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Amendement N° 35 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Elle recommande toute modification législative ou réglementaire et est consultée par le Gouvernement sur tout texte ou toute question relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de la Haute Autorité en rendant notamment obligatoire (et non plus facultatif) la consultation de celle-ci par le Gouvernement sur toutes les questions et tous les projets de loi gouvernementaux relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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