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Amendement N° 184 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Vasselle, du Luart.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Avant l'article 54 A
Avantl'article 54 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « à l'exercice de la chasse ainsi qu' » sont supprimés.
II - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La chasse n'est pas à considérer comme une dépense somptuaire. La présente loi ayant pour but le développement des territoires ruraux, il parait opportun de stimuler l'activité cynégétique sur le plan fiscal. Les dépenses de chasse pourraient ainsi être déduites à la condition d'avoir été d'un montant raisonnable et en lien direct avec les intérêts de l'entreprise.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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