présidente. - Mes chers collègues, nous entendons ce matin Agnès Jeannet, inspectrice générale des affaires sociales, auquel le Gouvernement souhaite confier la présidence de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Cette audition a lieu en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Cet article prévoit l'audition préalable par les commissions concernées, avant leur nomination, des présidents ou directeurs d'une dizaine d'agences sanitaires. Nous avons mis en oeuvre cette procédure à plusieurs reprises, notamment il y a deux semaines pour l'Etablissement français du sang.

Je rappelle qu'il s'agit dans ce cas d'une consultation préalable des commissions, et non d'un avis préalable, à la différence des fonctions entrant dans le champ de l'article 13 de la Constitution, pour lesquelles nous sommes appelés à voter.

Comme vous le savez, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), elle-même héritière de l'Agence du médicament, est devenue au mois de mai dernier l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), conformément aux dispositions votées il y a un an dans la loi relative à la sécurité sanitaire du médicament.

Les attributions de l'ANSM ont quelque peu été élargies par rapport à celles de l'Afssaps. La composition du conseil d'administration a été substantiellement remaniée, avec la présence de parlementaires dont deux sont présents aujourd'hui, Jean-Louis Lorrain et Bernard Cazeau, de l'assurance maladie et des associations. L'accent a été mis sur la transparence des décisions et la prévention des conflits d'intérêts.

Je vous rappelle que nous avons reçu il y a quelques mois le Professeur Dominique Maraninchi, avant sa nomination comme directeur général de l'ANSM, fonction qu'il occupait déjà à l'Afssaps.

Agnès Jeannet est quant à elle pressentie pour la présidence de l'ANSM.

Je lui souhaite la bienvenue et lui propose d'évoquer dans un premier temps son parcours professionnel, la façon dont elle aborde la fonction que le Gouvernement souhaite lui confier et les enjeux auxquels l'ANSM est confrontée, y compris, une restructuration qui préoccupe fortement les personnels.

Je précise qu'outre sa biographie, qui vous a été distribuée, Agnès Jeannet m'a fait parvenir une copie de sa déclaration publique d'intérêts, ce dont je la remercie vivement. Ce document ne mentionne aucune activité, aucun fait ou intérêt susceptible d'être soumis à déclaration.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai effectivement l'honneur de présenter ma candidature au poste de présidente du conseil d'administration de la nouvelle agence chargée de la sécurité des produits de santé qui, je le précise, n'est pas un poste exécutif. Avant de vous exposer mon parcours professionnel et ma vision du rôle de l'agence, je souhaite insister sur quelques éléments de contexte qui me semblent très importants.

L'agence se trouve dans une période très délicate car elle doit assurer la transition entre deux systèmes, l'ancien et le nouveau. Aussi est-elle confrontée à la fois à un enjeu de continuité et à un enjeu de transformation. Elle doit en effet continuer à remplir les missions qui lui ont été confiées par la loi, tout en transformant ses règles de fonctionnement. A ce titre, la nomination de l'ancien directeur de l'Afssaps à la direction de la nouvelle agence est gage de continuité entre les deux structures.

Le contexte est aussi marqué par l'urgence, car les victimes des drames sanitaires passés exigent une très grande réactivité de la part de l'agence. Il faut donc agir le plus vite possible, ce qui n'est pas facile dans une période de transition.

Mais je sais, pour m'être déjà entretenue avec son directeur, que toutes les équipes de l'agence sont conscientes de ces enjeux et pleinement mobilisées.

Le principal défi, déjà identifié en 2006 par Marie-Thérèse Hermange et Anne-Marie Payet dans leur rapport « Les conditions de mise sur le marché et de suivi - Médicaments : restaurer la confiance », est celui de restaurer la confiance, ce qui doit nous inciter à beaucoup de modestie et de vigilance. De la modestie parce qu'en matière de sécurité sanitaire, il n'existe pas de recette miracle : tout doit être testé, retesté, réassuré et prouvé. La contestation la plus forte, aujourd'hui, porte sur les conflits d'intérêts des experts, qui fondent les décisions de l'agence. Il s'agit d'un sujet majeur auquel il faudra répondre de la manière la plus transparente. De la vigilance parce que même lorsque les risques sont identifiés, les réponses ne sont pas forcément au rendez-vous. Preuve en est, les recommandations formulées dans ce rapport sénatorial n'ont pas été suivies d'effet.

Dans ce contexte, l'agence a le devoir de rendre compte. Pour cela, elle a la chance de pouvoir compter sur l'investissement des parlementaires qui siègent au sein de son conseil d'administration.

Mon parcours professionnel m'a amenée à exercer deux métiers.

L'inspection générale, qui est mon métier d'origine, présente deux facettes : une fonction de contrôle, où il s'agit de vérifier la régularité et la conformité ; une fonction d'inspection, qui peut parfois amener à révéler une défaillance humaine. Ce métier m'a permis pendant quinze ans d'embrasser tout le spectre des politiques sociales.

Dans le champ de la santé, plusieurs missions m'ont été confiées. En collaboration avec l'inspection générale des finances, j'ai travaillé sur la réforme de l'assurance civile médicale. Avec l'inspection générale de l'éducation nationale, j'ai été chargée de proposer les voies et moyens de mise en place de la filière universitaire de médecine générale. Plus récemment, j'ai effectué deux missions de sécurité sanitaire, plus sensibles : une enquête sur un cas d'infection nosocomiale dans un grand établissement public de santé et un audit des procédures de contrôle interne de l'Institut national de veille sanitaire (InVS).

C'est un métier que j'aime beaucoup car il permet de rencontrer les acteurs des politiques sociales et de développer une aptitude au jugement, au « savoir dire ».

Le deuxième métier que j'ai exercé est le management. J'ai ainsi assuré des missions de gestion dans des grandes structures du champ social, telles que le Comité français d'éducation pour la santé (CFES), ancêtre de l'Inpes, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. J'ai été secrétaire générale chargée de la gestion du siège de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). J'ai également occupé des fonctions de chef de service à la direction générale du travail, où j'ai appris le droit du travail « à la source ».

La fonction qui m'a le plus marquée est celle que j'ai exercée pendant six ans à la direction générale de l'Agence française du sang. Elle m'a permis de suivre tout le cycle de la réforme de la transfusion, lancée en 1992 et qui a abouti à la loi de 1998.

De ces six années passionnantes, j'ai tiré plusieurs enseignements. Tout d'abord, le temps est la première condition du succès d'une réforme de la sécurité sanitaire ; il n'est en effet pas possible de réformer tout le système d'un seul coup. Il aura ainsi fallu six ans et deux lois pour faire évoluer le dispositif de transfusion sanguine. La première étape a été celle de la remise en cause des structures existantes avec notamment la dissolution de la Fondation nationale de transfusion sanguine, remplacée par la première agence française du sang. Dans une deuxième étape, une nouvelle agence a été mise en place, l'Agence française du sang, et les établissements de transfusion sanguine ont été réorganisés sur une base régionale. La troisième étape a consisté en la création, à l'initiative du Sénat, d'une agence de contrôle des produits de santé, l'Afssaps, pour avoir une vision globale des risques.

J'ai ensuite pris conscience de la nécessité d'associer étroitement les professionnels de santé. Dans le cas de la réforme de la transfusion, ceux-ci étaient particulièrement traumatisés et mûs par un sentiment d'incompréhension. Il a donc fallu entreprendre un long travail de pédagogie.

Enfin, cette expérience m'a convaincue de la nécessité d'associer la société civile à la mise en oeuvre de toute réforme de la sécurité sanitaire car il s'agit là d'une affaire citoyenne.

A l'issue de cette présentation, vous aurez compris que je ne suis ni une spécialiste du médicament, ni une scientifique. Mais mon parcours professionnel m'a permis d'acquérir une bonne connaissance du fonctionnement des agences contribuant au dispositif de sécurité sanitaire.

S'agissant de ma vision du rôle de l'agence, je crois qu'il est important d'agir à quatre niveaux : celui de l'agence elle-même, celui de l'articulation avec les autres agences de santé, celui des autres acteurs du système de santé - professionnels de santé et industriels -, enfin au niveau européen.

La loi du 29 décembre 2011 n'a pas modifié les éléments fondateurs de l'agence - celle-ci reste une agence de service public, dotée de pouvoirs de police sanitaire au nom de l'Etat - mais elle impose une refondation, qui repose sur deux objectifs : celui de l'indépendance de l'expertise et celui de la transparence des décisions.

Concernant l'articulation avec les autres agences, deux enjeux se posent. Le premier est celui d'une bonne articulation avec la Haute Autorité de santé (HAS) qui a en charge d'une part, la commission de la transparence, donc la définition de la valeur ajoutée thérapeutique des produits de santé, d'autre part, la communication et l'information vis-à vis des professionnels de santé, domaines dans lesquels l'agence a aussi une responsabilité.

Le deuxième enjeu concerne l'articulation avec l'Institut national de veille sanitaire (InVS), qui est chargée d'une mission de vigilance transversale d'observation de la population dans son environnement de travail et de vie. Il faudra que cette vigilance soit coordonnée avec celle sur les produits de santé, qui relève de l'agence, et avec celle sur les actes des professionnels, qui incombe à la HAS.

S'agissant des autres acteurs de santé, l'agence doit entretenir des relations, en amont, avec les industriels, qui sont porteurs de l'innovation thérapeutique, avec les associations de patients, qui sont les premiers concernés, et en aval, avec les professionnels de santé qui prescrivent les produits.

Le dernier champ d'action est européen. Vous le savez, la sécurité sanitaire dépend, en termes de produits, de plus en plus de la réglementation européenne. Nous devons donc faire évoluer ces règles si celles-ci nous semblent insuffisantes et participer activement aux instances de contrôle et de veille européennes, notamment en matière de pharmacovigilance.

Le conseil d'administration, qui n'est pas un conseil de surveillance, a d'abord un rôle stratégique d'orientation et de suivi. Il assure ensuite, s'agissant du fonctionnement interne de l'agence, l'équilibre entre les missions, les moyens et l'organisation. Le conseil devra également rechercher les moyens de rendre attractifs les métiers d'évaluation et de contrôle de l'agence.

Sur les orientations stratégiques, le défi central se situe en aval ; il s'agit de la mise sur le marché des produits de santé. Trois points me semblent cruciaux. L'agence doit d'abord veiller à ce que le rapport bénéfice-risque soit toujours satisfaisant. Elle a ensuite, en collaboration avec la HAS, un rôle à jouer en matière de prescription. Dans le cadre de la réforme en cours du dispositif de pharmacovigilance, elle se doit également d'appliquer les dispositions législatives relatives à la surveillance des risques, à la fois dans une logique réactive et proactive.

Le conseil d'administration aura également à suivre la mise en oeuvre du programme de travail de l'agence ; il devra vérifier que les orientations stratégiques seront respectées selon un calendrier qu'il aura défini ; il aura à statuer sur les méthodes de travail de l'agence, en fixant notamment le format, la composition et le rôle des commissions, et en évaluant leurs résultats. Enfin, il me semble important que le conseil suive le plan d'identification et de maîtrise des risques de gestion internes.

Je vous remercie pour cette présentation très complète de votre parcours professionnel et de votre vision stratégique de l'ANSM. Pour ma part, le fait que vous ne soyez pas une spécialiste du médicament ne me semble pas être un inconvénient, bien au contraire.

A mon tour de vous remercier pour votre intervention, notamment pour avoir insisté sur l'indépendance des experts, qui est une question majeure. On parle beaucoup de recherche fondamentale mais la recherche clinique est, elle aussi, très importante. Avez-vous des propositions à nous faire à ce sujet ? S'agissant des agences de sécurité sanitaire, dont les compétences se recoupent, ne pensez-vous pas qu'il faudrait simplifier ce maquis ? Sur les systèmes d'alerte, des liens étroits avec les agences régionales de santé (ARS) ne vous paraissent-ils pas devoir être tissés ?

J'aimerais connaître la répartition des rôles entre le président du conseil d'administration et le directeur de l'agence. Existe-t-il une relation hiérarchique entre les deux ? Vous avez parlé de l'échelon européen. Il me semble, bien sûr, très important que nous soyons présents dans les instances européennes de sécurité sanitaire, à condition toutefois que nous gardions notre indépendance. Qu'en pensez-vous ?

Les laboratoires pharmaceutiques ont aujourd'hui acquis un poids économique à l'échelle mondiale. Quelle analyse faites-vous de cette situation ? Quel avis portez-vous sur la politique du médicament en France ?

Pourriez-vous nous dire quelles pistes vous envisagez d'une part, pour rendre attractif le métier de chercheur, d'autre part, pour avancer sur la question de l'indépendance des experts ?

S'agissant de la recherche clinique, il me semble primordial d'assurer son indépendance, via un financement public. Bien sûr, l'état actuel des finances publiques ne permet pas d'investir dans tous les domaines ; il faut donc définir des secteurs stratégiques, sur lesquels porter les efforts.

Sur l'attractivité du métier du chercheur, l'un des leviers est la construction de partenariats entre d'un côté l'agence, de l'autre, les universités et les centres de recherche. Là encore, l'investissement public a un rôle important à jouer.

Personnellement, je ne trouve pas qu'il y ait un maquis d'agences. Les trois structures intervenant dans le champ de la sécurité sanitaire, la HAS, l'InVS et l'ANSM, représentent trois pôles d'expertise distincts, bien qu'étroitement liés. Le système d'ensemble, tel que conçu par la loi de 1998, me semble donc clair et efficace. En revanche, il est vrai que la question des frontières de compétences se pose et mérite d'être travaillée, notamment s'agissant de la santé au travail.

Les ARS sont, en effet, un lieu stratégique pour la coordination des alertes mais qui n'est pas encore abouti. Il existe aujourd'hui, à leur niveau, une plate-forme de signalement, à laquelle participent les cellules régionales de l'InVS. Celle-ci pourrait utilement devenir multirisque, en veillant toutefois à ce que les compétences de chacun des acteurs ne soient pas fagocitées.

Concernant l'Union européenne, la seule arme dont nous disposons pour garantir notre indépendance est la prescription, qui relève encore des autorités nationales.

Je ne connais pas suffisamment le sujet des laboratoires pharmaceutiques pour faire une analyse de leur poids économique mondial. En revanche, je m'inquiète du phénomène des fausses innovations portant sur les médicaments. Nous manquons certainement d'une autorité de régulation des innovations à l'échelle européenne ou internationale.

Privilégiez-vous la sécurité ou l'innovation ?

C'est justement le coeur de métier de l'agence que d'évaluer le rapport bénéfice-risque d'une innovation.

Sur la relation entre le président du conseil d'administration et le directeur de l'agence, celle-ci ne se pense pas en termes hiérarchiques. Je la vois plutôt comme un binôme, dont chaque membre est complémentaire l'un de l'autre. Cette complémentarité est d'autant plus importante que l'agence est en pleine transformation et à des objectifs à atteindre. D'ailleurs, le directeur actuel est médecin, ce que je ne suis pas. J'insiste en outre sur le fait que le président doit faire le lien entre le conseil d'administratif et l'équipe exécutive.

Il est important, en effet, que le trio directeur-président-conseil fonctionne bien pour faire avancer l'agence.

L'expertise publique française a été structurée par les crises sanitaires du début des années 1990. Affaires du sang contaminé ou de l'hormone de croissance, scandales de l'amiante ou de la vache folle ont amené la création d'agences d'expertise souvent dotées de pouvoirs de régulation afin de permettre de prendre rapidement les décisions scientifiquement fondées susceptibles de protéger la santé humaine.

Ces agences, quelle que soit la qualité de leur travail et le dévouement de leurs agents, n'ont pas empêché la survenance de nouvelles catastrophes comme celle d'AZF ou le scandale du Mediator.

La succession des crises, et leurs pendants que sont les sur-réactions des autorités publiques à des menaces sanitaires, ont durablement mis en cause la confiance de nos concitoyens dans les institutions publiques, comme le montrent notamment les craintes autour de la vaccination contre l'hépatite B ou lors de la pandémie de grippe H1N1.

Parallèlement la diffusion des alertes sanitaires et environnementales est apparue comme entravée par les pressions auxquelles sont soumis les lanceurs d'alerte potentiels et par le risque d'inertie des institutions publiques.

Or une politique sanitaire et environnementale efficace est indispensable. Elle repose sur la crédibilité de l'action publique et sur l'implication des citoyens. Deux conditions doivent donc être réunies : l'expertise publique doit être irréprochable et ceux qui feront part de leurs doutes raisonnables sur l'impact d'un produit ou d'une activité ne doivent pas subir de pressions ou de rétorsions. Il convient de garantir l'indépendance de l'expertise et d'assurer tant la protection des lanceurs d'alerte que la prise en compte de leurs signalements quand ils sont fondés.

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a déjà eu comme intention d'apporter des améliorations en matière d'indépendance de l'expertise et de protection des lanceurs d'alerte. A plusieurs égards cependant ce texte, dont la portée est limitée au domaine sanitaire, semble imparfait et sa mise en oeuvre insatisfaisante. Il convient donc de lui apporter des compléments.

Tel est l'objectif poursuivi par la proposition de loi déposée par Marie-Christine Blandin et les membres du groupe écologiste dont notre commission s'est saisie pour avis.

Son dispositif prévoit d'introduire dans notre droit trois innovations :

- la création d'une Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte en matière de santé et d'environnement (HAEA) chargée « d'énoncer les principes directeurs de l'expertise scientifique et technique en matière de santé publique et d'environnement, d'en vérifier l'application et de garantir la mise en oeuvre des procédures d'alerte » ;

- la mise en place au sein des entreprises de plus de onze salariés d'une cellule d'alerte sanitaire et environnementale ;

- la protection de tous les lanceurs d'alertes sanitaires et environnementales.

J'ai examiné la proposition de loi dans un esprit constructif qui correspond aux souhaits de son auteure. Plus que la lettre du texte proposé c'est son objectif qu'il importe de faire entrer dans notre législation.

Mes travaux se sont principalement orientés sur l'articulation entre la proposition de loi et les dispositions existantes dans le code du travail. Dans le cadre du Protocole organisant la concertation avec les partenaires sociaux, la présidente de la commission des affaires sociales et le président de la commission du développement durable ont saisi les partenaires sociaux du texte de la proposition de loi afin de recueillir leur avis. J'ai souhaité compléter ces réponses par l'audition des partenaires sociaux et ai ainsi pu entendre le Medef, la CFDT, la CFTC et la CGT, les autres syndicats n'ayant pas souhaité ou pas pu répondre à ma demande dans les délais d'examen fixés.

La question de l'expertise sanitaire relevant également du champ de compétence de la commission des affaires sociales j'ai entendu sur l'ensemble des dispositions de la proposition de loi le point de vue d'un acteur indépendant particulièrement impliqué sur cette question, la revue Prescrire.

S'agissant de la création de la HAEA, les partenaires sociaux m'ont fait part de deux objectifs principaux, l'efficacité et l'absence de redondance avec les compétences des agences existantes, en particulier l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dont ils sont partie prenante.

Ainsi, si la mise en place de normes centralisées pour définir les conditions d'indépendance de l'expertise ainsi que le contrôle des déclarations d'intérêt leur paraissent utiles, ils sont opposés à l'idée que la nouvelle instance dispose de pouvoirs d'expertise propres dont la constitution leur paraît difficile et la mise en oeuvre peu efficace. La revue Prescrire rejoint cette analyse mais estime utile la possibilité accordée à la HAEA de saisir directement le ministre d'une alerte afin de surmonter l'éventuelle inertie d'une agence.

Concernant la mise en place d'une procédure de recueil des alertes dans l'entreprise et le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte, mesures qui, du fait de leur impact sur le droit du travail, relèvent du champ de la négociation nationale interprofessionnelle, les organisations consultées m'ont informée qu'elles n'envisageaient pas d'ouvrir une négociation à ce sujet.

Elles ont toutefois fait part de plusieurs remarques qui, malgré des points de vue parfois éloignés, laissent apparaitre un consensus. Les organisations patronales (Medef, UPA, CGPME) se sont montrées réticentes à l'idée de créer une cellule d'alerte dans chaque entreprise. Le Medef a malgré tout souligné la nécessité d'assurer une meilleure cohérence en matière de veille et d'alerte. Pour les représentants des employeurs, la création d'une nouvelle institution représentative du personnel (IRP) n'est pas opportune alors que de nombreuses entreprises sont victimes de la situation économique peu favorable. De plus, le Medef a, lors de son audition, fait valoir que la négociation sur la modernisation du dialogue social, qui a débuté en 2009, est toujours en cours et porte notamment sur la réforme des IRP.

Les organisations représentatives des salariés (CFDT, CFTC, CGT) ont estimé que la solution la plus pertinente serait de confier les missions que la proposition de loi donne à la cellule d'alerte au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, en son absence, aux délégués du personnel, car le lien entre conditions de travail, santé publique et environnement est désormais avéré. Elles ont mis en avant le caractère concurrent de cette structure envisagée par la proposition de loi par rapport aux IRP existantes et le besoin de renforcer celles-ci pour expliquer leurs doutes sur la nécessité de créer une cellule d'alerte dans chaque entreprise.

De fait, les questions que la proposition de loi laisse sans réponse sont celles de la composition et des modalités de désignation de la cellule ainsi que son indépendance vis-à-vis de l'employeur. Les dispositions applicables au CHSCT et à ses membres garantissent d'ores et déjà leur indépendance et leur protection contre un licenciement abusif. Cette IRP pourrait donc jouer le rôle de filtre des alertes dont les salariés la saisiraient, permettant ainsi d'écarter les signalements infondés ou de mauvaise foi.

La CFDT a rappelé l'existence d'un certain nombre de dispositions en matière d'associations des IRP aux questions environnementales ainsi que les avancées de la loi Bachelot de 2003 qui n'ont, jusqu'à présent, jamais été utilisées. Cela s'explique par le manque de formation des membres des CHSCT dans les domaines très techniques que sont les risques sanitaires et environnementaux. Son représentant, tout comme celui de la CGT, a donc suggéré que leur droit à la formation soit renforcé.

Toutes les organisations syndicales ont insisté sur l'autocensure dont font preuve les salariés ainsi que les pressions qu'ils subissent lorsqu'ils cherchent à révéler un risque lié à l'activité de leur entreprise. Dans la période actuelle de chômage élevé, le chantage à l'emploi dont ils peuvent être les victimes est souvent dissuasif. C'est la raison pour laquelle elles prônent avant tout une extension du droit de retrait reconnu au salarié et du droit d'alerte du CHSCT aux conséquences sur la santé publique et l'environnement des méthodes de production de l'entreprise.

Enfin, la CFTC a considéré que la difficulté majeure, pour les salariés, consiste à accéder à la connaissance scientifique nécessaire pour démontrer les risques dont ils soupçonnent l'existence. Celle-ci est souvent fragmentée dans l'entreprise, ce qui ne permet pas forcément à une personne isolée et non experte de reconnaître une situation de danger et de lancer une alerte. C'est pourquoi il a été suggéré de s'appuyer sur les réseaux de vigilance existants, en particulier les groupes d'alerte en santé au travail (Gast) qui sont en cours de déploiement auprès des agences régionales de santé (ARS), sous l'égide de l'institut de veille sanitaire (InVS).

Je tiens à saluer l'objectivité du rapport présenté par notre collègue qui a analysé précisément les conséquences qui pourraient découler de l'application du texte. Concernant la proposition de créer une Haute Autorité, j'observe que les agences existantes forment déjà un véritable « maquis » et qu'il convient donc de mener une réflexion approfondie avant d'envisager d'en créer une nouvelle. De même, s'agissant des entreprises, la rapporteure a souligné le risque de « télescopage » avec les actuelles IRP. En règle générale, aucune entreprise ne souhaite qu'un danger résulte de ses produits ou de ses procédés de fabrication. Il me paraît surtout nécessaire d'insister sur le renforcement de la formation et de la transparence.

Cette proposition de loi est, à l'évidence, inspirée par de bons sentiments, mais elle apporte des réponses très fragmentaires à des questions de grande ampleur et tend à faire de l'entreprise le coeur du problème.

Les amendements évoqués par la rapporteure marquent un recul par rapport à l'ambition initiale du texte puisque la création de cellules d'alerte serait abandonnée au profit d'un élargissement des compétences du CHSCT. J'estime toutefois que les entreprises n'ont pas besoin de charges supplémentaires ; or les modifications envisagées risquent de rendre les procédures plus complexes et consommatrices de temps. Je ne suis pas hostile, par principe, à un toilettage du code du travail, s'il s'avérait nécessaire, mais celui-ci devrait être précédé d'une réflexion approfondie et d'une véritable concertation avec les partenaires sociaux. Je voudrais également attirer l'attention sur les risques qui peuvent découler de la médiatisation de « fausses alertes », qui sont susceptibles d'affecter durablement la réputation d'une entreprise même si elles se révèlent infondées.

Enfin, quels seraient les coûts de fonctionnement de la Haute Autorité ? Il serait sans doute raisonnable de procéder d'abord à un bilan du fonctionnement des agences existantes pour éviter d'éventuels doublons.

Je remercie à mon tour la rapporteure pour son honnêteté intellectuelle et son pragmatisme. Toutefois, je note que la Cour des comptes a dénombré 1 249 agences, de toutes sortes, ce qui m'amène à m'interroger sur l'opportunité d'en créer une nouvelle qui serait chargée de contrôler les autres. N'est-ce pas la responsabilité du Gouvernement, et notamment du ministère de la santé, d'exercer cette fonction de contrôle ? Ce n'est pas à la rapporteure de me répondre car j'ai bien compris que cette question n'entre pas dans le champ de son rapport.

En ce qui concerne les CHSCT, je peux témoigner qu'ils jouent déjà un rôle d'alerte en matière de santé. Les salariés peuvent les saisir quand ils ont un doute sur l'impact de leurs conditions de travail sur leur santé. Il ne serait donc pas choquant d'ajouter à la liste de leurs missions une fonction d'alerte en matière de santé publique. On doit cependant progresser encore au niveau de la formation des membres des CHSCT.

La multiplicité des agences d'expertise est un vrai sujet d'interrogation. Lors de la mise en place de notre système de sécurité sanitaire, des hésitations étaient d'ailleurs apparues sur l'organisation qui serait la plus optimale : si l'indépendance des agences est indispensable, on observe qu'elles se font parfois concurrence dans certains champs d'expertise. Il serait donc plus approprié de réfléchir à un éventuel regroupement des agences sanitaires actuelles, en fonction de l'évolution de nos connaissances, plutôt que d'en créer une nouvelle.

Un autre sujet est celui des protocoles d'expertise : comment s'assurer qu'ils sont bien validés et partagés par tous ? L'indépendance de l'expertise ne dépend pas seulement de considérations financières mais aussi du caractère pluraliste et contradictoire des études, comme les débats autour des travaux du professeur Gilles-Eric Séralini, sur les OGM, viennent encore de le démontrer. Il me semble qu'il s'agit là d'un thème de réflexion dont pourrait utilement se saisir l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst).

A l'intérieur des entreprises, la création d'une nouvelle structure qui se verrait confier une responsabilité en matière d'alerte mériterait d'être précédée d'une réflexion conduite par le Gouvernement en lien avec les partenaires sociaux, dans le prolongement des discussions ouvertes lors de la grande conférence sociale du mois de juillet.

Je rappelle que les amendements que va nous présenter la rapporteure portent uniquement sur la deuxième partie de la proposition de loi, qui tend à modifier le code du travail.

Le constat de départ qui a conduit à l'élaboration de ce texte est que des problèmes demeurent, en dépit de la création de plusieurs agences, comme le démontre le scandale du Médiator. Il est donc indispensable d'aller plus loin, en garantissant l'indépendance de l'expertise et en protégeant les lanceurs d'alerte. Je précise que la Haute Autorité n'aurait pas vocation à produire elle-même de l'expertise mais en énoncerait les principes directeurs.

Pour répondre à notre collègue Jean-Noël Cardoux, je tiens à souligner que l'intention de la proposition de loi n'est pas de considérer l'entreprise comme un problème. Il s'agit simplement d'envisager selon quelles modalités les alertes pourraient être relayées dans des délais raisonnables et les donneurs d'alerte protégés.

Une préoccupation largement exprimée par les partenaires sociaux est celle du manque de formation des élus dans les CHSCT. Je pense qu'il faudra aborder cette question.

Le CHSCT aurait vocation à constituer un filtre contre les alertes abusives et les dénonciateurs de mauvaise foi. Comme il n'est pas compétent aujourd'hui pour les questions de santé publique et d'environnement, il est nécessaire de modifier le code du travail pour lui confier cette nouvelle responsabilité.

Pour répondre à Chantal Jouanno, je note que le sujet de l'alerte dans les entreprises est sur la table des négociations depuis maintenant cinq ans et qu'il n'a guère avancé. L'audition des partenaires sociaux ne permet pas d'espérer de progrès à court terme. C'est donc notre responsabilité de parlementaires de proposer une réforme.

Les récents Etats généraux des collectivités territoriales ont pourtant montré que les collectivités étaient déjà confrontées à une surabondance de normes ! Je crois qu'il vaudrait mieux renforcer les moyens de la médecine du travail et des agences existantes, et évaluer leur action, avant de créer une Haute Autorité.

Les alertes porteraient sur des problèmes de santé publique ou d'environnement, et non de santé au travail, ce qui suppose d'élargir les compétences des CHSCT. Par ailleurs, je répète que la Haute Autorité ne serait pas une agence d'expertise supplémentaire mais fixerait des règles.

Pour résumer le schéma que vous nous proposez, un salarié alerterait le CHSCT, qui informerait ensuite l'employeur, puis l'ARS ou le préfet pourrait être mis dans la boucle.

Deux amendements que je vais vous présenter prévoient d'ailleurs que les salariés qui travaillent dans de petites entreprises, dépourvues de CHSCT et de délégué du personnel, pourront alerter directement l'ARS ou le préfet.

J'observe cependant que l'article 1er de la proposition de loi, dont notre commission n'est pas saisie, ce que je regrette car nous sommes tout de même concernés par les questions d'expertise scientifique en matière de santé publique, indique que la Haute Autorité serait chargée d'instruire les alertes qui lui sont soumises en exerçant une mission de conseil. Sa mission ne serait donc pas très éloignée d'une fonction d'expertise...

Si je peux comprendre votre frustration, je rappelle que l'examen au fond de cette proposition de loi relève de la commission du développement durable. J'ai souhaité que notre commission, en dépit d'un ordre du jour chargé, se saisisse pour avis des articles relatifs au code du travail mais je n'ai pas voulu que nous reproduisions entièrement le travail réalisé par nos collègues de la commission saisie au fond.

Je vous propose de passer maintenant à l'examen des amendements présentés par la rapporteure.

J'indique que les sénateurs du groupe UMP s'abstiendront sur l'ensemble des amendements, ce qui ne préjuge pas de notre position en séance publique.

Le groupe socialiste considère que le texte de la proposition de loi mérite d'être encore retravaillé, comme en témoigne le nombre important d'amendements présentés par la rapporteure. Nous nous abstiendrons donc sur l'ensemble des amendements.

Malgré des délais courts, la rapporteure a largement auditionné les partenaires sociaux et a réalisé un travail important de réécriture du texte, qui émane pourtant de son groupe. Pour ma part, je voterai les amendements qu'elle nous soumet.

Nous reconnaissons la qualité du rapport mais, tout en estimant utile de renforcer les procédures d'alerte, nous estimons que la réflexion sur ce texte doit être encore approfondie.

L'auteure de la proposition de loi partage l'esprit de mes amendements, qui ont pour ambition de réécrire largement la deuxième partie du texte en évitant la création d'une nouvelle structure au sein des entreprises.

Le travail de consultation réalisé par la rapporteure, tout comme son sens de l'écoute, doivent être salués. Il faut renforcer la protection de la santé publique et de l'environnement et les sénateurs du groupe CRC approuvent le sens général des amendements proposés. Toutefois, je crains que les mesures envisagées pèsent peu face aux stratégies boursières des grands groupes.

Comme mon collègue vient de l'indiquer, les sénateurs du groupe CRC voteront ces amendements. Je connais bien la vallée de la chimie, dans la région lyonnaise, et je sais que le renforcement de l'information de la population et la participation des citoyens sont des préoccupations largement partagées. En réalité, c'est à une petite révolution que nous invite la rapporteure à travers ses amendements.

L'amendement n° 1 étend le droit d'alerte reconnu à tout salarié, afin qu'il s'applique également en cas de risque sanitaire ou environnemental lié à l'activité de l'établissement.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 élargit le droit d'alerte dont disposent, à l'heure actuelle, aux représentants du personnel qui siègent au CHSCT lorsqu'il existe une cause de danger grave et imminent, à l'hypothèse de l'existence d'un risque pour la santé publique ou l'environnement.

L'amendement n° 2 est adopté.

L'amendement n° 3 consacre les nouvelles missions en matière de protection de la santé publique et de l'environnement confiées au CHSCT.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement n° 4 vise, en lien avec les autres amendements qui confient au CHSCT une mission de veille et d'alerte en matière de santé publique et d'environnement, à rendre obligatoire sa consultation lorsque l'employeur décide d'apporter des modifications importantes à l'organisation du travail ou aux méthodes de production qui pourraient entraîner des risques sanitaires ou environnementaux.

L'amendement n° 4 est adopté.

Afin de garantir que le CHSCT aura toutes les compétences nécessaires à l'exercice de ses nouvelles missions d'examen des alertes sanitaires ou environnementales, l'amendement n° 5 étend les pouvoirs d'enquête qui lui sont actuellement reconnus afin de couvrir ce cas de figure.

L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 complète les dispositions relatives au CHSCT en prévoyant, comme en cas d'accident grave, sa réunion obligatoire dès lors que l'activité de l'établissement concerné a porté ou aurait pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

L'amendement n° 6 est adopté.

L'amendement n° 7 vise à renforcer les moyens du CHSCT pour examiner correctement les alertes dont il est saisi en élargissant son droit à avoir recours à un expert.

L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 8, qui modifie le code de l'environnement, a pour objet de garantir la possibilité, pour les personnes qui sont salariées d'une entreprise qui ne comprend ni CHSCT ni délégué du personnel ou qui décèlent un risque environnemental lié à une entreprise dont elles ne sont pas salariées, de pouvoir saisir l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet de département.

L'amendement n° 8 est adopté.

L'amendement n° 9, qui modifie le code de la santé publique, vise à permettre à toute personne qui identifie un risque en matière sanitaire de saisir l'autorité compétente, c'est-à-dire l'ARS.

L'amendement n° 9 est adopté.

L'amendement n° 10, qui m'a été suggéré par plusieurs syndicats, a pour objet de rétablir une mesure introduite par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 puis supprimée, moins de six mois plus tard, par un « cavalier législatif » dans la loi de régulation bancaire. Il propose d'associer les institutions représentatives du personnel aux obligations en matière de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) des entreprises, ce qui constitue une avancée certaine pour la prise en compte de l'avis des salariés dans le comportement social et environnemental de l'entreprise. Il semble utile de mettre en oeuvre cette disposition au moment d'élargir la compétence des CHSCT aux alertes en matière environnementale.

L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 11 vise à étendre la protection des lanceurs d'alerte en complétant l'article du code du travail qui énonce le principe général de non-discrimination en droit du travail. Il ajoute à la liste des personnes ne pouvant être écartées d'un recrutement, sanctionnées ou licenciées celles qui ont été à l'origine d'une alerte. Cela offre une protection large dans le cadre de toutes les relations de travail.

L'amendement n° 11 est adopté.