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Amendement N° 29 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La Haute Autorité a également pour missions de promouvoir l'égalité et de veiller à la bonne application de la loi.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent donner à la Haute Autorité un champ de compétences plus large que celui prévu par le projet de loi en faisant expressément référence à la notion d'égalité.
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