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Amendement N° 119 3ème rectif. (Adopté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 412
Déposé le 19 janvier 2005 par : M. Emorine, au nom de la Commission des Affaires économiques.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1erjuillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1er juillet 2005 au 1erjuillet 2006 pour ce qui concerne l'application des articles 15, 34-3 et 34-7 de ladite ordonnance.
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