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Amendement N° 36 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Rédiger comme suit cet article :
Tous les contrats des personnels employés par le groupement d'intérêt public « groupe d'étude et de lutte contre les discriminations » subsistent auprès de la Haute Autorité.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent clarifier la rédaction de l'article 16 bis introduit à l'Assemblée nationale concernant la situation des agents du GIP-GELD dont les contrats en cours doivent tous être repris par la haute autorité.
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