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Les amendements de Alima Boumediene-Thiery pour ce dossier
26 interventions trouvées.
Cet amendement vise à mieux définir les conditions d’octroi de la protection subsidiaire. La définition aujourd’hui en vigueur de la menace contre la vie de l’étranger justifiant l’octroi d’une protection subsidiaire repose sur plusieurs critères : elle doit être grave, directe et individuelle. Or la directive du 29 avril 2004 concernant la dé...
Cet amendement vise à supprimer de notre droit la notion d’asile interne. En application de cette notion, l’asile peut être refusé à une personne « qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine si cette personne n’a aucune raison de craindre d’y être persécutée ou d’y être exposée à une atteinte grave et ...
Je relève que l’interprétation des directives européennes est à géométrie variable ! Quand on considère qu’elles vont dans le bon sens, on les suit ; mais quand elles nous déplaisent, on ne les suit plus ! Une telle attitude ne nous honore pas. Par ailleurs, c’est la première fois de ma vie que j’entends dire qu’il est possible de transposer u...
Cet amendement a un objet très simple : permettre l’évaluation régulière de la liste des pays d’origine sûrs, dont les ressortissants, je le rappelle, ne peuvent par principe obtenir le statut de réfugiés. L’obligation de réévaluer la liste des pays d’origine sûrs est inscrite à l’article 30 de la directive du 1er décembre 2005 relative à des ...
Je suis tout à fait consciente que la situation est compliquée. Nous pourrions envisager que la liste soit réajustée au coup par coup et que l’OFPRA la réévalue rapidement en cas de crise politique et sociale, comme en ce moment au Sri Lanka ou récemment au Pakistan. Le problème est que cela ne se fera pas si l’on n’impose pas d’échéancier ré...
Cet amendement concerne les critères d’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs. Je rappellerai brièvement, à titre de préliminaire, que j’avais déjà évoqué cette question lors de l’examen du projet de loi de simplification du droit, dont le rapporteur, M. Saugey, avait affirmé : « Je partage votre souci que la liste des pays...
