Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 169 à l'amendement N° 18 (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 janvier 2005 par : Mme Henneron.
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour le dernier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
«
Les laboratoires ayant réalisé, avant la date d'application du présent article, des analyses désormais considérées comme officielles seront agréés, sous réserve des conditions techniques d'agrément. Ces agréments ou autorisations peuvent être étendus à d'autres analyses concernant la même filière ou la même technique
».
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement propose de sauvegarder les laboratoires privés qui sont actuellement des acteurs reconnus et essentiels de la sécurité sanitaire, comme cela n'a jamais été contesté, tant pour leur activité présente que passée.
Ils sont menacés de disparition car une part importante de leur activité concerne les analyses officielles, qu'ils pourraient ne plus réaliser qu'en cas de carence du service public.
En effet, le projet de loi, s'il était adopté en l'état, permettrait d'étendre de façon très importante la notion d'analyses officielles à des analyses qui ne le sont pas actuellement, bien au delà des seules maladies légalement réputées contagieuses ou des analyses payées par l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.