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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Déposé le 3 mars 2019 par : M. Grand.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
et 1° ter
par les mots :
, 1° ter et 2
Exposé Sommaire :
Cet article rend possible l'inspection visuelle des bagages et la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République et sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), il autorise les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la police et gendarmerie nationales à les assister pour ces contrôles.
Initialement, la proposition de loi sénatoriale prévoyait également la possibilité que des agents de sécurité privée ou des agents de police municipale puissent également les assister.
Cette possibilité a été supprimée en première lecture par le commission des lois au Sénat.
Si le maintien de l'ordre ne figure pas dans les missions des policiers municipaux, ils sont régulièrement appelés en renfort sur des missions de sécurisation, notamment lors des manifestations des gilets jaunes en province.
Troisième force de sécurité, les policiers municipaux sont des APJA qui ont pourtant toute leur place pour assister les OPJ sur de tels opérations.
Il est donc proposé de les réinsérer dans le dispositif prévu à l'article 1er.
2 commentaires :
Le 06/03/2019 à 16:29, VELLUTINI a dit :
A la condition que les maires soient dans l'obligation de donner les mêmes moyens de protection et de défense que ceux accordés aux policiers et gendarmes nationaux dans de telles opérations.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 06/03/2019 à 16:33, VELLUTINI a dit :
Toujours plus de prérogatives pour les policiers municipaux qui de fait faute de moyens adaptés et obligatoires se retrouvent particulièrement vulnérables et exposés à des risques majeurs par leurs employeurs publics, mais aucune avancée sociale ne semble être à l'ordre du jour alors que les Policiers Nationaux et Gendarmes viennent d'être gratifiés de 100 euros mensuels d'augmentation de leur traitement pour les uns et de leur solde pour les autres.
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