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Amendement N° 22 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : M. Türk.
Au début du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
En cas de refus
par les mots :
Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet.
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser la condition préalable à la saisie du juge des référés.
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