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Amendement N° 211 (Retiré)
Développement des territoires ruraux
Déposé le 17 janvier 2005 par : M. Soulage.
Projet de loi N° 27 (2004-2005) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture relatif au développement des territoires ruraux
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délai prévu à l'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est reporté du 1erjuillet 2005 au 1erjuillet 2006 pour ce qui concerne l'application de l'article 15 de ladite ordonnance.
Exposé Sommaire :
L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit supprime la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Les modalités d'application de ces dispositions doivent être précisées par décret au plus tard au 1erjuillet 2005, date à laquelle la suppression de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sera effective.
Le déclassement du texte législatif relatif à la CDOA en un texte réglementaire n'est pas en cause. Cependant, les délais contenus dans l'ordonnance paraissent trop courts. Ils ne permettent pas de maîtriser les conséquences de cette réforme. De plus, une loi d'orientation de l'agriculture est actuellement en préparation, et celle-ci ne pourra pas être adoptée avant le 1erjuillet 2005. Supprimer un organe aussi fondamental que la CDOA avant que ne soient établies de nouvelles orientations pour l'agriculture paraît prématuré et expose à des incohérences et à la création d'un vide juridique.
Cet amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1erjuillet 2004, après le vote de la loi d'orientation agricole dont les dispositions auront des conséquences sur la CDOA.
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