Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, de nombreux intervenants l’ont rappelé, nous fêtons les dix ans du PACS. Force est de constater que ce dernier a largement évolué, tout comme ont changé les mentalités à son égard. Alors qu’il était considéré, à l’origine, comme une modalité d’organisation de la vie com...

Je voudrais bien savoir de quels contrôles parle M. le président de la commission. La conclusion d’un PACS entre deux personnes n’est soumise à aucun contrôle, que je sache. Le greffier du tribunal d’instance se contente de l’enregistrer et de la valider. Je ne crois pas qu’il ait le droit de contrôler quoi que ce soit.

Cet article est important, puisqu’il a été décidé que le PACS continuerait d’être enregistré au greffe du tribunal d’instance. Je souhaite intervenir sur les lacunes de ce dispositif. Aujourd’hui, une personne qui souhaite conclure un PACS doit se déplacer physiquement au greffe du tribunal d’instance.

Cette obligation de comparution personnelle est, dans bien des cas, un obstacle à la conclusion d’un PACS pour de nombreux concitoyens. Si la question de l’enregistrement du PACS en prison a été résolue, …

… tout à fait, mais le problème subsiste pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer parce qu’elles sont malades ou handicapées.

Pour le moment, cela ne figure dans aucune loi ! Il se peut que des arrangements soient possibles dans les faits, mais la loi dispose que les personnes doivent se présenter physiquement. Nous souhaitons donc que, pour les personnes handicapées ou malades, cette exigence de comparution personnelle ne soit plus un obstacle à l’exercice du droit ...

Comme l’a rappelé M. Yung, cet article reprend une disposition qui a été insérée par voie d’amendement dans la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, adoptée en mai 2009. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, je profite de l’occasion pour vous interroger sur la mise en œuvre de ce...

Cet article concernant le congé pour événement familial en cas de PACS vise à mettre un terme à la discrimination actuelle, en la matière, entre salariés du privé et fonctionnaires. Puisque ces derniers bénéficient de cinq jours au maximum d’autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial en un tel cas et qu’aucune disposition ne ...