Interventions d'Aline Archimbaud

Je propose dans l'amendement n° 4 d'ajouter à la liste prévue à l'article 12 les services pénitentiaires d'insertion et de probation (Spip) afin que les Siao puissent passer des conventions avec ces structures. Les sorties sèches de prison favorisent en effet la récidive.

L'article 12 propose une liste, d'où mon amendement visant à y adjoindre les Spip, mais rien n'interdit de présenter un amendement plus global. L'amendement n° 4 est adopté.

L'amendement n° 5 apporte une clarification rédactionnelle. L'amendement n° 5 est adopté.

L'article 18 prévoit que les personnes reconnues prioritaires au titre du Dalo puissent bénéficier de baux glissants. Mais les associations que nous avons reçues estiment que ce serait montrer une sorte de défiance à l'égard de ces personnes et que ces baux glissants les mettraient dans l'incertitude. En revanche, il convient d'ouvrir le bail g...

Je ne suis pas d'accord quand j'entends dire qu'on ne peut pas loger les personnes bénéficiant du Dalo ailleurs que dans les ZUS : c'est le contraire qui doit être fait. Mais je n'ai pas réussi à rédiger un amendement qui inciterait les communes sans ZUS à accepter des bénéficiaires du Dalo. Il faut faire vivre la mixité sociale, sans stigmatis...

Nous ne sommes pas parvenus à une rédaction qui permette de faire vivre la mixité sociale partout, mais peut-être en trouverons-nous une d'ici la semaine prochaine.

Le rapporteur au fond travaillant sur la question, je vais retirer mon amendement. L'amendement n° 7 est retiré.

L'amendement n° 8 concerne le droit à l'hébergement. Le Conseil d'Etat a estimé, dans une décision du 22 avril 2013, que la place d'hébergement proposée par le préfet au demandeur reconnu prioritaire par la commission de médiation au titre du Daho « doit présenter un caractère de stabilité ». Les préfets ne doivent donc pas proposer des héberge...

Nous devons nous donner les moyens d'offrir des places de logement durable. La situation actuelle n'est plus tenable. L'amendement n° 8 est adopté.

Plusieurs associations ont attiré notre attention sur l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui consacre le principe de l'accueil inconditionnel des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale dans les dispositifs d'hébergement d'urgence. Or, cette définition pourrait laisser penser qu'...

Je rectifie donc mon amendement en ce sens. L'amendement n° 9 rectifié est adopté.

Mon amendement n° 10 demande un rapport au Gouvernement pour faire le point sur les dispositifs de logement adapté et pour proposer d'éventuelles modifications législatives. Il est difficile de faire plus, à cause de l'article 40...

Mon amendement n° 11 réaffirme le rôle du préfet qui doit garantir l'accès à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

J'ai repris ici l'expression consacrée. L'amendement n° 11 est adopté. L'article 21 aligne la procédure de domiciliation des personnes étrangères en situation irrégulière et qui ne sont pas originaires de l'Union européenne sur celle du droit commun lorsque ces personnes demandent à bénéficier de l'aide médicale d'Etat, du droit d'asile ou ...

L'objectif est avant tout de permettre à ces personnes de se marier. Cette expression a bien une signification juridique.

L'ouverture d'un compte en banque permet l'intégration. L'amendement n° 12 est adopté.

Élue de Seine-Saint-Denis, je vous remercie pour ce projet qui répond à une attente forte des élus locaux comme de la population. Il arrive au bon moment pour répondre à des besoins criants, aussi marque-t-il une avancée considérable. L'article 12 bis demande au Gouvernement un rapport du gouvernement sur le statut unique pour les établissement...

La proposition de loi traite d'un sujet délicat. Il faut trouver l'équilibre entre les nécessités liées aux soins, la protection des libertés et le maintien de la sécurité publique. Ce texte va dans le bon sens et mon groupe le soutiendra. Nous nous félicitons particulièrement de l'amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 3 afin ...

Les établissements psychiatriques sont, pour certains patients, des lieux de privation de liberté.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous attendons tous avec impatience des discussions de fond sur la nécessaire réforme du système de santé. De ce point de vue, les prochains débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, à ...