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Les interventions de Ambroise Dupont sur ce dossier
4 amendements trouvés
04/11/2005 — Amendement N° 110 2ème rectif. au texte N° 20052006-026 - Après l'article 10 sexies (Adopté)
MM. Béteille, Braye, Esneu, Karoutchi, Gaillard, D. Goulet, Mme Gousseau, M. A. Dupont
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du règlement (CEE) Conseil n° 1782-2003, l...
03/11/2005 — Sous-Amendement N° 609 2ème rectif. à l'amendement N° 36 au texte N° 20052006-026 - Article 11 bis (Non soutenu)
MM. Bailly, Bizet, Grillot, Gruillot, Huré, Revet, Mmes Henneron, Gousseau, MM. Cazalet, Pointereau, Doublet, A. Dupo...
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 36 rect. par les mots : ainsi que des enveloppes plastiques qui entourent journaux et revues -dits « blisters »- distribués dans les boites aux lettres. Exposé sommaire : Les emballages plastiques autour des journaux ou revues, dits « blisters » qui ont remplacé les bandes pap...
02/11/2005 — Amendement N° 206 rectifié au texte N° 20052006-026 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
MM. Lambert, Barraux, Texier, A. Dupont
Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux s'applique aux baux conclus ou renouvelés, postérieurement à sa promulgation. Exposé sommaire : Lorsqu'une loi a pour objet d'imposer une protection d'ordre public à des relations c...
02/11/2005 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20052006-026 - Article 2 (Adopté)
MM. Béteille, Braye, Esneu, Karoutchi, Gaillard, D. Goulet, Mme Gousseau, M. A. Dupont
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : , dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayan...
