Questions d'Ambroise Dupont

Nouvelle politique des risques naturels

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modifications législatives et réglementaires permanentes des dispositifs dans le domaine de la protection des populations et de l'environnement face aux risques majeurs, inondations et submersions marines en particulier. Il rappelle que les maires, premiers responsables de ...

Avenir des étalons nationaux

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir des étalons nationaux. La politique de l'État en matière de cheval a été réformée au début de l'année 2010. Les Haras nationaux et l'École nationale d'équitation ont fusionné pour créer un établissement public administratif, l'Institut frança...

Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Ambroise Dupont rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 5235 posée le 14/03/2013 sous le titre : « Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il souligne l'importance de remédier rapidement aux dysfonctionnements explicités dans sa que...

Difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés techniques liées à la mise en place de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Les services de l'État chargés de l'u...

Situation des professeurs de musique territoriaux

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des professeurs de musique territoriaux. Il observe que les professeurs de musique appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique ou d'assistants spécialisés d'enseignement artistique bénéficient d'une durée hebdomadai...

Compatibilité des documents d'urbanisme

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de la compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) et plans d'occupation des sols (POS) avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT). Par courrier daté du mois de février 2013, les services de l'État ont demandé à certaines collectivités de procéder, dans les meilleurs...

Réforme de la taxe de séjour

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les modalités d'application de la taxe de séjour. La taxe de séjour est actuellement régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales (articles L. 2333-26 et suivants). Il peut s'agir soit d'une taxe de séjour dite « au réel », collectée par l'exploitant auprès des...

Difficultés des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés des producteurs d'électricité photovoltaïque sans contrat d'achat et dans l'impossibilité de facturer leur production. Il rappelle que pour favoriser l'émergence des énergies propres, le législateur a prévu pour Électricité de France l'obligation de conclure, si...

Entrée en vigueur de la réforme de la défense contre l'incendie

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme de la défense contre l'incendie. Attendue avec intérêt depuis 2004 par les professionnels de la sécurité et les élus, elle a connu une évolution notable grâce à l'une des dispositions (article 77) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Ce texte, codif...

Modalités de perception par les communes et EPCI de la taxe relative à la cession des terrains nus devenus constructibles

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe relative à la cession des terrains nus devenus constructibles, régie par l'article 1529 du code général des impôts modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009. Cette taxe forfaitaire est instituée et perçue par les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur la ...

Rôle des maires en matière de distribution à la population des comprimés d'iodure de potassium

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau dispositif de stockage au sein des territoires et de distribution à la population des comprimés d'iodure de potassium, par la circulaire 2011-64 du 11 juillet 2011, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention. Ce texte qui établit la nouvelle doctrine de protection des populations contre ...

Précisions sur les investissements dans les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de « chevaux de course ou de concours »

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact sur la filière équine de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie le dispositif de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises ou d'entreprises i...

Problèmes liés au projet de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, de reporter ce projet, il reste néanmoins un objectif à moyen terme pour la SNCF. Si cette décis...

Clarification de l'impact de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sur la filière équine

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impact sur la filière équine de l'article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 qui modifie le dispositif de réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscrip...

Renouvellement de la composition des commissions départementales de coopération intercommunale

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant le renouvellement de la composition des commissions départementales de la coopération intercommunale. Il rappelle que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal officiel le 1...

Conditions de recrutement des vacataires assurant les séances de travaux dirigés

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de recrutement des vacataires assurant les séances de travaux dirigés (TD). Il rappelle que les TD sont assurés soit par des doctorants, avec une limite d'âge, soit par des personnes justifiant d'une activité professionnelle extérieure d'au moins mille heures. Par ailleur...

Attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui, avant d'être contraints en vert...

Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Ambroise Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008, relative à l'administration départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), bouleverse signif...

Filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations

M. Ambroise Dupont rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 2803 posée le 13/12/2007 portant sur les filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations et restée sans réponse à ce jour.

Filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'arrêté du 6 mai 1996, modifié le 24 décembre 2003, qui définit les filières d'assainissement non collectif applicables aux habitations. Parmi ces filières, seules trois possibilités sont ouvertes pour les terrains dont le sol ne permet ni l'épuration ni l'...