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Amendement N° 116 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : Mme Bout, M. Sido, Mme Henneron, M. Bailly.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 49
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Pour éradiquer le rat musqué et le ragondin, tous les moyens de lutte doivent être pris.
La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte. »
Exposé Sommaire :
Le rat musqué comme le ragondin, espèces introduites par l'homme, causent de nombreux dégâts aux infrastructures hydrauliques et routières, et est également vecteur de maladies transmissibles à l'homme. Le rat musqué prolifère très rapidement ; la régulation de sa population est donc essentielle à la sécurité de nos territoires.
Après avoir été interdite par un arrêté du 25 avril 2002, la lutte chimique par l'utilisation d'appâts empoisonnés au chlorophacinone, couplée à un piégeage mécanique pour une maîtrise raisonnée de la population de rats musqués, a été de nouveau autorisée par un arrêté du 8 juillet 2003.
De nombreuses expériences ont montré que le piégeage mécanique seul n'est pas suffisant. Il est donc proposé d'introduire dans la loi cette disposition imposant une obligation d'éradication du rat musqué.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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