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Amendement N° 32 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Haute Autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaires au traitement des réclamations.
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'efficacité de la Haute Autorité, les auteurs de cet amendement souhaitent que cette instance nationale puisse disposer de relais locaux sur l'ensemble du territoire.
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