Questions d'Alima Boumediene-Thiery

Réglementation des contrats d'emplacement de mobil-homes

Mme Alima Boumediene-Thiery appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune réglementation ...

Dissolution d'un groupement violent, raciste et xénophobe

Mme Alima Boumediene-Thiery appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les actes racistes et xénophobes, d'une extrême violence, commis et revendiqués par les membres de la Ligue de défense juive (LDJ), association établie en France. Le ministre de l'intérieur a affirmé qu'il combattrait « avec une détermination absolue et la plu...

Extension du bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant d'un PACS

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'existence d'une distinction injustifiée entre mariage et PACS en matière de pension de réversion. Malgré les rapprochements importants opérés ces dernières années entre le PACS et le mariage du point de vue fiscal et patrimonial, notamment par les lois n° 2007-1223 ...

Clauses illicites de révision des loyers

Mme Alima Boumediene-Thiery appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupa...

L'actualité des prisons

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.) Mme Alima Boumediene-Thiery. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la justice. Madame la ministre, la dernière mobilisation des syndicats des personnels pénitentiaires démontre le malaise des acteurs du monde carcéral. M. Charles Gautier. Très juste ! Mme Alima Boumediene-Thiery...

Accès aux soins, au logement et aux prestations sociales des « vieux migrants »

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des vieux migrants qui sont amenés à circuler entre leur pays d'origine et la France. Les « chibanis » ont pour la plupart travaillé durant 20 ou 30 ans pour des salaires minimums, et se trouvent, lorsqu'ils entrent en retraite, confrontés à des difficultés importantes liées à l...

Avenir du service public hospitalier dans le Val d'Oise, en particulier à Argenteuil

Mme Alima Boumediene-Thiery interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences désastreuses que pourrait avoir la réforme de la carte hospitalière dans le Val d'Oise. Sont en effet évoquées la fermeture du service des urgences à l'hôpital d'Argenteuil, et la fermeture des services de chirurgie viscérale, de chirurgie orthopédique, et...

Taxe incitative et gestion des déchets

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en œuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'« instituer une ...

Régularisation des travailleurs sans papiers

Mme Alima Boumediene-Thiery. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le ministre, dans le cadre de la politique de coopération que vous menez par des « accords bilatéraux de gestion des flux migratoires », tels les accords signés avec la République démocratique du Congo, le Gabon, ou encore la T...

Accès au logement : croissance des droits de mutation à titre onéreux

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences pour les consommateurs de la croissance explosive des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Ces taxes, acquittables au moment de la transaction immobilière, représentent 5% de la valeur du bien (1.2% pour la commune sur laquelle le bien est situé, 3.6% pour le département, 0....

Conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la...

Mise en oeuvre de la procédure de la kafala judiciaire en France et droit de vivre en famille

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil sur le territoire français, des enfants abandonnés et recueillis par kafala judiciaire en Algérie et au Maroc par des familles françaises titulaires d'un agrément français délivrés par les services d'adoption de ...

Situation des Roms en France

Mme Alima Boumediene-Thiery interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des Roms en France. Depuis le 1er janvier 2007, les Roumains et les Bulgares sont devenus citoyens européens. Par voie de conséquence, de nombreux Roms établis en France sont devenus, de droit, des citoyens européens. Cependant, si les Roms sont désormais citoyens européens, ils ne peuv...

Régime de la double peine

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation réelle du régime dit des doubles peines. En effet, à la différence de ce qu'affirme le Gouvernement le régime de la double peine est toujours applicable en France. La loi n° 2003-1115 du 26 novembre 2003 s'est contentée de créer des catégories dit...

Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ELOI

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la création d'un nouveau fichier dit « ELOI », qui est supposé faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Or ce fichier supplémentaire, qui s'ajoute à une série de nombreux autres fichiers, recensera non seulement les étrangers en instance...

Discriminations concernant les femmes portant le foulard islamique

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreuses femmes portant un foulard qualifié d'islamique, qui sont victimes d'actes de discriminations de la part de personnes représentant l'Etat. Qu'il s'agisse d'officiers d'état civil ou de maires ou d'adjoints qui refusent de célébrer un mariage ou une cérémonie d'acquisition de la nationalité fr...

Mise en place des unités de visite familiale

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les unités expérimentales de visite familiale, dites UEVF. Celles-ci n'existent toujours qu'à titre expérimental et n'ont pas encore été généralisées à l'ensemble de l'administration pénitentiaire. Pis, lorsqu'elles existent, leur accès est parfois restreint aux personnes incarcérées. A titre ...

Indépendance de la justice et liberté d'expression des magistrats

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récents événements qui semblent avoir porté atteinte au principe d'indépendance de la justice et à celui de liberté d'expression des magistrats. En effet, au vu de la méthode de médiatisation des auditions de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire dite « d'Outreau », et de la ...

Inégalité des pensions des tirailleurs africains

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le maintien de la situation injuste et inacceptable des soldats d'origine étrangère ayant combattu durant la Seconde Guerre mondiale ainsi que de leurs ayants droit. Ces personnes, qui ont sacrifié leur jeunesse et leur vie pour libérer la France, sont victimes, depuis la fin des années cinquan...

Projet de construction d'un tramway à Jérusalem

Mme Alima Boumediene-Thiery attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet de construction d'un tramway à Jérusalem devant être mené à bien par le consortium français « City Pass », composé des sociétés Alstom et Connex. Ce projet pose en effet certains problèmes touchant au coeur même du conflit israélo-palestinien et concernant le respect du droit international pa...