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Amendement N° 73 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
discrimination directe ou indirecte
insérer les mots :
, prohibée ou non
par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie prenante,
Exposé Sommaire :
Le champ de l'autorité comprend toutes les discriminations « directes et indirectes, prohibées ou non par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».
On pense là aux conventions européennes des Droits de l'homme du 4/11/ 50 sur la liberté de conscience, et la charte des droits de l'enfant de l'ONU du 20/11/ 89 (droit à l'éducation).
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