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Amendement N° 74 (Rejeté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Projet de loi N° 9 (2004-2005) adopté par l'Assemblée nationale portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Après l'article 14
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La haute autorité formule des recommandations afin que les salariés licenciés d'une entreprise susceptible de les avoir contaminés ou d'avoir altéré leur santé, soient protégés contre toute discrimination à une nouvelle embauche.
Exposé Sommaire :
Des sites aujourd'hui fermés se sont rendus célèbres par la brutalité des licenciements, amplifiée par la révélation de l'état de santé des salariés (amiante, plomb, autres sels de métaux lourds, etc.…). Les personnes qui y ont travaillé sont souvent tenues à l'écart d'emplois disponibles par crainte pour le nouvel employeur de devoir assumer d'éventuelles conséquences liées à la santé des personnes recrutées.
Seul le médecin du travail est compétent pour définir l'aptitude à un emploi.
En aucun cas le passé d'un salarié licencié ne peut aggraver sa situation de demandeur d'emploi.
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