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Amendement N° 191 rectifié (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 20 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Vasselle, Ginoux.
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé:
...- Les articles L. 123-3 et L. 121-4 sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé:
« Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains appartenant à des propriétaires bailleurs, la composition de la commission est complétée par un représentant des propriétaires bailleurs désigné par le syndicat départemental de la propriété privée rurale ou à défaut par la chambre d'agriculture. »
Exposé Sommaire :
Les procédures d'aménagement foncier touchent très souvent des problèmes de propriété privée. S'il est prévu à l'article L.121-3 la représentation de 3 propriétaires au sein de la commission communale d'aménagement foncier, il n'en est pas prévu au sein de la commission intercommunale, ce qui est fort préjudiciable aux travaux de cette commission.
Par ailleurs, le fait d'exiger la représentation de propriétaires bailleurs est très important pour remédier à des difficultés largement reconnues jusqu'alors. En effet, il était de coutume, que les 3 propriétaires désignés étaient des propriétaires également exploitants agricoles dans la commune. Le fait qu'ils soient désignés par le conseil municipal n'y est pas étranger. On connaît les exploitants du village, on a tendance à oublier les propriétaires bailleurs qui ne résident pas forcément dans la commune.
Ainsi, dans bien souvent des cas, la commission communale est composée de 6 exploitants (3 au titre des exploitants et 3 au titre des propriétaires).
C'est pourquoi, il est nécessaire de prévoir la représentation des propriétaires bailleurs au sein des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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