Amendement N° 27 rectifié (Retiré)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 novembre 2004 par : Mme Dini, les membres du Groupe Union centriste.

Photo de Muguette Dini 

Après le premier alinéa de et article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté veillent à appliquer les instructions de la haute autorité et mettent en œuvre ses actions de communication et d'information.

Exposé Sommaire :

Une circulaire de février 2004 étend les champs d'intervention des CODAC à toute forme de discrimination, définit de nouvelles priorité ainsi que le cadre de méthodologie d'action en matière d'égalité des chances et de lutte contre le racisme. Désormais, ces instances auront comme nom les « Commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté » (COPEC).

Cette circulaire permet à la fois de donner une seconde chance à ces institutions qui avaient un bilan contrasté et de relancer la politique de lutte contre les discriminations.

Or les missions et les actions de la Halde et des Copec sont parfaitement complémentaires. Il serait regrettable de ne pas prévoir dans le cadre de ce projet de loi un lien évident entre ces deux autorités. Cet amendement vise donc à identifier clairement la place et le rôle des commissions aux côtés de la Haute autorité.

Tel est l'objet cet amendement.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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