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Amendement N° 11 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 novembre 2004 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
peut porter
par le mot :
porte
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