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Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Seillier, Laffitte, Thiollière, Barbier, Mouly, Fortassin.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 75 octies
Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés, en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes.
Exposé Sommaire :
La SNCF a adopté une nouvelle politique tarifaire, et de desserte, pour le transport du bois. La rapidité dans la mise en place des décisions par SNCF Fret, ainsi qu'un manque de concertation, sont pénalisantes pour les entreprises de la filière forêt bois.
Ces décisions pèsent directement sur l'aménagement du territoire dans des régions plutôt défavorisées. Ainsi, afin que soient respectées les politiques nationales d'économie d'énergie et de rétablissement de la balance commerciale pour cette branche d'activité, il paraît nécessaire que le gouvernement fasse instruire un schéma de desserte ferroviaire pour le bois avec la participation des professionnels directement touchés, et des régions concernées. Les schémas stratégiques de massifs forestiers, pour les massifs montagneux, et les orientations régionales forestières tiendront compte de ce schéma national.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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