Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 18 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 22 novembre 2004 par : M. Türk.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En cas de partage égal des voix, celle du Président de la haute autorité est prépondérante.
Exposé Sommaire :
Cette hypothèse n'est pas envisagée en l'état actuel du texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.