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Amendement N° 197 rectifié (Rejeté)
Développement des territoires ruraux
Discuté en séance le 25 janvier 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 janvier 2005 par : MM. Baylet, Collin, Delfau, Fortassin, les membres du Groupe du Rassemblement Démocratique, Social Européen.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 37 F
Après l'article 37 F
, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un fonds postal national de péréquation est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiées par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des usagers et des communes. Les évolutions des formes de la présence postale sur le territoire seront conduites selon les modalités prévues par la loi dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens. La loi de finances la plus proche fixera le montant et les modalités de financement de ce fonds.
Exposé Sommaire :
Depuis plusieurs années, on assiste à la disparition progressive des services publics en zone rurale alors même que les politiques d'aménagement du territoire sont censées contenir ce phénomène. S'agissant plus particulièrement de la Poste, l'abandon d'une partie des services, la sous-traitance des missions résiduelles à des opérateurs privés et la mise à contribution financière des communes témoignent du désengagement de l'Etat. Afin d'interrompre l'affaiblissement de la présence postale sur le territoire et d'enrayer une évolution tendant à l'inégal accès des citoyens aux services postaux, il est urgent de créer un fonds postal national de péréquation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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