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Les amendements de Aline Archimbaud pour ce dossier
17 interventions trouvées.
La commission des affaires sociales a examiné la proposition de loi pour avis le 10 octobre dernier. Sa présidente et vous-même, monsieur le président, avez mis en application le protocole de concertation sociale et les partenaires sociaux ont tous été consultés. Nous avons pu en outre auditionner le Medef, la CFDT, la CFTC et la CGT. Nous avon...
Tous nos amendements poursuivent le même but, le n° 2 comme les suivants. A l'article 16, l'amendement n° 11 complètera l'article L. 1132-1 du code du travail pour ajouter à la liste des personnes ne pouvant être écartées d'un recrutement, sanctionnées ou licenciées, celles qui ont été à l'origine d'une alerte. L'alerte ayant été relayée par le...
Dans les entreprises de moins de onze salariés qui n'ont pas de délégués du personnel, c'est l'ARS qui filtrera.
Le CHSCT filtrera les alertes dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Ses règles de fonctionnement sont précises, il ne se réunit pas n'importe comment. Les alertes seront traitées de la même façon que celles qui concernent la santé au travail : la procédure est très cadrée.
L'expertise publique française a été structurée par les crises sanitaires du début des années 1990. Affaires du sang contaminé ou de l'hormone de croissance, scandales de l'amiante ou de la vache folle ont amené la création d'agences d'expertise souvent dotées de pouvoirs de régulation afin de permettre de prendre rapidement les décisions scien...
Le constat de départ qui a conduit à l'élaboration de ce texte est que des problèmes demeurent, en dépit de la création de plusieurs agences, comme le démontre le scandale du Médiator. Il est donc indispensable d'aller plus loin, en garantissant l'indépendance de l'expertise et en protégeant les lanceurs d'alerte. Je précise que la Haute Autori...
Les alertes porteraient sur des problèmes de santé publique ou d'environnement, et non de santé au travail, ce qui suppose d'élargir les compétences des CHSCT. Par ailleurs, je répète que la Haute Autorité ne serait pas une agence d'expertise supplémentaire mais fixerait des règles.
Deux amendements que je vais vous présenter prévoient d'ailleurs que les salariés qui travaillent dans de petites entreprises, dépourvues de CHSCT et de délégué du personnel, pourront alerter directement l'ARS ou le préfet.
L'auteure de la proposition de loi partage l'esprit de mes amendements, qui ont pour ambition de réécrire largement la deuxième partie du texte en évitant la création d'une nouvelle structure au sein des entreprises.
L'amendement n° 1 étend le droit d'alerte reconnu à tout salarié, afin qu'il s'applique également en cas de risque sanitaire ou environnemental lié à l'activité de l'établissement. L'amendement n° 1 est adopté.
L'amendement n° 2 élargit le droit d'alerte dont disposent, à l'heure actuelle, aux représentants du personnel qui siègent au CHSCT lorsqu'il existe une cause de danger grave et imminent, à l'hypothèse de l'existence d'un risque pour la santé publique ou l'environnement. L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 3 consacre les nouvelles missions en matière de protection de la santé publique et de l'environnement confiées au CHSCT. L'amendement n° 3 est adopté.
L'amendement n° 4 vise, en lien avec les autres amendements qui confient au CHSCT une mission de veille et d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, à rendre obligatoire sa consultation lorsque l'employeur décide d'apporter des modifications importantes à l'organisation du travail ou aux méthodes de production qui pourraient ent...
Afin de garantir que le CHSCT aura toutes les compétences nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions d'examen des alertes sanitaires ou environnementales, l'amendement n° 5 étend les pouvoirs d'enquête qui lui sont actuellement reconnus afin de couvrir ce cas de figure. L'amendement n° 5 est adopté.
L'amendement n° 6 complète les dispositions relatives au CHSCT en prévoyant, comme en cas d'accident grave, sa réunion obligatoire dès lors que l'activité de l'établissement concerné a porté ou aurait pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement n° 7 vise à renforcer les moyens du CH...
L'amendement n° 10, qui m'a été suggéré par plusieurs syndicats, a pour objet de rétablir une mesure introduite par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 puis supprimée, moins de six mois plus tard, par un « cavalier législatif » dans la loi de régulation bancaire. Il propose d'associer les institutions représentatives du personnel aux obligati...
L'amendement n° 11 vise à étendre la protection des lanceurs d'alerte en complétant l'article du code du travail qui énonce le principe général de non-discrimination en droit du travail. Il ajoute à la liste des personnes ne pouvant être écartées d'un recrutement, sanctionnées ou licenciées celles qui ont été à l'origine d'une alerte. Cela offr...
