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Les amendements de Alima Boumediene-Thiery pour ce dossier
26 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d’aucuns l’ont déjà dit, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de parachever l’unification du contentieux de l’asile devant la CNDA, conformément aux préconisations du rapport Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigr...
Dans ce cas, expliquez-moi alors pourquoi ces garanties étaient explicitement inscrites dans le texte issu de la réforme de 2007 ? Pourquoi une telle garantie est-elle prévue pour chacune des procédures spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
Je n’ai pas obtenu de réponses satisfaisantes sur cette question ; j’y reviendrai donc dans mes amendements. Pour l’heure, je reste très inquiète des conséquences que pourrait avoir cette nouvelle procédure sur les droits de la défense des étrangers, notamment sur le respect des garanties minimales d’un procès équitable. En effet, je crains qu...
Enfin, pour conclure sur une note optimiste, je dirai que j’aurais voté des deux mains l’article 5 de cette proposition de loi s’il avait été le seul article de ce texte. Son objet est la mise en place, dès l’entrée en vigueur de cette loi, d’un délai de recours de soixante-douze heures contre les décisions de refus d’admission sur le territoir...
M. le ministre indique qu’il n’y a pas de condamnation. Toutefois, comme l’a souligné M. Charasse, il arrive que des bénévoles soient interpellés. L’association Les Bancs publics nous a fait parvenir un rapport faisant mention du fait que plusieurs personnes ont été poursuivies, convoquées par un juge, voire mises en examen. Parfois, les conda...
Cet amendement porte sur la computation du délai de recours. M. le rapporteur a d’ailleurs soulevé, en commission, le problème de la brièveté des délais des saisines, et je me réjouis qu’il ait présenté et fait adopter une série d’amendements visant à porter ce délai à soixante-douze heures. Toutefois, cette solution fait l’impasse sur une que...
Cet amendement concerne la formation qui sera amenée à examiner la requête tendant à l’annulation d’un refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. La question qui est posée est simple : l’exigence de célérité commande-t-elle qu’un juge unique statue sur la requête ? M. le rapporteur a fait valoir, lors de la discussion du texte en c...
Cet amendement vise à réduire le champ des ordonnances pouvant être prises par le juge aux seuls cas de désistement et de non-lieu à statuer, ce qui a pour effet d’ouvrir un peu plus le champ de recevabilité des requêtes. J’ai bien conscience du fait que la suppression de l’exigence de requête motivée, que nous demandait tout à l'heure M. le m...
Cet amendement a pour objet de préciser que l’étranger peut être assisté d’un avocat et, le cas échéant, d’un interprète. La commission a rejeté cet amendement en commission, estimant que de telles garanties découlaient déjà du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Effectivement, l’article L. 221-4 de ce code prévoi...
Cet amendement constitue en réalité une provocation, dont l’inspirateur est M. François Bernard, ancien président de la Cour nationale du droit d’asile. Il a pour objet de conférer à la CNDA la possibilité de statuer au fond sur la demande d’asile dans la même décision que celle qui vise à annuler un refus d’admission sur le territoire au titre...
Cet amendement, qui va dans le même sens que l’amendement n° 33, concerne les conditions de délocalisation de l’audience dans une salle aménagée dans la zone d’attente. Il s’agit là d’une nouveauté qui n’était pas prévue par l’actuel article L. 213-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Nous émettons des réserves...
L’objet de cet amendement est de supprimer purement et simplement l’audience par visioconférence. Depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, la visioconférence est devenue le principe régissant la justice en France. Mme la garde des sceaux a même signé une circulaire enjoignant aux chefs de cour de recourir à cett...
Il s’agit d’un amendement de repli. Le dispositif qui nous est proposé en matière de visioconférence est tout simplement contraire à la Constitution. À cet égard, M. le rapporteur a une interprétation très partiale de la décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003 relative à la constitutionnalité d’un tel dispositif ! (M. le pré...
Je reviens à la charge pour aborder, cette fois-ci, l’ouverture des salles d’audience au public. Cet amendement vise l’exigence de publicité de l’audience, plus particulièrement la nécessité d’ouvrir les deux salles d’audience, celle de la zone d’attente et celle de la CNDA. Je vous le rappelle une fois de plus, monsieur le rapporteur, les co...
Cet amendement vise à garantir la publicité des débats, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le principe de la publicité des débats constitue l’une des garanties essentielles du procès équitable : il protège le justiciable d’une justice secrète échappant au contrôle du public. Or les difficultés d’accè...
Je regrette que le Gouvernement ait déposé cet amendement. La suppression de la motivation apportait la garantie que les demandes déposées par les demandeurs d’asile ne feraient pas l’objet d’un tri. En raison de la complexité des situations, les motivations sont toujours très difficiles à présenter par les demandeurs. J’ai sous les yeux un do...
Nous nous réjouissons évidemment que la règle des soixante-douze heures existe. Toutefois, elle ne résout pas le problème dans son intégralité, et je souhaite revenir sur l’exemple qu’a cité tout à l’heure M. le rapporteur. En évoquant, à juste titre, le cas du week-end de la Pentecôte, notre collègue a montré que, lorsqu’on a un pont de quatr...
Tout d’abord, je souhaite préciser à M. Masson qu’il se trompe de débat. Nous devons aujourd’hui nous prononcer non pas sur le droit d’asile, mais sur les conditions de recevabilité des demandes de droit d’asile, ce qui est tout de même un petit peu différent… Même si notre collègue semble l’oublier, la France a conclu des engagements internat...
C’est vrai, monsieur le ministre, mais le texte issu des travaux de la commission prévoyait de supprimer cette obligation. Or votre amendement tendant à la rétablir a été adopté, si bien que nous ne pouvons plus soutenir cet article : nous avions obtenu des avancées en commission, en particulier grâce à M. le rapporteur, et vous nous demandez à...
Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours suspensif pour les cas de refus d’asile à la frontière autres que celui qui est prévu dans la présente proposition de loi. En vertu de l’article 39 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statu...
