Sous-Amendement N° 412 rectifié à l'amendement N° 119 (Non soutenu)

L'ordonnance n° 2004-637 du 1^erjuillet 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit supprime les comités départementaux et national d'agrément des GAEC. Ces dispositions sont applicables à compter du 1^erjuillet 2005.

Ce délai est extrêmement court, et ne permettra pas de maîtriser les conséquences de cette réforme. De plus, une loi d'orientation de l'agriculture est actuellement en préparation. Celle-ci doit comprendre un volet agriculture de groupe. Supprimer les comités d'agrément avant que ne soient établies de nouvelles orientations pour l'agriculture de groupe paraît prématuré et expose à des incohérences et à la création d'un vide juridique.

Pour les GAEC, l'enjeu est important. En effet, l'application du régime de transparence propre aux GAEC dans le cadre de la Politique agricole commune a été négociée avec l'Union européenne au regard du régime d'agrément tel que défini par le Code rural avant cette suppression (cf annexe 12 du compromis de Luxembourg du 26 juin 2003 qui reconnaît les GAEC tels que définis par le code rural français au regard, entre autres du régime de modulation institué dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune). La suppression des comités d'agrément, remet en question le résultat de 12 années de négociation.

Il convient donc de reporter l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1^erjuillet 2004, applicable au 1^erjuillet 2005, au 1^erjuillet 2006 afin de donner le temps aux agriculteurs de s'organiser et de tenir compte de la prochaine loi d'orientation.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.