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Amendement N° I-395 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 novembre 2010 par : M. Leleux.
Projet de loi N° 110 (2010-2011) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2011
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du f du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après les mots : « d'organismes publics ou privés », sont insérés les mots : «, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, ».
II. - Le I est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2011.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent article a pour objet de permettre aux sociétés commerciales de type SAS (société par action simplifiée) dont le capital est intégralement détenu par l’Etat ou par un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain de bénéficier du mécénat de particuliers.
En effet, dans le cadre juridique actuel; ces sociétés ne peuvent bénéficier que du seul mécénat des entreprises (art 238 bis du CGI). Une telle mesure leur permettrait de diversifier leurs sources de financement.
Seraient ainsi concernés des SAS telles la SAS Pleyel, la SAS Château de Versailles, les futures SAS « Palais de Tokyo » et « Philharmonie »
1 commentaire :
Le 19/05/2014 à 10:38, L.D. a dit :
Bonjour,
Je réalise actuellement un étude sur le mécénat dans le cadre du spectacle vivant. Je m'étonne de ce que la possible éligibilité ainsi offerte à des SAS nationales n'est pas été étendue à d'autres sociétés à actionnariat exclusivement public. Bien évidemment, je songe ici aux sociétés publiques locales (SPL). L'amendement aurait pu tout à fait rendre facultative l'actionnariat étatique sans, me semble-t-il, modifier foncièrement l'esprit du texte. Je vous saurais donc gré de bien vouloir m'éclairer sur les motifs de ce choix.
Cordialement,
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