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Amendement N° 100 rectifié (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : M. Barraux, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-16 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en
l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des
techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
général.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoyait la compétence exclusive des géomètres-experts pour la
préparation et l'exécution des opérations relatives à l'ensemble des modes
d'aménagement foncier.
L'Assemblée Nationale en première lecture a restauré la possibilité actuelle de faire
appel à des techniciens désignés par le président du Conseil général (sur proposition de
la CCAF et choisis sur une liste arrêtée par le préfet sur proposition de la CDAF et après
avis du Conseil général) pour réaliser les opérations d'échanges hors périmètres.
Ces techniciens, issus le plus souvent d'organisations professionnelles agricoles, ont en effet,
par leur connaissance du terrain et de leur expérience, une compétence particulièrement
adaptée pour ce type d'opérations qui constituent d'ailleurs des opérations moins
complexes et qui ne justifient pas nécessairement le recours à un géomètre-expert.
Cet amendement vise à restaurer la rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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