Loi de finances pour 2014

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’arti...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. … – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonction...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse. « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l'...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du chapitre 1 er du titre III de la première partie du livre 1 er du code général des impôts est complétée par un article … ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules dépassant un taux d’émission de 0, 1 gramme d’oxyde d’azote et de 0, 05 gramme de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propre...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées ...