Questions orales d'Alima Boumediene-Thiery

Fonctionnement de la justice et gardes à vue

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je souhaitais attirer l'attention du ministre de la justice sur le désarroi et la colère qui règnent dans le monde de la justice, comme d'ailleurs au sein de la police, ces deux maillons indispensables d'une même chaîne. Depuis plusieurs mois, avocats et magistrats s'inquiètent du dépouillement progressif de la justice. Je rappelle, notamment, l'ampleur du rassemb...

Droit au rapprochement familial des détenus corses

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'organiser rapidement le droit au rapprochement familial des détenus. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a consacré, dans le chapitre des droits et devoirs des détenus, le principe du rapprochement familial des détenus. Ce principe constitu...

Création de la mission interministérielle de coordination nationale sur la traite des êtres humains

Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le secrétaire d'État à la justice sur la création d'une mission interministérielle de coordination nationale sur la traite des êtres humains. Le groupe interministériel à composante élargie relatif à la prise en charge et l'identification des victimes de la traite des êtres humains, mis en place le 2 décembre 2008 sous la double tutelle du ministère de...

Transformation du lac de Beaumont-sur-Oise en décharge

Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos de son soutien apporté au projet de destruction du lac de Beaumont-sur-Oise et à sa transformation en décharge. Le lac de Beaumont-sur-Oise constitue un site d'exception, renferma...

L'immigration

M. le président. M. Pierre Bernard-Reymond ni aucun de ses collègues du groupe UMP ne souhaitant pas prendre la parole pour la réplique,… M. Daniel Raoul. Encore heureux : entre les deux intervenants, il y a eu une minute de dépassement ! M. le président. … nous avons donc la possibilité, mes chers collègues, d'entendre une huitième et dernière question. La parole est à Mme Alima Boumediene...

Extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'existence d'une distinction injustifiée entre mariage et PACS en matière de pension de réversion. Malgré les rapprochements importants opérés ces dernières années entre le PACS et le mariage du point de vue fiscal et patrimonial, notamment par les lois n° 2007-1223 ...

L'actualité des prisons

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.) Mme Alima Boumediene-Thiery. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice. Madame la ministre, la dernière mobilisation des syndicats des personnels pénitentiaires démontre le malaise des acteurs du monde carcéral. M. Charles Gautier. Très juste ! Mme Alima Boumediene-Thiery...

Accès aux soins, au logement et aux prestations sociales des « vieux migrants »

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des vieux migrants qui sont amenés à circuler entre leur pays d'origine et la France. Les « chibanis » ont pour la plupart travaillé durant 20 ou 30 ans pour des salaires minimums, et se trouvent, lorsqu'ils entrent en retraite, confrontés à des difficultés importantes liées à l...

Régularisation des travailleurs sans papiers

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le ministre, dans le cadre de la politique de coopération que vous menez par des « accords bilatéraux de gestion des flux migratoires », tels les accords signés avec la République démocratique du Congo, le Gabon, ou encore la T...

Mise en oeuvre de la procédure de la kafala judiciaire en France et droit de vivre en famille

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil sur le territoire français, des enfants abandonnés et recueillis par kafala judiciaire en Algérie et au Maroc par des familles françaises titulaires d'un agrément français délivrés par les services d'adoption de ...

Situation des Roms en France

Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Roms en France. Depuis le 1er janvier 2007, les Roumains et les Bulgares sont devenus citoyens européens. Par voie de conséquence, de nombreux Roms établis en France sont devenus, de droit, des citoyens européens. Cependant, si les Roms sont désormais citoyens européens, ils ne peuv...

Régime de la double peine

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation réelle du régime dit des doubles peines. En effet, à la différence de ce qu'affirme le Gouvernement le régime de la double peine est toujours applicable en France. La loi n° 2003-1115 du 26 novembre 2003 s'est contentée de créer des catégories dit...

Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ELOI

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la création d'un nouveau fichier dit « ELOI », qui est supposé faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Or ce fichier supplémentaire, qui s'ajoute à une série de nombreux autres fichiers, recensera non seulement les étrangers en instance...

Discriminations concernant les femmes portant le foulard islamique

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreuses femmes portant un foulard qualifié d'islamique, qui sont victimes d'actes de discriminations de la part de personnes représentant l'Etat. Qu'il s'agisse d'officiers d'état civil ou de maires ou d'adjoints qui refusent de célébrer un mariage ou une cérémonie d'acquisition de la nationalité fr...

Mise en place des unités de visite familiale

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les unités expérimentales de visite familiale, dites UEVF. Celles-ci n'existent toujours qu'à titre expérimental et n'ont pas encore été généralisées à l'ensemble de l'administration pénitentiaire. Pis, lorsqu'elles existent, leur accès est parfois restreint aux personnes incarcérées. A titre ...

Indépendance de la justice et liberté d'expression des magistrats

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récents événements qui semblent avoir porté atteinte au principe d'indépendance de la justice et à celui de liberté d'expression des magistrats. En effet, au vu de la méthode de médiatisation des auditions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite « d'Outreau », et de la ...

Inégalité des pensions des tirailleurs africains

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le maintien de la situation injuste et inacceptable des soldats d'origine étrangère ayant combattu durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que de leurs ayants droit. Ces personnes, qui ont sacrifié leur jeunesse et leur vie pour libérer la France, sont victimes, depuis la fin des années cinquan...

Projet de construction d'un tramway à Jérusalem

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de construction d'un tramway à Jérusalem devant être mené à bien par le consortium français « City Pass », composé des sociétés Alstom et Connex. Ce projet pose en effet certains problèmes touchant au coeur même du conflit israélo-palestinien et concernant le respect du droit international pa...

Droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question du droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales. Leur participation aux élections, comme électeurs et candidats, a été régulièrement évoquée par de nombreux gouvernements sans jamais être instaurée. La lutte contre les discriminations ainsi que le devoir ...

Mise en oeuvre de la loi handicap

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Le Président de la République a clamé son intention de faire du handicap l'un des grands chantiers de son second mandat. La loi du 11 février 2005 a suscité l'espoir de milliers de familles, mais à cet espoir succède un désespoir gr...