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Amendement N° 5 rectifié (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : M. Lecerf, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer le mot :
privée
par les mots :
physique ou à toute personne morale de droit privé
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