Éthique du sport et droits des sportifs

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Il est inséré, au titre III du livre III du code du sport, un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Intégrité et sincérité des manifestations sportives « Art. L. 330-1. - Toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou i...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.330-7 du code du sport, il est inséré les articles L.330-8 à L.330-15 ainsi rédigés : « Art. L. 330-8 -Sont tenues de déclarer à l'Autorité de régulation des jeux en ligne tout fait ou tout élément portant sur des actes ou abstentions qui participent à la carac...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.131-16 du code du sport, il est inséré un article L.131-16-1 ainsi rédigé : « L'accès d'une fédération sportive délégataire, en vue de la mise en œuvre d'une éventuelle procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur cel...

Après l’article 6, il est inséré un article 6 additionnel ainsi rédigé : I.- Les deuxième et quatrième alinéas du I de l’article 32 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 sont abrogés. II.- Après le troisième alinéa de l’article L.131-16 du code du sport, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Elles édictent également des règles ayant p...