Contrôleur général des lieux de privation de liberté

L’article 1er définit le champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Notre groupe avait déposé un amendement visant à inclure dans le champ d’action de ce dernier les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. Je regrette qu’il ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitu...