immigration prouve que l'on ne sait plus très bien à qui l'on s'adresse, sauf si l'on considère tous ces étrangers comme des migrants potentiels.
Est-ce valable également pour tous les étrangers sans exception, y compris pour les touristes américains ou norvégiens ?
Quelle catégorie d'étrangers voulons-nous viser ?
Vous le savez, ces étrangers, touristes, étudiants, demandeurs d'asile, ne doivent pas être comptabilisés dans le flux migratoire tel qu'il est défini dans les conventions internationales, et notamment dans la dernière convention relative aux migrants !
Pouvez-vous nous dire alors pourquoi cette agence devant aider l'accueil des migrants à l'intégration devrait concerner tous les étrangers, y compris les touristes ?
L'amendement n° 194 rectifié, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer les deuxième et troisième alinéa (a et b) du texte proposé par cet article pour l'article L. 3419 du code du travail.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
La définition des étrangers concerne les touristes, et c'est le critère que l'on retrouve dans toutes les réglementations internationales.
S'ils sont soumis à visa, leur dossier est traité par le ministère des affaires étrangères via nos instances consulaires, et non par l'OMI ou par une quelconque agence nationale.
On ne comprend donc pas ce que viennent faire ici les étrangers séjournant moins de trois mois sur notre sol, sauf à penser, comme je lai déjà dit, qu'il s'agit de faux touristes et que l'on exprime ainsi une suspicion quant à la motivation de leur voyage.
Nous attendons une explication plus claire sur l'introduction de cette catégorie dans les missions d'une agence nationale pour l'accueil des migrants.
Jusqu'à ce jour, les dossiers de cette catégorie d'étrangers que sont les demandeurs d'asile étaient traités par l'OFPRA. Il ne s'agit ni de migrants, ni de touristes, mais de personnes qui cherchent asile et protection au sens de la Convention de Genève et qui n'ont pas vocation à s'installer définitivement sur le sol qui les accueille pour les protéger.
II est donc étonnant de demander à une agence nationale pour l'accueil des migrants de s'occuper de cette population alors qu'elle a pour mission d'aider à l'intégration.
En outre, il est important de rappeler que I'OFPRA est un organisme indépendant de tout pouvoir politique. Il est donc inquiétant de voir cette indépendance se volatiliser au profit d'une agence nationale qui serait sous tutelle d'un ministère et donc d'un pouvoir politique.
L'amendement n° 113, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Même si nous l'avons indiqué à de nombreuses reprises, je souhaite rappeler que l'Agence nationale d'accueil des migrants est issue de la fusion de l'Office des migrations internationales et du Service social d'aide aux émigrants.
On devrait donc retrouver dans la nouvelle agence les missions de ces structures. Or, si c'est le cas pour l'OMI, ce n'est pas le cas pour le SSAE. En effet, les missions du SSAE, à savoir celles d'un service social spécialisé, ne figurent pas dans les nouvelles dispositions relatives à l'accueil des migrants. Cette mission de service social est très importante pour les personnels du SSAE, qui sont des travailleurs et assistants sociaux et qui refusent d'être noyés dans des considérations purement administratives. Il convient donc d'intégrer cette mission parmi celles de l'ANAEM.
Pour cela, la commission propose d'intégrer cette fonction de service social dans le code du travail, afin de donner aux 400 travailleurs sociaux du SSAE le sentiment qu'avec cette fusion ils ne perdront pas ce qui a toujours fait l'originalité de leur métier.
La fusion entre deux organismes n'étant pas seulement celle des structures mais également celle des méthodes de travail, nous pensons que c'est là la meilleure manière de réunir les conditions d'une fusion réussie.
L'amendement n° 114, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, après le mot :
convention
insérer les mots :
d'objectifs et de moyens
II. Dans ce même alinéa, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 151, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, remplacer les mots :
à ce service public
par les mots :
à ses missions
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Cet amendement tend à permettre à la future agence de conclure des conventions avec des partenaires afin de les associer à l'exercice de toutes ses missions. La rédaction du projet de loi semblait le prévoir uniquement pour la mise en oeuvre du service public de l'accueil des étrangers.
Sur les amendements n° 192 et 465, la commission a, bien entendu, rendu un avis défavorable. Je crois devoir rappeler les raisons qui sont à l'origine de la création de l'ANAEM.
Les ministères qui exercent la tutelle de l'Office des migrations internationale ont, en effet, souhaité moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif.
Suivant les recommandations du Haut Conseil à l'intégration et de la Cour des comptes, le Gouvernement a donc décidé en avril 2003 la création d'un grand service public de l'accueil, né de la fusion de l'OMI et du SSAE.
Les raisons de cette fusion sont nombreuses. Sur les 100 000 migrants qui arrivent en France chaque année, seuls 18 000 sont pris en charge. Il convient donc de développer les capacités de prise en charge des nouveaux migrants et, du même coup, d'initier une politique de vérité quant aux chiffres de l'immigration.
Bien que doté d'un statut associatif, le SSAE est actuellement financé à 80 % par l'Etat pour l'accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées. La fusion, approuvée par la Cour des comptes, permettra à l'Etat de disposer d'un réseau complet de plates-formes d'accueil sur l'ensemble du territoire.
Pour toutes ces raisons, la création d'un grand service public de l'accueil était indispensable ; c'est pourquoi la commission ne peut soutenir un amendement qui tend à revenir en arrière.
L'amendement n° 193 rectifié vise à supprimer le mot « étranger » des dispositions de l'article 60, ses auteurs estimant que les étrangers visés par l'article 60 n'ont pas tous vocation à être accueillis en tant que migrants.
Il est vrai qu'un touriste n'est pas forcément un migrant. Cela ne doit pas pour autant conduire à la suppression du mot « étranger » du texte. Le contenu de l'article 60, qui établit précisément les catégories d'étrangers visés, vous rassurera. Il n'y aura pas d'amalgame : les touristes ne seront pas accueillis par l'ANAEM.
En conséquence, il me semble que cet amendement est satisfait ; je vous demande donc, madame, de bien vouloir le retirer.
S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, la commission ne partage pas le point de vue de ses auteurs. En revanche, elle approuve le souci du Gouvernement de connaître les vrais chiffres de l'immigration. Il convient pour cela que l'ANAEM se charge également de l'accueil des réfugiés et des résidents de moins de trois mois.
Pour le reste, c'est l'OFPRA qui se chargera de l'instruction des dossiers ; la délimitation des compétences me semble donc claire. En conséquence, madame le sénateur, nous vous demandons de retirer cet amendement, surtout si le Gouvernement apporte les éclaircissements susceptibles de vous convaincre.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 151.
Je souhaite tout d'abord m'adresser à Mme Assassi, dont le ton m'a quelque peu surprise.
Madame, je ne peux pas vous laisser dire que la France n'est plus une terre d'accueil. Elle est certainement un des seuls pays au monde à accueillir les étrangers comme elle le fait.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Par ailleurs, vos excès de langage ne peuvent qu'exciter des sentiments qui - nous n'avons pas besoin de le dire - sont extrêmement dangereux.
Nous qui sommes des élus, donc des responsables, nous avons plus intérêt à apaiser qu'à exciter.
J'ai beaucoup voyagé dans le monde et j'affirme que notre pays conserve ce coeur dont il fait preuve depuis des années.
J'en viens à l'amendement n° 192.
Vous n'avez pas bien lu le texte, madame. Les éléments essentiels du nouveau dispositif d'accueil figurent dans cet article. En réalité, vous reprochez au Gouvernement de faire ce que vous n'avez pas eu le courage de faire vous-mêmes!
Je ne vous ai pas interrompue, madame, laissez-moi poursuivre.
Il n'est donc pas question de se priver de cette disposition, qui sert de base à la création du nouvel opérateur dont nous avons besoin pour assurer le nouveau service public de l'accueil sur l'ensemble du territoire.
Chacun des organismes, que ce soit l'OMI ou le SSAE, a acquis un savoir-faire et des compétences que nul ne conteste. Mais le défi à relever requiert manifestement une mutation, non pas seulement quantitative mais qualitative, que seule la nouvelle agence est en mesure d'apporter.
Enfin, les ministères mentionnés siégeront au conseil d'administration de la nouvelle agence, sans qu'il y ait lieu de parler d'extension de tutelle. C'est le ministère en charge des affaires sociales qui est le pivot et le responsable de cette politique d'accueil et d'intégration.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 192 et 465.
L'amendement n° 193 rectifié, qui vise à supprimer le mot « étranger » du titre de la section au motif qu'il aurait une acception plus large que le mot « migrant », lequel s'opposerait à d'autres catégories juridiques telles que les étudiants ou les réfugiés, n'est pas pertinent. En effet, certaines de ces catégories, notamment les réfugiés, sont éligibles au contrat d'accueil et d'intégration, le CAI.
Par ailleurs, si cette notion est plus large que le champ des bénéficiaires des prestations de l'Agence, d'autres dispositions de nature réglementaires viendront préciser en détail si nécessaire les catégories d'étrangers visées par le dispositif.
Enfin, le titre au sein d'un code n'a pas en soi de valeur juridique. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 193 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 194 rectifié, madame Boumediene-Thiery, vous avez fait un amalgame entre les missions respectives mais différenciées des deux organismes. Si l'OFPRA reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, l'ANAEM doit participer, dans le cadre de ses compétences, à la prise en charge de la protection sociale des demandeurs d'asile, notamment par la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, ce que l'OMI fait depuis le 1er janvier 2003, conformément aux préconisations du rapport de l'IGAS de 2001 sur l'asile, établi à la demande de Mme Guigou.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 113, par cohérence avec la position qu'il a retenue sur l'amendement n° 157 de la commission des lois, auquel le Gouvernement est également favorable et que nous examinerons à l'article 63.
En ce qui concerne l'amendement n° 114, le Gouvernement est favorable au II et défavorable au I.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 151.
Madame le rapporteur, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 114 dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
Nous sommes bien sûr favorables à cette modification puisque l'important pour nous est surtout de préciser que si, demain, l'ASFAM, l'association pour le service social et familial d'aide aux migrants, souhaite éventuellement intégrer l'ANAEM, elle pourra le faire. Il fallait donc apporter cette précision et ouvrir le dispositif.
Je suis donc saisi d'un amendement n°114 rectifié, présenté par Mme Létard au nom de la commission des affaires sociales et ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants
Je mets aux voix les amendements identiques n° 192 et 465.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 60 est adopté.
L'amendement n° 152, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L'article L. 3646 du code du travail est abrogé.
2° Au premier alinéa de l'article L. 3648 du même code, les mots : « aux articles L. 3643, L. 3645 et L. 3646 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3643 et L. 3645 »
3° L'avantdernier alinéa de l'article L. 3648 du même code est supprimé.
4° A la fin de l'article L. 3649 du même code, les mots : « aux articles L. 3643, L. 3645 et L. 3646 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3643 et L. 3645 »
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Il s'agit d'un amendement de coordination. La future agence n'ayant plus le monopole de l'introduction en France des travailleurs étrangers, il convient de supprimer les dispositions pénales sanctionnant le non-respect de ce monopole.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
L'amendement n° 153, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans tous les textes législatifs, les mots : « agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » sont substitués aux mots : « office des migrations internationales ».
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Il s'agit également d'un amendement de coordination. Il convient, dans tous les textes législatifs, de substituer l'ANAEM à l'OMI.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
L'amendement n° 463 rectifié, présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étranger en France sont supprimés.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003.
Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas :
« Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est en principe renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident. »
Une brèche était ainsi ouverte par la loi du 26 novembre 2003, qui avait fait de la notion - au demeurant peu familière aux juristes et administratifs censés pourtant l'appliquer - « d'intégration républicaine » une condition d'attribution de la carte de résident.
La seule précision dont nous disposions était que cette dernière devait s'apprécier « en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française » ! En fait, rien n'a changé avec le projet de loi qui nous occupe aujourd'hui.
Je rappelle que mon groupe n'est favorable ni à l'introduction de cette condition d'intégration ni au contrat d'accueil et d'intégration qui en découle. Ce sont là des notions trop floues, trop subjectives, qui laissent la porte ouverte à des inégalités de traitement entre étrangers, et qui risquent d'entraîner des discriminations. Ce serait un comble au moment où la commission des lois procède à des auditions dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité !
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement visant à supprimer la référence à la notion d'intégration.
Attendez, madame Hermange, vous aurez bientôt les amendements du MEDEF pour vous défouler !
L'article 8 de la loi relative à l'immigration, qui tend à une réécriture de l'ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, dispose que tout étranger majeur présent sur le sol français depuis plus de trois mois doit disposer d'une carte de séjour soit temporaire, un an maximum, soit de résident pour dix ans.
La délivrance de la carte de résident est en effet subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.
C'est cette disposition que vous proposez de supprimer, madame Assassi. Il va de soi que la commission ne partage pas votre point de vue, et c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 463 rectifié.
Il n'est pas souhaitable de modifier par voie d'amendement l'équilibre de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Par ailleurs, comme l'a dit Mme le rapporteur, il ne paraît pas déraisonnable de prévoir que des personnes qui manifestent leur désir de séjourner durablement dans notre pays et qui ont déjà une certaine durée de présence en France se voient imposer pour un séjour de très longue durée - dix ans - une condition d'intégration liée à leur connaissance de notre langue et à l'acceptation de nos principes républicains.
Nul ne peut s'intégrer dans un pays s'il ne maîtrise pas un minimum de la langue de ce pays.
L'amendement n'est pas adopté.
Mes chers collègues, après deux heures et dix minutes de débat depuis la reprise de la séance, nous avons étudié quarante amendements ; trente-cinq amendements restent donc à examiner avant de parvenir au terme de ce projet de loi, c'est-à-dire à l'article 66, exception faite des articles 37-1à 37-8, qui ont été réservés.
Par conséquent, je vous propose d'examiner, ce soir, les derniers articles du texte et d'aborder, demain, les articles réservés.
Assentiment.
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Personnes immigrées
« Art. L. 117-1. -Il est proposé à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable de conclure avec l'État un contrat d'accueil et d'intégration. Ce contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration ainsi que du respect de ce contrat.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, notamment les catégories d'étrangers bénéficiaires ducontrat d'accueil et d'intégration, les actions prévues au contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisantde maîtrise du français.
« Art. L. 117-2. - Sous l'autorité du représentant de l'État, il est élaboré dans chaque région un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l'immigration. À la demande du représentant de l'État dans la région ou la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettreen oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loileur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. »
Je suis saisi de dix-huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 195 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 466 est présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 195.
L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées.
Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'intégration » était soumis à expérimentation dans douze départements et qu'il pourrait - j'insiste sur l'emploi du conditionnel - être considéré comme un élément permettant à l'étranger de justifier qu'il satisfait à la condition d'intégration.
Instituée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident est délivrée de plein droit à des étrangers considérés comme ayant des liens familiaux ou personnels particulièrement forts avec la France.
Cette carte offre aux étrangers, qui en sont titulaires, une stabilité certaine quant à leur droit à séjourner sur le territoire français, facilitant ainsi l'accès au travail et au logement, donc l'intégration.
Cette stabilité tient à la durée de validité de dix ans et à l'automaticité du renouvellement de cette carte, en l'absence de polygamie, de menace pour l'ordre public et sous condition d'une durée non interrompue d'au moins trois années en France.
La loi du 26 novembre 2003 a porté de trois à cinq ans la durée de résidence non interrompue qui permet d'accéder à la carte de résident
Par ailleurs, aux éléments dont l'administration doit tenir compte pour l'octroi ou le refus de cette carte - moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquelles l'activité professionnelle, ainsi que les faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en France -, la loi a ajouté des conditions supplémentaires, ce qui a entraîné une déstabilisation de l'immigration.
La loi nouvelle a ajouté une condition relative à l'intégration de l'étranger dans la société française.
Or l'article 6 de l'ordonnance de 1945 tel qu'il résulte de la loi de 2003 précise que la satisfaction de cette condition par l'étranger sera notamment analysée en fonction de sa connaissance suffisante de la langue française.
Nous nous opposons à cette condition imposée pour l'obtention de la carte de résident aux motifs qu'elle est mal définie et qu'elle ouvre la voie à une certaine forme d'arbitraire et à des inégalités inévitables entre les étrangers en fonction des personnes qui traiteront les dossiers. En fait, elle aura tendance à déstabiliser les étrangers qui sont déjà résidents stables en France.
Par ailleurs, le contrat d'accueil et d'intégration, dont la généralisation est fixée à 2006, ne s'appliquera qu'aux seuls nouveaux immigrants, alors même que les défis de l'immigration au regard de la cohésion sociale concernent nombre d'immigrés déjà entrés sur le territoire national.
Enfin, nous craignons que le contrat d'intégration ne crée des confusions entre la politique d'intégration et la gestion des flux migratoires, ce qui nous pousse à repousser cet article 61.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 466.
Le présent article 61, dont nous demandons la suppression, a pour objet de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, qui précise les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens.
En réalité, il s'agit purement et simplement de conditionner l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à la délivrance de titres de séjour, dont les conditions ont déjà été restreintes par la loi du 26 novembre 2003, et précarise, par voie de conséquence, le séjour des étrangers.
On a là confirmation de la totale inversion du processus d'intégration.
En effet, il convient de rappeler qu'en 1984 était adopté le titre unique de séjour et de travail valable dix ans pour les immigrés vivant en France depuis trois ans au moins.
A l'époque, on a considéré, à juste titre d'ailleurs, que pour s'insérer correctement dans la société française il fallait avoir un droit au séjour qui ne soit pas précaire. On a ainsi fait du droit au séjour stable une condition de l'intégration.
De la même façon, il avait été décidé que les jeunes nés en France de parents étrangers seraient automatiquement français à leur majorité s'ils résidaient toujours en France.
Force est de constater que, dans les années qui ont suivi, cette conception a été progressivement abandonnée. En ce qui concerne tant le droit à la nationalité que le droit au séjour, la réglementation et les pratiques administratives ont conduit à précariser le séjour des étrangers et à restreindre toujours plus l'accès à un séjour stable ou à la nationalité française. Peu à peu, la carte de séjour temporaire est devenue la règle et la carte de résident l'exception.
Or la situation de précarité dans laquelle sont maintenus les étrangers non communautaires détenteurs d'un titre de séjour temporaire ne favorise ni les démarches vers une intégration ni l'apprentissage de la langue du pays d'accueil, dont la porte s'entrouvre à peine avec une carte de séjour d'un an.
Avec la généralisation du contrat d'accueil et d'intégration comme condition d'accès à la carte de résident, un cap supplémentaire est franchi.
En effet, au lieu d'ouvrir d'emblée un droit au séjour stable en vue de faciliter l'intégration, on demande aux étrangers de faire d'abord la preuve de leur bonne intégration. Nous ne pouvons accepter cela.
Par ailleurs, ce contrat d'accueil et d'intégration s'apparente à un « objet juridique non identifié », tant il soulève de questions.
Si le droit français connaît un large éventail de contrats, la possibilité qu'un contrat soit passé entre l'Etat et un citoyen constitue, en revanche, une innovation.
Quelle est la légitimité de ce curieux objet ?
Si la signature du contrat d'accueil et d'intégration n'est pas obligatoire - « Il est proposé », dit l'article -, qu'arrivera-t-il à l'étranger qui refusera de signer ?
Quelle latitude l'étranger aura-t-il pour dénoncer, le cas échéant, des clauses qu'il jugerait abusives ? Et devant quelle juridiction pourra-t-il le faire?
De quelle façon sera évalué le respect des engagements que l'étranger aura pris ?
Quelle valeur accorder à un contrat qui ne lie vraiment que l'une des parties, en l'occurrence l'étranger ?
En outre, l'article 61 prévoit l'élaboration d'un programme régional d'intégration des populations immigrées, ce qui, là encore, n'est pas sans soulever de questions.
Quelle autonomie est accordée aux régions ?
Par voie de conséquence, qu'en est-il de l'égalité de traitement des étrangers sur l'ensemble du territoire ?
Les régions auront-elles des obligations minimales en matière d'accueil ? Si oui, lesquelles ?
S'agit-il d'un premier pas vers le désengagement de l'Etat du service public de l'accueil des étrangers ?
Pouvez-vous, madame la ministre, nous en dire un peu plus en la matière ?
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.
L'amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en vue d'une installation durable
par les mots :
, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
La formule selon laquelle un étranger doit attester avoir acquis « un niveau satisfaisant de maîtrise du français » ou s'engager à le faire « en vue d'une installation durable » en France paraît imprécise. Cet amendement tend donc à prévoir que cette disposition ne s'applique que « dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France ».
Je proposerai la même modification à l'article 62, qui complète l'article L. 341-2 du code du travail.
L'amendement n° 115, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
de conclure
insérer le mot :
, individuellement,
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
D'après les nombreux témoignages que la commission a recueillis, il arrive que, sur les plates-formes accueillant les immigrés, le contrat d'intégration soit proposé de manière groupée, à des familles entières par exemple.
Or le contrat d'accueil et d'intégration a vocation à marquer l'adhésion personnelle d'un étranger à la société française. Si nous voulons que cette adhésion soit solennellement affirmée, il convient donc qu'elle soit un engagement individuel.
L'amendement n° 116, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
bénéficie d'actions
insérer les mots :
, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Dans le même souci d'individualisation des contrats d'accueil et d'intégration, cet amendement vise à indiquer que les actions dont bénéficie l'étranger doivent être spécifiées et adaptées à sa situation personnelle.
Il s'agit en effet de donner aux actions proposées en faveur de l'intégration de l'individu une effectivité, voire une efficacité, plus grande en les adaptant au profil de l'étranger, selon son âge, sa connaissance du français, sa situation économique, son handicap, etc.
Les plates-formes d'intégration qui agissent sur le terrain nous ont également appris qu'une formation civique d'une journée était proposée à des étrangers qui ne savaient pas parler la langue française. Au terme de cette journée de sensibilisation, ils repartaient donc sans avoir compris le message !
Il convient donc de spécifier précisément les actions menées et de les adapter aux différents profils, si l'on veut qu'elles soient efficaces.
L'amendement n° 117, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
et s'engage à respecter les lois et les valeurs fondamentales de la République française
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Cet amendement a pour but de rendre solennels les engagements que prend l'étranger signataire du contrat d'accueil et d'intégration. Nous voulons en effet que, par ce biais, il s'engage à respecter les lois, les principes et les valeurs fondamentales de la République.
Rappeler dans le projet de loi que l'étranger qui s'installe en France doit manifester, sinon son attachement à l'idéal républicain, en tout cas son respect envers celui-ci va bien au-delà de la simple déclaration de principe. L'actualité récente, qu'il s'agisse des propos de l'imam de Vénissieux ou des polémiques sur le port du foulard à l'école, a trop souvent témoigné de cas de personnes isolées dont les comportements ont pu paraître remettre en cause l'idéal républicain, ce qui n'est jamais bon pour la cohésion nationale de notre pays.
C'est pourquoi j'ai proposé à la commission des affaires sociales, qui l'a accepté, de faire figurer explicitement dans le projet de loi cet engagement.
L'amendement n° 196, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61.
En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séjour, « il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration », le projet de loi rend de fait obligatoire ce contrat, qui, je vous le rappelle, était au premier alinéa uniquement « proposé » aux personnes qui s'installent en France, souvent d'ailleurs pour des raisons familiales.
Une telle rédaction prouve que le contrat d'accueil et d'intégration a des conséquences en termes de droit au séjour.
Madame la ministre, qu'entendez-vous par l'expression « intégration républicaine », qui se trouve au deuxième alinéa ? Cette formule me fait un peu peur en effet !
J'ai surtout peur qu'on utilise cette République que mon père a défendue en 1939 sur les champs de bataille contre le nazisme. A cette époque, on ne lui a pas demandé de faire preuve d'« intégration républicaine » ou de signer un quelconque engagement d'intégration !
Si cette République doit être utilisée contre ceux et celles qui, aujourd'hui, ont repris le flambeau du combat pour l'égalité, la liberté et la solidarité, permettez-moi alors d'avoir peur !
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 118 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au cinquième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 118.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 61 dispose en effet que la signature du contrat d'accueil et d'intégration est désormais prise en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du titre de séjour. Or la condition d'intégration n'est pas visée à l'article 14 mais à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
L'amendement n° 118 tend à opérer la rectification nécessaire.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour présenter l'amendement n° 154.
L'amendement n° 155, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Je présenterai simultanément les amendements n° 155 et 156.
Vous savez que la commission des lois pourchasse l'adverbe « notamment ». Elle en a découvert deux, qu'elle ajoute donc à son tableau de chasse !
Sourires
L'amendement n° 156, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine les catégories d'étrangers...
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 119, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
contrat d'accueil et d'intégration,
insérer les mots :
la durée du contrat et ses conditions de renouvellement,
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision qui tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la durée et les conditions de renouvellement du contrat d'accueil et d'intégration.
L'amendement n° 120, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
du français
par les mots :
de la langue française
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
L'amendement n° 121, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
dans chaque région
insérer les mots :
ou dans la collectivité territoriale de Corse
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
L'amendement n° 197, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1172 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
qui garantit une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement porte sur l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, « sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l'immigration ».
S'agit-il d'un remake ou, au mieux, de la pâle copie des anciens plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, dont le financement serait à la charge des régions, et ce sans compensation ?
En ce qui concerne plus particulièrement les conditions d'élaboration du programme régional d'intégration des populations immigrées, s'il est positif de créer un partenariat local et de mener des actions de proximité, il est nécessaire de prévoir la garantie de l'égalité de traitement quelle que soit la région dans laquelle se trouve le migrant.
En effet, pouvez-vous nous garantir, madame la ministre, une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire alors que ces programmes seront élaborés et mis en oeuvre différemment selon les régions ?
L'amendement n° 198, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1172 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
la promotion sociale et professionnelle
par les mots :
la promotion des droits socioprofessionnels, culturels et politiques
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Cet amendement concerne les domaines d'intervention du programme régional d'intégration des populations immigrées.
Pourquoi en effet élaborer, madame la ministre, un programme déterminant l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à leur « promotion sociale et professionnelle », en oubliant les volets culturel et politique, qui s'avèrent tout aussi importants dans le processus d'intégration ?
Permettez-moi de vous rappeler que toutes les directives européennes comme toutes les communications du Conseil de l'Europe depuis 1992 insistent sur l'importance des volets culturel et politique et recommandent la prise en compte de ces droits pour une meilleure intégration des nouveaux immigrants.
L'amendement n° 122, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
promotion sociale
insérer le mot :
, culturelle
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
Cet amendement vise à ajouter, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, la promotion culturelle à la promotion sociale et professionnelle des immigrés.
Ce point semble très important à la commission des affaires sociales. En effet, le modèle d'intégration français se distingue des modèles anglo-saxons en ce qu'il a une portée plus large, ce qui exclut les tentations communautaires. Si elle devait uniquement passer par la voie professionnelle, l'intégration ne garantirait pas la cohésion nationale de notre pays.
La culture au sens large, entendue comme l'adhésion aux valeurs de la France, nous est apparue comme l'une des voies privilégiées pour redonner au modèle d'intégration les caractéristiques qui ont fait son succès par le passé.
L'amendement n° 123, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-14, L. 32247 et L. 121-15 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61.
En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et devoirs de celui-ci contre l'engagement qu'il suive les formations prescrites. Il implique une démarche d'adhésion personnelle au lien social et constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter la règle dans la mesure où l'Etat lui garantit ses droits.
L'amendement n° 212 rectifié vise à récrire la disposition relative aux conditions d'installation des étrangers en France. Il est identique à l'amendement n° 213 rectifié déposé à l'article 62.
L'article 61 dispose que le contrat d'accueil et d'intégration est proposé à tout étranger admis en France en vue d'une installation durable. La nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 212 rectifié n'a pas semblé utile à la commission des affaires sociales. En effet, il vaut mieux laisser au décret le soin de déterminer plus précisément les catégories d'étrangers visés. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 196. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas l'unique critère d'appréciation pour l'obtention de la carte de séjour, même s'il peut jouer en faveur du migrant à partir du moment où ce dernier s'engage à respecter les lois de notre pays et à bénéficier des formations proposées.
La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 155 et 156.
L'amendement n° 197 tend à préciser que les programmes régionaux d'intégration doivent garantir une égalité de traitement, quelle que soit la région dans laquelle se trouve le migrant. Pour la commission, les principes de la République eux-mêmes sont là pour la garantir. Toutefois, la question ainsi soulevée est trop importante pour ne pas mériter des explications plus poussées de la part du Gouvernement. La commission souhaite donc entendre son avis à ce sujet.
Enfin, l'amendement n° 198 est en grande partie satisfait par l'amendement n° 122 de la commission. Nous en demandons par conséquent le retrait.
S'agissant des amendements identiques n°s 195 et 466, je dirai que le risque de confusion qui est dénoncé prévalait, en fait, dans la période précédente, lorsque l'accueil avait pour seul objet la délivrance du titre de séjour sans qu'il y ait d'approche sociale systématique.
Avec la création de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, nous mettons fin à cette confusion pour articuler clairement la délivrance de titres de séjour avec la mise en place d'un accueil social individualisé, premier temps d'un parcours d'intégration.
Quant à l'accusation d'arbitraire, que je regrette, c'est un procès d'intention fait aux équipes qui, jour après jour, travaillent sur le terrain en faveur des étrangers primo-arrivants.
Par ailleurs, l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles donne une base légale aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées, qui constituent un cadre de programmation et d'action publiques permettant de fixer les contributions de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales à la mise en oeuvre de la politique d'intégration.
S'agissant d'un programme, il engage les services de l'Etat non seulement dans la programmation, mais également pour la mise en oeuvre. Il ne s'agit ni de revenir sur les compétences des collectivités locales ni de leur transférer une compétence qui reste clairement à l'Etat, mais il importe de connaître les actions qu'elles mènent dans ce domaine, afin de conduire une politique cohérente.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
J'en viens à l'amendement n°212 rectifié.
Madame Hermange, la notion d'installation durable vise, dans l'article 61, à déterminer les personnes auxquelles sera proposée la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, le CAI. Cette proposition de signature est liée à une donnée objective, la nature du titre de séjour - en l'occurrence, il est d'une durée d'un an -, et non au souhait de la personne.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les catégories d'étrangers bénéficiaires du CAI seront déterminées par décret.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
En ce qui concerne les amendements n°s 115 et 116 de la commission, le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 117. En effet, les engagements visés par l'article 61 sont de nature différente de ce que prévoit l'amendement. Dans le cas présent, l'obligation vise à suivre les formations civiques et linguistiques prescrites dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration.
Néanmoins, le respect des lois et valeurs de la République étant un élément essentiel de la politique du Gouvernement, celui-ci propose de reprendre cette idée dans un amendement visant à remplacer les mots : « et les engagements qu'il prend en ce sens » par les mots : « dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française
Je suis donc saisi d'un amendement n° 652, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
et les engagements qu'il prend en ce sens
par les mots :
dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française
Veuillez poursuivre, madame la ministre.
J'en viens à l'amendement n° 196.
Les dispositions adoptées par la loi du 27 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ont d'ores et déjà introduit dans la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers une condition d'intégration. Cette condition, figurant à l'article 6 de l'ordonnance de 1945, subordonne la délivrance d'une première carte de résident « à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française ». Ces dispositions sont d'application immédiate.
La mesure prévue dans le présent article a donc pour objet de faire le lien nécessaire avec la loi du 27 novembre 2003 en explicitant les critères d'intégration déjà prévus. Elle introduit au nombre de ces critères la signature et le respect du contrat d'accueil et d'intégration, dont elle précise par ailleurs l'objet.
En outre, cette disposition ne remet absolument pas en cause le droit au séjour : elle porte sur la nature du titre de séjour.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant des amendements identiques n°s 118 et 154, ainsi que des amendements n°s 155, 156, 119, 120 et 121, le Gouvernement a émis un avis favorable.
A propos de l'amendement n° 197, je dirai que la notion même de service public de l'accueil, dans lequel s'inscrit cet ensemble de dispositions, vise à garantir que tous les primo-arrivants bénéficieront, en tous points du territoire, d'un accueil et de prestations de qualité comparable, ce qui relève de la responsabilité de l'Etat.
Pour autant, les programmes régionaux d'insertion des populations immigrées, les PRIPI, déterminent des actions pour d'autres publics que les primo-arrivants - par exemple, les résidents de longue durée - pour lesquels les programmes doivent tenir compte des spécificités locales, des besoins et des ressources identifiés au plus près des territoires. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n°198 tend à étendre le contrat d'intégration aux domaines socioprofessionnel, culturel et politiques. A ce propos, le Gouvernement entend accepter l'amendement de la commission des affaires sociales relatif aux droits culturels. Les droits politiques des étrangers visés par cet amendement ne relèvent pas du code de l'action sociale et des familles. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 122 et 123.
Monsieur le président, une erreur s'est glissée dans notre amendement n° 123 : la référence à l'article L. 322-4-7 n'a pas lieu de s'y trouver. Il conviendrait de la supprimer.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L. 121-14 et L. 121-15 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration. »
Je mets aux voix les amendements identiques n° 195 et 466.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 212 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 115.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Monsieur le président, je retire l'amendement n° 117 au profit de l'amendement n° 652 du Gouvernement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour explication de vote sur l'article 61.
En donnant une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, l'article 61 va généraliser ce dispositif, alors même que le bilan émanant de votre ministère, madame la ministre, et peu diffusé au demeurant, réalisé après six mois de mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans douze départements pilotes, fait état de critiques. Celles-ci rejoignent les constats et les réserves des associations qui s'occupent au quotidien des publics étrangers.
Je vous livre les principales critiques qui ont été formulées : l'absence de prise en charge des diversités linguistiques et culturelles - il s'agit, entre autres, du problème d'interprétariat ; l'insuffisance du maillage territorial s'agissant des pôles diagnostic et orientation, d'où des problèmes de transports, de garde d'enfants, etc ; le manque de moyens pour assurer une rémunération, au titre de stagiaire de la formation professionnelle, aux personnes suivants des cours de français, ; enfin, l'insuffisance du dispositif de formation linguistique : volumes horaires, objectifs et contenus.
S'agissant plus particulièrement de la formation linguistique, la désorganisation s'est généralisée depuis un an.
L'annonce du contrat d'accueil et d'intégration et des prestations associées a eu en effet comme première conséquence, d'une part, l'interruption, durant les trois, voire les cinq premiers mois de l'année 2004, des actions de formation linguistique réalisées par des organismes de formation professionnelle, d'autre part, l'arrêt du financement de structures de proximité dispensant des cours de français avec l'aide de bénévoles.
Enfin et surtout, l'instauration du contrat d'accueil et d'intégration a eu comme conséquence directe et très néfaste l'abandon de dispositifs performants.
En effet, les mesures spécifiques de formation linguistique à visée d'insertion sociale et professionnelle pour les réfugiés ont été supprimées, alors que leurs objectifs et leurs contenus étaient plus ambitieux que ceux qui étaient assignés aux prestations associées au contrat d'accueil et d'intégration.
Le CAI est donc une régression par rapport au dispositif existant.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que nous opposer à la création de ce contrat d'accueil et d'intégration.
J'ajoute que si la loi n'introduit pas une obligation de signature du contrat, elle en fait néanmoins un critère d'appréciation pour l'accès au statut de résident, ce qui n'est pas rien. En réalité, c'est une obligation de fait.
Le dispositif proposé est encore plus pervers que s'il s'était agi d'une obligation légale, et ce d'autant plus que l'appréciation de ce critère sera laissée à la discrétion de chaque préfecture.
Nous voterons donc contre l'article 61.
L'article 61 est adopté.
L'article L. 341-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Il doit également, attester en cas d'installation durable en France, d'une connaissance suffisante de la langue française ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'État. »
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 199 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 467 est présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 199.
Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 200, car il porte également sur l'exigence de la maîtrise de la langue française.
L'article 62 complète l'article L. 341-2 du code du travail pour subordonner la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance dans les deux ans suivant son installation en France.
Cette exigence nous parait injustifiée et source d'injustice.
Elle est injustifiée, car si l'on est en droit d'exiger une connaissance suffisante de la langue française pour certaines professions, cette connaissance n'est pas nécessaire pour d'autres.
Elle est source d'injustice dans la mesure où l'expression « connaissance suffisante » est une expression très subjective qui peut faire l'objet d'interprétations divergentes et laisser une trop grande part à l'arbitraire.
Au-delà de la légitimité de cette exigence de l'Etat français, je me pose quelques questions : qui déterminera si la connaissance de la langue française est à un niveau suffisant ? Selon quels critères ? Nous n'avons aucune indication sur ce point !
Puisque vous parlez d'un plan d'action régionale, cette appréciation de la maîtrise du français fera-t-elle l'objet d'une définition nationale ou les régions auront-elles le libre choix de leur méthode d'évaluation ?
Quelles catégories d'étrangers seront visées par cette mesure ? La loi vise-t-elle également les cadres étrangers des multinationales en France, les diplomates ou les hommes d'affaires étrangers venus dans le cadre de leurs relations commerciales ? Cette remarque n'est pas futile. Elle permet de mettre le doigt sur la stigmatisation d'une certaine catégorie d'étrangers faite dans ce projet de loi.
L'article 62 du projet de loi, que notre amendement vise à supprimer, conditionne la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail à la justification d'une connaissance suffisante de la langue française ou à l'engagement d'acquérir cette connaissance après son installation en France.
De fait, les obstacles au droit au travail salarié pour les étrangers se trouvent ici considérablement accrus.
Je souhaite souligner combien l'appréciation du niveau de maîtrise d'une langue est très subjective.
Compte tenu du flou qui entoure cette mesure, on voit mal comment elle pourrait effectivement s'appliquer dans les faits.
Comment les travailleurs étrangers seront-ils protégés de l'arbitraire et des disparités de traitement ?
Faut-il rappeler que les discriminations concernant l'accès au travail en raison de la langue sont expressément prohibées par plusieurs textes internationaux ratifiés par la France, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels conclu sous l'égide de l'ONU.
Cette précision n'est pas inutile au moment où la commission des lois se penche sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Je voudrais insister sur le fait que, jusqu'à présent, la maîtrise de la langue française n'était exigée que pour la naturalisation. Avec le présent projet de loi, la maîtrise de la langue française est désormais exigée pour l'accès au droit au séjour et au droit au travail.
Je souhaiterais terminer mon propos en évoquant la situation des mineurs étrangers présents sur le territoire français, qui n'ont pas accès aux formations en apprentissage.
Dans son rapport annuel pour l'année 2001, la Défenseure des enfants a pourtant insisté, parmi toutes les mesures à prendre en faveur des adolescents, sur celle qui leur permet d'accéder aux formations en apprentissage à partir de seize ans.
En effet, il existe une situation totalement incohérente s'agissant des jeunes mineurs non expulsables qui ont entre seize et dix-huit ans.
D'un côté, ils ne sont pas soumis à l'obligation scolaire, car ils ont plus de seize ans et, de l'autre, ils ne peuvent bénéficier de l'apprentissage puisque celui-ci est assimilé à un travail et que ces mineurs n'ont pas de titre de séjour leur donnant droit à travailler.
Pourtant, nombre d'entre eux souhaiteraient suivre un apprentissage. Ne pas leur accorder cette formation revient à les livrer à eux-mêmes et à les laisser dans une situation dangereuse.
Cela fait trois ans aujourd'hui que cette proposition a été formulée et rien n'a été fait. Agir en ce sens serait pourtant envoyer un signal fort au moment de la remise, par la Défenseure des enfants, de son nouveau rapport pour l'année 2004 au Président de la République et alors que la journée nationale des droits de l'enfant, fixée au 20 novembre prochain, a été instituée, je tiens à le rappeler, sur l'initiative des sénateurs de mon groupe.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L.341-2 du code du travail, remplacer les mots :
en cas d'installation durable en France
par les mots :
, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France,
Madame Hermange, maintenez-vous cet amendement, alors que vous avez retiré un amendement similaire à l'article précédent ?
Dans la mesure où il s'applique au code du travail, je me demande si la réponse du Gouvernement sera identique.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L'amendement n° 200, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 3412 du code du travail, remplacer les mots :
d'une connaissance suffisante de la langue française
par les mots :
d'une compréhension suffisante de la langue française
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
Les amendements identiques n°s 199 et 467 sont en contradiction avec la position défendue par la commission des affaires sociales. En effet, la condition liée à la connaissance de la langue française, loin d'être une contrainte supplémentaire imposée aux nouveaux arrivants, constituera un meilleur point de départ.
Evidemment, toutes les personnes n'entrent pas avec le même niveau de connaissance de la langue. C'est pour cette raison que nous avons proposé l'individualisation du contrat d'accueil et d'intégration permettant, d'une part, une évaluation de la situation individuelle de chaque arrivant et, d'autre part, l'organisation du contenu du contrat en fonction des spécificités de chaque arrivant.
Par conséquent, la commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 213 rectifié, nous estimions qu'il était satisfait par la rédaction du présent projet de loi. Mais, compte tenu de la position du Gouvernement, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n° 200 n'apporte pas de réelle précision par rapport à l'article 62 du projet de loi, dont la rédaction est plus appropriée. La commission y est donc défavorable.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°S 199 et 467. Nous n'allons pas épiloguer : nous sommes convaincus qu'il est impossible de s'intégrer dans un pays tant que l'on ne maîtrise pas suffisamment la langue.
La langue du pays, c'est-à-dire la langue française.
Et tous ceux qui séjournent en France pendant des mois et qui ne parlent que l'anglais ?
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 467, qui a donné l'occasion à M. Vera d'évoquer la situation des mineurs, ce qui n'avait aucun rapport avec l'article.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 213 rectifié. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 200.
La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur les amendements n° 199 et 467.
Nos collègues éprouvent un sentiment de méfiance vis-à-vis de cette exigence de connaissance de la langue française, qui, en fait, est fondée sur le souci de rendre service aux personnes que l'on souhaite accueillir le mieux possible pour leur permettre d'accéder au maximum de liberté dans leur vie quotidienne.
J'évoquerai le souvenir de mes ancêtres de trois générations qui vivaient dans le Massif Central. A l'époque, on ne parlait dans ces zones rurales que le patois, devenu aujourd'hui l'occitan. Les instituteurs de la République ont combattu pour que mes grands-parents acquièrent la pratique de la langue française, ce qui leur a permis d'accéder ensuite à des postes dans la fonction publique. Contrairement à leurs aïeux, ils ont pu sortir de l'enfermement que représentait une langue très locale et profiter de la liberté de partager la vie commune de la République.
Quant aux cadres supérieurs des sociétés multinationales qui voyagent, ils n'ont aucun problème d'intégration. Certes, on pourrait souhaiter qu'ils fassent l'effort de parler notre langue, mais on ne peut exercer sur eux aucune pression ; en outre, ils parlent souvent plusieurs langues.
Pour ces raisons, je ne peux en conscience voter les amendements qui nous sont soumis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 62 est adopté.
L'amendement n° 464, présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L 262-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droit équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion ».
II - L'augmentation des charges découlant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
Cet amendement, que mon groupe a déjà proposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004 et dernièrement à l'occasion de la discussion en deuxième lecture du texte relatif au RMI-RMA, revêt une grande importance à nos yeux.
Il a en effet pour objet de modifier l'article L.262-9 du code de l'action sociale et des familles en supprimant la condition de résidence à laquelle sont soumis les étrangers régulièrement installés en France pour l'accès au RMI. Il calque ainsi les règles applicables aux ressortissants étrangers pour l'accès au revenu minimum d'insertion sur celles qui sont applicables aux ressortissants communautaires.
Rappelons que la condition de résidence exigée pour les seuls étrangers non communautaires est passée brusquement de trois à cinq ans à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003, qui a modifié l'article 14 de l'ordonnance de 1945 auquel se rapporte l'article que nous proposons de modifier.
Un tel délai apparaît contraire au principe fondamental d'égalité et de non-discrimination devant la protection sociale consacré tant par la Constitution que par les textes internationaux directement applicables en France.
Après la réduction drastique de l'aide médicale d'Etat, l'allongement du délai pour le RMI est une atteinte supplémentaire portée à l'encontre des étrangers et constitue un frein à leur bonne intégration et, au-delà, à la cohésion sociale que vous dites vouloir atteindre avec votre projet de loi.
Ces dispositions et les évolutions qu'elles sous-tendent sont incompatibles avec la volonté d'encourager l'intégration sur notre sol des personnes d'origine étrangère.
Si la volonté du Gouvernement est réellement d'intégrer les étrangers, il faut qu'il leur octroie des droits identiques à ceux qui sont accordés aux ressortissants communautaires, leur garantissant ainsi cette intégration même s'ils sont sans emploi et sans ressources.
Le présent amendement que nous vous proposons d'adopter est donc un gage de cohésion sociale.
Les auteurs de cet amendement font comme si le droit aux minima sociaux n'existait pas. Il me faut donc rappeler leurs conditions d'attribution.
Le droit actuel dispose que toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des différentes formes de l'aide sociale. Les personnes de nationalité étrangère bénéficient, dans les conditions propres aux diverses prestations, de l'aide sociale à l'enfance, de l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, de l'aide médicale de l'Etat et des allocations aux personnes.
S'agissant plus spécifiquement du RMI, la règle posée est que toute personne de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d'enfants résidant en France et dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit à un revenu minimum d'insertion. Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion.
Cet amendement semble largement satisfait par le droit actuellement en vigueur. La commission y est donc défavorable.
Je souscris à l'argumentaire de Mme le rapporteur et j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :
« Section 5
« Établissements publics
« Art. L. 121-13. - L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'État quiexerce les missions définies à l'article L. 341-9 du code du travail.
« Art. L. 121-14. -Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées etissues de l'immigration résidant en France et concourtà la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.
« À ce titre, il participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil et des migrations dans les conditions prévues à l'article L. 341-9 du code du travail.
« Art. L. 121-15. - Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est un établissement public administratif de l'État. Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
II. - La section 2 du chapitre VII du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogée.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 201 est présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 468 est présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 201.
Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique de mes précédentes observations.
Les missions du fonds d'action sociale pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD, sont définies aux articles D.767-1 à D.767-3 du code de la sécurité sociale.
Le présent projet de loi institue un article L.121-14 qui reprend l'ancien article et y ajoute une mission supplémentaire : participer aux missions de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM.
Le Conseil économique et social a critiqué ce point, car seules les missions de formations linguistiques du FASILD étaient mentionnées. Quid des actions sur l'accès aux droits par exemple ? Nous sommes particulièrement inquiets à cet égard.
La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 468.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Il s'inscrit dans la continuité de notre opposition de principe à la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, dont nous avons précédemment proposé la suppression.
L'article 63 définit les missions, le statut et les modalités de fonctionnement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, le FASILD.
Je voudrais simplement réaffirmer qu'un véritable service de l'intégration et de lutte contre les discriminations nécessite un renforcement des moyens budgétaires et de fonctionnement aujourd'hui dévolus au FASILD - dont la compétence dans le domaine de l'immigration et de l'intégration n'est plus à démontrer ! Il lui faut des moyens en adéquation avec ses missions !
Une clarification garantissant son avenir, son budget et l'étendue de ses missions s'impose donc.
Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous apporter des assurances en ce domaine ?
L'amendement n° 157, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-13 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Cet amendement vise à préciser les missions et la nature de l'action de la future ANAEM.
Un amendement semblable a été adopté tout à l'heure tendant à compléter le code du travail alors que nous prévoyions de compléter le code de l'action sociale et des familles.
Or, d'une manière générale, nous pensons qu'une même disposition ne doit pas être présente dans deux codes différents. Ce serait contraire à l'esprit même de la codification !
L'amendement n° 157 est retiré.
L'amendement n° 158, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
Agence nationale de l'accueil
insérer les mots :
des étrangers
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Sur les amendements n°s 201 et 468, la commission émet un avis défavorable, par coordination avec ce que j'ai dit tout à l'heure au sujet de l'article 60 du projet de loi.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 158.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 201 et 468.
En effet, l'objectif de l'article 63 est de créer, dans le code de l'action sociale et des familles, un titre spécifique aux établissements publics chargés de l'intégration des migrants.
Cela permettra d'y intégrer le FASILD, lequel sera désormais financé par l'Etat et n'aura donc plus sa place dans le code de la sécurité sociale, ainsi que l'ANAEM, en correspondance avec le code du travail du fait de la double nature de ses missions, à savoir la participation à l'introduction des travailleurs étrangers et l'accompagnement social des migrants.
J'ai entendu de la part de M. le sénateur Vera un certain nombre d'affirmations. Certains discours ne sont vraiment pas raisonnables !
Je ne pense pas que l'on puisse sérieusement prétendre que le Gouvernement ne fait rien en matière d'intégration ; au contraire, il a fait la preuve d'une intégration réussie ! Dire que les étrangers sont privés d'un certain nombre de droits témoigne, me semble-t-il, d'une méconnaissance des dispositions adoptées depuis plusieurs mois !
Je rappelle aussi, puisque tant de choses sont dites à propos du FASILD, que celui-ci bénéficiera de 20 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine ! Là aussi, nous avons pourtant entendu un certain nombre de personnes affirmer qu'il n'y aurait plus de moyens !
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 158.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
L'article 63 est adopté.
À la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'État et l'association « Service social d'aide aux émigrants », les missions confiées par l'État à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Les personnels de l'association seront repris par l'Agence en application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public. Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'Agence dans des conditions fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'Agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.
Lors de la discussion générale, j'avais déjà évoqué cette question ; il ne semble pas que la commission des lois, qui s'était interrogée sur la situation des personnels du Service social d'aide aux émigrants, le SSAE, ait obtenu les clarifications attendues. Par conséquent, je pose à nouveau ces questions.
Les contrats de travail en cours seront repris sous réserve de leur transformation en contrats de droit public dans les conditions prévues par le présent article.
L'article 64 offre de nombreuses garanties en plaçant cette reprise des personnels de l'association sous la protection de l'article L. 122-12 du code du travail. Il prévoit en outre que les personnels seront placés sous le régime des agents contractuels de droit public et conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée.
Toutefois, des interrogations subsistent sur les conditions sociales et économiques du transfert des personnels du SSAE à l'ANAEM.
Des précisions complémentaires sont en particulier attendues par les personnels qui s'inquiètent du devenir des accords collectifs.
Des raisons juridiques s'opposent en effet à ce que ces accords continuent à produire des effets en tant que tels. L'article L. 132-8, septième alinéa, du code du travail ne semble pas devoir s'appliquer.
La commission des lois souhaite donc interroger Mme la ministre sur les garanties que prévoira le décret portant intégration de ces personnels.
Il est important de rassurer ces derniers afin de créer les conditions d'une intégration sereine des deux structures. Nous savons très bien l'utilité du SSAE ; il serait dommage que les choses ne se passent pas dans de bonnes conditions !
Le droit impose de respecter les dispositions prévues en l'espèce par l'article L. 122-12 du code du travail, qui assurent notamment le maintien des contrats de travail en cours au jour du transfert dans les conditions où ils étaient exécutés, afin de garantir la continuité de la relation de travail.
Ainsi, le contrat emporte avec lui les éléments essentiels qui le composent au jour du transfert, notamment l'ancienneté, la rémunération, la qualification et le contenu des fonctions.
En revanche, la situation est différente s'agissant de l'application de l'article L. 132-8 du code du travail, qui a pour objet d'organiser la survie temporaire des avantages collectifs des salariés, afin d'éviter que l'opération de transfert n'entraîne une situation de vide conventionnel qui leur serait préjudiciable.
En l'espèce, ces dispositions ne peuvent trouver à s'appliquer.
D'une part, les établissements publics administratifs n'entrent pas dans le champ d'application du titre III du livre 1er du code du travail relatif aux conventions et accords collectifs.
D'autre part, les salariés du SSAE dont le contrat de travail est transféré en application de l'article L. 122-12 sont concomitamment placés par la loi dans un régime de droit public, avec toutes les garanties afférentes au statut d'agent de droit public.
Ils voient de ce fait un dispositif réglementaire s'appliquer à eux dès leur intégration à l'ANAEM, en lieu et place de l'accord collectif existant.
L'amendement n° 202, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Blandin, MM. Desessard, Godefroy et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mélenchon, Mme Printz, MM. Raoul et Repentin, Mme San Vicente, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
C'est une demande de suppression.
Nous sommes opposés à la fusion entre l'ANAEM et le SSAE pour les raisons que j'ai déjà exposées et, aussi, parce qu'il existe deux logiques différentes.
L'ANAEM, qui travaille en toute indépendance, s'inscrit dans une logique sociale. Le SSAE, pour sa part, s'inscrit dans une logique d'observation, de gestion des flux migratoires et de régulation sous tutelle de l'Etat. Il me parait inquiétant de mélanger des missions différentes !
Ne s'agit-il pas là plutôt d'une volonté de faire de cette fusion une première étape vers la disparition d'organismes tels que l'Office des migrations internationales, l'OMI, le SSAE ou l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA ?
Certes, cette loi pourrait donner l'impression de n'être qu'un arrangement technique, visant à la fusion entre différents organismes. Toutefois, au vu des missions de ces deux organismes, il convient de s'interroger sur l'impact de cette fusion en termes d'indépendance.
Par ailleurs, il est également fait mention du FASILD et de sa relation avec l'ANAEM, sans en préciser ni les contours réels, ni les champs de compétence. C'est inquiétant !
Comment une loi, qui aborde la question de la cohésion sociale et de son renforcement, peut-elle comporter des réductions d'organisations ?
Dans le même temps, comment se fait-il qu'elle ne comporte pas davantage de volets d'action, pour lutter contre les discriminations à l'emploi, à l'école ou au logement, dont les personnes issues de l'immigration, c'est-à-dire les publics précisément visés par le titre III, sont les premières victimes ?
Certes, les deux premiers titres concernent les questions de logement et de travail, mais d'un point de vue tout à fait global et généraliste ! Rien de spécifique n'est prévu pour les populations issues de l'immigration !
Nous savons pourtant que ces questions de logement et de travail sont génératrices d'exclusion et de marginalisation, en particulier pour ces populations !
Alors que ce projet de loi aurait pu être un cadre important de mise en oeuvre d'une nouvelle politique volontariste, réellement dotée de moyens complémentaires, il ne pourra que contribuer à la dégradation de la cohésion sociale !
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, cette fusion est devenue indispensable. Les rapports du Haut conseil à l'intégration, le HCI, de la Cour des Comptes et le rapport Fauroux de novembre 2001 en témoignent !
Madame la sénatrice, vous dites que notre plan manque de moyens ; je crois même vous avoir entendue dire qu'il manquait d'ambition !
Or, ce plan de cohésion sociale, c'est treize millions d'euros et avec une loi de programmation ! Ce n'était jamais arrivé auparavant !
C'est donc bien la preuve que ce projet remettra la France sur les rails en donnant du travail à ceux qui en sont aujourd'hui dépourvus, en ayant pris la mesure des dysfonctionnements de notre société et en s'appuyant sur les trois piliers sur lesquels on peut agir !
C'est la première fois depuis des décennies qu'un tel projet recueille un avis unanime de beaucoup d'associations et d'élus de toutes sensibilités ! Alors, comme vous n'avez sans doute pas bien lu ce projet, je vous suggère de le faire rapidement, ainsi que la loi qui l'accompagne ! Le chiffre de treize milliards d'euros n'est quand même pas une somme dérisoire !
J'ajoute que, si vous pensez que ce plan manque de moyens et d'ambition, permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement que vous étiez censée soutenir n'a jamais eu autant d'ambition et qu'il n'a jamais consacré autant de moyens à la cohésion sociale !
Pour en revenir précisément à votre amendement, je dois vous dire que l'article 64 ne vise pas à la fusion de l'OMI et du SSAE : ce dernier reste libre de conserver son existence associative. Là encore, vous avez dû mal lire le texte !
Il s'agit au contraire de confier à la nouvelle agence les missions d'accompagnement social des migrants, actuellement effectuées par le SSAE sur convention avec l'Etat et sur financement public, et de permettre l'intégration dans l'agence des personnels afférents du SSAE.
Je vous rappelle que cette proposition avait déjà été émise par M. Fauroux, ancien président du HCI. Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour saluer Mme Blandine Kriegel, qui préside aujourd'hui ce même HCI avec talent et conviction !
Quant au FASILD, j'ai déjà répondu à propos des moyens mis en oeuvre !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 64 est adopté.
L'amendement n° 124, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 364-6 du code du travail est abrogé.
II. L'avant-dernier alinéa de l'article L. 364-8 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 64.
Il est ajouté à l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de francisation de prénom présentée par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités administratives peut être formulée sans délai. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 125 rectifié est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 159 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 :
« Il est fait droit aux demandes de francisation de prénoms présentées, sans condition de délai, par des personnes ayant acquis ou recouvré la nationalité française et justifiant de l'utilisation de prénoms précédemment francisés à l'initiative des autorités françaises. »
La parole est à Mme le rapporteur pour défendre l'amendement n°125 rectifié.
Durant les années soixante et soixante-dix, les prénoms et noms des personnes naturalisées françaises étaient d'office francisés par les administrations, lors de l'établissement de la carte d'identité. Or, les prénoms francisés n'ayant fait l'objet d'aucune décision légale, les actes de naissance de ces personnes ne comportent que leurs seuls prénoms étrangers. Dans la mesure où les prénoms figurant sur les titres d'identité doivent correspondre à ceux qui sont indiqués sur l'acte de naissance, les personnes dont le nom a été ainsi francisé et qui souhaitent les conserver au moment du renouvellement de leur carte nationale d'identité, doivent effectuer des démarches longues et coûteuses.
Placés dans des conditions à l'origine identique, découlant de la francisation de leurs prénoms par les autorités administratives, des citoyens se trouvent donc aujourd'hui dans des situations de droit différentes, notamment lorsqu'ils souhaitent renouveler leur carte d'identité.
Aussi, pour remédier à cette situation, est-il proposé dans le présent projet de loi de ne plus opposer de délai à la demande de francisation.
Quant à l'amendement de votre commission, il vise à ajouter qu'il est automatiquement fait droit à cette demande.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour défendre l'amendement n° 159.
Notre amendement, identique à celui de la commission des affaires sociales, a été suggéré par le Médiateur de la République et devrait faire l'unanimité.
Les amendements sont adoptés.
L'article 65 est adopté.
L'amendement n° 538, présenté par Mmes Assassi et Borvo, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Le présent amendement tend à accorder aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, en précisant toutefois qu'ils ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.
Par ailleurs, il précise qu'une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées déterminera les conditions d'application du présent article. Il est temps, en effet, que l'ensemble des habitants de nos villes puissent pleinement participer à la vie civique. C'est aujourd'hui devenu un enjeu majeur, notamment en termes de cohésion sociale.
Les habitants d'une ville ne forment-ils pas ensemble une communauté de vie, d'histoire, de culture, de projets, etc. ?
Qu'ils soient de nationalité française ou d'une autre nationalité, ils ne sont pas étrangers à leur ville, et s'impliquent ensemble dans la vie et le devenir de celle-ci. Aucun ne doit être laissé à l'écart du plein exercice de son droit d'expression, de sa citoyenneté. L'exercice de la citoyenneté est un facteur essentiel d'intégration à la société française.
C'est pourquoi il nous paraît cohérent d'insérer un article additionnel relatif au droit de vote des étrangers dans le présent projet de loi, a fortiori dans le titre qui traite de l'intégration des personnes immigrées.
Au cours de notre histoire, nombre d'étrangers n'ont-ils pas construit notre pays ? Ne sont-ils pas tout aussi nombreux à l'avoir défendu au nom de ses valeurs de liberté et de droits de l'homme ?
Aujourd'hui, alors que l'Irlande, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas accordent déjà ce droit, que l'Espagne et le Portugal l'appliquent sous réserve de réciprocité et que la Belgique, l'Allemagne ou encore l'Italie ont ouvert le débat sur cette question, la France ne peut en rester absente.
Rappelons que, depuis 2001, les ressortissants de l'Union européenne ont - contrairement aux étrangers non communautaires - la possibilité de participer aux élections municipales.
Le fait que tous les étrangers n'aient pas les mêmes droits, alors même que les élections municipales les concernent au même titre et de la même manière, est, là encore, contraire au principe d'égalité et constitue une discrimination.
L'article 3 de la Constitution dispose que « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».
En outre, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union européenne est prévu par l'article 88-3 de la Constitution.
En conséquence, nous souhaitons vivement que la France modifie sa législation de manière que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales soit accordé aux étrangers non communautaires. Tel est le sens de cet amendement.
Cet amendement, qui vise à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers, soulève une question qui relève du droit constitutionnel. Il serait intéressant d'entendre l'opinion de M. le président de la commission des lois.
Certains débats sont récurrents, mais c'est ce qui fait leur intérêt et on ne les a épuisés que quand on y a répondu !
Ainsi, la question de l'extension des droits aux étrangers non communautaires ne peut bien entendu pas être réglée aussi rapidement, par voie d'amendement. Car cela suppose, comme vous l'avez dit, une révision constitutionnelle, notamment de l'article 3 de la Constitution.
J'ajoute que, même pour le vote des Européens, il a fallu procéder à une révision constitutionnelle.
En conséquence, je suis fermement opposé à cet amendement en tant que tel. Cela dit, il s'agit là d'un sujet majeur qui pourra, certes, faire l'objet d'un débat au sein de notre assemblée, d'autant que les avis en la matière sont loin d'être tranchés de part et d'autre de l'hémicycle.
Je partage tout à fait les propos de M. Jean-Jacques Hyest.
J'ajouterai simplement que les parlementaires qui ont proposé cet amendement ont préalablement déposé des amendements tendant à la suppression de tous les articles du présent chapitre du projet de loi et conduisant donc, de fait, à réduire à néant toute politique destinée à faciliter l'intégration et la participation de ces personnes à la vie de notre société.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est bien entendu défavorable à l'amendement n° 538.
Notre groupe votera cet amendement.
J'entends bien l'objection émise par M. le président de la commission des lois. Toutefois, s'agissant d'un débat sur la cohésion sociale, cet amendement ne peut-il être considéré comme un amendement d'appel ? En effet, ne sommes-nous pas là pour faire avancer les choses !
Personnellement, ce n'est pas d'aujourd'hui que je suis favorable aux élections municipales des résidents étrangers dont je considère qu'ils participent à la vie sportive, culturelle et associative de la cité. D'ailleurs, il m'est arrivé bien souvent, en tant que maire, d'avoir recours à eux pour régler des problèmes, y compris au sein de leur communauté.
Je ne vois donc pas pourquoi il leur serait interdit d'être élus au conseil municipal surtout dans les conditions fixées par cet amendement. Certes, on peut nous opposer des raisons constitutionnelles. Mais ne devons-nous pas, nous parlementaires, à l'occasion de l'examen de ce texte, faire un geste pour montrer notre volonté d'aller de l'avant ?
A cet égard, il serait très intéressant, me semble-t-il, de connaître l'opinion de M. Jean-Louis Borloo lui-même en la matière.
Je ferai quatre remarques.
En premier lieu, je rappellerai que nous oeuvrons pour réduire le scandale du retard de la commission des recours des réfugiés. Cela n'a peut-être pas de rapport direct avec le débat qui nous occupe, mais je tiens ici à souligner que nous y sommes très attentifs. Mme Nelly Olin, qui s'est rendue sur place, pourrait vous dire combien les situations humaines et nos capacités d'accueil sont inacceptables.
En deuxième lieu, je ne comprends pas pourquoi les auteurs de cet amendement et ceux qui le soutiennent ne prennent pas en marche le grand mouvement de plates-formes d'accueil qui va s'instaurer dans notre pays. J'avoue ne pas comprendre vos réticences.
Notre pays a accueilli provisoirement des travailleurs, croyant que c'était provisoire, et il ne s'est pas donné les moyens de les accueillir. Or, pour notre part, depuis dix-huit mois, nous faisons un effort majeur pour remédier à cette situation et j'ai donc beaucoup de mal à comprendre la position de certains.
En troisième lieu, j'évoquerai les problèmes posés par la naturalisation. Nous avons constaté que l'instruction des dossiers revêtait un caractère essentiellement administratif, alors que, de toute évidence, un certain nombre de résidents français ont, de coeur, choisi notre pays ; je pense à ces médecins que nous sommes allés chercher à Beyrouth et qui travaillent dans les hôpitaux français. Or, quelques années plus tard, alors qu'ils manifestent la volonté d'être Français, nous nous apercevons que les démarches administratives qu'ils doivent accomplir ne sont pas à la hauteur de leur « envie de France ».
C'est pourquoi Mme Nelly Olin et moi-même avons donné toutes les instructions afin que la conviction et la bonne foi a priori l'emportent sur la nature administrative de tels dossiers.
Enfin, n'est-ce pas une manipulation de demander un scrutin public, puisque l'amendement ne peut pas être retenu ? Un scrutin public laisse penser qu'il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre. Or, à titre personnel, je suis pour depuis de longues années. Il s'agit là d'un débat qui pourra, certes, s'ouvrir, mais pas à l'occasion de la discussion de cet amendement, qui, en l'état, est inconstitutionnel.
En tant que sénateur nouvellement élu, je suis un peu surpris par le déroulement de ce débat.
Mon île, Mayotte, a été française avant Nice et la Savoie. Or, si l'on accordait aujourd'hui le droit de vote aux 70 000 étrangers présents sur l'île, que deviendraient les Mahorais ?
Quand je vois aujourd'hui certains de mes compatriotes privés du RMI, alors qu'on parle de l'accorder aux étrangers, je me pose la question : où va-t-on ?
Quand je constate, enfin, que certaines personnes qui ont eu la chance d'être naturalisées françaises viennent en France pour lui dicter ce qu'elle doit faire, je me demande où je suis !
Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Quel dommage qu'il n'existe pas d'exception d'irrecevabilité constitutionnelle !
Cet amendement va donc être mis aux voix, mais je tiens auparavant à réaffirmer que le seul motif pour lequel nous ne pouvons le voter, c'est qu'il faudrait d'abord procéder à une révision de la Constitution. Nous voterons donc contre cet amendement, ce qui ne veut pas dire que le débat est clos.
Par ailleurs, on a cité un certain nombre de pays. Or je rappelle que l'acquisition de la nationalité française en France par rapport à l'acquisition de la nationalité française dans un certain nombre d'autres pays n'est pas du tout la même et que la France a toujours favorisé l'intégration par l'acquisition de la nationalité française. Il faut tout de même le dire de temps en temps !
Dans les pays où prévaut le droit du sang, ce n'est pas du tout comme chez nous.
Pour avoir beaucoup participé, en son temps, aux travaux de la commission Marceau Long, je considère qu'il ne faut pas oublier les efforts faits par notre pays - et cela vaut également pour le présent texte - en faveur de l'intégration des étrangers, ce qui est tout de même la grandeur de la France et sa tradition.
Monsieur Hyest, vous avez complété l'explication apportée par mon amie Eliane Assassi et je n'ai donc aucune difficulté à vous comprendre.
J'ai bien entendu également ce qu'a dit M. Jean-Louis Borloo, qui a exprimé publiquement, une nouvelle fois d'ailleurs son opinion. Monsieur le ministre, c'est avec plaisir que je vous ai entendu exprimer votre position.
La région dont vous venez vous a appris ce qu'est l'immigration et ce que la France doit à celle-ci, sans oublier bien sûr ce que l'immigration doit à la France ; il me semble d'ailleurs que tous les élus de la nation devraient aussi en être conscients. Pour notre part, nous n'avons jamais tenu à ce sujet de propos unilatéral, béat ou naïf.
Nous souhaitons que les personnes étrangères puissent, dans des conditions à définir, voter lors des élections locales
Plus de la moitié des habitants de la ville que je dirige sont soit étrangers, soit d'origine étrangère. Au fil des décennies - l'immigration, dans ma commune, remonte à 1924 - certains d'entre eux ont acquis la nationalité française.
Je le sais bien, monsieur Hyest.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez indiqué au Sénat que votre refus d'adopter notre amendement par scrutin public était lié non à la nature de la disposition que nous proposons, mais à son caractère inconstitutionnel.
Chacun d'entre nous va pouvoir déclarer sa position. Puis, nous nous prononcerons par scrutin public. Tous ceux qui sont favorables à notre amendement auront pu le dire. Cela figurera au Journal officiel. Cela nous aidera à inciter le Gouvernement, celui d'aujourd'hui ou celui de demain, à travailler dans ce sens. Cette question n'est pas nouvelle. Elle se posait déjà hier. Nous l'avions déjà soulevée alors que vous étiez dans l'opposition, mais les choses n'ont pas évolué comme nous le souhaitions. Nous n'étions d'ailleurs pas les seuls à souhaiter cette évolution. et nous aurons fait oeuvre de salubrité en matière de démocratie.
Nous sommes parvenus à la fin de la première partie de nos travaux. Nous attaquerons demain, bon pied bon oeil, les dispositions proposées par M. Larcher en matière de licenciements.
Monsieur le président, je tiens à rappeler, car c'est un point important, que l'on ne peut pas faire d'amalgame entre le droit de vote et la nationalité.
L'acquisition de la nationalité est un choix, une décision, qui est aussi empreinte de l'histoire de la France, notamment de son passé colonial.
La nationalité est un droit qui est un élément constitutif de notre citoyenneté.
Nous ne devons pas oublier que le droit politique, c'est-à-dire le droit de vote et l'éligibilité, est un moyen de rendre justice à ces personnes.
Mes chers collègues, vous êtes des élus. A ce titre, vous savez, comme nous, que le nombre d'élus est fixé en fonction du nombre d'habitants, comprenant ces immigrants.
Vous savez que les budgets communaux comprennent des dotations calculées aussi en fonction du nombre d'habitants comprenant ces immigrants, qui vivent la discrimination. Aujourd'hui, c'est grâce à eux que nos budgets municipaux reçoivent une certaine dotation.
Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Permettez que je m'exprime. C'est la démocratie.
Ce serait donc leur rendre justice que de donner le droit de vote à ces populations. Je sais que cela vous dérange, mais je tiens à rappeler que l'on ne peut pas parler d'égalité des droits sans lui donner une arme : l'arme de la lutte contre la discrimination, contre l'exclusion et contre le racisme. La meilleure des armes, c'est justement le droit de vote.
Le droit de vote ne peut être accordé que dans la réciprocité, c'est-à-dire aux ressortissants de pays qui nous assurent le même droit !
Monsieur le président, je tiens à préciser que le vote que j'exprimerai portera non pas sur l'objet de cet amendement, mais sur son inconstitutionnalité.
Le Sénat travaille consciencieusement afin d'élaborer des projets de loi conformes à la Constitution, exemplaires en termes législatifs. C'est pour cette raison, et non pas pour des raisons de fond, que je voterai contre cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 538.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20 :
Le Sénat n'a pas adopté.
TITRE IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
II. - Les dispositions de l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
III. - Les biens, droits et obligations de l'office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 60. Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.
, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le I de cet article :
I. - Les dispositions de l'article 15 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
Les dispositions des articles 18 et 22 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le projet de loi rend obligatoire, en son article 18, le passage par un organisme collecteur agréé de la taxe d'apprentissage pour effectuer les versements libératoires de la taxe d'apprentissage au titre du quota, notamment les versements destinés au fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage ou du barème.
Par ailleurs, le texte présenté par le Gouvernement prévoit également, en son article 22, de substituer aux trois catégories du barème, A, B, et C un mécanisme simplifié de répartition des versements effectués au titre de la taxe d'apprentissage.
Au regard du calendrier de la collecte de la taxe d'apprentissage, qui commencera avant l'adoption du projet de loi, il apparaît nécessaire de prévoir également une mesure transitoire rendant les dispositions des articles 18 et 22 applicables à partir de la collecte 2006.
Tel est l'objet du présent amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 66 est adopté.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 53, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. Christian Cointat, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean Pierre Cantegrit, Robert Del Picchia, Louis Duvernois, André Ferrand, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Michel Guerry et Mme Christiane Kammermann une proposition de loi organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 55, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu une lettre par laquelle M. Christian Cointat déclare retirer la proposition de loi organique tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France (n° 239, 2002-2003) qu'il avait déposée avec plusieurs de ses collègues au cours de la séance du 3 avril 2003.
Acte est donné de ce retrait.
J'informe le Sénat que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale, (n° 53, 2004-2005) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyé pour avis à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
J'ai reçu de M. Yvon Collin un avis présenté au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).
L'avis sera imprimé sous le n° 54 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, Vendredi 5 novembre 2004, à neuf heures trente, quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative (n° 445 rect., 2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.
Rapport (n° 32, 2004-2005) fait par M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.
Rapport (n° 39, 2004-2005) fait par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 33, 2004-2005) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 34, 2004-2005) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 37, 2004-2005) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : Lundi 8 novembre 2004, à 17 heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Lundi 8 novembre 2004, à 16 heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution (Rapport déposé en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : Mardi 9 novembre 2004, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : Mardi 9 novembre 2004, à 17 heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 5 novembre 2004, à une heure vingt-cinq.
