Questions écrites d'Ambroise Dupont

Projet de décret relatif aux conditions d'entreposage et de collecte des déchets d'activité de soins à risques infectieux des particuliers en auto-traitement (DASRI)

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret en cours d'élaboration concernant notamment les conditions d'entreposage et de collecte des déchets d'activité de soins à risques infectieux des particuliers en auto-traitement (DASRI). La gestion des déchets d'activité de soins à risques infectieux des particuliers en a...

Conséquences de la réforme du permis de construire pour les périmètres de protection des immeubles classés

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences de l'allongement du délai d'instruction des demandes des permis de construire dans les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques résultant de l'article R.423-28 du code de l'urbanisme. Il ...

Avenir des services d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration (SATESE)

M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les risques que comporte, en particulier pour les petites communes, la réforme des SATESE issus de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et son futur décret d'application. En effet, s'il paraît naturel d...

Nécessité d'articuler l'instruction du permis de construire et la procédure d'instruction de l'assainissement non collectif

M. Ambroise Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la nécessité de l'articulation entre l'instruction du permis de construire et la procédure d'instruction de l'assainissement non collectif. En effet, la procédure d'instruction du permis de construire requiert l'avis du maire sur la bonne desserte...

Risques d'amendes de l'Union européenne à l'encontre de la France à propos de la qualité des eaux et conséquences possibles pour les collectivités locales

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les risques de pénalités financières de l'Union européenne envers la France à propos de l'insuffisance de la désignation des zones sensibles qui reçoivent un apport excessif de nutriments et de la mise aux normes de nombreuses stations d'épuration. Un rappo...

Cadre juridique de l'organisation par les collectivités territoriales d'expositions d'oeuvres artistiques

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les incertitudes juridiques entourant l'organisation par les collectivités territoriales d'expositions d'oeuvres d'artistes amateurs et/ou professionnels. L'envoi, au mois de mai 2005, d'un communiqué de la Maison des artistes aux associations de maires sur la nécessité de respecter la réglementati...