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Amendement N° 30 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Remplacer les huit premiers alinéas de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
La Haute Autorité est composée de représentants d'associations représentatives pour chaque critère de discrimination, de représentants d'organisations non gouvernementales, de syndicats, de personnalités qualifiées, de parlementaires, d'experts, du Médiateur de la République et de représentants du gouvernement.
La composition du collège de la Haute Autorité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Les membres de la haute Autorité sont nommés par décret du Président de la République.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que la composition de la Haute Autorité doit s'inspirer de celle de la Commission nationale consultative des droits de l'homme dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas mises en doute.
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