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Amendement N° 20 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2004 par : M. Türk.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le Président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
Exposé Sommaire :
Il convient d'identifier la personne opposant un refus, en l'espèce la personne locataire ou propriétaire des lieux. Il est indispensable de prévoir une procédure précise et rapide afin de permettre à la haute autorité de passer outre à une opposition, condition sine qua non de l'efficacité de sa mission.
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