Immigration intégration et asile

L'article 2 du projet de loi vise à augmenter le seuil des ressources en exigeant du demandeur 1, 33 fois le SMIC selon la taille de sa famille. Cette disposition met en place une discrimination entre les familles étrangères et les familles françaises dans la mesure où le SMIC est le salaire minimum de référence en France. Dès lors, pourquoi e...

Je présenterai ensemble ces trois sous-amendements. Chers collègues de la majorité, j'ai du mal à comprendre pourquoi vous souhaitez revenir aujourd'hui sur un consensus qui a été acquis à deux reprises contre la mise en place de seuils de ressources pour les familles étrangères. Je suis convaincue, comme vous le répétez, que vous n'êtes pas ...

L'amendement n° 53 concerne la délivrance de plein droit de la carte de résident permanent. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, il semble que la création de la carte de résident permanent restera une possibilité, soumise à la discrétion des autorités ainsi qu'à la demande de l'étranger. La délivrance d'une telle carte de résident per...

Monsieur le ministre, avant de vous poser une question, je tenais à vous dire que je n'ai jamais fait référence au juge constitutionnel et que c'est certainement une erreur de votre part. Malheureusement, je sais que le Conseil constitutionnel a toujours accepté cette discrimination entre Français et étrangers.

À notre grand regret. J'en viens à ma question. Vous voulez exclure du dispositif prévu à l'article 2 l'allocation de solidarité aux personnes âgées, parce que vous considérez, en fait, qu'elle est trop faible. Elle ne s'élève qu'à environ 700 euros par mois. Or vous n'excluez pas - en tout cas, je ne le pense pas - l'ensemble des revenus con...

Il s'agit simplement d'un amendement rédactionnel de coordination qui permet d'instaurer l'inapplicabilité de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à certaines personnes. Cet article exclut expressément l'allocation visée à l'article L. 812-1 du code de la sécurité sociale dans la prise en compte...

Que signifie l'expression « requête motivée » ? Toute requête l'est, la motivation désignant la présentation de moyens de légalité fondés en droit et en fait. La référence à la nécessité de motiver une requête est donc superfétatoire. Si le Gouvernement souhaite maintenir cette obligation, c'est en réalité pour que le juge puisse écarter les r...

Comme l'ont déjà souligné plusieurs de mes collègues, le délai de vingt-quatre heures prévu par le projet de loi ne permet pas, dans la pratique, un droit au recours effectif, garantie fondamentale pourtant prévue par l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. On ne peut, en vingt-quatre he...

Au-delà de l'atteinte aux droits de la défense découlant de la délocalisation de l'audience, je souhaiterais évoquer les moyens qui sont nécessaires à la mise en oeuvre d'une telle procédure et des contingences liées aux nouvelles technologies. L'atteinte aux droits de la défense est justifiée ici par un but qui n'est pas légitime : une mobili...

Ce sous-amendement tend à prévoir que le renouvellement du titre de séjour de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial soit automatique et non pas hypothétique, comme le donne à entendre l'amendement de la commission, en cas de violences subies de la part du conjoint. En effet, l'absence d'automaticité du renouvellement du ...

Cet article prévoit que la délocalisation de l'audience est automatique, sauf si l'étranger s'y oppose. Le projet de loi institue une présomption d'adhésion de l'étranger au dispositif de délocalisation, alors que, en réalité, son consentement doit être recueilli de manière expresse. La tournure de la phrase du septième alinéa de cet article ...

Cet amendement vise à garantir une publicité des débats conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le principe de la publicité des débats constitue l'une des garanties essentielles du procès équitable : il protège le justiciable d'une justice secrète échappant au contrôle du public. Les difficultés d'accès - sou...

Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'autorisation de séjour à l'étranger admis à entrer sur le territoire français. L'article prévoit en effet que l'étranger doit demander une autorisation de séjour : faut-il rappeler que, à ce stade de la procédure, l'étranger n'est plus assisté d'un interprète ? Sa demande d'autorisat...

Il est étonnant que la création d'une possibilité d'interjeter appel, par ailleurs fort louable, soit aussi restrictive. Même si la France n'est pas tenue de créer de tels recours au regard de ses engagements internationaux, elle se doit, en revanche, lorsque de tels recours existent, de leur donner une certaine effectivité. Or l'appel ici cré...

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu par le projet de loi vise, une fois de plus, à sanctionner les parents dont les enfants ont bénéficié du regroupement familial. Ces mesures ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables et pour lesquels ils peuvent être sanctionnés en cas de carenc...

Cet amendement a pour objet d'instituer un recours suspensif pour les cas de refus d'asile à la frontière autres que celui qui est prévu par le dispositif gouvernemental. En effet, il convient de le noter, le Gouvernement n'institue un recours suspensif de plein droit que pour les demandes d'asile à la frontière. Pourtant, il existe d'autres p...

Cet amendement vise à corriger la confusion faite, peut-être volontairement, dans l'amendement n° 6 de la commission des lois entre les mots « scolarisation » et « instruction ». En effet, ces deux mots ne désignent pas la même réalité. Je vous rappelle que, en France, c'est non pas la scolarisation qui est obligatoire, mais l'instruction. La ...

Les mesures prévues par le code de l'action sociale et des familles ne concernent que les comportements des enfants dont les parents sont responsables, comme je l'ai déjà dit, et en cas de carence dans l'exercice de l'autorité parentale. À cet égard, j'ai rappelé tout à l'heure la décision du Conseil constitutionnel : le législateur ne peut pr...

L'article 3 institue des sanctions financières pour les parents dont l'enfant a bénéficié d'un regroupement familial. À cet égard, la correction que l'amendement n° 7 vise à apporter rendrait le texte plus acceptable, mais il demeure tout de même insuffisant. Ce sous-amendement a donc pour objet de compléter l'amendement de la commission des ...

Ce sous-amendement ressemble un peu à celui que j'ai défendu tout à l'heure. La rédaction de l'amendement n° 12 fait apparaître une certaine incohérence. Dans le cas de figure visé, à savoir des violences conjugales subies par un étranger, l'autorité administrative ne peut pas lui retirer son titre de séjour. Il serait par conséquent logique q...