Séance en hémicycle du 20 janvier 2005 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose de deux minutes trente, temps de parole que j'invite tous les intervenants à respecter.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Le drame que connaît l'Asie du Sud-Est ne doit pas nous faire oublier l'Afrique, et plus précisément le Soudan.
Si nous nous réjouissons de l'accord de paix signé entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire pour la libération du Soudan, le 9 janvier dernier, mettant fin à plus de vingt années de guerre civile, nous constatons cependant que beaucoup reste à faire. En effet, le sud du Soudan est dévasté ; les persécutions menées par le régime islamiste de Khartoum ont fait 2 millions de morts et ont conduit au déplacement de 4 millions de personnes, en raison de leur couleur de peau et de leur adhésion au christianisme.
Le Darfour connaît lui aussi son lot de souffrances ; on y dénombre 80 000 morts, selon l'ONU, et plus d'un million de personnes déplacées.
Le silence de la communauté internationale a été assourdissant. Pendant des années, les organisations humanitaires, les églises se sont trouvées face à des murs d'indifférence.
La France et l'Europe ont une dette morale vis-à-vis de celles et de ceux, véritables martyrs, qui ont tant souffert et continuent d'être persécutés.
Si le Soudan n'est pas une zone fréquentée par des touristes occidentaux, il dispose d'autres atouts, notamment de réserves pétrolières assez considérables. Comme vous le savez, l'entreprise française Total dispose de la plus vaste concession pétrolière du pays. Or l'accord de paix repose sur les revenus pétroliers qui devront assurer la reconstruction du sud du Soudan. La France est donc très directement concernée.
Madame la ministre, j'en viens à mes questions.
Quels moyens la France compte-t-elle mettre en oeuvre pour participer à la reconstruction de ce pays ?
Une coordination des aides des différents pays de l'Union européenne est-elle envisagée ?
Enfin, ce traité de paix ne va-t-il pas attiser le conflit au Darfour ? Quelles actions la France compte-t-elle mettre en oeuvre pour que cette région ne soit pas oubliée ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, je vous répondrai au nom de M. Barnier, ministre des affaires étrangères, actuellement en voyage à Moscou.
Certes, la situation humanitaire en Asie est aujourd'hui au premier plan médiatique, ce qui est bien naturel. Mais je peux vous assurer que la France et l'Union européenne sont pleinement mobilisées eu égard à la situation au Soudan, tout particulièrement au Darfour.
La signature, le 9 janvier, à Nairobi, en présence de Renaud Muselier, de cet accord de paix sur le Sud est un événement essentiel qui a mis un terme, comme vous le disiez, à la plus ancienne guerre sur le continent africain.
Le retour de la paix au Sud est le point de départ de la reconstruction de cette région, sans doute l'une des plus oubliées de la planète, c'est vrai. La communauté internationale, l'Union européenne, la France s'y sont préparées. Notre pays consacre des moyens substantiels à cette tâche de reconstruction. Monsieur le sénateur, vous savez sans doute que le retour des partenaires dans la région est en cours d'organisation.
Pour le seul Darfour, l'engagement financier de la France dépasse d'ores et déjà 60 millions d'euros.
Mais vous avez bien raison de le souligner, la crise est loin d'être réglée au Soudan. Des mouvements se précisent à l'Est, et la situation continue de se dégrader au Darfour, menaçant à terme la stabilité régionale, notamment au Tchad et en Centrafrique.
Les ruptures du cessez-le-feu sont constantes, sur l'initiative des deux parties ; les exactions contre les populations civiles se poursuivent. Il est donc essentiel de préserver la mobilisation de la communauté internationale.
De fait, la France, avec ses partenaires européens, s'active pour que soit poursuivi notre soutien à l'Union africaine, qui est en première ligne sur ce dossier et dont nous saluons les efforts sur le terrain comme sur le plan des négociations politiques.
Vous le constatez, monsieur le sénateur, la France et l'Union européenne n'oublient pas l'Afrique, tout particulièrement le Darfour.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
La Poste compte près de 17 000 bureaux, dont 60 % se trouvent en zone rurale, soit environ un bureau pour 3 500 habitants.
J'ai bien conscience que, dans certains cas, la présence postale n'est plus toujours en adéquation avec les besoins locaux. J'en veux pour preuve le fait que certains bureaux n'ouvrent en semaine qu'une ou deux heures dans la journée.
Il peut donc apparaître judicieux d'opérer une réorganisation de notre réseau, à l'image de ce qui s'est fait dans d'autres Etats européens, réorganisation tenant compte non seulement des nouvelles données démographiques -l'implantation actuelle des bureaux de poste correspond parfois à des données vieilles d'au moins cinquante ans ! -, mais aussi des évolutions technologiques, comme le développement de l'administration électronique.
Pourtant, cette réforme se doit d'être la moins brutale possible. En effet, beaucoup de chiffres fantaisistes relatifs au nombre de fermetures de bureaux circulent. Afin de dissiper tout malentendu, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous communiquer des chiffres précis ?
Le 5 janvier dernier, M. le Président de la République a demandé aux préfets de « mener une concertation avant toute adaptation des services publics », parce qu'il est nécessaire de « prendre en compte des réalités locales très diverses ».
Dans le cas de la réorganisation de La Poste, qui, mieux que les élus locaux, qui ont une parfaite connaissance de leur territoire, peut apporter un concours précieux à l'Etat ?
Toutes les réformes peuvent être comprises lorsque tous les partenaires contribuent à la réflexion.Il est donc essentiel que les maires et les présidents de communautés de communes soient localement associés à ces concertations.
Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, dans quelle mesure l'information et la concertation pourront être systématiquement développées avec les élus de terrain, afin de tenir compte, avec justesse et pragmatisme, des réalités locales.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement résumé la situation.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. La question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre la réforme de La Poste ; en effet, si l'on ne mène pas à bien cette réforme, La Poste est condamnée dans les dix ou quinze prochaines années !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
A partir de ce constat existent deux appréhensions possibles du problème.
On peut décider de s'opposer strictement à tout, y compris en baignant dans les contradictions et en feignant d'oublier que le mécanisme a été enclenché voilà déjà une dizaine d'années et que M. Jospin, lorsqu'il était Premier ministre, était le premier à vouloir réformer La Poste.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
On peut aussi prendre en compte la réalité. Ainsi, toutes les réformes que nous avons engagées depuis deux ans et demi, notamment celles qui concernent La Poste, reposent sur la concertation et le pragmatisme.
Vaut-il mieux un bureau de poste ouvert deux heures par jour ou des « points poste » dont l'ouverture est garantie huit heures par jour, voire davantage, y compris le samedi, et même éventuellement le dimanche
Exclamations sur les travées du groupe socialiste
La prise en considération de ce fait permettra à La Poste de se moderniser et d'investir dans toutes les technologies pour l'avenir.
Monsieur César, je vous garantis que les 17 000 « points poste » seront naturellement organisés et préservés sur l'ensemble du territoire.
C'est la réponse la plus moderne qui soit à une carte de géographie postale qui datait de 1914...
... et qui n'avait pas été modernisée depuis.
Ces 17 000 « points poste » seront la garantie qu'un service public sera assuré sur l'ensemble du territoire. Ainsi, 90 % des habitants pourront disposer d'un « point poste » à moins de cinq kilomètres de leur domicile.
Pourquoi les maires de votre majorité protestent-ils comme ils le font ?
C'est dire à quel point cette réforme est ambitieuse et exige une concertation permanente avec les élus locaux.
Nous ferons preuve d'une grande vigilance pour que, sur le terrain, sur l'initiative des préfets, grâce à la loi relative au développement des territoires ruraux, la concertation soit organisée avec les élus...
...et, bien entendu, avec les habitants.
Le Gouvernement, quant à lui, veillera à la solidarité par le biais du fonds de péréquation, point sur lequel M. le sénateur Pierre Hérisson travaille activement.
Il s'agit donc d'une réforme moderne, courageuse, qui doit être menée par le dialogue, l'écoute, la concertation.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous ne devons avoir qu'un seul objectif à l'esprit : préserver le service public sur tout le territoire.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Le 17 octobre 2004, à l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, le Sénat a tenu à exprimer sa préoccupation en accueillant dans l'hémicycle une délégation de 310 jeunes de l'association ATD Quart Monde.
L'inquiétude ne peut manquer de s'accentuer lorsque l'on prend connaissance des derniers résultats du BIP 40, le baromètre des inégalités et de la pauvreté, publiés en décembre dernier. Cet indicateur synthétique que le Réseau d'alerte sur les inégalités calcule chaque année depuis 1970 fait en effet apparaître qu'un record historique des inégalités et de la pauvreté a été atteint dans notre pays.
A vrai dire, le constat ne peut surprendre si l'on regarde du côté du réseau associatif, des Restos du Coeur à Médecins du Monde, où l'activité augmente d'au moins 10 % par an
Contestant les chiffres aseptisés de l'INSEE, les économistes les plus avertis estiment que le nombre de pauvres en France est aujourd'hui non pas de 3, 5 millions mais de 6 millions de personnes, et le président d'Emmaüs France ajoute que « bon nombre des ceux qui sont au-dessus du seuil de pauvreté ne s'en sortent plus ».
Monsieur le Premier ministre, face à ce constat alarmant, les déclarations compassionnelles du Gouvernement ne peuvent nous satisfaire. La responsabilité de ce dernier est en effet manifeste dans la situation constatée.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Depuis 2002, tous les indicateurs de mesure de la précarité sont en effet en hausse : le RMI compte ainsi 250 000 allocataires supplémentaires tandis que le nombre d'enfants vivant dans la misère a doublé.
Selon le BIP 40, l'année 2003 a connu une véritable explosion de la pauvreté. Cette aggravation sans précédent ne s'explique pas seulement par une conjoncture médiocre ; elle est aussi le fruit d'une politique économique et sociale - la vôtre - défavorable à l'emploi et source d'inégalités accrues.
Monsieur le Premier ministre, en mai prochain, cela fera dix ans que Jacques Chirac, élu Président de la République, se promettait de « réduire la fracture sociale ».
Le résultat est aujourd'hui accablant avec ce triste record de l'indice des inégalités et de la pauvreté.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Monsieur le Premier ministre, malgré la situation financière et budgétaire très alarmante dans laquelle votre action a conduit notre pays, votre gouvernement envisage aujourd'hui de répondre à la demande de M. Chirac en baissant de 13 milliards d'euros les recettes provenant des contribuables les plus aisés grâce à une baisse de 20 % de l'impôt sur le revenu d'ici à 2007.
Ah ! sur les travées de l'UMP
: alors qu'il y a tant à faire pour soulager la misère, n'estimez-vous pas qu'une telle décision est en totale contradiction avec l'objectif sans cesse réaffirmé de réduction de la fracture sociale en France ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur Marc, j'ai été tolérant : je vous ai laissé trois minutes quinze !
Mesdames, messieurs les sénateurs, la pauvreté nous concerne tous et doit tous nous mobiliser. Je pense que nul sur les travées de votre assemblée ne se réjouit de la constater, mais je me permets de vous rappeler qu'elle ne date pas d'aujourd'hui.
Sans vouloir faire référence à l'« héritage » (Riressur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), ...
... je vais simplement vous dire, parce que cela semble vous avoir échappé, quelles sont les actions menées par le Gouvernement : ce ne sont ni des promesses ni des paroles, ce sont des actions concrètes et largement financées.
Il n'aurait cependant pas dû vous échapper que le SMIC a été revalorisé de 11 %...
... alors que, du temps du gouvernement Jospin, l'augmentation s'était établie à 0, 29 %, ce qui n'est pas une gloire !
En 1999, vous avez « réussi » à construire 39 000 logements sociaux alors qu'il en fallait de 80 000 à 100 000. Dans le cadre du plan de cohésion sociale, nous allons construire 80 000 logements en 2005 pour atteindre le chiffre de 500 000 en 2009.
Vous ne savez plus quoi dire : vous êtes en train de faire les poubelles !
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Si ma réponse ne vous intéresse pas, ne l'écoutez pas, mais laissez-moi au moins répondre à la personne qui m'a questionnée !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
S'agissant de l'accès à l'emploi dont vous faites des gorges chaudes, ...
... nous ne nous sommes pas contentés de faire des « stages parking » pour les jeunes : nous leur offrons un avenir et des emplois durables.
Vous n'en avez pas fait autant ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ces actions s'accompagnent d'un volet financier de 425 millions d'euros sur cinq ans, notamment pour les structures d'insertion par l'économie que vous avez laissées complètement exsangues.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Vous avez beaucoup parlé de social, mais vous avez peu agi. Gardez donc vos leçons, nous n'en avons vraiment pas besoin !
Très bien ! et applaudissementssur les travées de l'UMP.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le tarif social de EDF concernera 1, 5 million de ménages. Si cela ne vous intéresse pas, cela intéresse en tout cas les ménages que nous allons faire bénéficier d'une réduction, ce que vous n'aviez pas fait !
M. Didier Boulaud s'exclame.
Le soutien aux associations de lutte pour l'insertion a représenté 185 millions d'euros en 2004, et la déductibilité des dons en leur faveur est passée de 66 % à 75 %.
Quant à l'aide alimentaire, et ceci va vous toucher...
... elle s'est élevée en 2004 à 18 millions d'euros. Voulez-vous le chiffre pour 2001 ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Il est lamentable : 8 millions d'euros !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
A ces 18 millions d'euros se sont ajoutés 10 millions d'euros pour les produits carnés.
Pour l'hébergement d'urgence, dont vous avez tant parlé, ...
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. ... vous n'avez rien fait, alors que nous allons créer 10 000 places d'ici à 2007 et y consacrer 525 millions d'euros.
M. Bernard Piras s'exclame.
Quant à la CMU, la couverture maladie universelle, elle permet depuis le 1er janvier aux personnes les plus défavorisées l'accès aux soins.
Aussi, mesdames et messieurs les sénateurs de l'opposition, vous qui avez gouverné la France pendant des années...
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. ...et qui l'avez laissée dans une situation catastrophique, vous ne devriez pas être aussi indécents dans vos propos !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.
Près de 220 000 morts en quelques heures : c'est le bilan du tsunami qui nous a rappelé que, malgré les progrès technologiques, les hommes sont vulnérables devant les catastrophes naturelles, lesquelles ne sont pas l'apanage des contrées lointaines.
En témoigne le fait que la Réunion a également été touchée : ma collègue Anne-Marie Payet m'a indiqué que nombre de bateaux ont été détruits sur la côte ouest.
En témoigne aussi l'adoption de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels, texte dont le rapporteur au Sénat fut Yves Détraigne.
Certains risques nécessitent cependant plus que des plans mis en place par la loi : des investissements lourds sont nécessaires, mais ne sont toujours pas effectués.
Ma question porte sur deux risques bien identifiés pour lesquels de tels investissements doivent être réalisés.
Premièrement, un phénomène tel que celui qui s'est manifesté en Asie du Sud-Est pourrait un jour s'abattre sur nous. La rencontre entre les plaques africaines et eurasiennes en Méditerranée fait de cette mer une zone à fort risque sismique.
Monsieur le secrétaire d'Etat, la France dispose-t-elle d'un système d'alerte et de prévention pour faire face à un tsunami méditerranéen qui submergerait ses côtes et celles des pays voisins ?
Deuxièmement, tous les spécialistes s'accordent à dire que Paris n'échappera pas à une crue centennale, telle que celle de 1910.
Il faut savoir que, du fait des changements climatiques en cours, lors de la crue qu'a connue Prague en 2002 - crue qui a présenté de nombreuses similitudes avec la crue de la Seine -, les niveaux atteints précédemment dans cette ville lors des plus grandes crues historiques ont été dépassés de façon significative.
Cela signifie que la crue centennale que nous redoutons sera beaucoup plus importante que les crues précédentes ; compte tenu de l'urbanisation et de la multiplication des infrastructures depuis 1910, 322 communes franciliennes - et pas uniquement Paris - seront directement touchées et plus de 650 000 personnes seront concernées. J'ai là un livre, à la disposition des ministres, sur l'inondation de 1910 qui donne une idée des effets de cette dernière. La Fédération française des assurances estime à 20 milliards d'euros les conséquences financières des dégâts qu'aurait une telle crue aujourd'hui !
Les services de l'Etat ont mis en place des plans spécifiques, mais ce sont uniquement des plans de protection une fois que la catastrophe sera arrivée. Or, il est possible d'empêcher cette dernière en installant, en amont de la Seine, des réservoirs de dérivation, sachant que ceux qui existent ne peuvent retenir - quand ils ne sont pas utilisés de façon inconsciente comme base de loisirs - qu'un quart de l'eau d'une grande crue comme celle de 1910.
Dans ces conditions, l'Etat a-t-il l'intention de réaliser les investissements nécessaires en impliquant, bien sûr, les collectivités concernées pour leur donner les moyens de faire face à une crue centennale de la Seine ?
Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur de Paris, je dois tout d'abord vous demander d'excuser Serge Lepeltier, qui mène la délégation française à la Conférence des Nations unies sur les risques naturels qui se tient à Kobé.
Vous posez en fait deux questions. La première concerne la prévention des tsunamis.
Jusqu'à présent, les tsunamis importants ont été rares en Méditerranée : il y en a eu quelques-uns dans la partie orientale, dont les historiens ont retrouvé la trace. Néanmoins, vous avez raison, il faut se prémunir, et il est donc nécessaire d'informer les populations, en particulier les populations qui habitent dans le sud de notre pays.
M. Roland Courteau acquiesce
Je porte à votre connaissance le fait qu'il existe déjà un centre sismologique euroméditerranéen. Il est implanté en France, mais il assure la coordination de l'alerte sismique pour l'ensemble de la Méditerranée.
Il est par ailleurs difficile de développer un système d'alerte en Méditerranée analogue à celui qui existe dans le Pacifique, tout simplement parce que la Méditerranée est une petite mer et parce que la propagation est rapide. Dans la partie de l'océan Indien touchée le 26 décembre dernier, la vitesse de propagation a été de 800 kilomètres par heure. Autrement dit, il nous incombe surtout d'informer les populations, non seulement sur ces phénomènes mais aussi sur les signes précurseurs, et de les préparer.
Je voudrais porter à votre connaissance un autre élément : lors du conseil des ministres du 8 décembre dernier, Serge Lepeltier a annoncé la présentation à la fin du mois de février d'un programme national de prévention du risque sismique.
Votre seconde question porte sur le risque d'une crue centennale. A cet égard, nous travaillons dans trois domaines.
Premier domaine : la poursuite, depuis des dizaines d'années, des aménagements des cours d'eau. Il y a trois types de mesures : d'abord, la rétention de l'eau en amont ; ensuite, le recalibrage de l'ensemble des cours d'eau ; enfin, la mise en oeuvre de digues anticrues. Ces mesures sont de nature à répondre aux crues dites moyennes, mais évidemment pas aux types de risques que vous exposez.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Deuxième domaine : la maîtrise de l'urbanisation en zone inondable, dans le cadre des plans de prévention du risque d'inondation.
M. Alain Gournac s'exclame.
Enfin, troisième domaine : la gestion de la crise avec des dispositifs d'alerte en temps réel. Une mission de coordination de la gestion d'une telle crise, en relation avec les collectivités territoriales, les institutions et entreprises concernées, a été confiée à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat. Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement, en étroite collaboration avec les collectivités locales, est tout entier mobilisé pour la prévention de ces risques naturels.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Notre pays vit une semaine de mobilisation sociale importante...
... pour le pouvoir d'achat et pour la défense du service public.
Cette mobilisation inquiète le Gouvernement et vous inquiète, monsieur le ministre, en raison, d'une part, de sa diversité et de son impact, d'autre part, du soutien net de l'opinion publique. En effet, 65 % de nos compatriotes soutiennent les grévistes.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Ce soutien est d'ailleurs si massif qu'une nouvelle fois on parle de grève par procuration.
Les Français sont fortement attachés aux services publics et ils savent bien que l'engagement de la puissance publique dans ces services publics est une garantie de la préservation de l'intérêt général et du respect des principes républicains d'égalité et de solidarité.
Les usagers et les salariés, qu'ils soient du privé ou du public ressentent ensemble les menaces contre le service public, contre la fonction publique, comme une menace contre le service rendu à la population, comme une lourde menace contre l'égalité des chances à l'école, devant la maladie, devant le droit au transport, par exemple. Ensemble, cette grande majorité de nos compatriotes rejettent la soumission des services publics au sacro-saint principe libéral de concurrence, que le MEDEF appelle de ses voeux et que, personnellement, j'ai combattu, hier comme aujourd'hui.
Comment ne pas souligner, du reste, que ce principe est inscrit dans le marbre de la Constitution européenne ? Nous le savons, la question du service public sera au coeur de la campagne du référendum sur la Constitution.
Mme Michelle Demessine. Cette inquiétude, monsieur le ministre, vous a conduit, cette semaine, à prononcer des propos graves que je juge méprisants pour les fonctionnaires.
Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Mme Michelle Demessine. Pouvez-vous, aujourd'hui, expliquer à la représentation nationale pourquoi vous avez cru bon de souligner que la journée de grève d'aujourd'hui ne serait pas payée aux agents concernés ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.
Pouvez-vous préciser, par honnêteté, que c'était déjà le cas auparavant ?
Vous avez laissé entendre qu'habituellement les fonctionnaires sont payés lorsqu'ils font grève : il s'agit d'une contrevérité, d'une manipulation !
Mme Michelle Demessine. Faire grève est une décision grave, coûteuse pour des hommes et des femmes qui, souvent, disposent de revenus particulièrement modestes.
M. Michel Dreyfus-Schmidt approuve.
Il apparaît regrettable, monsieur le ministre, que, plutôt que de reprendre les négociations demandées par les fonctionnaires, vous utilisiez la provocation...
... et tentiez, une nouvelle fois, évoquant même « une guerre entre deux France », de diviser les Français. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, le Gouvernement, comme vous le savez, porte aux fonctionnaires toute la considération qui leur est due
Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste
Je peux d'ailleurs annoncer, ici, devant le Sénat, qu'un texte de modernisation de la fonction publique territoriale sera soumis aux sénateurs avant l'été. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Je peux vous donner quelques informations, madame la sénatrice, sur la mobilisation d'aujourd'hui : à l'heure actuelle, et selon les données dont je dispose, le pourcentage de grévistes est de 20, 25 % hors éducation nationale. Il est de 41, 77 % à l'éducation nationale, soit une moyenne de 32, 14 %.
M. Renaud Dutreil, ministre. Vous noterez que plus des deux tiers des fonctionnaires et des agents sont aujourd'hui au travail.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Il faut cependant être à l'écoute des fonctionnaires, et nous le sommes !
Exclamations sur les travées du groupe CRC.
En revanche, nous ne sommes pas disposés à écouter les leçons de ceux qui, en 2002, ont laissé les factures que les contribuables et les fonctionnaires sont aujourd'hui en train de payer: la dette financière et la dette salariale.
Madame la sénatrice, les organisations syndicales considèrent que le contentieux salarial remonte au 1er janvier de l'année 2000, ...
...année où était au pouvoir un gouvernement que vous avez soutenu, comme ce fut également le cas en 2001 et 2002.
M. Renaud Dutreil, ministre. Avant de donner des leçons, payez les factures !
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE - Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sécheresse de l'été 2003 a causé des dommages importants à de nombreuses habitations dans des milliers de communes et créé, dans certains cas, des situations dramatiques.
Ne plaisantez pas, le sujet intéresse également certains de vos électeurs !
Le premier arrêté de catastrophe naturelle, pris le 25 août dernier, a permis de régler le problème pour un certain nombre de communes. En effet, sans cet arrêté, seules les constructions couvertes par la garantie décennale pourraient prétendre à un dédommagement de la part des sociétés d'assurances.
Cependant, un grand nombre de communes, pourtant réellement sinistrées, n'ont pas été inscrites, ce qui a fait naître un véritable sentiment d'injustice dans les populations, ...
... les critères de classement en état de catastrophe naturelle, aussi objectifs soient-ils, étant rarement compréhensibles pour les propriétaires sinistrés et les élus locaux.
Vous avez annoncé, monsieur le ministre, que vous comptiez faire un effort significatif pour élargir les critères et permettre à plus de communes d'être concernées par un nouvel arrêté : j'aimerais en connaître précisément la portée.
Par ailleurs, pour des raisons techniques, des communes objectivement sinistrées risquent de demeurer hors des critères.
J'aimerais savoir si vous envisagez de procéder à un réexamen particulier et individualisé de ces communes spécifiques. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)
Monsieur le président mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons tous en mémoire cette terrible sécheresse de l'année 2003 avec son cortège de drames : drames familiaux, drames matériels, drames financiers.
Face à cela, il faut bien sûr réagir, et nous avons donc voulu élargir les critères. La prise en compte de la situation de tous ceux qui sont touchés par ces drames constitue en effet un impératif de justice que nous avons à coeur, ...
... sachant que nous sommes néanmoins confrontés à une contrainte financière, celle du régime des catastrophes naturelles.
Nous avons pris un premier arrêté qui concerne 1 400 communes, puis un deuxième arrêté qui concernera 870 communes, de sorte que, au total et en élargissant les périmètres régionaux, 3 000 communes seront désormais indemnisées.
Cela n'est pas suffisant au vu de l'ampleur des dégâts matériels. Au-delà des zones, il faut évidemment s'attacher aux situations personnelles. A ma demande, M. le Premier ministre a accepté de prendre en compte ces dernières. Nous allons donc, d'ici au 15 février, définir les nouveaux critères. Nous en établirons naturellement pour la Dordogne, avec le souci de prendre en compte la situation de chacun : comme vous le voyez, la détermination du Gouvernement à répondre au souci des Français est immense.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui encore, dans le monde, toutes les sept minutes, une femme meurt des suites d'un avortement illégal. En France, il y a juste trente ans, grâce au combat d'associations féministes, de médecins militants et au courage de Simone Veil, les femmes sont sorties du Moyen-Âge.
Rappelons que, dans les années soixante, l'une d'entre nous décédait chaque jour des suites d'un avortement.
Cependant, samedi dernier, à l'occasion de cet anniversaire si important pour elles, les femmes étaient dans la rue pour dire que ce combat était toujours d'actualité.
Oui, l'accès à l'avortement reste fragile et la loi n'est pas toujours respectée. Les raisons sont les suivantes : insuffisante prise en charge à l'hôpital public, refus de certains médecins de pratiquer les IVG, temps d'attente trop longs, fermeture de services durant l'été, attitude des personnels souvent remarquable, mais quelquefois, hélas ! inacceptable...
Compte tenu de tout cela, trente ans après le vote de la loi, ce sont chaque année environ 3 500 femmes qui doivent partir avorter à l'étranger, faute d'avoir pu trouver, ici, une réponse adaptée, dans les délais impartis par la loi.
Trouver une solution à l'étranger demande un minimum d'organisation, de moyens financiers, une solution pour la garde des enfants puisque 40 % des femmes faisant pratiquer un avortement sont des mères de famille. On peut donc supposer que les plus fragiles d'entre nous recourent encore à des pratiques qui mettent leur vie en danger.
Ma question, madame la ministre, portera sur trois points : quelles dispositions concrètes comptez-vous prendre pour que la loi soit appliquée comme elle doit l'être, afin qu'aucune femme ne soit contrainte à d'autres choix, faute d'avoir trouvé à temps une réponse à sa demande ?
Vous avez, certes, signé le décret d'application sur l'IVG médicamenteuse que nous attendions depuis trois ans, et on peut supposer que c'est là un début de réponse. Mais cette question va devenir d'autant plus aiguë que le départ en retraite de médecins militants et de ceux qui ont connu la situation avant la loi Veil s'accélère, tandis que nombre de praticiens plus jeunes sont réticents à pratiquer ces interventions.
Par ailleurs, quelles mesures le ministère de la santé, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale, compte-t-il prendre pour qu'une information sur la contraception soit largement diffusée, et ce de façon continue, auprès des jeunes en âge de la recevoir, de tous les jeunes, c'est-à-dire en milieu scolaire ?
Enfin, comment expliquez-vous que, à la rubrique « renseignements pratiques » concernant l'avortement, le site officiel du ministère de la santé ait été investi par les associations anti-IVG, dont on connaît la violence des actes et des propos ? Quels engagements pouvez-vous prendre pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Muguette Dini applaudit également.
Je vous remercie, madame la sénatrice, du ton de votre intervention, et je vous demande de ne pas douter une seule seconde de l'attachement du Gouvernement à ce droit fondamental, à cette liberté dont nous avons été à l'origine...
... puisqu'elle a été défendue, comme vous l'avez souligné, par Simone Veil et qu'elle figure dans la loi du 17 janvier 1975, si importante pour les femmes.
Depuis, nous n'avons naturellement pas cessé de parfaire l'application de ce texte puisque, très récemment - et je me limiterai à cet exemple -, M. Philippe Douste-Blazy a permis que l'IGV médicamenteuse, c'est-à-dire pratiquée hors établissement, puisse intervenir dans de très bonnes conditions.
Je soulignerai aussi que le décret de juillet 2004, qui porte sur ce point, ainsi que l'arrêté qui a permis d'adapter les forfaits afférents à cette pratique permettent sa mise en oeuvre dans des conditions de sécurité tout à fait adaptées.
Ce même arrêté a, par ailleurs, revalorisé de près de 30 % les tarifs des établissements de santé relatifs à ces forfaits, lesquels n'avaient pas été réévalués depuis 1991.
Nous sommes aujourd'hui convaincus que, sur cette base, les cliniques privées se réengageront dans la mise en oeuvre de cette pratique, diminuant par là même le délai que vous avez signalé et qui est une réalité pour un certain nombre de femmes.
Enfin, la circulaire du 26 novembre dernier a permis d'établir les règles de remboursement liées à ce progrès.
Dois-je rappeler que, comme vous l'avez également très bien dit, la prévention est aussi extrêmement importante ? C'est dire tout l'effort que nous devons mener ensemble sur la contraception. Un certain nombre d'informations concernant tous les nouveaux moyens de contraception figurent sur le site du ministère de la santé. Si les associations auxquelles vous avez fait référence n'apparaissaient pas dans l'annuaire sous la rubrique « avortement », elles étaient cependant bien citées sous la rubrique « contraception ». C'est un point tout à fait important, car nous avons besoin de ce relais d'information.
J'ajoute que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé sera précisément chargé, en 2005, d'une campagne relative à cette éducation et à cette sensibilisation en direction des jeunes, comme de toutes les femmes.
Enfin, madame la sénatrice, nous devons faire de plus en plus de la contraception une priorité. L'IVG est un droit, mais ce n'est pas un acte banal.
Et nous devons faire en sorte que la liberté des femmes, la maîtrise de leur vie, de leur corps, de leur destin passe particulièrement par la maîtrise de leur choix.
C'est une forme d'exercice d'une responsabilité première.
C'est d'ailleurs le message que je livrerai dans le cadre de la conférence de Pékin qui s'adresse à toutes les femmes dans le monde.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.- Mmes Michèle André et Claire-Lise Campion applaudissent également.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Nous le savons tous, l'Asie du Sud a été frappée le 26 décembre dernier par un violent raz-de-marée qui a causé la mort de plus de 220 000 personnes.
L'immense émotion provoquée par ce cataclysme, qui n'a eu que peu de précédents, a engendré une solidarité entre les peuples, jamais observée jusqu'à ce jour.
Exemplaire, notre nation a également pris très largement sa part en dépêchant des moyens de secours notamment au Sri Lanka, où notre sécurité civile a été la plus présente, ainsi qu'en Indonésie, où elle est intervenue de manière significative.
L'intervention française a permis d'améliorer la coordination des secours, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Néanmoins, l'intervention globale des moyens européens a donné aux observateurs le sentiment d'une certaine dispersion, voire parfois, ne nous le cachons pas, d'une désorganisation manifeste.
C'est la raison pour laquelle le Président de la République a fait part de son souhait que l'Union européenne se dote d'une force d'intervention pour répondre notamment aux situations de crise liées à ces catastrophes.
Monsieur le ministre, ma question sera double : Quelle forme organisationnelle pourrait prendre la force d'intervention rapide européenne que nous appelons de tous nos voeux ? Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre pour promouvoir cette noble idée auprès de nos partenaires européens ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, face à cette catastrophe du tsunami de l'Océan indien, notre réaction a été en effet très rapide.
Dans les jours qui ont suivi, notre sécurité civile a dépêché cent cinquante sapeurs-pompiers civils et militaires qui sont intervenus à la fois au Sri Lanka et en Indonésie. A Meulabo, un hôpital de campagne est actuellement en place et a déjà pratiqué plus de 1 100 interventions.
C'est dire à quel point nous nous sommes mobilisés pour répondre à la souffrance des populations.
Mais nous sommes aussi très conscients de la nécessité de prendre la pleine mesure d'une telle catastrophe, ce qui suppose que nous agissions à l'échelon européen. C'est la raison pour laquelle la France propose la constitution d'une force européenne d'intervention rapide.
Pour être efficaces, il nous faut agir selon trois axes.
Nous devons d'abord nous doter d'une capacité de planification, d'un noyau capable de réfléchir à la meilleure façon d'organiser les actions communes, d'un coordinateur européen capable de prévoir les choses. C'est un aspect tout à fait essentiel.
Le deuxième axe implique la nécessité de mutualiser l'ensemble des moyens européens, de faire en sorte qu'ils puissent converger vers le même but, ce qui suppose d'introduire une interopérabilité beaucoup plus grande entre eux.
Nous avons pris l'initiative d'avancer dans ce sens dans le domaine des feux de forêts : un exercice a eu lieu l'année dernière dans les Bouches-du-Rhône ; un nouvel exercice sera effectué dans la Drôme pour se préparer contre le risque technologique.
Le troisième axe répond à l'exigence de mener une réflexion, peut-être à plus long terme, sur la constitution d'un noyau dur de capacités communes, que ce soit en matière de transports ou dans le domaine médical, avec, par exemple, la construction d'un hôpital de campagne. Nous devons être prêts à agir dans la durée, ensemble, avec des moyens communs.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, il s'agit là d'un axe fort de la France et de sa diplomatie, et je soumettrai cette proposition à nos partenaires dès la semaine prochaine, à Luxembourg, lors du Conseil Justice et affaires intérieures.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
Sourires - M. le Premier ministre sourit également.
M. Bernard Piras. Les nombreux mouvements sociaux en cours illustrent le profond pessimisme des Français, fondé en grande partie sur l'incohérence, la nature injuste, l'inefficacité et l'absence de sincérité de la politique conduite par le Gouvernement.
Oh ! sur les travées de l'UMP.
Votre politique est incohérente, car les mesures prises, qui réduisent inéluctablement le pouvoir d'achat des Français, vont à l'encontre du cercle vertueux d'une politique de relance de la consommation et donc de la croissance.
Pensez-vous réellement que le blocage des salaires dans la fonction publique et dans les entreprises, l'augmentation des prélèvements de trois milliards d'euros, la hausse des tarifs du gaz, de l'électricité, de France Télécom, des carburants et autres prix à la consommation favorisent l'augmentation de ce pouvoir d'achat ?
Votre politique est injuste en raison de la répartition inéquitable des sacrifices. La récente étude de l'Observatoire français des conjonctures économiques souligne que, en 2005, les réformes sociales en matière de retraite, d'assurance maladie, de dépendance coûteront deux fois plus aux ménages qu'aux entreprises, soit 3, 4 milliards d'euros contre 1, 9 million d'euros.
Par ailleurs, l'ensemble des mesures présentées par le Gouvernement concernant les prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales conduiront, en 2005, à une augmentation de 2, 375 milliards d'euros de la ponction sur les ménages, mais à une baisse de 785 millions d'euros de la ponction sur les entreprises.
Votre politique est inefficace. Loin de donner les résultats annoncés - contrepartie assurée, selon vous, des efforts demandés aux Français -, cette politique aboutit à allumer au rouge tous les voyants socioéconomiques : le chômage, le commerce extérieur, les bénéficiaires du RMI...
La fracture sociale est d'une ampleur jamais atteinte jusqu'ici !
Enfin, votre politique n'est pas sincère. L'orientation prise lors de la nouvelle phase de décentralisation va conduire inéluctablement à une rupture d'égalité des citoyens pour l'accès aux services publics et à une augmentation importante de la fiscalité locale, laquelle ne se caractérise pas par son équité.
M. Bernard Piras. Monsieur le Premier ministre, quelles conséquences tirez-vous de l'échec de votre politique économique, de l'augmentation de la fracture sociale, de l'angoisse sociale qu'expriment les mouvements sociaux de cette semaine ? Et de grâce, ne me faites pas le coup de l'héritage !
Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - Exclamations sur les travées de l'UMP.
Monsieur Piras, vous avez remarqué que vous avez été écouté silencieusement, sans être interrompu.
Je demande que chacun fasse un effort pour que le débat se déroule dans la sérénité, comme cela vient d'être le cas.
La parole est à M. le ministre délégué.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Monsieur le sénateur Piras, ...
Sourires
... je parlerai non pas d'héritage, ...
... mais de réalité.
La réalité pour cette année, en termes de revenus, ce sera, en juin prochain et pour la troisième fois, un coup de pouce sur le smic !
Ah ! sur les travées du groupe socialiste.
Cet effort représente l'équivalent d'un treizième mois.
En outre, cette année, la fiche de salaire des fonctionnaires marquera une augmentation de 3, 1 %.
Au-delà de ce que vous dites, monsieur le sénateur, le Gouvernement a une véritable réponse globale qui s'appelle le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Ce texte va entrer maintenant en vigueur.
Il tend à répondre aux grandes préoccupations des Français, lesquelles sont l'emploi, la réduction des inégalités, le logement.
S'agissant du logement, nous avons d'ores et déjà signé trois conventions, l'une relative au 1 % logement, qui représente un montant de 210 millions d'euros, ...
... une convention avec les sociétés d'économie mixte hier, et une convention avec les organismes bailleurs d'HLM voilà quelques semaines.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Dans quelques jours, vous constaterez que, en termes de logements construits, les chiffres qui ont déjà été obtenus par le Gouvernement au cours de l'année 2004 ont un visage bien différent de ceux qui étaient affichés en 1999 ou en 2000.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
En matière d'apprentissage, grâce à la mobilisation du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes, Laurent Hénart, 1 600 euros sont d'ores et déjà versés par apprenti.
En outre, nous avons signé hier le programme de la mission Lachman-Griset sur l'apprentissage.
Enfin, s'agissant de la réduction des inégalités, souvenons-nous du débat qui s'est tenu dans cette enceinte et de sa qualité ! Dès cette année, la dotation de solidarité urbaine, ou DSU, pour les communes les plus en difficulté dans notre pays, est augmentée de 120 millions d'euros.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Si ces mesures ne concourent pas à la réduction de la fracture sociale, que sont-elles, monsieur le sénateur ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
A la demande du Président de la République et du Premier ministre, les décrets d'application seront soumis au Conseil d'Etat avant le 10 février, afin que les mesures portant parcours de retour vers l'emploi soient mises en oeuvre.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je suis certain, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous tous, élus des collectivités territoriales, quelle que soit notre appartenance politique, nous nous mobiliserons autour des valeurs de la République, au lieu de nous diviser sur tel ou tel point, car c'est bien à la cohésion de la République que je fais appel aujourd'hui.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, ma question s'adresse à M. le ministre délégué au logement et à la ville.
Monsieur le ministre, lors de votre intervention au Sénat le 9 décembre 2004, vous avez indiqué que vous vouliez développer très fortement l'accession à la propriété, compte tenu du fait que le pourcentage de propriétaires en France n'est que de 57 % alors qu'il est de 82 % en Espagne, de 67 % au Royaume-Uni et de 64 % en Italie, ce qui nous place au dixième rang dans l'Europe des Quinze.
Par ailleurs, l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, ne prévoit pas dans son inventaire des logements sociaux les logements vendus par les organismes d'HLM à leurs locataires, alors que ces ventes constituent un élément très important dans la recherche de la cohésion sociale. En effet, il est avéré que le vandalisme cesse lorsqu'il y a une part importante de propriétaires dans les logements d'HLM.
Nous avons expérimenté cette idée dans les Alpes-Maritimes et, en dépit des critiques de certains - à l'époque, beaucoup s'opposaient à ces ventes -, nous avons vendu près de 700 logements sociaux aux locataires, et ce tant en application de la loi Maziol du 10 juillet 1965, ce que beaucoup ignorent, qu'en vertu de la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, dont je fus le rapporteur dans cette enceinte.
Or, monsieur le ministre, il me paraît important que tous ces logements vendus par les organismes d'HLM à leurs locataires en vertu des lois de 1965 et 1986 soient pris en compte dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU.
Monsieur le ministre, comment voulez-vous atteindre rapidement le pourcentage de propriétaires existant dans les autres pays européens si les élus locaux, qui sont souvent administrateurs d'organismes d'HLM et gestionnaires de villes et de communautés d'agglomération, sont contraints de faire payer les pénalités prévues à l'article 55 de la loi SRU par lesdites villes, s'ils désirent vendre les logements d'HLM à leurs locataires ?
Ne pensez-vous pas qu'il serait plus équitable de dire tout simplement dans le texte de loi qui est en préparation que seront pris en compte, pour l'article 55 de la loi SRU, tous les logements vendus en application des lois du 10 juillet 1965 et du 23 décembre 1986 et non pas seulement ceux qui sont vendus depuis cinq ans, comme vous le projetez ? Si vous ne le faites pas, vous pénaliserez alors des départements qui, dès 1965, ont impulsé la politique d'accession sociale à la propriété.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.
Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord vous demander d'excuser Marc-Philippe Daubresse, qui est retenu par un engagement.
Mais le pôle de cohésion sociale est un et indivisible ! Je répondrai donc à votre question.
Tout d'abord, je tiens à le souligner, l'accession sociale à la propriété est au nombre des priorités du Gouvernement.
La rénovation du prêt à taux zéro pour en faciliter l'accès et valoriser ses aspects positifs est l'un des projets que nous allons présenter dans quelques jours au pôle de cohésion sociale - Marc-Philippe Daubresse aura d'ailleurs l'occasion de développer devant vous ses lignes principales -, car faciliter l'accession sociale à la propriété est essentiel, et c'est d'ailleurs l'une des valeurs que le Gouvernement défend.
Monsieur le sénateur, vous évoquez l'article 55 de la loi SRU, article qui prévoyait de manière autoritaire un taux de logements sociaux.
La mixité et la répartition harmonieuse des logements sociaux conventionnés font bien partie des objectifs du Gouvernement, ...
... et c'est, me semble-t-il, un objectif que nous partageons tous ensemble.
Dans le cadre du projet de loi Habitat pour tous, Marc-Philippe Daubresse aura l'occasion de consulter les bailleurs sociaux, l'Association des maires de France et des associations qui sont notamment engagées dans le domaine du logement social, du logement des plus démunis, afin d'atteindre l'objectif de la diversité dans le domaine du logement, de connaître le taux d'effort tant des communes qui s'engagent dans la construction de logements sociaux que de celles qui ne s'y engagent pas, et de revoir un certain nombre de critères relatifs à la typologie des logements classés « logements sociaux ».
Le Gouvernement travaille dans la concertation, ...
... et il a la volonté de parvenir à une diversité dans le domaine du logement et de l'habitat sur l'ensemble du territoire.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il présentera en conseil des ministres, sans doute au mois de mars, le projet de loi Habitat pour tous.
Applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à la suite des explications de vote sur l'amendement n° 91 tendant à insérer un article additionnel après l'article 20.
Je précise que cet amendement a été rectifié afin de supprimer le gage.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 91 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, et ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
Je souhaite indiquer à notre collègue Michel Mercier, qui est un constitutionnaliste, qu'il n'était peut-être pas nécessaire de réaffirmer ce point dans une loi sur le développement des territoires ruraux. Surtout, il s'agit d'une compétence qui ouvre la possibilité au conseil général d'intervenir dans ces zones. Aujourd'hui, l'Etat n'a pas de compétences spécifiques en la matière.
Au travers de cet amendement, on touche à deux questions essentielles : la confiance et les moyens qui sont mis à la dispositions des collectivités locales pour assumer un certain nombre de responsabilités.
Je me souviens qu'au début de la discussion de l'article 1er de ce projet de loi j'avais, au nom de mon groupe, interrogé le secrétaire d'Etat qui se trouvait au banc du Gouvernement : les exonérations décidées dans les ZRR au bénéfice des entreprises, mais à la charge des communes, étaient-elles compensées à l'euro près pour les communes ? M. de Saint-Sernin m'avait répondu que, depuis les lois Pasqua, les exonérations étaient, de droit, compensées à l'euro près.
Or tous ceux qui, ici, sont maire ou président d'un office public d'HLM savent que, lorsque le Gouvernement décide d'accorder une exonération de taxe sur le foncier bâti et que la loi prévoit une compensation, l'Etat rembourse, en fait, 1, 18 % de cette exonération !
Les nouvelles compétences assurées par les communes, les intercommunalités ou les départements doivent être compensées à l'euro près, puisqu'on demande à ceux-ci, notamment aux départements, de se substituer à l'Etat.
Pour ce qui est des exonérations ou des transferts, la règle doit être connue de tous. Si l'amendement qui nous est proposé est adopté, il constituera une garantie à opposer aux plus craintifs des élus des territoires de notre pays, à qui l'on demandera, dès l'adoption de cette loi, d'assumer de nouvelles compétences ; ils ne craindront plus de devoir faire supporter de nouvelles charges par les budgets, soit intercommunaux, soit départementaux, quelques mois après la mise en place des nouvelles compétences.
C'est une question de bon sens ! En outre, un signe de confiance doit être adressé aux élus territoriaux.
Il y a la loi et la réalité. On constate parfois, sur le terrain, des divergences d'interprétation de la loi d'un département à l'autre ; c'est le cas, en l'occurrence, pour la loi du 13 août 2004.
Si nous sommes convaincus que les transferts seront compensés à l'euro près - il y aura un Observatoire de la décentralisation, une commission, un comité... bref, un certain nombre de structures apporteront des garanties -, nous avons le sentiment que, à l'instar du dollar et de l'euro - il faut 1, 3 dollar pour acheter un euro -, des écarts de parité peuvent exister dans la décentralisation.
L'amendement n° 145 rectifié ter que j'ai présenté avec un certain nombre de mes collègues est identique, à peu de chose près, à l'amendement n° 91 de Michel Mercier, qui a été modifié par la suppression du gage.
Je retire donc mon amendement au bénéfice de l'amendement n° 91 rectifié, monsieur le président.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous assurer que des compensations seront bien prévues ? Nous avons besoin de cette certitude pour déterminer notre vote. En effet, s'il y a la loi du 13 août 2004, il y a aussi toutes les lois antérieures et toutes les lois postérieures, comme celle que nous allons voter ici, lois qui, à chaque fois, créent de nouveaux transferts de compétences, dont on ne sait pas s'ils seront intégralement compensés.
Les créations de nouvelles compétences pour les collectivités locales seront-elles bien prises en compte lorsqu'on fera une analyse a posteriori des « clauses de revoyure », comme cela est prévu dans certains textes ? Vérifiera-t-on alors que les collectivités locales ne supportent pas de charges supplémentaires ?
Notre inquiétude concerne non pas les lois que nous votons, mais la manière dont celles-ci peuvent être appliquées.
Je me permets à nouveau de vous demander, monsieur le secrétaire d'Etat, comme à vos collègues du Gouvernement, de faire passer le message : lorsque nous débattons d'une loi, nous donnons un certain nombre d'orientations, notamment au travers des amendements que nous présentons. Or nous avons parfois le sentiment que les différentes administrations de l'Etat qui appliquent les lois sur le terrain oublient les interprétations que l'on a données aux lois. Les écarts sont assez sensibles ; nous le voyons bien dans les négociations.
Nous souhaitons avoir le Gouvernement à nos côtés pour nous aider dans la négociation auprès des administrations de l'Etat sur le territoire.
L'amendement n° 145 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 91 rectifié.
Je souhaite simplement répondre à un argument qui a été utilisé tout à l'heure et qui tendrait à accréditer l'idée que, si nous votions l'amendement n° 91 rectifié, ce serait un acte de défiance à l'égard du Gouvernement. Au contraire, c'est un acte de confiance, et qui est tout à fait conforme à la position du Gouvernement.
Certes, la Constitution pose le principe fondamental de la couverture financière des compétences transférées. Mais ce principe doit être mis en oeuvre par la loi. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement, chaque fois qu'il transfère une compétence, prévoit un article de loi qui en assure le financement. Nul ne peut douter un instant que le Gouvernement n'ait pas confiance en lui-même ! Avec cet amendement, nous adoptons une position cohérente avec celle du Gouvernement.
L'amendement n° 91 rectifié prévoit de renvoyer la définition des conditions de compensation à une loi de finances.
Dès lors, il s'inscrit pleinement dans le débat qui a eu lieu au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Jean Arthuis, président de la commission des finances, a alors rappelé qu'il s'agissait d'une question de principe : il revient à la loi de finances de prévoir ces dispositions ; cela a été un leitmotiv vis-à-vis du Gouvernement.
Il n'est donc question ni de confiance ni de défiance ! Il faut respecter ce principe ; c'est une préoccupation que nous partageons sur l'ensemble des travées.
Je précise tout de suite que, si j'ai supprimé le gage de l'amendement n° 91, c'est parce qu'il n'avait pas lieu d'être.
Plusieurs amendements quasiment identiques ont été déposés pratiquement par l'ensemble des groupes de cette assemblée. J'invite donc tous les auteurs de ces amendements à se rallier à l'amendement n° 91 rectifié, qui correspond à la formulation que le Gouvernement utilise habituellement depuis 2002 chaque fois qu'une loi crée, transfère ou étend des compétences. Ce n'est pas une querelle d'auteur ! Je souhaite seulement être un bon serviteur de la décentralisation.
Au lendemain de la mise en place, sous la haute autorité de M. le président du Sénat, de l'Observatoire de la décentralisation, il serait bon de rester fidèles aux règles posées par la Constitution et par la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales en matière de financement de la décentralisation.
C'est la raison pour laquelle j'invite l'ensemble des membres du Sénat à voter cet amendement n° 91 rectifié.
Mon propos, en cet instant, s'inscrira dans la ligne de ce qu'a très clairement dit M. le rapporteur tout à l'heure.
Monsieur Mercier, vous proposez de rappeler précisément dans le corps de ce texte le fait que doivent être compensées les charges nouvelles résultant, pour les collectivités territoriales, d'un transfert, d'une création ou d'une extension de compétences réalisés en application de ce même texte.
Cependant, il existe maintenant une garantie constitutionnelle, telle que, dans le cas où un transfert de compétence serait réputé non compensé, le Conseil constitutionnel pourrait trancher.
Au demeurant, cette question a été largement débattue lors de l'examen de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
J'ajoute que, aux termes de l'article 36 de la LOLF, c'est bien au sein de la loi de finances qu'est organisée cette compensation.
Sans doute un tel rappel a-t-il été inscrit dans d'autres textes, mais c'était avant que ne soient posés ces différents verrous. Il y a donc un risque de redondance.
Le Sénat va se prononcer, mais je n'ai pas le sentiment que cette précision soit nécessaire. C'est pourquoi j'ai émis tout à l'heure, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
Vous dites, monsieur Arnaud, que le vote de cet amendement serait un acte de confiance, mais, sans aller jusqu'à dire que ce serait au contraire un acte de défiance, je dois tout de même vous faire observer qu'un tel amendement pourrait être interprété comme la manifestation d'un doute vis-à-vis d'un gouvernement qui, avec sa majorité, a tenu à donner à ces compensations une garantie constitutionnelle.
Je mets aux voix l'amendement n° 91 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UC-UDF.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 76 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20, et les amendements n°s 246 et 296 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Sido, de Broissia, Bailly, Le Grand, Leroy, du Luart, Dériot, Doligé, Vial, Beaumont, Fouché, Faure, Hérisson, Émin, Belot et Fournier.
L'amendement n° 245 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, le mot : « exclusivement » est supprimé.
La même phrase est complétée par les mots : « et du Conseil général, à sa demande ».
La parole est à M. Eric Doligé, pour présenter l'amendement n° 146 rectifié .
Cet amendement a pour objet de rendre compatibles les nouvelles compétences avec les schémas de cohérence territoriaux, les SCOT, afin de parvenir à des politiques cohérentes d'aménagement et de protection du territoire.
Les élus des départements suggèrent qu'il leur soit possible de rejoindre leurs homologues communaux et intercommunaux au sein des syndicats mixtes chargés d'élaborer les SCOT.
Compte tenu des nouvelles compétences des assemblées départementales, il serait ennuyeux qu'elles ne soient pas associées à l'élaboration des SCOT et que des politiques différentes soient menées sur une compétence qui échoit au conseil général.
Cet amendement avait déjà fait l'objet d'un débat au Sénat au moment de la discussion de la loi urbanisme et habitat.
Il semble en effet indispensable que les départements soient associés à l'élaboration du SCOT.
Cette exigence est toutefois prise en compte par le code de l'urbanisme puisque celui-ci prévoit expressément que le département est associé à l'élaboration du projet de schéma à la demande du président du conseil général.
Pourtant, il est vrai que l'importance prise aujourd'hui par les SCOT pose dans des termes renouvelés la question de l'intégration des départements, à leur demande, dans la mesure où ces derniers ont des compétences importantes quant à l'aménagement du territoire.
Je répète à mes collègues présidents de conseils généraux qu'ils ont un avis à donner sur tous ces documents relatifs à l'urbanisme. Ils sont donc bien saisis sur les SCOT.
Les auteurs des amendements souhaitent que les élus départementaux puissent être physiquement présents ; il me semble nécessaire de laisser une certaine liberté aux structures intercommunales qui mettent en place les SCOT, le conseil général étant de toute façon amené ensuite à donner son avis.
C'est pourquoi, et pour ne pas être désagréables à nos collègues, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.
Vous connaissez ma franchise spontanée, monsieur Doligé !
Lors de la discussion de la loi urbanisme et habitat, votée il y a un an, le Gouvernement avait tenu à clarifier les responsabilités dans l'élaboration des documents d'urbanisme : les SCOT sont élaborés par les communes et les EPCI, regroupés dans un syndicat mixte. L'Etat, la région et le département, de leur côté, doivent impérativement être associés par le syndicat mixte à cette élaboration.
Dans ces conditions, il ne serait pas logique que le département ou la région, déjà impérativement associés, soient en même temps membres du syndicat mixte. Je pense que c'est là un argument de bon sens.
Comme l'a dit M. le rapporteur, laissons les communes et les EPCI élaborer leur SCOT, sachant qu'ils doivent de toute façon prendre l'avis de l'Etat, de la région et du département.
De surcroît, je ne suis pas certain qu'il faille changer la loi tous les ans.
C'est ce qui me conduit, tout en comprenant le souci des auteurs de ces amendements, à leur demander de les retirer.
Le président de la commission a fait preuve d'une grande élégance en donnant son avis et vous, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une non moins grande franchise.
J'ai bien entendu les arguments qui nous ont été opposés, et il me semble que les rappels qui ont été faits tant par la commission que par le Gouvernement n'étaient pas inutiles. Il n'est pas mauvais, en effet, que, sur le terrain, les élus départementaux ou régionaux puissent s'appuyer sur ces commentaires pour bien faire comprendre que des collectivités autres que celles qui sont directement intéressées doivent également être impliquées. Car, une fois les SCOT réalisés, on ne manque pas de solliciter le département et la région afin qu'ils aident les collectivités à réaliser les programmes projetés.
Cela étant dit, je retire l'amendement.
Les amendements n° 146 rectifié quater et 245 sont retirés.
L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou et Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, les mots : « cent mètres » sont remplacés par les mots : « deux cents mètres ».
La parole est à M. Daniel Goulet.
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui a mis fin à de nombreuses dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », est venue apporter de substantielles améliorations aux conditions de développement des zones rurales. C'est heureux !
Je rappelle que nous avons eu ici, à ce sujet, de longues discussions, mais que nous avons réussi, notamment, à introduire un volet sur la participation pour voirie et réseaux, la PVR.
Le conseil municipal peut ainsi voter une délibération qui permet de faire prendre en charge tout ou partie de la construction ou de l'extension des réseaux par les propriétaires riverains, l'entretien demeurant à la charge de la commune.
La loi a utilement assoupli la distance aux réseaux, la faisant passer de 80 mètres à une extension comprise entre 60 et 100 mètres, « en fonction des circonstances locales », comme le précise l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.
Toutefois, si cette limite supérieure est suffisante dans les zones urbaines, il est évident qu'une distance de 100 mètres est bien trop faible dans les zones rurales.
En juin 2002, Aymeri de Montesquiou et moi-même avions déposé une proposition de loi où nous suggérions de faire passer cette distance à 150 mètres.
Après avoir entendu les réactions de nombreux maires, qui ont l'expérience du terrain et vivent ses réalités, il nous est apparu que cette distance était encore insuffisante.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous vous proposons d'étendre la distance à 200 mètres, pour permettre de mieux répondre aux réels besoins locaux et contribuer ainsi à un développement à la fois dynamique et maîtrisé de l'urbanisme dans les zones rurales.
Le code de l'urbanisme prévoit actuellement que la PVR peut s'appliquer jusqu'à 80 mètres de la voie, cette distance pouvant être portée à 100 mètres en fonction des circonstances locales.
La modification proposée appelle de sérieuses réserves.
Je rappelle tout d'abord que le régime de financement des voiries et réseaux a connu, ces dernières années, de très nombreux changements, qui ont conduit à une situation d'insécurité juridique préjudiciable aux élus. Faut-il le modifier à nouveau, alors que le régime issu de la loi urbanisme et habitat n'est que très récemment entré en vigueur ?
En outre, l'extension jusqu'à 200 mètres pose des problèmes : non seulement cela peut provoquer un mitage supplémentaire, mais il faut aussi considérer la nécessité pour les communes d'assurer l'entretien de la voirie lorsque les constructions sont éloignées.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel elle émet un avis défavorable.
Pour prolonger ce que vient de dire très justement M. le rapporteur, je rappellerai que la loi urbanisme et habitat a réformé cette participation pour voies et réseaux afin de la rendre plus opérationnelle.
Le ministre de l'équipement a demandé au conseil général des Ponts et Chaussées une première appréciation de l'application de cette loi un an après sa promulgation. Ce rapport a montré que, dans l'ensemble, sur la base d'une distance de 100 mètres, le nouveau système fonctionne correctement.
Le Gouvernement est prêt à étudier des améliorations qui pourraient éventuellement être encore apportées à la participation pour voirie et réseaux. Je crois cependant qu'un peu de recul est nécessaire. Il faut éviter de modifier la loi immédiatement après le début de son application.
Je propose donc, monsieur Goulet, que nous travaillions ensemble, que nous nous donnions le temps d'étudier de possibles améliorations à cette règle des 100 mètres : je ne sais s'il faut aller jusqu'à 200 mètres ou, plus modestement, à 150 mètres, comme vous l'avez un temps proposé.
Dans cet esprit, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Goulet.
L'argumentation développée par le rapporteur me surprend. En tant qu'élu d'un département rural, il devrait pourtant connaître la situation que vivent les communes rurales et leurs maires ! J'ai le sentiment qu'il est prisonnier des avis que lui dictent les collaborateurs soit de la commission, soit du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur, si vos propos s'appuyaient sur la connaissance que vous avez du terrain - ma remarque vaut d'ailleurs également pour M. le secrétaire d'Etat -, vous reconnaîtriez que la demande de notre collègue Daniel Goulet est tout à fait fondée !
Pourquoi repousser cette décision, alors que nous vivons cette situation aujourd'hui ? Nous sommes un certain nombre de parlementaires, ici ou à l'Assemblée nationale, élus ruraux, maires de communes rurales, conseillers généraux de cantons ruraux, à bien connaître tous ces problèmes pour y être confrontés quotidiennement ! Et ce n'est ni par plaisir ni par désir de surenchère que nous demandons des aménagements de la loi ! S'il faut attendre que soient rendues des études qui prendront plusieurs mois, nous parlerons encore de ces difficultés dans cinq ou dix ans !
Par mon expérience de dix ans de mandat parlementaire, je sais qu'il a fallu parfois intervenir dix fois par voie d'amendements afin que, enfin, telle ou telle demande soit entendue. Faites confiance aux parlementaires, qui sont des hommes de terrain ! Il n'est pas utile de questionner des technocrates ou des fonctionnaires du ministère de l'équipement, encore moins de commander des études savantes pour s'apercevoir que cette demande est justifiée !
Battons le fer pendant qu'il est chaud et votons cette mesure. Non seulement nous rendrons service aux communes rurales, mais nous oeuvrerons pour le bien de tout le pays !
Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.
Mon collègue Alain Vasselle vient de me mettre en cause : selon lui, en tant qu'élu rural, je devrais comprendre certaines choses...
Il le sait, nous exerçons la même profession, mais je suis un peu plus âgé que lui et je connais vraiment la ruralité par coeur ! Au sein d'un conseil général, j'ai eu pendant dix-huit ans la responsabilité de l'ensemble de l'aménagement et de l'équipement rural, qu'il s'agisse de l'eau, de l'assainissement, de l'électrification ou de l'entretien de rivières.
Qu'Alain Vasselle se rassure ! Je fais peut-être montre d'un certain flegme lorsque je présente des amendements, et plus encore lorsque je dois donner un avis défavorable, mais j'ai le sens des responsabilités. Jamais les personnes qui m'entourent, même si je leur demande conseil, ne m'ont dicté mes décisions ! Et je ne suis pas plus sensible à ce que le secrétaire d'Etat peut me dire, quand bien même il appartient à un gouvernement que je soutiens.
Pour chaque amendement déposé, j'ai accompli mon travail de président de commission et de rapporteur, et les collaborateurs qui m'entourent ont travaillé avec ceux du Gouvernement. Mais, à aucun moment, je puis vous l'assurer, je ne me suis laissé influencer.
En outre, mon cher collègue, les avis que je rends ici sont ceux de la commission des affaires économiques, laquelle est la plus importante du Sénat puisqu'elle comprend soixante-dix-huit sénateurs. Et sachez que, quand cette commission s'est réunie pour examiner le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, beaucoup de ses membres étaient présents. J'ajoute que, si les travées sont un peu plus clairsemées aujourd'hui, l'hémicycle comptait hier beaucoup plus de sénateurs que lorsque c'est un texte d'ordre social ou relatif au travail qui est inscrit à notre ordre du jour.
Je ne peux accepter d'être accusé publiquement de me laisser influencer. Je ne reprendrai pas vos paroles, monsieur Vasselle, mais les fonctionnaires qui nous entourent ont, eux aussi, le sens des responsabilités. En proposant une extension à 200 mètres, vous savez très bien, chers collègues, que vous donnez des charges supplémentaires aux communes.
Je signale que, lorsqu'il s'est agi de mettre en place un SCOT dans la communauté de communes que je préside, en Saône-et-Loire, j'ai réussi à trouver un accord avec le maire de la commune la plus importante, qui est devenu depuis ministre de la justice. Les cabinets qui nous ont aidés dans cette mise en place nous ont ouvert les yeux sur ce qu'était véritablement l'environnement dans lequel nous baignons tous les jours. Je vous encourage d'ailleurs vivement, chers collègues maires et présidents de communautés de communes, à suivre une démarche de même nature.
Le mitage est un grave problème, car il dissuade les personnes de venir dans les communes touchées, surtout les touristes.
Pour préserver notre patrimoine, il faut l'organiser et mettre en oeuvre des SCOT sur nos communautés de communes. C'est la meilleure réponse ! En effet, par définition, le SCOT est un document d'orientation, qui ne fixe pas les parties constructibles. Je sais bien que le syndicat de l'électricité ou le syndicat d'alimentation en eau potable peut apporter 50 % ou 60 % du financement, mais le SCOT permet vraiment aujourd'hui aux maires des petites communes d'avoir une approche différente.
En proposant une extension à 200 mètres, permettez-moi de vous le dire, chers collègues, vous ne faites qu'encourager le mitage !
Pour m'être beaucoup impliqué dans l'examen de la loi urbanisme et habitat, je comprends parfaitement ce que souhaitent obtenir nos collègues Aymeri de Montesquiou et Daniel Goulet en déposant cet amendement. Je comprends également la réaction de notre collègue Alain Vasselle, même si elle était, je le dis très franchement, nettement excessive à l'encontre de notre collègue président de la commission des affaires économiques, qui a indiscutablement une très grande connaissance de ces problèmes.
Il n'en reste pas moins que cet amendement, qui vise le périmètre déterminant l'assiette et le calcul de la PVR, n'a rien à voir avec les problèmes de mitage ou avec un alourdissement des charges. C'est simplement une modulation possible.
L'échange qui vient d'avoir lieu démontre que cette affaire est complexe et qu'il faut bien connaître à la fois le sujet et son terrain pour pouvoir apporter des modifications.
C'est pour cette raison que, lors de l'examen de la loi urbanisme et habitat, nous avions fait voter, avec l'accord du Gouvernement, un amendement imposant au ministre en charge de l'équipement et de l'urbanisme de déposer un rapport devant le Sénat un an après l'application de la loi.
Cette disposition n'est pas restée lettre morte puisque le ministre a commandé cet audit en questionnant des élus départementaux, des parlementaires, des DDE, et tout particulièrement les représentants des départements les plus ruraux et des communes les plus petites. Après que ce rapport aura été présenté officiellement au Parlement, nous pourrons, ainsi que le ministre s'y est engagé, examiner les dysfonctionnement selon une approche réfléchie et globale pour parfaire la loi urbanisme et habitat.
Voilà quelques mois seulement, une proposition de loi a été déposée par nos collègues socialistes pour modifier un des aspects de la loi urbanisme et habitat. En tant que rapporteur de ce texte, j'ai appelé le Sénat à voter contre cette proposition de loi pour le motif que je viens d'exposer. L'ensemble de la majorité sénatoriale et nos collègues socialistes ont compris les raisons qui fondaient ce rejet.
Attendons, je vous en prie, de disposer des résultats de l'audit pour avoir cette approche un peu plus globale et un peu plus réfléchie. Je sais l'impatience de notre collègue Alain Vasselle : je la partage. Mais je sais aussi que le Gouvernement a pris un engagement.
Voilà pourquoi je ne voterai pas cet amendement.
Je laisse à Alain Vasselle le soin d'apprécier la manière dont les choses se déroulent au sein de la commission.
Je partage toutefois l'inquiétude des maires de nos communes rurales, qui ne sont pas du tout au fait des subtilités du fonctionnement des assemblées parlementaires. Le développement rural n'attend pas ! Lorsque des opportunités se présentent, il faut les saisir et notre rôle est bien de coller aux réalités. D'aucuns disent les vivre depuis quinze ou vingt ans. Moi, avec cinq mandats à l'Assemblée nationale et deux au Sénat, je les vis depuis trente-deux ans ! Quand je rentre dans mon département, les électeurs me demandent ce que nous faisons : ils attendent et rien ne vient !
Je maintiens donc cet amendement tout simplement parce que je ne veux pas tromper mes propres électeurs.
Je voterai l'amendement qui nous est proposé.
Pratiquement tout le territoire du département dont je suis l'élu se trouve soit en zone littorale soit en zone de montagne. Et je ne parle pas des plans de prévention des risques naturels prévisibles qui concernent, par exemple, la ville de Menton ! Celle-ci est en quelque sorte située précisément à la jonction entre le champ de la loi littorale et celui de la loi montagne. Si l'on applique stricto sensu les dispositions de la loi montagne, ce qui est quelquefois la tentation de l'administration de l'équipement, on ne peut plus rien construire ! On est loin du mitage ! On ne peut même plus restaurer les vieilles ruines qui déparent notre environnement !
C'est la raison pour laquelle nous devons, tous ensemble, avoir le courage de nous pencher sur ces textes-là, notamment sur la loi montagne, et en assouplir les dispositions.
Je dois reconnaître publiquement que j'ai été excessif dans mes propos à l'égard de Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques et rapporteur de ce projet de loi. Je tiens donc à lui présenter mes excuses publiques ainsi qu'aux fonctionnaires de la commission des affaires économiques, dont je reconnais la qualité.
Je dois avouer que j'ai été quelque peu irrité par le résultat du vote sur l'amendement n° 91 rectifié, comme je l'ai été de constater que, trop souvent, il nous est demandé de reporter des décisions que nous pourrions prendre le jour même sous prétexte qu'il faut attendre la remise d'études ou de rapports.
Ma réaction a été un peu vive, je l'admets, mais vous connaissez ma passion et mon enthousiasme, mes chers collègues ! Sachez que j'ai beaucoup de considération et d'amitié pour le président Emorine et, sans revenir sur le fond de mon propos, je le prie de bien vouloir excuser la forme qu'il a prise.
J'ai le sentiment, je le dis notamment à Alain Vasselle, que nous avons essayé dans ce texte, y compris au cours de cette deuxième lecture, de profiter au maximum des enrichissements du débat parlementaire. De nombreux amendements d'origine sénatoriale ont d'ailleurs reçu un avis de sagesse de la part du Gouvernement.
En outre, monsieur Vasselle, lorsque je propose que nous travaillions ensemble et que nous nous donnions un peu de temps, ce n'est pas dans le dessein de repousser une décision aux calendes ! J'en veux pour preuve l'ensemble des groupes de travail qui ont été créés entre la première lecture et la deuxième lecture de ce projet de loi : sur bien des points qui étaient encore peu clairs dans notre premier débat, leurs réflexions ont eu des résultats tout à fait fructueux. Il n'est que de voir le vote d'hier sur les amendements relatifs aux problèmes du vin et de la publicité collective.
Je fais à nouveau une telle proposition à Daniel Goulet parce que, à peine un an après la mise en application de la règle des 100 mètres, nous avons besoin de travailler sur la base du rapport qui, Philippe Arnaud l'a très bien rappelé, a été diligenté et qui sera présenté ici, comme l'a souhaité le ministre de l'équipement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 223 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Leroy, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-41-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'hypothèse où un syndicat mixte compterait d'autres personnes publiques que les communes, ou établissements publics de coopération intercommunale, celles-ci ne seraient concernées administrativement, financièrement et ne pourraient délibérer que sur les questions relevant d'un champ de compétence commun, et préalablement défini statutairement. »
La parole est à M. Eric Doligé.
Cet amendement vise à instaurer une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale et à éviter l'écueil de l'empilement des structures, car il est indéniable que la population et même les élus ont parfois du mal à s'y retrouver...
J'aimerais connaître la position de la commission et du Gouvernement sur le syndicat mixte « à la carte », qui répond à un souci de souplesse, sans pour autant remettre en cause les prérogatives de chacun.
Avec cet amendement, une commune pourrait limiter sa participation à un syndicat mixte pour l'exercice d'une seule de ses compétences.
Le statut du syndicat mixte mérite un débat spécifique, qui trouverait mieux sa place à l'occasion de l'examen d'un texte autre que ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
La commission est défavorable à cet amendement, dont elle souhaite le retrait. Ce qui est proposé peut apparaître comme une facilité, mais, compte tenu de la grande variété des intercommunalités, une réflexion approfondie mériterait d'être engagée de manière à déboucher sur une solution réellement constructive.
Bien que partageant le souci de clarification et de simplification des auteurs de cet amendement, je me range aux arguments, d'une grande clarté, qu'a fait valoir M. le rapporteur. Pour les raisons qu'il a lui-même invoquées, j'émets un avis défavorable.
Un tel débat doit s'intégrer dans le cadre de l'examen d'un autre texte.
Ce sujet est d'une complexité extrême et nous ne faisons ici que l'entrevoir : si l'on tire sur un fil de la pelote, nous allons certainement voir se dévider une longue suite de difficultés !
Cela étant, je suis satisfait d'entendre dire qu'il nous faut nous attacher à remédier à l'empilement et à la complexité des structures, qui ne cessent de croître : en effet, au fil des lois, nous ajoutons de nouvelles structures à celles qui existent déjà et il n'est pas d'année où nous n'instaurions de nouveaux systèmes.
Je souhaite donc que nous réfléchissions au sujet. Pour l'heure, je retire cet amendement.
Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-1-1. - En cas d'aliénation à titre gratuit, d'une donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, entre donateur et donataire sans liens de parenté, il est fait obligation au notaire de saisir le maire de la commune concernée selon les modalités du droit de préemption défini aux articles 210 et suivants.
« Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se porter acquéreur du bien bâti ou non bâti sans que lui soit fait obligation de motiver sa décision. »
Cet article a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative de Mme Geneviève Colot, députée de l'Essonne, qui connaît bien les phénomènes se déroulant aux abords d'un certain nombre de communes de ce département. Ces phénomènes, certes, ne se rencontrent pas uniquement en Essonne, mais, comme je le disais tout à l'heure, la pression foncière est telle en région parisienne qu'ils y sont particulièrement fréquents.
Ainsi, se multiplient les installations sauvages de parkings pour caravanes, de casses non déclarées de véhicules et de dépôts de toutes sortes, qui enlaidissent et polluent gravement les entrées de nos villages et de nos villes.
Les communes essayent, et depuis longtemps, de réagir : plusieurs d'entre elles ont, notamment, passé des conventions avec les SAFER de façon à faire jouer le droit de préemption lorsque des opportunités se présentent.
Toutefois, les trafiquants ont trouvé la parade : ils proposent aux propriétaires de réaliser les ventes sous forme de donation déguisée. Un tel manquement à la loi est difficile à détecter, les communes ne disposant pas des éléments leur permettant de prouver que les donations ne sont pas sincères.
C'est pour que soit trouvée une solution à ce grave problème, qui ne peut être balayé d'un revers de main, que notre collègue de l'Assemblée nationale a fait voter cette disposition. Je souhaitais, quant à moi, relayer sa préoccupation auprès du Sénat.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
Cet article, qui est issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ainsi que cela vient d'être rappelé, vise à étendre le droit de préemption urbain des communes aux donations entre personnes sans lien de parenté.
L'auteur de l'amendement en question a invoqué, à l'appui de ce dispositif, la nécessité de lutter contre le fait que certains propriétaires déguiseraient la vente de leurs terres agricoles en donation, ce qui empêcherait les maires d'user de leur droit de préemption.
Si cette volonté de lutter contre le détournement de la loi paraît tout à fait légitime, l'article 20 bis A suscite néanmoins de sérieuses interrogations au regard du droit de propriété : le fait de ne pas pouvoir effectuer librement une donation constitue, à l'évidence, une atteinte à ce droit.
Or le Conseil constitutionnel, selon une jurisprudence constante, n'admet les atteintes à ce dernier que lorsqu'elles sont justifiées par un motif d'intérêt général. Le présent article, qui ne comporte pas la moindre disposition en ce sens, est donc exposé à la censure du juge constitutionnel. Ce risque est d'autant plus important qu'aux termes de l'article 20 bis a été supprimée l'exigence de motivation, alors même que celle-ci constitue, pour le juge administratif, une formalité substantielle qui, si elle n'est pas respectée, entraîne l'annulation de la procédure de préemption.
Il est clair également que le donataire qui se verrait privé du bien subirait un préjudice financier qu'il conviendrait d'indemniser.
Enfin, les maires confrontés à de telles fraudes peuvent engager une action en déclaration de simulation devant le juge, qui peut faire écarter les effets apparents de l'acte et le requalifier.
Tout en étant conscient des problèmes locaux que le détournement de la loi peut entraîner, j'estime préférable, mes chers collègues, sur un sujet aussi sensible que le droit de propriété, de travailler, dans la perspective du projet de loi d'orientation agricole ou du projet de loi « habitat pour tous », à une solution plus satisfaisante que celle qui nous est ici proposée et qui risquerait, en tout état de cause, d'être censurée.
L'amendement n° 317, présenté par Mmes Campion et Bricq, MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées :
« Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer au donataire. Dans cette hypothèse, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Cet amendement vise à déjouer le contournement du droit de préemption de la SAFER sans pour autant dénaturer l'acte de donation en tant que tel.
Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, qu'en cas d'aliénation à titre gratuit il arrive de plus en plus souvent que, lorsque la SAFER exerce son droit de préemption en révision de prix, les propriétaires vendeurs retirent leur bien de la vente, comme la loi les y autorise. Ils procèdent ensuite par donation, le donataire n'étant autre que l'ancien acquéreur.
Ce contournement de la loi est impossible à déjouer, tant pour les maires que pour les SAFER.
C'est pourquoi nous proposons que le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se substituer aux donataires ; dans cette hypothèse, la possibilité serait laissée au donateur de renoncer à la donation.
L'amendement n° 101, présenté par Mme Gousseau et M. Braye, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-1-1 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, le donateur a la possibilité de renoncer à la donation.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Cet amendement, qui vise à atténuer les problèmes posés par l'article 20 bis A au regard des exigences constitutionnelles relatives au droit de propriété, prévoit à cet effet que le donateur peut se rétracter si le maire use du droit de préemption, ce qui constitue une garantie minimale.
Toutefois, une telle garantie ne m'apparaît pas suffisante pour lever l'objection dont j'ai fait état tout à l'heure, à savoir que le fait de ne pas pouvoir donner un bien à la personne de son choix constitue une atteinte au droit de propriété, atteinte qui n'est justifiée, dans cet article, par aucun motif.
C'est pourquoi, tout en étant bien consciente du problème qui est ici en cause, la commission a émis un avis défavorable.
Dans notre droit interne, le droit de préemption ne concerne que les cessions à titre onéreux et en aucun cas les donations, car cela reviendrait, en la matière, à créer un nouveau droit d'expropriation puisque, par définition, aucun prix ne peut être attaché à une donation.
La préemption après donation est une forme d'expropriation du donataire qui ne respecte pas les conditions imposées par l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
L'article 20 bis A, s'il était maintenu dans le présent projet de loi, serait anticonstitutionnel, car il porte atteinte au droit de propriété, qui est une liberté fondamentale : c'est pourquoi je tiens à ce qu'il soit supprimé.
J'ajoute que les communes ne sont pas démunies de moyens pour dénoncer une fausse donation : elles peuvent se pourvoir en justice pour faire requalifier l'acte en question.
Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 13 et défavorable à l'amendement n° 317, même s'il en comprend bien le sens.
La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote sur l'amendement n° 13.
La possibilité, pour les maires, de faire état de simulation dans l'acte a été évoquée. J'ai dit tout à l'heure que ce n'était pas réaliste. Nous savons bien que, dans ce type d'affaires, aucun élément matériel, aucun indice concret ne permet de démontrer la simulation. Par conséquent, instaurer un dispositif juridique est indispensable.
J'entends qu'il est fait référence à des principes constitutionnels et à la force du droit de propriété dans notre législation, que je ne remets certes pas en cause. Toutefois, dès lors qu'il existe un droit de préemption sur des ventes, la liberté du vendeur est déjà quelque peu entamée ! Une donation, surtout lorsqu'elle est déguisée, doit-elle être mieux protégée qu'une vente ? Je n'en suis pas certain.
Je rappelle que, en ce qui concerne les modalités de l'exercice de ce droit de préemption, l'amendement adopté par l'Assemblée nationale fait référence à celles qui régissent le droit de préemption tel qu'il existe actuellement. Par conséquent, le dispositif me semble déjà suffisamment encadré pour correspondre aux dispositions en vigueur en matière de droit de préemption.
J'ajoute que rien n'interdit de préciser ces modalités par le biais d'un décret. Cela permettrait, selon moi, de rassurer tout le monde.
A titre personnel, je voterai contre l'amendement n°13.
Par ailleurs, monsieur le président, je souhaiterais reprendre l'amendement n° 101 de Mme Gousseau.
L'amendement est adopté.
En conséquence, l'article 20 bis A est supprimé et l'amendement n° 317 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Blanc, Hérisson, Arnaud, Jarlier, Faure et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du III de l'article L.141-1 du code rural après les mots : « En cas de substitution, » sont insérés les mots : « et sauf si l'attributaire est une collectivité territoriale, ».
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
Dans un certain nombre de cas, les communes se portent acquéreur de propriétés mises en vente par l'intermédiaire d'une SAFER.
Cette situation est constatée notamment en zone touristique de montagne, lorsqu'une commune a la volonté de concourir au maintien de l'activité agricole, en particulier de l'activité pastorale.
Cependant, il est fréquent que les propriétés cédées par les SAFER comprennent des tènements importants, réunissant à la fois des terrains non constructibles à vocation agricole ou environnementale, des immeubles bâtis et, parfois, des parcelles constructibles.
En pareil cas, l'obligation de conservation de l'ensemble de la propriété pendant une durée de dix ans peut conduire la collectivité, compte tenu du poids de l'achat, à renoncer à son projet en raison de l'impact sur les finances locales du portage de cet ensemble immobilier.
Dès lors, il apparaîtrait utile que les communes puissent rétrocéder les constructions et terrains constructibles ne présentant pas de valeur agricole.
Cette possibilité aurait le double avantage, d'une part, de servir la cause agricole et, d'autre part, de ménager les deniers publics. Sans cette possibilité, nous pouvons le comprendre, la cause agricole et rurale dans ces secteurs à forte pression foncière perdrait l'essentiel de ses moyens de défense.
Les auteurs de l'amendement évoquent le cas particulier où les propriétés acquises par les collectivités territoriales auprès d'une SAFER comporteraient d'une manière marginale des parcelles constructibles.
Il ne paraît pas possible de remettre en cause le dispositif prévu par le projet de loi pour écarter le risque de mitage du territoire, en particulier dans les zones périurbaines, en vue de résoudre cette seule situation, qui est réelle.
Le futur projet de loi d'orientation agricole, que nous examinerons dans quelques mois, comportera un volet spécifiquement consacré aux SAFER. A cette occasion, il conviendra de revenir, en cas de besoin, sur cette question.
Monsieur Amoudry, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Monsieur Amoudry, votre amendement a pour objet d'exonérer les communes des obligations prévues aux cahiers des charges des SAFER en cas de cession par substitution.
Je vous indique que le maintien pendant dix ans de la destination des biens, auquel s'engagent les attributaires des SAFER dans le cadre des cahiers des charges, conditionne l'application du régime fiscal de faveur en matière de droits d'enregistrement et de TVA. Les opérations qui ne sont pas assorties de ces engagements ne bénéficient pas des exonérations et suivent le régime de droit commun.
D'autre part, une autorisation permettant à titre exceptionnel de modifier la destination d'une parcelle avant l'expiration du délai de dix ans peut toujours être acceptée si elle est justifiée, avec l'accord des deux commissaires du gouvernement de la SAFER.
En réalité, sans qu'il soit nécessaire de dépasser les limites du possible, notamment en termes de fiscalité, notre droit permet déjà de répondre à votre souhait.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat et je les remercie de leurs réponses.
Je souhaite tout d'abord indiquer à M. Emorine que la mesure préconisée dans mon amendement ne me semble pas de nature à favoriser le mitage. Dans les situations que j'ai à l'esprit, l'activité agricole est étroitement imbriquée à la résidence ; je pense aux « stations-villages », sites où l'activité agricole est très dynamique et complètement mêlée à l'habitat et à l'activité artisanale.
Dans ces ensembles fonciers agricoles, une partie de la propriété est souvent constituée de parcelles situées dans un village, comprenant quelquefois un chalet ancien qui ne se prête plus à l'activité agricole. Ces biens étant parfois affectés d'une valeur foncière très élevée, la commune éprouve la plus grande difficulté à les racheter.
Compte tenu des propositions et de la complexité fiscale évoquées par M. le secrétaire d'Etat, je suis prêt, d'une part, à retirer mon amendement et, d'autre part, à réfléchir avec ses services aux réponses à apporter à celles et ceux qui m'ont suggéré de déposer cet amendement. Ces élus attendent en effet de pouvoir acheter ces biens pour le compte de leur commune afin de sauvegarder l'activité agricole, mais ils rencontrent des difficultés d'ordre budgétaire.
Je souhaite que nous puissions agir aussi vite que possible sur le plan de l'expertise avec les services administratifs compétents et que nous trouvions dans le prochain projet de loi d'orientation agricole la meilleure réponse possible à ce type de problème.
L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Gousseau, MM. Braye, Demuynck et Houel et Mme Melot, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre l'objectif de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement fixé au 8° de l'article L. 143-2. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure préservation des espaces boisés en étendant le pouvoir de préemption de la SAFER dans ces espaces.
En effet, la protection des espaces agricoles et naturels périurbains concerne aujourd'hui très souvent des secteurs boisés où le parcellaire, très morcelé, favorise des phénomènes de mitage, d'occupation illégale du sol, de construction et de stationnement sauvages.
A la demande expresse des collectivités territoriales, les SAFER sont amenées à exercer leur droit de préemption, en s'appuyant notamment sur le huitième objectif de l'article L. 143-2 du code rural, lorsque les ventes projetées sont en contradiction avec les documents d'urbanisme et risquent d'accentuer le mitage des espaces naturels, le plus souvent boisés. Mais leur action sur les bois est limitée par une disposition législative, le c du 6° de l'article L. 143-4 du code rural, renvoyant à l'article L. 311-2 du code forestier. Cette disposition les empêche d'intervenir par préemption lorsque les bois vendus sont compris dans un massif boisé dont la superficie est supérieure à un seuil compris, selon les départements, entre 0, 5 et 4 hectares.
Cet amendement permettrait aux SAFER d'utiliser leur droit de préemption lors de la cession de toute parcelle boisée dont la vocation naturelle est menacée, selon un strict objectif de protection environnementale.
L'amendement n° 318 rectifié, présenté par Mmes Campion et Bricq, MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 20A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... ) - Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) permet d'atteindre l'objectif de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement fixé au 8° de l'article L. 143-2.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
La protection des espaces agricoles et naturels périurbains concerne très souvent des secteurs boisés où le parcellaire, très morcelé, favorise le phénomène de mitage et les occupations illégales du sol. Or l'action des SAFER sur les bois est très limitée. La préemption n'est possible que lorsque les bois vendus sont compris dans un massif boisé dont la superficie est supérieure à un seuil fixé dans chaque département.
Cet amendement a pour objet de permettre aux SAFER d'utiliser leur droit de préemption lors de la cession de toute parcelle boisée dont la vocation naturelle est menacée, en visant uniquement un objectif de protection environnementale.
Par ailleurs, il tend à conditionner le droit de préemption de la SAFER sur ce type de biens à un accord préalable du centre régional de la propriété forestière, afin d'agir en pleine concertation avec les propriétaires forestiers.
L'amendement n° 102 rectifié est assez largement satisfait, car l'article 19 du projet de loi vise les espaces agricoles et naturels boisés en milieu périurbain, ce qui recouvre les parcelles boisées.
Quant au cadre général des SAFER, je rappelle qu'il sera examiné à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. On ne peut pas confier aujourd'hui aux SAFER de nouvelles compétences dès lors que celles-ci doivent être traitées de façon approfondie dans un futur projet de loi.
Je demande donc à Mme Gousseau de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 318 rectifié est similaire. Je propose donc également à Mme Campion, en attendant le débat portant sur le projet de loi d'orientation agricole, qui doit revoir le rôle des SAFER sur l'ensemble du territoire national, de retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
J'irai dans le même sens que M. le rapporteur.
L'amendement n° 102 rectifié vise à étendre le droit de préemption des SAFER sur l'ensemble du territoire aux biens forestiers, et ce quelle que soit leur surface, dès lors que cette extension répond à des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement.
Ce but, qui me paraît louable, est en réalité déjà atteint dans ce projet de loi, comme l'a rappelé M. le rapporteur, puisqu'il prévoit d'autoriser les SAFER à préempter, à la demande du département, dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Lorsque ce droit de préemption spécifique de la SAFER est mis en oeuvre, il s'applique « à tout terrain bâti ou non bâti figurant dans le périmètre précité », y compris, le cas échéant, à tout terrain boisé, quelle que soit sa surface. Votre amendement, madame Gousseau, est donc satisfait.
De façon plus générale, comme l'a dit M. le rapporteur et comme nous l'avons annoncé, Dominique Bussereau et moi-même, nous aurons l'occasion de débattre sur les périmètres de la SAFER, afin de les redéfinir exactement, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, après avoir effectué un long travail préparatoire et atteint, comme je l'espère, un large consensus.
Madame Campion, cette réponse s'adresse également à vous.
Ces explications étant données, je vous demande, mesdames les sénatrices, de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Dans l'espoir que nous reviendrons sur cette question, je retire mon amendement.
L'amendement n° 102 rectifié est retiré.
Madame Campion, l'amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?
J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, qui ont évoqué la future loi d'orientation agricole. Malgré tout, je maintiens cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 20 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Blanc, Hérisson, Arnaud, Jarlier, Faure et Carle, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 27 ter du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans le périmètre des plans de prévention des risques naturels prévisibles, lorsqu'un bien en nature de bois, forêt ou terrain à boiser, vacant et sans maître, acquis par l'Etat en application des dispositions de la présente section, est aliéné, et en l'absence de périmètre d'échanges et cessions d'immeubles forestiers institué en application de l'article L. 513-1 du code forestier, la commune de situation bénéficie du droit à le préempter au prix de la mise à prix du service des domaines. »
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
Cet amendement vise à permettre aux communes ayant élaboré sur leur territoire un plan de prévention des risques naturels de bénéficier d'un droit de préemption sur les parcelles de forêt qui seraient cédées dans le périmètre de ces plans.
En effet, les parcelles boisées contribuent à limiter les risques de glissement de terrain, d'érosion des sols et d'avalanches dans les secteurs susceptibles d'être affectés par ces phénomènes naturels.
Or, en l'état actuel de la législation, il est possible à un particulier ou à une entreprise d'acquérir de l'Etat un terrain vacant, situé dans l'emprise d'un PPR, un plan de prévention des risques naturels prévisibles, et d'y effectuer des coupes claires.
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 n'ayant pas prévu ce cas de figure, il est important de pallier cette carence, compte tenu des risques que peut présenter pour la stabilité des sols l'exploitation de telles parcelles.
Il s'agit, d'une part, de permettre à une commune de pouvoir se rendre maître d'un terrain, non pas tellement pour la valeur domaniale ou forestière de cette parcelle, mais au regard des devoirs et obligations en matière de police qui incombent au maire et, d'autre part, de faire en sorte que cette commune puisse assumer ses responsabilités.
En effet, nous avons connu certains cas concrets malheureux où l'Etat a vendu au meilleur prix des parcelles de terre forestière à des individus qui y ont ensuite implanté des activités ludiques, par exemple, réduisant le maire au rôle de spectateur face à ces situations extrêmement fâcheuses.
J'espère que cet amendement nous permettra de régler ce type de problème.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 20 bis au motif qu'il était assez largement satisfait par les dispositions de la loi du 13 août 2004.
La commission s'est ralliée à cette analyse.
Les auteurs de cet amendement visent désormais uniquement le cas des périmètres des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Toutefois, le dispositif général ne semble pas moins pertinent dans ce cas particulier. En effet, la commune aura eu, en tout état de cause, l'occasion de préempter les terrains vacants et sans maître. Ceux-ci ne reviendront à l'Etat que si la commune renonce à exercer son droit de préemption. Il n'y a donc pas lieu de multiplier les étapes au cours desquelles la commune peut préempter les biens dans des conditions particulières.
J'espère vous avoir rassuré, mon cher collègue, avec ces explications. Sous ce bénéfice, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer l'amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est similaire à celui de la commission.
Toujours sensible aux mesures susceptibles de renforcer le rôle des communes, le Gouvernement s'est attaché à accompagner ces dernières dans l'intérêt croissant qu'elles portent à la préservation des parcelles de bois et de forêt.
C'est pourquoi la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales comporte des mesures visant à donner priorité aux communes pour appréhender directement à leur profit les biens sans maître, où qu'ils soient situés, y compris dans les périmètres de prévention des risques. En ce sens, le texte précité répond, en réalité, complètement à votre attente.
Une fois données ces explications, qui me paraissent tout à fait claires, je propose, comme M. le rapporteur, le retrait de l'amendement.
Monsieur Amoudry, répondez-vous aux sollicitations de la commission et du Gouvernement. ?
Les explications que je viens d'entendre pourraient me conduire à retirer l'amendement. Toutefois, je n'y suis pas tout à fait prêt dans la mesure où j'ai compris du propos de M. le rapporteur qu'il vise des biens qui, soumis à la préemption de la commune, ne sont pas préemptés, l'Etat devenant alors propriétaire.
Or je souhaite régler des situations différentes, celles dans lesquelles l'Etat est devenu propriétaire de biens vacants et sans maître puis les a remis en vente aux enchères publiques, sans proposer à la commune d'acheter le bien. Il est ainsi arrivé tout récemment que des biens échappent à la collectivité et soient vendus à des propriétaires privés à la recherche d'un placement financier, qui ont ensuite consacré ces biens à des activités de chasse ou de promenade, par exemple. La collectivité publique a alors été démunie de toute maîtrise, tant sur les travaux d'irrigation que sur telle ou telle coupe de bois.
Faute d'être tout à fait sûr que votre argumentation répond bien aux situations que je viens d'évoquer, je crois devoir maintenir l'amendement, sous réserve d'informations complémentaires.
L'amendement n'est pas adopté.
Le quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est ainsi rédigé :
« Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine. » - §(Adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l'aménagement foncier
Supprimé
I. - Dans le code rural et le code forestier :
1° Les mots : « remembrement », « remembrement rural », « remembrement collectif », « remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « aménagement foncier agricole et forestier » ;
2° Les mots : « remembrements », « remembrements ruraux », « remembrements collectifs », « remembrements-aménagements » sont remplacés par les mots : « aménagements fonciers agricoles et forestiers » ;
3° Les mots : « le remembrement », « le remembrement rural », « le remembrement collectif », « le remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
4° Les mots : « du remembrement », « du remembrement rural », « du remembrement collectif », « du remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « de l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
5° Les mots : « au remembrement », « au remembrement rural », « au remembrement collectif », « au remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « à l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
6° Les mots : « de remembrement », « de remembrement rural », « de remembrement collectif », « de remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
II. - L'article L. 121-1 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-1. - L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières, d'assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l'aménagement du territoire communal ou intercommunal défini dans les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, dans le respect des objectifs mentionnés aux articles L. 111-1 et L. 111-2.
« Les différents modes d'aménagement foncier rural sont les suivants :
« 1° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par les articles L. 123-1 à L. 123-35 ;
« 1° bis Supprimé ;
« 2° Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-1 à L. 124-13 ;
« 3° La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et la réglementation et la protection des boisements régies par les articles L. 126-1 à L. 126-5.
« Les procédures sont conduites par des commissions communales, intercommunales ou départementales d'aménagement foncier, sous la responsabilité du département.
« Les projets d'aménagement foncier, à l'exception des procédures mentionnées au 3° et aux articles L. 124-3 et L. 124-4, sont réalisés à la demande de l'une au moins des communes intéressées et font l'objet d'une étude d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site et de son environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement.
« Pour les échanges et cessions d'immeubles ruraux régis par les articles L. 124-5 à L. 124-12, cette étude comporte à titre principal les éléments nécessaires pour déterminer et justifier le choix de ces aménagements fonciers et de leur périmètre.
« Les dispositions de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier. »
L'amendement n° 14, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... A l'article L. 127-1 du code rural, les mots « de réorganisation foncière et de remembrement » sont remplacés par les mots « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
Cet amendement de cohérence juridique vise à compléter le dispositif prévu au I de cet article pour tenir compte de la refonte des procédures d'aménagement foncier agricole et forestier.
Cet texte relatif au développement des territoires ruraux a bien recadré ce qui constitue l'aménagement foncier agricole et forestier, alors que l'on parlait beaucoup par le passé de réorganisation foncière.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 147 rectifié ter est présenté par MM. Sido, de Broissia, Bailly, Le Grand, Leroy, du Luart, Dériot, Vial, Doligé, Beaumont et Fouché.
L'amendement n° 244 est présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 319 est présenté par MM. Dussaut, Pastor, Piras, Raoult, Courteau et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural par les mots :
, la réorganisation foncière régie par les articles L 122-1 et L 122-2
La parole est à M. Eric Doligé, pour défendre l'amendement n° 147 rectifié ter.
Il s'agit de réincorporer dans cet article le recours à la réorganisation foncière régie par les articles L. 122- 1 et L. 122-2.
Même si elle est peu mise en oeuvre, nous y voyons un outil majeur d'aménagement foncier, notamment pour l'aménagement foncier forestier, qui est en plein essor. Que cette procédure soit peu usitée jusqu'à maintenant n'est pas une raison suffisante pour la supprimer !
Nous souhaitons donc pouvoir réintroduire cet outil, qui est intéressant en ce sens qu'il est susceptible d'améliorer l'aménagement foncier rural.
Je puis témoigner que, dans certaines régions de bocage, des communes ont préféré la réorganisation foncière à l'opération classique de remembrement.
Cela a été dit tout à l'heure, ce n'est pas parce que cette procédure n'est pas souvent utilisée qu'elle est dépourvue d'intérêt, notamment en région de bocage où, pour des raisons diverses, culturelles, psychologiques ou autres, la procédure lourde du remembrement n'est pas possible.
Dans une phase de transition, et en attendant que les esprits évoluent, la réorganisation foncière nous semble un outil extrêmement utile qu'il serait très dommageable de supprimer.
Ces amendements paraissent difficilement conciliables avec l'article 27 du projet de loi, qui a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées et qui n'est donc plus en discussion.
L'article 27 ayant supprimé la procédure de réorganisation foncière, il n'y a pas lieu de réintroduire cette référence.
En outre, l'article 28 bis a apporté des réponses s'agissant des échanges en valeur vénale, qui constituaient le principal intérêt de la procédure de réorganisation foncière.
Dans les régions de bocage, il existe aujourd'hui encore deux procédures : l'aménagement foncier - ce que l'on appelait par le passé le remembrement - et la procédure des échanges multilatéraux, qui se fonde sur des valeurs vénales.
La commission considère que le projet de loi apporte de réelles réponses et contient tous les éléments permettant d'aborder l'aménagement foncier : le rôle du département et toutes les procédures susceptibles d'être mises en oeuvre ont été confirmés.
Nous demandons le retrait de cet amendement, sinon la commission y serait défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
D'abord, le maintien de cet outil peu utilisé qu'est la réorganisation foncière nuirait à la volonté de clarification et de simplification illustrée par le vote conforme de l'article 27.
Ensuite, en première lecture, nous avons rétabli le principe des échanges de parcelles sur lequel reposait la réorganisation foncière, et ce en alternative à la règle classique d'équivalence en valeur de productivité.
Cette possibilité, M. le rapporteur l'a bien rappelé, présente aussi l'avantage d'introduire dans un même mode d'aménagement foncier, en même temps qu'une clarification, une souplesse des règles applicables aux échanges en fonction des spécificités locales.
Pour ces deux raisons, je propose, comme M. le rapporteur, le retrait de ces amendements.
L'amendement n° 147 rectifié ter est retiré.
Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement n° 244 ?
Oui, monsieur le président, et je m'étonne de l'argument opposé, tant sont connues dans les régions de bocage les difficultés rencontrées pour mener à bien les procédures classiques, lourdes, longues et complexes d'échange de terrains. Une possibilité était offerte avec la réorganisation foncière, et je peux témoigner que cette procédure fonctionne !
Le remembrement a commencé en France dans les années cinquante. Dans les régions d'open field, on en est même parvenuau deuxième ou au troisième remembrement. En revanche, dans des régions de haies ou de bocage, où l'opération est beaucoup plus difficile, la réorganisation foncière reste très utile, très souple et beaucoup moins lourde que la procédure classique. Je ne comprends pas que l'on veuille s'en priver !
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Ginoux, est ainsi libellé :
Au début du premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, supprimer les mots:
La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et,
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement est à rapprocher de celui que j'ai déposé afin d'insérer un article additionnel avant l'article 31.
La procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées doit, à notre avis, être supprimée.
Cette procédure paraît inappropriée. Elle vise seulement à considérer la mise en valeur agricole des terres, alors qu'une parcelle de terre peut avoir de multiples utilisations non agricoles. Elle a ainsi pour effet de sanctionner les propriétaires qui valorisent des terres par d'autres voies que l'agriculture. Or la mise en valeur agricole des terres ne saurait constituer la seule voie d'aménagement durable du territoire.
Le critère retenu, à savoir la comparaison de la mise en valeur des terres par rapport aux conditions d'exploitation des parcelles des exploitations agricoles situées à proximité, restreint considérablement le champ des possibilités de mise en valeur du foncier.
Outre qu'elle constitue une grave atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, cette procédure est, enfin, inutile, car elle vient se surajouter à d'autres procédures existantes et mieux adaptées.
Je rappelle ainsi que le code général des collectivités territoriales comprend, aux articles L. 2213-25 et suivants, une procédure - dont l'initiative appartient au maire - relative à la remise en état des terrains non bâtis abandonnés susceptibles de porter un préjudice à l'environnement.
Cette procédure apparaît plus adaptée et plus efficace dans la mesure où le maire peut faire réaliser aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit les travaux d'entretien qui s'imposent faute d'exécution dans un délai déterminé.
Son champ d'application, qui vise les motifs d'environnement, nous semble également plus large et plus judicieux que l'approche purement agricole de la procédure du code rural.
Certes, la mise en valeur agricole des terrains abandonnés ou des terres incultes est une solution envisageable, cependant d'autres possibilités peuvent aussi s'offrir aux propriétaires. Mais nous avons le sentiment que la procédure relative à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées restreint le champ de ces possibilités.
C'est la raison pour laquelle nombre de propriétaires considèrent - et je partage ce point de vue - qu'il faudrait donner un peu plus de souplesse au dispositif et ne pas faire référence aux terres incultes dans la rédaction de l'article 23 du projet de loi, sauf à laisser la voie ouverte à une valorisation non agricole de ces terrains.
Lors de la première lecture, la commission avait déjà expliqué pourquoi elle ne pouvait être que défavorable à un tel amendement.
En effet, la procédure de mise en valeur des terres incultes est encore utilisée en zone de montagne et dans les départements d'outre-mer. Je ne prétends pas qu'elle est facile à mettre en oeuvre, mais elle permet tout de même déjà de répondre aux préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Vasselle.
En tout état de cause, je crois qu'il convient de remettre cette discussion à l'examen du futur projet de loi d'orientation agricole, car c'est vraiment un problème agricole que vous avez soulevé, qui concerne de faibles superficies. Dans cette attente, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement partage tout à fait l'avis de la commission.
La procédure que vous avez évoquée, monsieur Vasselle, tend à apporter une réponse aux besoins spécifiques de certains territoires ruraux, situés notamment en zone de montagne ou dans les départements d'outre-mer. Pour l'heure, elle est seule à permettre à long terme la mise en valeur agricole ou pastorale de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, par le biais d'opérations tant individuelles que collectives, dans un périmètre d'aménagement foncier.
Je crois donc souhaitable, dans l'optique de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune, de maintenir cette procédure. Cela étant, je voudrais rappeler que, lors de la première lecture de ce projet de loi au Sénat, M. Hervé Gaymard s'était engagé à la rénover, et avait indiqué qu'elle ferait l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de l'élaboration du projet de loi d'orientation agricole, dont la discussion nous donnera l'occasion de revenir sur cette question.
Dans cette perspective, je suggère le retrait de cet amendement, auquel le Gouvernement est défavorable.
M. Alain Vasselle. J'ai tant à me faire pardonner par M. Emorine et ses collaborateurs que je ne voudrais pas insister sur le sujet !
Sourires
Cela étant, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, si vos arguments relatifs à la nécessité de maintenir une disposition utile dans les départements d'outre-mer et les zones de montagne sont tout à fait recevables, il me faut bien constater que celle-ci s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire.
Toutefois, vous avez admis qu'il fallait faire évoluer le dispositif, et fixé pour échéance l'examen du futur projet de loi d'orientation agricole. J'accepte bien volontiers ce rendez-vous. Nous pourrons alors reprendre le débat et analyser ensemble les aménagements que vous proposerez.
Pour l'heure, mon objectif est d'adopter la position la plus constructive possible, c'est la raison pour laquelle je me résous à retirer mon amendement.
L'article 23 est adopté.
Supprimé
Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 121-3 du code rural est ainsi rédigé :
« 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ; ». -
Adopté.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifiée :
I à IV. - Non modifiés.
V. - Le 3° de l'article L. 121-5 est ainsi rédigé :
« 3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ; ».
VI à VIII. - Non modifiés.
VIII bis. - Le 3° de l'article L. 121-8 est ainsi rédigé :
« 3° Quatre fonctionnaires désignés par le président du conseil général et deux désignés par le préfet ; ».
IX et X. - Non modifiés.
L'amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Ginoux, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
...- Les articles L. 123-3 et L. 121-4 sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains appartenant à des propriétaires bailleurs, la composition de la commission est complétée par un représentant des propriétaires bailleurs désigné par le syndicat départemental de la propriété privée rurale ou à défaut par la chambre d'agriculture. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
Cet amendement reflète lui aussi mon souci de me faire l'écho des attentes et des préoccupations des propriétaires fonciers.
Les procédures d'aménagement foncier sont très souvent liées à des problèmes de propriété privée. Or si l'article L. 121-3 du code rural dispose que trois représentants des propriétaires siègent au sein de la commission communale d'aménagement foncier, une telle représentation n'est pas prévue s'agissant des commissions intercommunales d'aménagement foncier, ce qui est fort préjudiciable aux travaux de ces dernières.
Par ailleurs, il est très important, en vue de remédier à des difficultés fréquemment constatées jusqu'à présent, de prévoir, le cas échéant, une représentation des propriétaires bailleurs. En effet, il est de coutume que les trois propriétaires appelés à siéger au sein de la commission communale d'aménagement foncier soient des exploitants agricoles résidant dans la commune, le fait qu'ils soient désignés par le conseil municipal n'étant pas étranger à cette situation : si l'on connaît bien les propriétaires exploitants habitant le village, on a tendance à oublier les propriétaires bailleurs, qui ne résident pas forcément dans la commune. Ainsi, dans bien des cas, la commission communale est composée de six exploitants, dont trois représentent les propriétaires.
Dans ces conditions, il est à notre sens nécessaire de prévoir la représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier.
Nous avons déjà examiné cette question lors de la première lecture. Les propriétaires sont bien évidemment représentés au sein de la commission communale d'aménagement foncier, comme ils le seront au sein de la commission intercommunale.
J'observe d'ailleurs que ce projet de loi marque une évolution au regard de l'intercommunalité, à laquelle il a souvent été fait référence, et je connais des exemples d'aménagement foncier réalisés dans un cadre intercommunal où les propriétaires étaient représentés.
Par ailleurs, votre souhait, mon cher collègue, est que les représentants des propriétaires bailleurs soient désignés par le syndicat départemental de la propriété privée. Or ce rôle incombe bien plus naturellement, à notre avis, à la chambre d'agriculture, qui est un organisme consulaire.
Cela étant, je comprends votre préoccupation, les trois représentants des propriétaires siégeant à la commission communale d'aménagement foncier étant souvent des exploitants. Cependant, nous estimons que la rédaction actuelle du texte est tout à fait satisfaisante : ce sont les organisations professionnelles, via les chambres d'agriculture, qui doivent se montrer très attentives au moment de la désignation des représentants des propriétaires au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier.
C'est pourquoi nous préconisons le retrait de cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, les commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier comprennent déjà une représentation des propriétaires fonciers, prévue au 3° de l'article L. 121-3 et au 2° de l'article L. 121-4 du code rural.
S'il est vrai que la répartition des sièges entre les propriétaires bailleurs et les propriétaires exploitants n'est pas fixée par la loi, il revient aux acteurs locaux de définir au cas par cas le meilleur équilibre, avec pragmatisme, en fonction du périmètre d'aménagement foncier envisagé et du projet concerné.
La composition de ces commissions relève donc de la responsabilité des différents partenaires et d'un équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause. C'est pourquoi, même si je comprends très bien le souci de M. Vasselle de défendre les intérêts des propriétaires bailleurs, je demande, dans le même esprit que M. Emorine, le retrait de cet amendement. En effet, il me semble que parvenir à un équilibre est déjà possible sur le terrain.
Entre ce qui est possible et ce qui se passe réellement sur le terrain, l'écart peut n'être pas négligeable. Il existe en effet des pratiques très anciennes qui font que, la plupart du temps, ce sont les seuls propriétaires exploitants qui sont représentés au sein des commissions communales et intercommunales d'aménagement foncier.
Quant à s'en remettre exclusivement aux chambres d'agriculture pour la désignation des représentants des propriétaires, j'objecterai que le collège des propriétaires y est très nettement minoritaire et qu'une telle opération n'est pas toujours réalisée de manière complètement objective.
C'est la raison pour laquelle les propriétaires auraient souhaité que des aménagements soient apportés au présent texte. Je vous donne acte, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ils sont représentés au sein des commissions intercommunales, mais il me semble qu'il convenait d'attirer l'attention sur la situation des propriétaires bailleurs.
Dans cet esprit, si vous pouviez prendre l'engagement de sensibiliser les présidents de chambre d'agriculture, soit par une simple lettre adressée au président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, soit par une circulaire, à l'intérêt de veiller à garantir une représentation un peu plus équilibrée entre propriétaires bailleurs et propriétaires exploitants au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, cela m'inciterait à retirer mon amendement. Il s'agit, dans cette affaire, de faire preuve de bonne volonté, et je ne doute pas que les présidents de chambre d'agriculture accueilleraient avec bienveillance une telle démarche.
Par conséquent, si vous pouviez me donner des assurances à cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, j'accepterais bien volontiers de retirer l'amendement n° 191 rectifié.
Je comprends bien votre souhait, monsieur Vasselle. Je suis tout à fait d'accord pour rappeler aux présidents des chambres départementales d'agriculture la nécessité d'assurer, selon les spécificités des projets à l'étude, une représentation équilibrée des propriétaires exploitants et des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier. Je vais donc proposer que l'on engage prochainement la démarche que vous appelez de vos voeux et qui me semble très pragmatique.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat. En conséquence, je retire l'amendement n° 191 rectifié.
L'amendement n° 191 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le VIII bis de cet article pour le 3° de l'article L. 121-8 du code rural :
« 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ; »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
Cet amendement vise à permettre d'atteindre simultanément deux objectifs et de concilier deux approches, la rectification dont il a fait l'objet tendant à prendre en compte les préoccupations des auteurs de l'amendement n° 337 rectifié.
En effet, l'amendement de la commission vise d'une part à donner au président du conseil général le pouvoir de désigner les six personnes visées au troisième alinéa de l'article L. 121-8 du code rural, d'autre part à élargir ses possibilités de choix en prévoyant qu'il ne sera pas tenu de désigner uniquement des fonctionnaires, conformément au voeu des auteurs de l'amendement n° 337 rectifié.
Un consensus s'est dégagé sur ce point au cours de nos travaux en commission, et je souhaiterais donc que nos collègues veuillent bien retirer leur amendement au profit de celui de la commission, qui leur donne satisfaction.
Les deux dispositions que je viens d'évoquer sont de nature à conforter la décentralisation des procédures d'aménagement foncier. Notre amendement relève donc pleinement de l'esprit qui sous-tend l'article 24 du projet de loi, puisqu'il tend à confier au seul président du conseil général le soin de désigner, en fonction de leurs compétences, six personnes qualifiées, et non plus forcément six fonctionnaires, comme le prévoit la rédaction actuelle du texte. Il pourra tout aussi bien s'agir d'élus, au libre choix du président du conseil général, monsieur Vasselle !
L'amendement n° 337 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le VIII bis de cet article pour le 3° de l'article L. 121-8 du code rural, remplacer les mots :
fonctionnaires
par le mot :
personnes qualifiées
La parole est à M. Paul Raoult.
Compte tenu de ce que vient de dire M. le rapporteur, je suis prêt à retirer cet amendement. En effet, la commission a repris notre proposition, sous une forme qui me paraît judicieuse.
Cela étant dit, je suis heureux que, après un large débat, nous ayons pu trouver un accord. Nous n'avons pas cherché à pénaliser les fonctionnaires, mais il me semble que le président du conseil général doit pouvoir désigner librement les personnes de son choix pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier, dont la mission n'est d'ailleurs souvent pas facile, puisqu'elle doit régler les contentieux. Je ne suis donc pas certain que beaucoup d'élus auront, au fil des semaines et des mois, la patience de participer à ses réunions. Quoi qu'il en soit, le président du conseil général pourra nommer qui il voudra...
La volonté du Gouvernement de décentraliser les procédures d'aménagement foncier en direction des départements, échelon le plus pertinent en matière d'aménagement rural, nous a conduits à juger légitime que le président du conseil général puisse désigner des fonctionnaires de la fonction publique territoriale pour siéger au sein de la commission départementale d'aménagement foncier, où ils pourront apporter leurs connaissances techniques.
Dans le même temps, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, le mouvement de décentralisation doit permettre au conseil général, dont quatre membres siègent déjà au sein de ladite commission, de faire appel à toute personnalité qualifiée bénéficiant d'une expérience dans le domaine qui nous occupe.
Cela étant, je comprends bien, monsieur le rapporteur, quel est votre souci : la particularité de la mission des commissions départementales d'aménagement foncier, qui sont des instances de recours appelées à statuer sur des litiges, incite effectivement à souhaiter que leur composition soit homogène d'un département à l'autre. C'est pourquoi vous suggérez que le texte fasse simplement référence à la désignation de six personnes qualifiées.
Cela ne correspond pas à la rédaction que nous avons présentée, mais je m'en remets, sur ce point, à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
En conséquence, l'amendement n° 337 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
L'article 24 est adopté.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifiée :
1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l'article L. 121-2, ou à une demande d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1.
« Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'Etat.
« Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, la commission se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier. Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une étude d'aménagement. » ;
2° L'article L. 121-14 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-14. - I. - Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
« Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
« II. - A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.
« III. - Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission constituée en application de l'article L. 123-4 s'est prononcée en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le préfet fixe la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil général. Lorsque l'opération envisagée concerne un ouvrage linéaire, le préfet veille à la cohérence entre les mesures environnementales figurant dans l'étude d'impact de grand ouvrage et les prescriptions ainsi notifiées.
« IV. - Dans le cas prévu à l'article L. 123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son terme. Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et proposer l'expropriation des terrains concernés. Dans ce cas, les terrains expropriés sont exclus du périmètre d'aménagement.
« V. - Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil général.
« La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil général prévue à l'article L. 121-19.
« VI. - Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation. Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier. Lorsqu'une décision de la commission départementale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose jugée. »
L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Ginoux, est ainsi libellé :
Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural.
L'amendement n° 193, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions sont portés à la connaissance des intéressés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet avis mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours. Cet avis doit être notifié aux auteurs de ces contestations judiciaires, qui pourront intervenir dans les procédures d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.
La parole est à M. Alain Vasselle.
L'ancien article L. 121-13 du code rural prévoyait que l'avis de la commission communale ou intercommunale était porté à la connaissance des intéressés dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat, lequel décret prévoyait une information écrite et personnelle.
Cette disposition, dont le projet de loi envisage la suppression, doit être rétablie.
Nous pensons, avec Georges Ginoux, que la procédure de l'enquête publique n'est pas suffisante pour informer l'ensemble des intéressés. Elle ne garantit nullement que les propriétaires n'habitant pas sur place sont informés si la seule information intervient par voie d'affichage en mairie.
Or cette information est capitale dans la mesure où les propriétaires doivent signaler au conseil général dans un délai d'un mois, ce qui est un délai assez court, les contestations judiciaires en cours.
Si toutes les dispositions ne sont pas prises afin que les propriétaires soient informés directement et par un courrier personnel, la suite de la procédure risque d'être compromise faute pour le conseil général d'avoir eu connaissance des contestations judiciaires en cours.
Les temps changent, et je ne conserve aucune amertume vis-à-vis de notre collègue Alain Vasselle, même s'il fait référence aux conditions d'information des intéressés qui figuraient auparavant dans un décret en Conseil d'Etat.
Cependant, la rédaction proposée par l'article L. 121-14 du code rural fait toujours référence à un décret en Conseil d'Etat ! Quant au contenu détaillé de ce décret, il s'agit naturellement d'une question de portée réglementaire.
Nous avons examiné, en première lecture, les conditions d'information des propriétaires participant aux opérations d'aménagement foncier. C'est pourquoi l'apport de cet amendement n'est pas forcément évident. Toutefois, nous comprenons la préoccupation des propriétaires d'être bien informés. Mais je pense que le Gouvernement sera en mesure de nous préciser les conditions de cette information.
M. Vasselle souhaite que, lors d'une opération de remembrement, les propriétaires soient personnellement informés, qu'ils habitent la commune où l'aménagement foncier est opéré ou qu'ils ne l'habitent pas. Ainsi, le propriétaire, dans un souci de démocratie, doit être averti par courrier pour pouvoir donner son avis sur le projet de réorganisation foncière.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous laisse le soin de nous donner des détails sur le contenu de ce décret, et la commission se déterminera en fonction de vos propos.
Tout d'abord, le projet de loi améliore de façon importante les dispositions législatives en vigueur en prévoyant l'information des propriétaires sur le projet d'aménagement foncier et sur les prescriptions environnementales qui sont proposées par la commission communale lors d'une enquête publique, dont les conditions, vous l'avez dit, sont fixées par décret.
En outre, il prévoit une mention dans l'avis d'enquête afin d'inciter les auteurs de contestation judiciaire à se faire connaître, et cet avis leur est notifié.
Les modalités d'information des propriétaires sont effectivement précisées par décret. Toutefois, avant que l'opération ne soit ordonnée, le périmètre du projet d'aménagement foncier est incertain et la recherche précise des propriétaires et de l'étendue de leurs droits de propriété ne peut se faire sur un simple projet. En revanche, celle-ci est possible dès que le périmètre est fixé et l'actuel article L. 123-7 prévoit qu'une notification du dépôt de l'enquête sur le classement est alors adressée à chacun des propriétaires du périmètre, l'identité des propriétaires et l'étendue de leurs droits de propriété pouvant être rectifiées pendant la durée de l'enquête publique.
Les modalités d'information, c'est-à-dire de diffusion de l'information, selon qu'ils la reçoivent à leur adresse réelle ou à une adresse supposée - je pense à une boite aux lettres qui serait située sur une parcelle perdue dans la campagne et qui ne serait pas relevée, mais je suis peut-être excessif dans mes propos -, doivent être précisées.
Monsieur Vasselle, j'ai bien entendu ce que disait M. le rapporteur : il faut que la procédure soit très précise et directe. Je suis en tout cas à votre disposition, puisque les décrets d'application sont en préparation, pour que nous examinions ensemble - je le dis devant les services qui m'accompagnent - les modalités de cette information du propriétaire, afin que les décrets soient suffisamment précis.
Je ne pense pas que ces précisions soient du ressort de la loi, mais je prends l'engagement que le décret sera très précis quant aux modalités d'information des propriétaires.
C'est pourquoi je souhaite, monsieur Vasselle, que vous acceptiez de retirer vos amendements.
J'ai bien reconnu dans les propos tenus par M. le rapporteur sa parfaite connaissance du sujet et sa grande compétence dans un domaine aussi compliqué que celui qui nous occupe présentement.
Ce qui m'importe, c'est le contenu de votre réponse, monsieur le rapporteur, et l'engagement du Gouvernement à régler le problème par voie réglementaire. En effet, si j'ai déposé ces amendements, c'est pour obtenir un résultat concret en faveur des propriétaires, que ce soit par voie réglementaire ou par voie législative : l'essentiel, c'est le résultat.
J'admets bien volontiers que cette disposition relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. Vous reconnaîtrez également que l'amendement est bien l'un des moyens qu'ont les parlementaires d'appeler l'attention du Gouvernement sur les aménagements nécessaires à un projet de loi. Nous essayons donc d'en user sans en abuser, mais d'en user autant que faire se peut.
Nous avons déjà pratiquement défini les modalités, le rapporteur les a présentées très clairement. Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d'Etat, de retenir les propositions de M. le rapporteur, que vous allez associer étroitement - je n'en doute pas, puisque le Premier ministre s'y est engagé - à la rédaction des décrets : n'a-t-il pas été convenu par le Premier ministre que, dorénavant, tous les projets de loi devraient être assortis des décrets susceptibles d'être publiés ensuite, de sorte que le législateur sache précisément dans quelle direction il va ?
Quoi qu'il en soit, si telle est bien votre volonté, je ne vois pas pourquoi je serais plus royaliste que le roi, et j'accepte bien volontiers de retirer mes amendements.
L'article 25 est adopté.
Le code rural est ainsi modifié :
I. - Non modifié.
II. - L'article L. 121-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-16. - La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre de l'agriculture. Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 ou par un homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L. 248-1 du code forestier.
« Les études nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations et l'étude d'aménagement prévue par l'article L. 121-1 du présent code, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts, peuvent être réalisées par des techniciens ne figurant pas sur la liste des géomètres-experts et dont les qualifications sont fixées par décret. »
II bis. - 1. Après la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 121-17, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'emprise nécessaire à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux peut être attribuée à la commune, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. »
2. La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-18 est ainsi rédigée :
« L'emprise nécessaire à la modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil général, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette création ou modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre. »
III à VIII. - Non modifiés.
L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Barraux et les membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-16 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil
général.
La parole est à M. Eric Doligé.
Nous vous proposons de revenir à la rédaction qu'a adoptée l'Assemblée nationale en première lecture, en restaurant la possibilité qui existe actuellement de faire appel à des techniciens désignés par le président du conseil général.
Pour les opérations visées, le recours à des techniciens, qui sont souvent issus des chambres d'agriculture, apparaît tout à fait légitime.
En effet, il ne s'agit pas là des opérations les plus techniques, sur lesquelles nous avons apporté des précisions en première lecture : ces techniciens ne concurrencent pas les géomètres-experts.
Afin de rassurer davantage notre collègue Alain Vasselle, je peux lui indiquer que ces techniciens font souvent des pré-études d'aménagement foncier au sein des chambres d'agriculture. Peut-être les propriétaires devraient-ils être informés avant que le périmètre ne soit défini !
Alors qu'en première lecture nous émettions certaines réserves vis-à-vis de ces techniciens, nous sommes aujourd'hui favorables à cet amendement, car il est nécessaire que les pré-études d'aménagement foncier soient réalisées.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 100 rectifié, pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 16, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2 du II bis de cet article pour la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 121-18 du code rural, supprimer les mots :
création ou
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique, dans la mesure où l'article L. 121-18, qui est visé ici, ne traite que de la modification des routes nationales et non de leur création.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement : il s'agit de corriger une erreur matérielle commise à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 234 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le cas où une association foncière de remembrement s'est substituée à ses membres pour verser au conseil général la participation mentionnée à l'article L. 121-15 et où des propriétaires, membres de l'association, ont été déchargés des redevances syndicales correspondantes pour un motif tiré de l'incompétence de l'association, le conseil général procède, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, au recouvrement de la contribution due par ces propriétaires et au remboursement à due concurrence des sommes qui lui ont été avancées par l'association.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les bases de répartition des redevances syndicales fixées et les avis de mise en recouvrement émis avant l'entrée en vigueur du I du présent article, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'incompétence de l'association foncière de remembrement pour recouvrer à la place du conseil général, les participations mentionnées à l'article L. 121-15.
La parole est à M. Eric Doligé.
Je suis très heureux que l'amendement n° 100 rectifié ait reçu un accueil favorable, et je ne doute pas que le même sort sera réservé à l'amendement n° 234.
Je tiens à cet amendement, dont je suis le seul signataire, et je pense que nombre de mes collègues en comprendront l'objet.
Nous sommes à peu près tous persuadés que le système actuel de financement des aménagements fonciers fonctionne bien. Il est reconnu et soutenu par le ministère de l'agriculture, puisqu'un certain nombre de circulaires ont permis que les associations foncières contractent des emprunts pour le compte de leurs membres, qui remboursaient lesdits emprunts par annuités.
Cependant, dans le cas des ex-remembrements, certains propriétaires n'ont pas accepté le dispositif mis en place et sont allés devant le tribunal administratif.
A la suite du dépôt d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, un jugement a ainsi annulé les rôles qui avaient été émis par les associations foncières de remembrement. Et ce qui s'est passé à Orléans pourrait se produire n'importe où en France !
Il s'agit donc de légaliser la procédure actuelle et d'éviter que d'autres propriétaires puissent, sur d'autres parties du territoire national, introduire des recours devant les tribunaux administratifs alors que ce système est largement employé et qu'il fonctionne bien.
Il s'agit simplement de mettre en conformité les textes avec la réalité du terrain.
M. Doligé nous propose une validation législative.
La commission a toujours soin de vérifier que de telles validations répondent aux conditions posées par la jurisprudence constitutionnelle, à savoir un motif d'intérêt général et une portée proportionnée à l'enjeu.
Dans ces conditions, la commission a souhaité, avant de se prononcer, connaître l'appréciation du Gouvernement sur le caractère d'intérêt général d'une telle validation.
M. le rapporteur souhaite connaître l'avis du Gouvernement et M. Doligé, quant à lui, s'interroge sur le sort qui sera réservé à son amendement.
En fait, cet amendement répond bien à l'intérêt général. Il vise à proposer une solution pour les contentieux en cours concernant les secondes opérations d'aménagement foncier dans lesquelles les associations foncières de remembrement ont tenu un rôle d'intermédiaire financier entre les propriétaires et le conseil général. Vous avez d'ailleurs rappelé, monsieur le sénateur, qu'un certain nombre de procédures étaient pendantes.
L'article 26 du présent projet de loi légalise le rôle des associations foncières dans les futures opérations. C'est la raison pour laquelle j'invite le Sénat à réserver un sort favorable aux dispositions - transitoires mais utiles - de l'amendement n° 234 rectifié.
Après avoir entendu les arguments du Gouvernement, la commission émet à son tour un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'article 26 est adopté.
A. - Le chapitre III du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
I. - Non modifié.
II. - L'article L. 123-3 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise » sont remplacés par les mots : « de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre, pris » ;
2° Au 4°, les mots : « de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président ».
III à IX - Non modifiés.
X. - La sous-section 1 de la section 4 est ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« L'aménagement foncier agricole et forestier
en zone forestière
« Art. L. 123-18 à L. 123-21. - Non modifiés.
« Art. L. 123-22. - En cas de moins-value résultant de l'exécution de travaux en méconnaissance de l'article L. 121-19 ou de l'inexécution de travaux correspondant à une bonne gestion forestière, une indemnité compensatrice est fixée par la commission communale ou intercommunale, mise en recouvrement par l'association foncière ou, en l'absence de celle-ci, par la commune auprès du contrevenant comme en matière de contributions directes et versée à l'attributaire de la parcelle.
« Art. L. 123-23 - Non modifié. »
XI, XI bis, XII, XII bis et XIII à XV - Non modifiés.
B. - Non modifié.
L'amendement n° 297, présenté par M. Doligé et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° du XI de cet article pour compléter l'article L. 123-24 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
L'aménagement foncier de la partie du périmètre ainsi étendu relève du même régime juridique que le périmètre perturbé et est à la charge du conseil général.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé. En général, on dit « jamais deux sans trois ». Néanmoins, je suis un peu moins rassuré sur le sort de cet amendement : le précédent me semblait d'une telle clarté et d'une telle nécessité que j'ai l'impression que, cette fois-ci, on va me demander de procéder à un retrait.
Sourires
Je vais cependant le défendre, car j'ai besoin d'obtenir quelques éclaircissements.
L'article 28, tel qu'il a été adopté par la Haute Assemblée en première lecture, résulte d'un amendement que j'avais déposé. Et son adoption a autant été une satisfaction pour moi que pour l'ensemble du Sénat.
J'ai tenté d'en expliquer la teneur sur le terrain, mais j'ai le sentiment qu'il n'a pas été très bien compris. C'est pourquoi j'aimerais que M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me confirment leur interprétation.
Lorsque de grands ouvrages sont réalisés, comme une autoroute, par exemple - cas auquel je suis actuellement confronté -, le code rural distingue deux périmètres, mais il ne prévoit pas de mutualisation ou d'interpénétration entre eux.
D'une part, il existe le périmètre perturbé - à la charge du maître d'ouvrage -, qui représente vingt fois la surface de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage. Et, en l'occurrence, dans le cas qui me préoccupe, le périmètre perturbé s'élève quand même à 18 000 hectares !
D'autre part, il y a le périmètre complémentaire, qui se situe au-delà du périmètre directement perturbé. Auparavant, celui-ci était pris en charge dans le cadre du « deuxième remembrement » s'il y avait déjà eu un premier remembrement.
Or cette distinction pose un certain nombre de difficultés dans la mesure où le système perturbé et le système complémentaire ne connaissent pas le même rythme de mise en oeuvre. Ainsi, on ne peut pas remembrer dans les mêmes conditions les terres d'un agriculteur qui se situent à la fois dans le système perturbé et dans le système complémentaire. Les règles sont différentes dans le temps, et on ne peut pas faire d'échanges entre les deux périmètres. Il faut attendre de régler le premier périmètre avant de pouvoir passer au second.
L'objet de l'amendement que j'avais déposé en première lecture était d'assouplir cette règle afin que les échanges de terrains puissent se faire entre les deux périmètres. Pour cela, il fallait que les procédures relatives aux deux remembrements soient concomitantes. De façon sous-jacente, cet amendement permettait d'étendre le périmètre perturbé, avec l'accord, bien entendu, du maître d'ouvrage.
Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, j'aimerais savoir si mon explication est bien la bonne. Si tel est le cas, je retirerai le présent amendement.
En l'occurrence, mon intervention aura consisté à réexpliquer l'amendement que j'avais déposé en première lecture - ce qui est original, vous en conviendrez -, car certaines personnes sur le terrain l'interprétaient différemment.
Notre collègue Doligé a été très objectif. Il a obtenu satisfaction en première lecture. Maintenant, il cherche à être rassuré une seconde fois.
En matière de grands ouvrages, il existe un périmètre perturbé et un périmètre complémentaire. Dans mon département, les opérations sont conduites conjointement. Mais il se peut que d'autres départements aient une autre approche, ce qui est tout à fait regrettable. Ainsi, monsieur Doligé, ce que vous évoquez constitue un remembrement à deux vitesses, puisqu'il s'agit d'un aménagement foncier en deux temps. De la sorte, on ne satisfait pas à la demande des propriétaires.
Pour ma part, je pense que vous pouvez être rassuré. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Monsieur Doligé, votre amendement vise à compléter l'article L. 123-24 du code rural, qui a été modifié en première lecture, afin de préciser explicitement que l'extension du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage est à la charge du conseil général et qu'il est réalisé sous le même régime juridique.
Je veux moi aussi vous rassurer. Le principe de la réparation par le maître du grand ouvrage des dommages causés aux structures agricoles dans le seul périmètre perturbé par son ouvrage reste inchangé. L'extension du périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage ne peut donc être qu'à la charge du conseil général.
Je confirme également le fait qu'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par un grand ouvrage a pour conséquence d'inclure l'opération envisagée dans un seul et même périmètre d'aménagement foncier auquel s'appliquent les règles de fond applicables à la partie perturbée du périmètre, y compris les dérogations prévues, notamment pour les allongements de parcours.
De ce point de vue, l'amendement que vous aviez déposé en première lecture avait nettement enrichi le texte. Celui que vous déposez aujourd'hui est donc déjà satisfait. Ces explications étant données, je vous demande de bien vouloir le retirer.
Je suis totalement satisfait par les interventions du Gouvernement et de la commission, et je les en remercie.
L'opération à laquelle je pense représente 18 000 hectares sur le périmètre perturbé et 12 000 hectares sur le périmètre complémentaire, soit 30 000 hectares au total. Il ne s'agit donc pas d'une petite opération !
Des inquiétudes locales s'étaient faites jour auprès de la chambre d'agriculture et chez un certain nombre de personnes, qui n'avaient pas très bien compris le fondement de l'amendement que le Sénat avait adopté sur mon initiative.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 297.
L'article 28 est adopté.
Le code rural est ainsi modifié :
1° Dans l'article L. 123-27, les mots : « des équipements communaux » sont remplacés par les mots : « de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels » ;
2° Dans l'article L. 123-28, le mot : « équipements » est remplacé par le mot : « projets » ;
3° Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 123-29, les mots : « aménagements et équipements » sont remplacés par les mots : « projets communaux et intercommunaux ». -
Adopté.
Le code rural est ainsi modifié :
I. - Après l'article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-4-1. - Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L. 123-4. Sauf accord exprès de l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports et d'une superficie qui ne doit être ni inférieure ni supérieure de plus de 10 % à celle desdits apports, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées.
« Tout propriétaire de parcelles situées dans une aire d'appellation d'origine contrôlée ne couvrant qu'une partie du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier peut demander à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier qu'une superficie équivalente lui soit attribuée dans cette aire.
« Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné leur accord exprès prévu au premier alinéa et qu'il n'est pas possible d'établir l'égalité de valeur sans bouleverser le plan des échanges, la commission prévoit, au besoin par expertise, le paiement d'une soulte pour rétablir l'égalité. Les soultes sont supportées par les propriétaires bénéficiaires des échanges et sont recouvrées dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
« Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3, en raison de la création des aires nécessaires aux projets collectifs communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, afin d'indemniser la perte de plus-value vénale résultant des caractéristiques desdits terrains. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux opérations d'aménagement foncier réalisées en application des dispositions des articles L. 123-24 à L. 123-26. »
II. - Après l'article L. 123-29, il est inséré un article L. 123-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-29-1. - En cas d'application de l'article L. 123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement. »
III. - Après l'article L. 123-30, il est inséré un article L. 123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-30-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports. »
L'amendement n° 150, présenté par Mme Didier, est ainsi libellé :
I - Après le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4 sont ainsi rédigés :
« Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanismes visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité visés au a) du 1° de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27, il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
« L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune. Cette soulte est recouvrée dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article L. 121-24. »
II - Rédiger comme suit le début de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-4-1 du code rural :
« Lorsque des terrains visés aux articles L. 123-2 et L. 123-3 ou situés dans les zones urbanisées ou d'urbanisation future identifiées par les documents d'urbanisme visés à l'article L. 121-1 et ne bénéficiant pas des éléments de viabilité visés au a) du 1° de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont attribués à la commune en vue de la réalisation des projets communaux ou intercommunaux visés à l'article L. 123-27, la commune verse au propriétaire une soulte en espèces...
La parole est à Mme Evelyne Didier.
L'article 28 bis du projet de loi permet aux communes et aux intercommunalités d'intégrer leurs projets d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement, ou encore de prévention des risques naturels, dans l'opération globale d'aménagement foncier.
J'ajoute que la prise en compte de ces projets implique obligatoirement l'intégration dans les périmètres d'aménagement foncier de secteurs géographiques ayant une vocation future autre qu'agricole, vocation reconnue et identifiée par les documents d'urbanisme cités à l'article 23 du projet de loi. Lesdits secteurs sont la plupart du temps des espaces stratégiques pour les communes.
Cette destination future confère ainsi aux propriétés de ces secteurs une valeur vénale bien plus importante que leur valeur d'échange en termes de productivité agricole. Or, jusqu'ici, seule la valeur agricole servait de base aux échanges.
Ainsi, un propriétaire devrait abandonner une parcelle située en zone urbanisable pour un terrain situé en zone agricole au prétexte que les deux terrains possèdent la même valeur en termes de productivité agricole. Or, bien entendu, la valeur vénale n'est pas la même !
Ce genre de situation peut conduire, dans certains cas, à un contentieux de nature à compromettre l'ensemble de l'opération d'aménagement. C'est pourquoi l'objet de cet amendement est de revoir la rédaction de l'article L. 123-4 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L.123-4-1 du code rural afin de permettre la prise en compte de la valeur vénale des propriétés, notamment de celles qui sont situées en zone urbaine ou en zone d'urbanisation future en référence aux documents d'urbanisme visés à l'article 23 du projet de loi.
Mme Didier soulève un point technique non dénué d'intérêt. En effet, on convaincra d'autant plus facilement les propriétaires de l'intérêt de cette procédure d'aménagement foncier que les parcelles auront été justement évaluées.
En tant que membre de la commission des affaires économiques, Mme Didier sait que cette dernière a émis un avis favorable sur cet amendement !
L'amendement n° 150 vise à améliorer les dispositions d'indemnisation de la perte de valeur vénale de certains terrains qui sont attribués à la commune en cas de réserve foncière.
En étendant ce dispositif d'indemnisation aux terrains situés en zone d'urbanisation future et à ceux qui sont situés en zone urbaine mais qui ne possèdent pas les éléments de viabilité exigés par le code d'expropriation, cet amendement est utile.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme Evelyne Didier marque sa satisfaction.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 17, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. - Dans l'article L. 123-31 du code rural, la référence « L. 123-30 » est remplacée par la référence « L. 123-30-1 ».
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination juridique.
L'article 28 bis a créé un nouvel article L. 123-30-1 dans la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du code rural. L'article L. 123-31 dispose que les modalités d'application des articles de cette sous-section 3 sont définies par voie réglementaire. Il convenait donc d'inclure le nouvel article L. 123-30-1 dans le champ de ces dispositions.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'article 28 bis est adopté.
L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Ginoux et du Luart, est ainsi libellé :
Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du Titre II du Livre 1er et les articles l. 125-1 à L. 125-15 du code rural sont abrogés.
La parole est à M. Alain Vasselle.
Je sais que je vais également réussir à faire l'unanimité sur cet amendement...
...en me bornant à souligner que sa rectification porte sur la présence d'un troisième cosignataire en la personne de M. du Luart.
C'est sans doute, monsieur le secrétaire d'Etat, une raison supplémentaire pour être particulièrement vigilant sur les engagements que vous avez pris à l'occasion de l'examen d'un précédent amendement.
Mais, comme je vous fais confiance, je retire le présent amendement.
A. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
I et II. - Non modifiés.
III. - L'article L. 126-1 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « conseils généraux » et les mots : «, des centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « et des centres régionaux de la propriété forestière » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les zones dans lesquelles...
le reste sans changement
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de surface défini par le préfet » sont remplacés par les mots : « de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général après avis du centre régional de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture » ;
4° Dans le troisième alinéa, les mots : « ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « conseil général » ;
5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien. »
IV à IX. - Non modifiés.
B et C. - Non modifiés. -
Adopté.
I. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le présent chapitre, ainsi que des dispositions suivantes :
1° L'article 22 et le IX de l'article 24 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
La Commission nationale d'aménagement foncier reste compétente pour régler les affaires enregistrées à son secrétariat antérieurement à la date de publication de la présente loi, dans les conditions prévues par les onze premiers alinéas de l'article L. 121-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à cette date. Elle peut fixer des indemnités dans les conditions prévues par ce même article dans sa rédaction issue du IX de l'article 24 de la présente loi. Le juge judiciaire reste compétent pour juger les contestations relatives à ces indemnités. En cas d'annulation par le Conseil d'État de la décision de la Commission nationale d'aménagement foncier, le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour reprendre une nouvelle décision dont le Conseil d'État reste seul compétent pour connaître ;
2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté ;
3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier sont régis par les dispositions en vigueur à la date de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qui reconnaît l'utilité du projet d'échanges ;
4° Les demandes d'autorisation de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées réalisées hors périmètre pour lesquelles la décision de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code rural sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de cette décision ;
5° Les zonages définis au 1° de l'article L. 126-1 du code rural restent en vigueur jusqu'à leur expiration ou leur modification selon les dispositions du présent chapitre.
Les procédures d'élaboration de périmètres d'interdiction et de réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre sont menées à leur terme selon les dispositions en vigueur à la date de publication dudit avis.
Pour la mise en oeuvre des interdictions et réglementations des semis, plantations et replantations d'essences forestières arrêtées par le préfet, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date prévue par le premier alinéa du présent I.
II. - Les services et parties de services déconcentrés qui participent à l'exercice des compétences de l'État transférées au département par le présent chapitre sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve de celles qui sont définies ci-après.
Dans l'attente de la signature de la ou des conventions prévues au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée ou, à défaut, des arrêtés visés au IV de ce même article, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil général donne ses instructions au chef de service de l'État en charge des procédures d'aménagement foncier rural engagées postérieurement au transfert de compétences.
La ou les conventions prévues au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée peuvent notamment prévoir, pour une durée limitée fixée d'un commun accord, un partage d'autorité sur les services ou parties de services mis à disposition pour permettre à ces derniers de conduire à leur terme les procédures d'aménagement foncier rural sous la responsabilité de l'État en application du I postérieurement au transfert de compétences.
A défaut de convention passée dans le délai de trois mois prévu au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'agriculture. -
Adopté.
I. - L'article L. 171-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.
« L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres. Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier. Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale. » ;
2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Ce conseil » sont remplacés par les mots : « Ce comité » ;
3° Dans le sixième alinéa, les mots : « Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière » et « ce conseil » sont respectivement remplacés par les mots : « Le comité » et « ce comité » ;
4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. -
Adopté.
Chapitre III
Rénovation du patrimoine rural bâti
L'amendement n° 78 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Amoudry, J. Boyer, Faure, Jarlier, Carle, Hérisson et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 2. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
Il s'agit donc de l'amendement n° 78 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. C'est pourquoi je me permets de le reprendre, d'autant que, jusqu'à présent, notre collègue Jacques Blanc n'a guère obtenu satisfaction dans ce débat.
Sourires
En première lecture, nous avions eu un long débat, fort intéressant, sur cet amendement avant que ses auteurs ne le retirent. Toutefois, son objet nous est apparu tout à fait pertinent. En effet, en vertu du droit en vigueur, certains travaux de transformation en logements d'anciens bâtiments agricoles ne peuvent bénéficier du taux de TVA réduit à 5, 5 %, alors que les travaux d'amélioration s'attachant aux logements existants sont éligibles à ce taux réduit.
Cette situation apparaît discriminatoire et s'avère - comme le rappellent les auteurs de l'amendement - préjudiciable en milieu rural, où les logements locatifs sont rares.
Souvent, d'anciens bâtiments d'habitation sont rattachés à un corps de ferme, surtout dans les régions en voie de désertification. Cela signifie que les travaux effectués sur ces bâtiments peuvent bénéficier d'un taux de TVA à 5, 5%, alors que ceux qui sont engagés sur le corps de ferme sont soumis à un taux de TVA de 19, 6 %.
S'agissant de cet amendement présenté par M. Blanc et - si j'ai bien compris -repris et soutenu par M. le rapporteur, je dirai que l'application du taux réduit de la TVA aux travaux réalisés dans les logements est d'ores et déjà très large. Sont en effet déjà visés les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage : greniers, combles, locaux professionnels. Tel est, par exemple, le cas de la transformation en pièce à usage d'habitation d'une ancienne grange ou d'un bâtiment auparavant affecté à un usage agricole.
En revanche, d'une manière générale, les travaux de construction, de reconstruction, ou qui, par leur ampleur, sont considérés comme tels demeurent soumis au taux normal de la TVA. Tel est le cas des travaux qui apportent une modification importante au gros oeuvre, en accroissant le volume ou la surface.
Ces critères ont été validés par la jurisprudence.
Soumettre ces travaux au taux réduit irait au-delà du cadre actuellement offert par le droit communautaire, alors que la France est déjà engagée au niveau européen dans une négociation délicate visant à pérenniser l'application du taux réduit aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, notamment aux travaux de rénovation et de réparation dans les logements. Dans le cadre de cette négociation, il est important de nous conformer au droit communautaire.
Cela étant, conformément à l'engagement pris devant vous par Hervé Gaymard et par moi-même lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, je puis vous assurer que les services travaillent à la clarification des critères permettant de distinguer les travaux éligibles au taux réduit et les travaux assimilés à des travaux de reconstruction, et soumis de ce fait au taux normal de la TVA. Dans ce cadre, une consultation des fédérations professionnelles a été engagée à la fin de l'année dernière pour parvenir à des critères très précis.
Quoi qu'il en soit, je souligne que le droit communautaire interdira, hors le cas des logements sociaux, d'appliquer le taux réduit à des travaux assimilés à des travaux de reconstruction, et la clarification attendue devra concerner tous les locaux, et pas seulement les anciens bâtiments agricoles.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, je serais contraint d'émettre un avis défavorable.
Toutefois, monsieur le rapporteur, j'ai bien entendu que vous repreniez cet amendement et que cette question était importante pour vous. Je serai donc maintenant heureux de vous entendre et de connaître votre position après ces explications.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je comprends à la fois les arguments développés par M. le rapporteur et par le Gouvernement.
Je comprends le raisonnement de M. le rapporteur parce que, en effet, dans des secteurs ruraux très défavorisés, la possibilité de transformer des bâtiments agricoles en logements locatifs m'apparaît une excellente initiative qu'il faut encourager ; mais il me semble qu'une mesure de cette nature devrait être appliquée avec discernement : ce qui vaut pour les zones en difficulté ne vaut en effet pas pour l'ensemble du territoire.
Je prendrai l'exemple de la situation que je vis actuellement dans la commune dont je suis maire et à laquelle je ne peux m'opposer. En effet, la direction départementale de l'équipement, la DDE, m'a informé que je ne pouvais pas refuser la délivrance d'un permis de construire à des promoteurs immobiliers qui ont acheté un corps de ferme s'étendant sur une surface de 3000 mètres carrés, sur lequel ils ont décidé de construire deux maisons neuves, de transformer une grange en appartement et une ancienne étable à vaches en quatre appartements.
Dans ma petite commune rurale de 150 habitants, je vais donc me retrouver face à un accroissement de population de trente ou quarante personnes, soit une augmentation de 15 à 20 %, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter en termes d'équipements publics, de renforcement du réseau d'eau, avec peut-être une incidence sur les locaux scolaires, sans que je puisse, en tant que maire, moduler le projet.
J'ai demandé à ce que cette opération se limite à un ou deux appartements, mais la DDE m'a répondu que cela n'était pas possible et que j'étais obligé de me soumettre.
Si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet aux maires d'apprécier l'opportunité ou la pertinence de tels projets, ce dernier sera lui-même confronté à des difficultés majeures qui auront des conséquences sur le budget et la fiscalité locale.
C'est la raison pour laquelle je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'appliquer une telle disposition avec discernement.
J'ai compris que cet amendement était contraire au droit européen - que j'ai par ailleurs fustigé hier à l'occasion de la discussion d'un autre amendement -, mais il faudrait aussi que celui-ci s'adapte aux situations où des dispositions de cette nature se justifient.
Une fois de plus, appliquée avec discernement, une mesure de cette nature ne pose pas de problème. En revanche, appliquée d'une manière unilatérale sur l'ensemble du territoire, elle peut poser des problèmes majeurs.
J'ai bien entendu M. le secrétaire d'Etat : cet amendement serait contraire aux règles communautaires.
Dans l'esprit de notre collègue Jacques Blanc, l'amendement visait à élargir aux travaux de transformation d'anciens bâtiments agricoles en logements le bénéfice de l'application de la TVA au taux minoré de 5, 5%. Mais, bien entendu, se pose la question de la limite d'une telle disposition : il est parfois possible, quand une transformation très importante est engagée, de l'assimiler à une construction. Toutefois, il apparaît clairement qu'il s'agit de préserver tout un patrimoine.
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'Etat, comme l'a dit notre collègue Alain Vasselle, il faudra appliquer cette mesure avec discernement.
Le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux prenant en compte des territoires en voie de désertification et où l'on compte moins de trente habitants au kilomètre carré, je suis prêt à rectifier cet amendement pour limiter sa portée aux zones de revitalisation rurale.
L'amendement n° 78 rectifié ter, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 2. de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des travaux qui, dans une zone de revitalisation rurale, visent la transformation en logement locatif de bâtiments dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme ».
Je voudrais simplement dire à MM. Vasselle et Emorine qu'encore une fois je suis tout à fait conscient de l'intérêt de cette mesure et de l'esprit dans lequel elle est présentée : il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA pour la rénovation des bâtiments agricoles ou d'origine agricole non utilisés.
Cela étant, même si je comprends l'avancée que vous proposez, répondant ainsi au besoin de discernement qu'évoquait M. Vasselle, en rectifiant l'amendement et en réduisant sa portée aux seules zones de revitalisation rurale, je me dois de vous rappeler que cette mesure n'est pas compatible avec le droit communautaire.
Par ailleurs, permettez-moi de vous rappeler que nous sommes actuellement en cours de discussion avec la Commission en vue de pérenniser le régime temporaire existant en matière de taux réduit de TVA pour soutenir les travaux de rénovation de logements et l'artisanat dans notre pays.
Pour ces raisons, liées au droit communautaire, et tout en comprenant, je le répète, la logique de M. Blanc ainsi que vos arguments, monsieur Vasselle, monsieur Emorine, je me dois de vous dire que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je voudrais juste dire un mot, en tant qu'Européen convaincu, au sujet du droit communautaire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes en pleine discussion avec la Commission. Or, quand on examine certains textes communautaires, on se rend compte qu'ils peuvent parfaitement évoluer en fonction de circonstances particulières. Dès lors, à partir du moment où nous évoquons les seuls territoires européens en voie de désertification, nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pour sensibiliser chacun des commissaires européens - qui ne sont pas tous nécessairement des élus - pour essayer de faire évoluer la situation.
Tout au long de cette discussion nous avons parlé de territoires comptant moins de trente habitants au kilomètre carré, mais la Haute-Loire, par exemple, compte moins de sept habitants au kilomètre carré ! Tout un patrimoine rural est donc à préserver. Voilà pourquoi nous voulons faire bénéficier les travaux effectués sur les corps de ferme du taux réduit de TVA.
J'invite donc nos collègues présents dans l'hémicycle à suivre la position de la commission en votant cet amendement. Cela contrariera M. le secrétaire d'Etat, mais je sais qu'en raison de l'amitié qui nous lie il comprendra les convictions qui inspirent cette position.
M. le président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir cité la Haute-Loire !
Sourires
Nous voterons cet amendement parce qu'il répond, en effet, à un besoin, notamment dans les territoires fragiles ; je m'associe tout à fait aux propos du président Emorine à cet égard.
Monsieur le secrétaire d'Etat, un vote positif de notre part devrait vous aider à convaincre vos interlocuteurs de la Commission de la nécessité de maintenir le taux réduit tel qu'il existe aujourd'hui et de l'étendre aux territoires ruraux. N'avons-nous pas, nous parlementaires, l'exigence d'accompagner le Gouvernement dans les débats européens ?
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34.
I à III. - Non modifiés.
IV. - L'article 1585 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le conseil municipal peut prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique tels que les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. »
V. - Non modifié.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 368, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je constate tout d'abord que, hier, notre collègue Jacques Blanc a présenté nombre d'amendements qu'il a dû tous retirer. Ainsi, le seul qui aura été adopté - amélioré qui plus est - l'aura été en son absence ! Je ne sais pas quel enseignement il en tirera, mais, s'il veut être efficace, nous n'allons plus voir beaucoup M. Blanc en séance !
Rires.
Rassurez-vous, monsieur le président : je souhaite, bien entendu, que M. Jacques Blanc siège dans l'hémicycle et participe aux travaux du Sénat !
M. le président. Cela prouve en tout cas que, même dans les couloirs, M. Blanc fait bien son travail !
Nouveaux sourires
Il faut dire que son amendement présentait beaucoup d'intérêt...
J'en viens maintenant à mon amendement n° 368, qui vise une question un peu complexe s'agissant de l'application de l'article 1585 A du code général des impôts, dont vous me permettrez de rappeler les termes.
« Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, est instituée :
« 1º De plein droit :
« a) Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ;
« b) Dans les communes de la région parisienne figurant sur une liste arrêtée par décret.
« Le conseil municipal peut décider de renoncer à percevoir la taxe. Cette délibération est valable pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur;
« 2º Par délibération du conseil municipal dans les autres communes. Les délibérations par lesquelles le conseil municipal institue la taxe ou ultérieurement la supprime sont valables pour une durée de trois ans minimum à compter de la date de leur entrée en vigueur.
« La taxe est perçue au profit de la commune. Elle a le caractère d'une recette extraordinaire. »
Dans la mesure où, aux termes du IV de l'article 35 du projet de loi relatif aux territoires ruraux, dans une commune où aurait été voté le principe de la taxe locale d'équipement, « le conseil municipal peut prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction » de certains bâtiments, se pose un problème d'interprétation.
S'agit-il d'inciter à la construction massive d'équipements à vocation touristique ? Dans ce cas de figure, vous comprendrez que nous n'y soyons pas favorables, puisque, en organisant le mitage, cette mesure aurait pour conséquence de revenir sur la loi Montagne.
En revanche, s'il s'agit de taxer l'ensemble des constructions afin d'éviter qu'elles ne soient trop nombreuses, la mesure nous semble judicieuse et permettrait, grâce à un dégrèvement total ou partiel, la rénovation de certains chalets qui font partie du patrimoine de montagne.
Vous le comprendrez, nous avons besoin de connaître la réponse du Gouvernement pour savoir quelle est la bonne interprétation.
L'amendement n° 292, présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux et M. Masson, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article 39 quinquies FD du code général des impôts, après les mots :
du code rural
insérer les mots :
et dans les zones de revitalisation rurale prévues à l'article 1465 A du code général des impôts, par les employeurs inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1388 quater du code général des impôts, après les mots :
travailleurs saisonniers
insérer les mots :
et d'apprentis
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à adapter la rédaction afférente aux obligations déclaratives pour prendre en compte l'extension de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements des apprentis.
Dès lors que la réduction de droit de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux affectés exclusivement aux logements des salariés agricoles saisonniers a été étendue aux apprentis par le Sénat en première lecture, cet amendement rédactionnel vise à préciser que les obligations déclaratives à la charge des propriétaires s'appliquent également pour les locaux affectés exclusivement au logement des apprentis. Cette précision est nécessaire.
L'article 35 contient des dispositions fiscales importantes visant à favoriser le développement des logements à destination des travailleurs agricoles saisonniers et des apprentis. Notre collègue Jean Desessard étant membre de la commission, il sait que cette dernière souhaite le retrait de amendement n° 368 ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
La commission a par ailleurs émis un avis favorable sur l'amendement de coordination n° 154 du Gouvernement visant à mettre en cohérence l'article 1388 quater du code général des impôts avec l'élargissement des avantages fiscaux proposés par l'article 35 aux logements des apprentis que le Sénat avait adopté en première lecture, sur mon initiative.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 368, monsieur Desessard. L'article 35, dont vous souhaitez la suppression, a en effet pour objet de faciliter l'hébergement des travailleurs salariés agricoles saisonniers et de donner ainsi aux employeurs un atout supplémentaire lors du recrutement de cette main-d'oeuvre. Il est également le moyen pour les employeurs d'engager plus facilement les dépenses d'amélioration nécessaires pour loger les saisonniers dans de bonnes conditions.
Tel est l'objectif de l'article 35, et non pas de pousser les stations à faire toujours plus, au détriment des préoccupations environnementales que vous avez à juste titre soulignées. Il s'agit véritablement d'une réponse apportée à des besoins concrets des travailleurs saisonniers. C'est pour cette raison que je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. Jean Desessard. Je vais adopter la tactique du sénateur Jacques Blanc : je le retire, en espérant des victoires futures.
Sourires
L'amendement est adopté.
L'article 35 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 159, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-6. - Les bâtiments, locaux ou installations soumis à permis de construire, à déclaration de travaux, à autorisation préalable ou à agrément de l'autorité administrative, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction, leur transformation ou leur installation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée. »
L'amendement n° 160, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :
Après l'article 36 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 421-1 » il est inséré la référence : «, L. 443-1 ».
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Ces deux amendements, que j'avais déposés en première lecture, traitent d'un problème complexe.
Il m'était apparu qu'il y avait une incertitude juridique concernant le raccordement électrique des caravanes qui s'installent à proximité de nos communes, et un avis du Conseil d'Etat avait même été sollicité par un tribunal administratif, dans la mesure où des modifications législatives avaient omis certaines références.
Il existe, bien entendu, des communes dans lesquelles les caravanes sont interdites, même pour trois mois ; c'est le cas de ma commune, au bord du Loing.
Si quelqu'un s'installe, un branchement provisoire peut néanmoins lui être accordé, et les textes ne prévoient pas que la demande soit faite par la collectivité. On ne peut donc pas s'y opposer. Or nous savons qu'il est très difficile de suspendre un branchement provisoire et de faire appliquer les décisions, malgré toute la diligence des services de l'équipement et, bien entendu, de la justice. De nombreux îlots viennent alors se greffer sur les installations existantes et nous savons tous que les zones rurales et périurbaines sont extrêmement soumises à ce type de phénomène de quasi-sédentarisation.
Face à cette situation, j'avais donc déposé deux amendements en première lecture, l'un concernant uniquement les caravanes, l'autre tentant de viser, dans l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, toutes les autorisations possibles.
On m'avait alors convaincu de retirer mes amendements, au motif que la navette parlementaire permettrait de résoudre le problème grâce à la présentation d'un article mieux rédigé - merci au passage pour le rédacteur desdits amendements ! - et j'ai donc suivi avec passion les débats à l'Assemblée nationale, puis en commission. Mais je n'ai rien vu venir !
Voilà pourquoi j'ai redéposé mes deux amendements.
Sans doute va-t-on me répondre que l'on réfléchit encore au problème et que l'on va certainement trouver une solution...
Entre-temps, il est vrai que le Conseil d'Etat a rendu son avis, ce qui intéressera certainement nos collègues. Si celui-ci va dans mon sens, ce sera d'ailleurs une raison supplémentaire d'adopter mon second amendement, qui ne pose pas de problème.
Voilà où j'en suis, monsieur le président : c'est pour obtenir des réponses explicites permettant de rassurer un certain nombre d'élus locaux que j'ai souhaité défendre de nouveau ces amendements.
La commission devrait toujours auditionner les auteurs des amendements, car les explications qui viennent d'être données par M. Hyest auraient peut-être convaincu l'ensemble de nos collègues !
Quoi qu'il en soit, s'agissant de l'amendement n° 159, le Conseil d'Etat a récemment précisé que les caravanes étaient bien comprises dans le champ d'application de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.
Pour ce qui est des branchements provisoires, il conviendrait de réfléchir à une solution dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », ce qui permettrait d'avoir une vision d'ensemble du problème, en liaison avec la réforme des autorisations d'urbanisme en cours.
La commission ayant à l'origine demandé le retrait de cet amendement, je relaie donc son point de vue en invitant M. Hyest à la suivre.
En ce qui concerne l'amendement n° 160, pour les raisons qui ont été exposées à l'instant, la commission avait également demandé le retrait et émis un avis plutôt défavorable. Toutefois, dans la mesure où le problème exposé par notre collègue n'est pas entièrement résolu, je donnerai, à titre personnel, un avis de « sagesse favorable ».
Monsieur Hyest, je comprends très bien vos attentes. Je tiens simplement à préciser que, pendant la navette, des groupes de travail se sont réunis, comme nous nous y étions engagés. Le sujet a notamment été abordé à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue à l'automne sur ces questions, réunion à laquelle vous n'aviez pu participer. C'est peut-être pour cette raison que vous n'avez pas eu l'information ! En effet, la réponse apportée par les participants du groupe de travail et l'avis rendu par le Conseil d'Etat étaient comparables.
Ainsi, le Conseil d'Etat, dans un avis du 7 juillet 2004 - avis Herlemann contre commune de Marignane - a effectivement considéré que les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettaient aux maires de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement, soit au regard des articles R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au regard du règlement annexé au plan d'occupation des sols - POS - ou au plan local d'urbanisme - PLU - sur le territoire de la commune concernée.
L'avis du Conseil d'Etat confirme que les dispositions de l'article L. 111-6 s'appliquent aux caravanes irrégulièrement installées. Je tenais à vous communiquer ces éléments de façon très précise, puisque vous souhaitiez cette confirmation.
Cela signifie que le maire peut immédiatement refuser le branchement de caravanes qui s'installent dans des zones dans lesquelles le PLU ou le POS interdit tout stationnement de caravanes. Dans les autres cas, le maire peut refuser le branchement des caravanes quand elles stationnent pendant plus de trois mois sans autorisation.
Ce récent avis du Conseil d'Etat, dont nous n'avions pas connaissance lors de la première lecture, répond favorablement à votre demande, qu'il s'agisse de l'amendement n° 159 ou, dans le même esprit, de l'amendement n° 160.
Au demeurant, le problème n'est pas spécifiquement rural, ce qui corrobore nos doutes quant à la pertinence du choix du présent texte pour le résoudre.
Votre préoccupation est néanmoins tout à fait justifiée, y compris en zone rurale. Je peux en témoigner puisque, dans ma bonne ville de La Châtre, nous sommes très régulièrement confrontés à ce genre de problèmes.
Dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous », qui est actuellement en préparation, je pense que nous pourrons vraiment traiter ces questions jusqu'au bout et apporter des précisions en matière de caravanes et de stationnement provisoire. Cette problématique méritera en effet d'y être étudiée de façon cohérente.
En l'état actuel, monsieur le sénateur, le Conseil d'Etat vous donne une réponse qui me paraît satisfaisante. Compte tenu de ces explications, je vous demande donc de bien vouloir retirer ces deux amendements ; sinon, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. Je vous prie tout d'abord d'accepter mes excuses, monsieur le secrétaire d'Etat, mais il est vrai que les temps de travail parlementaire et ministériel ne sont pas les mêmes. C'est ainsi que le groupe de travail auquel vous avez fait allusion m'a invité pendant la campagne électorale pour les élections sénatoriale, et que j'étais quelque peu occupé à cette période.
Sourires
M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il était en caravane, à ce moment-là !
Nouveaux sourires
Avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis, il subsistait en tout cas un véritable doute.
Bien entendu, je suis très satisfait de cet avis. Le Conseil d'Etat a ainsi précisé que l'article R. 443-1 - le législateur que je suis aurait préféré qu'il renvoie à l'article L. 443-1 - entre bien dans le cadre de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, je ne vois vraiment pas pourquoi cela ne figurerait pas explicitement dans la loi ! Tout à fait entre nous, cela ne changerait rien, et je préfère d'ailleurs, en général, que ce soit la loi qui vise des articles de loi plutôt qu'un avis du Conseil d'Etat...
Par l'amendement n° 159 et une nouvelle rédaction de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, j'avais tenté de couvrir tous les cas de figure, mais ce ne sera pas forcément le cas. Par conséquent, je le retire.
En revanche, l'adoption de l'amendement n° 160 par le Sénat ne pourra que conforter l'avis du Conseil d'Etat. Je n'y vois aucune contradiction. Ajoutons cette référence dans la loi : comme cela, il n'y aura plus aucun doute ! Par conséquent, je maintiens l'amendement n° 160.
Je souhaite appuyer la démarche de Jean-Jacques Hyest, que j'avais d'ailleurs déjà épaulé sur ce point lors de l'examen du texte en première lecture.
En qualité de président de l'association des maires de mon département, je suis assez régulièrement contacté par des maires qui se trouvent confrontés à ce type de situation.
Des gens du voyage se portent acquéreurs d'une parcelle de terrain. Ils commencent par y installer une caravane, et c'est du provisoire qui devient définitif. Puis ces personnes demandent un branchement provisoire, qui lui-même devient également souvent définitif !
Le plus grave, néanmoins, est que, malgré l'avis défavorable du maire, il arrive qu'EDF accède à la demande de ces personnes et les fasse bénéficier du branchement électrique. Après cela, c'est le parcours du combattant : il faut faire appel aux forces de gendarmerie, sensibiliser le sous-préfet. D'un arrondissement à l'autre, d'ailleurs, les interprétations sont différentes. Les sous-préfets ne sont pas forcément tous d'accord, le préfet est parfois timoré, on a peur des représailles.
Dans le sud de mon département, un maire s'est ainsi opposé à un branchement et a découvert que, malgré son opposition, le branchement avait été réalisé. Il a alors fait connaître à EDF que son refus n'avait pas été respecté. Les agents d'EDF se rendu chez les bénéficiaires du branchement, ils leur ont dit que le maire s'opposait au branchement et qu'ils étaient obligés de le retirer. Le maire a alors reçu des menaces de mort de la part des intéressés, sous prétexte qu'il les privait de ce qu'ils considéraient comme un droit !
Il faut donc absolument que nous disposions de textes clairs, sur lesquels les administrations de l'Etat puissent s'appuyer sans aucune difficulté et sans aucune ambiguïté.
Il vaut mieux tenir que courir : je suggère donc à mes collègues de la Haute Assemblée de suivre la proposition de M. Hyest et d'adopter l'amendement n° 160.
Quand à l'amendement n° 159, les explications apportées par le Gouvernement devraient être de nature à répondre à nos attentes.
Nous obtiendrons peut-être satisfaction dans le cadre de la loi sur l'habitat, même si, pour en avoir fait l'expérience, je me méfie toujours des renvois à d'autres textes. Je me souviens ainsi que, au sujet des assistantes maternelles, il m'avait été demandé d'attendre le texte suivant, puis le texte suivant, et ainsi de suite !
Sourires.
Et chat échaudé craint l'eau froide ! C'est la raison pour laquelle, pour ma part, lorsque j'ai la possibilité de voter tout de suite une disposition et d'être ainsi assuré qu'elle s'appliquera, je la vote !
Alors pourquoi avez-vous retiré vos amendements tout au long de l'après-midi ?
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Vous avez raison, monsieur Vasselle : mieux vaut tenir que courir !
Sourires.
Monsieur Hyest, vous avez retiré l'amendement n° 159, qui est, à mon sens, satisfait par l'avis du Conseil d'Etat.
Au sujet de l'amendement n° 160, j'ai bien entendu les explications de Jean-Jacques Hyest, celles d'Alain Vasselle et celles de M. le rapporteur.
Les uns et les autres demandent une clarification des textes et souhaitent inclure expressément les caravanes dans le champ d'application des dispositions du code de l'urbanisme interdisant le raccordement des constructions irrégulièrement édifiées.
Je suis sensible aux arguments qu'ils ont avancés et, afin d'être aussi constructif que possible, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.
M. Robert Del Picchia. Le secrétaire d'Etat va peut-être changer d'avis après avoir entendu notre collègue !
Sourires.
A titre personnel, je voterai en faveur de l'amendement n° 160.
Monsieur Vasselle, je suis également souvent confronté sur mon territoire à des cas tels que celui que vous avez parfaitement décrit. Effectivement, il se trouve que les élus locaux sont quelquefois contraints de faire intervenir la force publique, après avoir tenté des médiations.
Pour autant, cher collègue, il ne faudrait pas oublier - on a tendance à le faire trop souvent ! - que, au début de ce genre d'histoire, se trouvent des propriétaires qui ont parfois vendu leur terrain dans des conditions qui ne sont pas toujours facilement explicables !
Pour avoir proposé de racheter des terrains acquis par des gens du voyage, je me suis d'ailleurs rendu compte que le prix n'était pas non plus toujours celui qui avait été déclaré.
Par ailleurs, les gens du voyages ne sont pas forcément bien informés : ils ne connaissent pas toujours bien le droit et ils ignorent parfois, lorsqu'ils achètent un terrain, qu'ils doivent demander au maire un certificat d'urbanisme pour savoir quel est le droit afférent à ce sol. Ils sont alors persuadés, le vendeur le leur a assuré, qu'ils pourront faire ce qu'ils souhaitent sur le terrain.
Il faut donc rétablir cette vérité : les responsabilités sont quelquefois un peu partagées !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 bis.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 janvier 2005, à seize heures et le soir :
Suite de la discussion en deuxième lecture, du projet de loi (n° 27, 2004-2005), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement des territoires ruraux.
Rapport (n° 138, 2004-2005) fait par MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
A l'occasion des Rencontres sénatoriales de l'entreprise se déroulera de onze heures trente à douze heures trente, dans l'hémicycle, une séance exceptionnelle sous la forme d'un débat (questions-réponses) entre le Gouvernement et les lauréats de la création d'entreprise.
Question orale avec débat (n° 5) de M. Daniel Reiner à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'avenir du fret ferroviaire ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 janvier 2005, à dix-sept heures.
Question orale avec débat (n° 10) de M. Daniel Soulage à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité relative à l'aide aux producteurs de fruits et légumes ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 25 janvier 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée à dix-neuf heures cinq.
