Amendement N° 18 (Adopté)

Développement des territoires ruraux

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Sous-amendements associés : 148 169

Déposé le 22 décembre 2004 par : M. Emorine, au nom de la Commission des Affaires économiques.

Photo de Jean-Paul Emorine 

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural :

« - tout autre laboratoire agréé à cette fin par l'autorité administrative, dès lors que les laboratoires visés aux alinéas précédents ne peuvent réaliser tout ou partie de ces analyses, en raison des compétences techniques particulières ou des capacités de traitement rapide qu'elles requièrent.

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