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Amendement N° 76 (Tombe)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2004 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La haute autorité peut être directement saisie par les associations reconnues d'utilité publique qui luttent contre les discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal
et par les syndicats.
Exposé Sommaire :
Comme le prévoit l'article 1 de la loi du 6 mars 2000 instituant le défenseur des enfants, cet amendement prévoit de donner aux syndicats et aux associations reconnues d'utilité publique, la possibilité de saisir la haute autorité.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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