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Amendement N° 12 (Retiré)
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 10 mars 2019 par : M. Grand.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
et 1° ter
par les mots :
, 1° ter et 2
Exposé Sommaire :
Cet article rend possible l'inspection visuelle des bagages et la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.
Sur réquisitions écrites du procureur de la République et sous le contrôle d'un officier de police judiciaire (OPJ), il autorise les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la police et gendarmerie nationales à les assister pour ces contrôles.
Initialement, la proposition de loi sénatoriale prévoyait également la possibilité que des agents de sécurité privée ou des agents de police municipale puissent également les assister.
Cette possibilité a été supprimée en première lecture par le commission des lois au Sénat.
Si le maintien de l'ordre ne figure pas dans les missions des policiers municipaux, ils sont régulièrement appelés en renfort sur des missions de sécurisation, notamment lors des manifestations des gilets jaunes en province.
Troisième force de sécurité, les policiers municipaux sont des APJA qui ont pourtant toute leur place pour assister les OPJ sur de tels opérations.
Il est donc proposé de les réinsérer dans le dispositif prévu à l'article 1er.
1 commentaire :
Le 09/08/2019 à 08:07, VELLUTINI a dit :
Certes, mais l'honorable parlementaire semble ignorer que depuis le projet de Loi n°167 de Monsieur Marc BECAM en 1982, les différences de traitements relevées, il y a donc 35 ans sur le plan social entre un gardien de la Paix de la Police Nationale et un Gardien de Police Municipale sont toujours d'actualité, alors qu'il peut être affirmé que leurs missions se sont sans aucun doute sur le terrain considérablement rapprochées.
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