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Sous-Amendement N° 132 à l'amendement N° 52 (Adopté)

Développement des territoires ruraux

Discuté en séance le 27 janvier 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 janvier 2005 par : Le Gouvernement.

Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux

Article 65 ter A

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 52 par les mots :

pour les chemins privés

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser qu'il faut passer une convention avec le propriétaire d'un chemin, pour que s'effectue la circulation du public sur ce chemin, uniquement dans le cas d'un chemin privé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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