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Amendement N° 544 rectifié (Adopté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 2 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mars 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter.
Exposé Sommaire :
Il s'agit avec cet amendement d'assortir l'information orale d'une information écrite et documentée concernant l'interdiction des certificats de virginité. Ces patientes doivent être informées le plus précisément possible et être orientée, le cas échéant, vers des associations spécialisées qui pourraient lui venir en aide.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
1 commentaire :
Le 17/05/2022 à 17:17, aristide a dit :
C'est très bien la virginité pour une femme. Je ne vois pas où est le problème d'en être fière. On a l'impression que l'on traite comme une délinquante une personne qui voudrait faire prouver sa virginité.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui