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Amendement N° 31 (Retiré)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, peut saisir la Haute Autorité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rôle des associations soit reconnu dans la lutte contre les discriminations, en permettant à ces dernières de saisir la Haute Autorité.
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